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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30
11-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M. DEPOUEZ Mr
LE GALL
M. ROUAULT Me
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M. GARNIER MBOISNARD
.
| Date de convocation
: 24/09/2024
M. AUBERT
||
|
MMe
MASSART
| Nombre
de conseillers
en exercice
: 33 |
|
|
M.
TRUBERT
| Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 22
|
|
| |
Me
KHAN
|
M. MOKHTARI
| Quorum
réuni
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
MM
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
Me
BOISNARD
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à MM
LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
MS
BRICE
a
donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
MM
BATAILLE
a donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents
:
MME
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
MMESIMONESSA. Secrétaire
de
séance
:
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 22 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID : 085-213502107-20240980-D 2486 11-DE
30/11
— 30
septembre
2024
Ressources
humaines
-
Protection
sociale
—
Instauration
de
la
participation
financière
employeur
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Le
rapporteur,
Rappelle
que
le
conseil
municipal
de
Pacé,
par.
délibération
n°
14/14.du
22
mars
2022,
a
pris
acte
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
qui
redéfinit
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public.
Explique
que
la
protection
sociale
« prévoyance
»
dont il s’agit
est
une
complémentaire
prévoyance
a
pour
but
de
compléter
la
rémunération
versée,
par
l'administration,
pendant
les
congés
de
maladie
ou
en
cas
d'invalidité.
Elle
peut
aussi
prévoir
des
prestations
complémentaires,
à celles
prévues
par
la loi ou
les
décrets,
en
cas
de
décès
d'un
agent.public
au
bénéfice
de
ses ayants
droit
(celui
qui
bénéficie
d'un
droit
par
le
biais
d'un
parent
ou
d'un
proche). Rappelle
que
la
mise
en
place
d’une
Protection
Sociale
Complémentaire
qu'il
s'agisse
de
couvrir
le
risque
« santé
»
ou
&« prévoyance
»
(ou
les
deux)
au
profit
des
agents
est
aujourd’hui encore
facultative,
la
récente
réforme
la rendra
obligatoire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
:
o
A
compter
du
1er
janvier
2025
pour
le
risque
«
prévoyance
» avec
une
participation
financière
qui
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
7,00
€ par
mois
et
par. agent.
o
A
compter
du
1er
janvier
2026
pour.le
risque
«
santé
»
avec
une
participation
financière
qui
ne
pourra
pas
être
inférieureà
15,00
€
par
mois
et
par
agent.
L'obligation
pour
la collectivité
peut
prendre
plusieurs
formes
:
oLa
participation
de
votre
collectivité
peut
consister
en
une
prise
en
charge
partielle
de
vos
cotisations
àaun organisme
de
prévoyance
auquel
vous
avez
individuellement
souscrit.
o
"Elle
peut
aussi
consister
en
un
contrat
collectif
proposé
par votre
collectivité.
L'adhésion
au
contrat
collectif
peut
être
facultative
ou obligatoire.
Explique
qu’afin
que
les
agents
de
la
collectivité
ayant
déjà
souscrits
un
contrat
complémentaire
prévoyance
de
leur
choix,
puissent
continuer
à
en
profiter,
et
afin
de
respecter
une
équité
entre
les
agents,
la
collectivité
opte
pour
le dispositif
de
participation
financière
sans
contrat
collectif.
Précise
que
l'article
2
du
décret
2022-581
du
20
avril
2022
dispose
que
la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales,
et
de
leurs
établissements
publics,
au
financement,
pour
chaque
agent
fonctionnaire
titulaires
ou
stagiaires
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
des
garanties
prévues
à
l’article
1er
ñe
peut
être
inférieure
à
20%
du
montant
de
référence,
fixé
à 35€,
soit
une
participation
minimale
de
7€
par
agent
et
par
mois.
:
Précise
que
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
…
label
dans
les
conditions
prévues.
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°.
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
|
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
11
septembre
2024.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16 septembre
2024.
‘
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
Administration
générale
et systèmes
d’information
et numérique
du
11
septembre
2024 ; Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30_11-DE
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
Conformément
aux
dispositions
susvisées,
la
mise
en
place
de
la
participation
financière
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire,
à
hauteur
de
10€
brut/mois
par
agent.
PRECISE
:
Que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
23
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Delphine
Maugeais.