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Procès Verbal - IVN CC du 27 02 25 Proces verbal pour mise en ligne sur site internet
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - IVN CC du 27 02 25 Proces verbal pour mise en ligne sur site internet)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
DE LA
AINOI RE AU | Département du Calvados
TERRE D'EXCÉLLENCE
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DDR IOCR
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
FD EDCREICR
Procès verbal de la séance de Conseil Communautaire
du Jeudi 27 Février 2025 à 20h30
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence de
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été transmis aux conseillers communautaires, par voie dématérialisée, le vingt et un février deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été publiés, à destination du publie, sur le site internet et affichés au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt et un février deux mille vingt-cinq.
La séance est ouverte à 20h38 par Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT applicable à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par renvoi de l'article L. 5211-1 du CGCT, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance. M. Corentin GOETHALS se désigne pour remplir cette fonction.
Mme la Présidente indique :
- Les membres ayant donné pouvoir,
- Les membres étant représentés par leur conseiller suppléant (le cas échéant), - Les membres s'étant excusés,
Cf. état des présences des conseillers communautaires établi ci-après.
Le quorum est ainsi atteint à l'ouverture de séance et a été vérifié pour chacune des délibérations examinées au cours de la séance.
Page 1 sur 26 Etat de présence des conseillers communautaires
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
. | par le conseiller *A donné pouvoir à : par un Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents {en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY
M. Pascal DALIGAULT
M. Sylvain DELANGE
XIX
IX
2%
Mme Valérie DESQUESNE
Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | | M. Arnaud BREARD | | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER| _X | | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE [ x | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | x | | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [ x | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET FU x | [ I |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | | | M. Maurice ANNE | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [x | [ ] [
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIXIX|
2%
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE [ x | | Ï |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | _X | TT | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN M. Alain DECLOMESNIL
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE x
Page 2 sur 26
mm ef.
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524
Berger-Levrauit
(4309)
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté({e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de
l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
{article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l’article L. 5211-1 du CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON x*
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN
Mme Natacha MASSIEU
Mme Sandrine SAMSON
Mme Cyndi THOMAS
Mme Marie-Line LEVALLOIS
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER
M. Patrick POUPION
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA KXIxXIKX
IX)
>
|2%
M. Frédéric BROGNIART
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS Kill
ne
|
| 26
| 26
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL *
M. Pascal MARTIN x
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY xXIxIx
x
|%
M. Régis PICOT
TOTAL
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 48
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
56
Page 3 sur 26 É RE CS Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024
Communication des décisions prises par délégation du Conseil Communautaire au Président conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : n°DP-2024-11 du 19 décembre 2024 n°DP-2025-1 du 17 janvier 2025 n°DP-2024-12 du 19 décembre 2024 n°DP-2025-2 du 7 février 2025 n°DP-2024-13 du 19 décembre 2024 n°DP-2025-3 du 7 février 2025 n°DP-2024-14 du 19 décembre 2024 n°DP-2025-4 du 12 février 2025 n°DP-2025-5 du 12 février 2025
Installation d’un conseiller communautaire de la commune de Valdallière — M. Patrick POUPION
| Elus référents
A. Fonctionnement des instances | D2025-1-1-1 Comité syndicat du SIRTOM — Modification de la Mme Catherine représentation de l’Intercom de la Vire au Noireau GOURNEY-LECONTE
B. Finances/ Enseignement Supérieur et Ressources Humaines
> Finances
D2025-1-1-2 Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2025
D2025-1-1-3 Ouverture des crédits d'investissement 2025
Renouvellement des adhésions aux organismes
D2025-1-1-4 partenaires de l'intercom de la Vire au Noireau — Années 2025 et 2026
Prise en charge de la cotisation à l'ordre des architectes
D2025-1-1-5 d'un agent public par l'intercom de la Vire au Noireau — Années 2025 et 2026
>__ Enseignement Supérieur
Campus connecté — Convention de partenariat avec l'IFSI
D2025-1-1-6 (Institut de Formation en Soins Infirmiers)-IFAS (Institut de Mme Annie ROSSI Formation Aide-Soignant) antenne de Vire
D2025-1-1-7 Ecole de production Fil en Normandie — Gestion du bail — Remise sur loyers
> Ressources Humaines
D2025-1-1-8 Créations de postes :
a) Gestion des déchets- Création de postes non
permanents pour accroissement temporaire d'activités
b) Gestion des déchèteries — Création d'un poste M. Gilles FAUCON permanent pour la gestion de la filière « Produits et
Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) »
c)_ Santé — Création d'un poste de médecin à temps partiel
C. Contrats de Territoire (Contractualisation)
D2025-1-1-9 Demande de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) 2025 — Actualisation et
engagement des dossiers :
a) Actualisation du plan de financement — Travaux | M. Régis DELIQUAIRE / d'extension du PSLA « Le Colombier » à Vire Mme Annie ROSSI b) Acquisition d'un Médicobus pour le déploiement de l'accès
aux soins
c) Acquisition de matériel médical pour l'installation de
médecins salariés au centre de santé intercommunal
D2025-1-1-10 | Contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie M. Régis DELIQUAIRE D. Environnement
> Gestion des déchets/déchèteries
D2025-1-1-11 | Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOM'i) — Distribution des sacs translucides —
Convention entre l’Intercom et les communes pour la
| gestion de la base de données
D2025-1-1-12 | Marché de maitrise d'œuvre relatif à la construction d’une | | déchetterie sur la commune de Vire Normandie — Avenant n°2
Mme Annie ROSSI
M. Jean TURMEL
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
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D — — ———_—_—_— 1 ef.
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Berger-Levrault
(1309)
> Grand et Petit Cycle de l'Eau
D2025-1-1-13 Convention financière de mise à disposition relative à la mise en œuvre des travaux de restauration sur des
affluents de l'Orne avec la Communauté de Communes
Cingal Suisse Normande — phase diagnostic
Mme Valérie DESQUESNE
> Transition Energétique
D2025-1-1-14 Entretien des chemins de randonnées — Lancement et autorisation de signature du marché 2025-2027
D2025-1-1-15
> Urbanisme
Convention cadre avec la Chambre d'Agriculture 2025 à
2027
M. Gilles MALOISEL
D2025-1-1-16 Débat annuel sur la politique de l'Urbanisme — Année 2024 D2025-1-1-17 Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vire Normandie : a) Approbation de la modification de droit commun n°3
b) Approbation des Périmètres Délimités des Abords
(PDA)
M. Marc GUILLAUMIN
> Habitat
D2025-1-1-18 Opération Programmées d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) de Vire Normandie -
Étude de faisabilité en cœur d'îlot —- Convention financière
entre f'Intercom de la Vire au Noireau et la commune de
Vire Normandie
D2025-1-1-19 Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) — Versement de subventions
a) OPAH Classique et de Renouvellement Urbain (RU)
2020-2025 (Commune de Vire Normandie)
b) OPAH Classique et OPAH de Renouvellement Urbain
(RU) mulii-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au
Noireau et communes lauréates Petites Villes de
Mme Nicole DESMOTTES
F. Santé
Demain)
D2025-1-1-20 Réhabilitation d'une antenne médicale à Noues-de-Sienne — Signature d'une convention partenariale d'intervention
entre la commune de Noues-de-Sienne, l'Intercom de la Mme Annie ROSSI
Vire au Noireau et l'Etablissement Public Foncier de
Normandie (EPFN)
Questions Diverses
Page 5 sur 26 Mme la Présidente soumet à l'assemblée délibérante l'adoption de la rédaction du procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 19 décembre 2024, qui a été adressé aux conseillers communautaires avec la convocation de cette présente séance.
M. Serge COUASNON : Je souhaite que nous puissions discuter du sujet de la mutualisation entre la commune de Vire Normandie et l'Intercom de la Vire au Noireau. Je dois dire que c'est assez incompréhensible.
Nous sommes là pour défendre les intérêts de la commune de Vire Normandie mais aussi ceux du territoire. La commune de Vire Normandie est la première collectivité à participer de façon conséquente au financement de l’Intercom.
Depuis 2017, la commune de Vire Normandie permet ainsi à l'Intercom de récupérer une recette fiscale d'environ 300 000 € liée au développement économique des entreprises présentent sur son territoire !
Concernant le processus de mutualisation entre la commune de Vire Normandie et l'Intercom de la Vire au Noireau qui semblait bien fonctionner, on découvre aujourd’hui qu’il y a beaucoup de prestations qui ne sont pas facturées par la commune à l'Intercom. Le nombre d'heures réelles de prestations effectuées par la commune n'est pas comptabilisé, et la commune ne perçoit apparemment pas de loyers pour l'occupation des services techniques par les services de l'Intercom. Les chiffres communiqués par les deux collectivités ne sont pas les mêmes ! Ainsi, lundi soir au Conseil Municipal de Vire Normandie, lorsque la question a été abordée, les chiffres présentés étaient différents entre la présentation faite par Mme Annie ROSSI et l'intervention de M. Régis PICOT. »
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Nous n'allons pas discuter de ce sujet maintenant, car il s’agit ici de procéder à l'adoption du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024. Nous pourrons evoquer le sujet ultérieurement. Est-ce qu’il y a d’autres observations sur la rédaction dudit procès-verbal ? »
Mme Valérie DESQUESNE : « Je ne pouvais être présente à la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre. Toutefois, j'ai été extrèmement étonnée, à la lecture du procès-verbal, de constater ce qui a eu lieu lors de la désignation d'un représentant de lIntercom appelé à siéger au sein du Comité Syndical du SEROC en lieu et place de M. Jean ELISABETH. La présentation de la candidature de M. Manuel MACHADO au poste de titulaire au sein de cette instance n'avait pas du tout fait l’objet d'un accord entre nous, comme il a pu le laisser entendre. Conformément aux échanges que j'avais pu avoir avec les Maires du pôle de proximité de Condé, je leur proposais de soumettre, s'ils le souhaitaient, une candidature pour le poste de suppléant pour y représenter le territoire de Condé. En effet, je pensais qu'il été normal de proposer la candidature de M. Benoît BALAIS au poste de titulaire, vu qu’il siégeait au poste de suppléant de cette même instance.
Aussi, je vais vous faire la lecture du mail que j'ai envoyé aux Maires des communes du pôle de proximité de Condé le 26 novembre 2024 à 18h25, car je souhaite qu'il y ait une totale transparence dans cette affaire.
« Bonsoir,
Pour votre bonne information, suite à la démission de Jean Elisabeth, nous devons renommer un élu en suppléance pour le SEROC.
Je voulais savoir si l'un de vous serait intéressé sinon M. Deliquaire, élu de Souleuvre-en-Bocage serait intéressé.
Merci de bien vouloir me faire une réponse afin que je puisse le remonter à Mme la Présidente de FIVN.
Sits. »
C'est suite à ce mail que M. MACHADO m'a indiqué qu'il était interessé par le poste de suppléant. J'ai relayé cet échange à Mme Catherine GOURNEY-LECONTE.
Lors du changement de mandat en 2020, j'ai souhaité que nous puissions ouvrir les discussions et échanger entre Maires du pôle de proximité de Condé. Je souhaitais ainsi que nous puissions repartir sur de meilleures bases que celles que nous avions connues lors du précdent mandat. J'ai fait en sorte que nous puissions travailler ensemble. Concrétement, pour ce poste de suppléant j'aurais pu soumettre la candidature d'un élu de Condé mais je ne l'ai pas fait. J'ai fait l'effort de vous consulter.
M. Manuel MACHADO : « J'ai aussi le droit de changer d'avis. Tu évoques les réunions entre Maires du pôle de proximité de Condé qui ont été organisées en début de mandat mais qui se sont bien vite arrêtées ! »
Mme Valérie DESQUESNE : « J'ai un emploi du temps chargé et j'en suis désolée, mais je te rappelle que je n'avais aucune obligation de mettre en place et d'organiser ce type de réunion, toutefois je l'ai fait. Tout le travail qui a été mené entre nous depuis le début du mandat est parti en fumé avec ce qui s’est passé lors de cette désignation au dernier Conseil communautaire de l'Intercom, je le regrette sincèrement! »
M. Manuel MACHADO : « Jamais tu ne m'as parlé de la candidature de M. Benoît BALAIS au poste de titulaire pour remplacer M. Jean ELISABETH. Toutefois, je ne comprends pas l'objet de ton
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intervention car comme tu as pu le constater je n'ai pas été élu au poste de titulaire lors de cette
désignation c'est M. Benoît BALAIS qui l’a été. »
Les conseillers communautaires n’émettent aucune autre observation ni remarque concernant la rédaction de ce procès-verbal.
7 abstentions ont été constatées lors de l'approbation de la rédaction du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024.
Mme la Présidente procède ensuite à l'installation de M. Patrick POUPION appelé à siéger au sein du Conseil communautaire, en qualité de représentant de la commune de Valdallière. Cette installation intervient suite à la démission de Mme Caroline CHANU de son mandat de conseillère
communautaire, adressée par courrier en date du 28 novembre 2024 à Mme la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Mme la Présidente informe les conseillers communautaires des éléments suivants :
> Rapports complémentaires :
Des rapports complémentaires ont été remis aux conseillers communautaires en séance
- Point n°D2025-1-1-4: Renouvellement des adhésions aux organismes partenaires de l'Intercom de la Vire au Noireau — Années 2025 et 2026
L’adhésion au Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand a été ajoutée.
-__ Point n°D2025-1-1-10 : Contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie
Une erreur matérielle sur la répartition du montant prévisionnel des projets a été rectifiée entre l’Intercom et la Région Normandie (au titre du FRADT) mais ne modifie en rien le montant de l’enveloppe globale qui a été communiqué aux conseillers communautaires.
- Point n°D2025-1-1-20: Réhabilitation d'une antenne médicale à Noues-de-Sienne — Signature d'une convention partenariale d'intervention entre la commune de Noues-de- Sienne, l'Intercom de la Vire au Noireau et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Le support de présentation de ce point, non finalisé lors de l’envoi de la convocation le 21 février 2025, a été transmis aux Conseil Communautaire par voie
dématérialisée ce 27 février 2025. Ce rapport n’a subi aucune modification depuis son envoi par mail aux conseillers communautaires, mais il est remis ce soir sur la table des conseillers.
> Agenda:
e Instances IVN
Mercredi 2 Avril 2025 à 20h00
Conseil Communautaire Votes des Budgets et des Comptes Administratifs Salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Vire
e Autres
Attractivité du Territoires Mercredi 12 Mars 2025 de 13h30 à 17h00 3ème édition du Job Dating a - |
organisé par l'IVN à l’hippodrome de Vire Normandie
Santé Mercredi 12 Mars 2025 à 14h00 Réception du Médicobus : : Conférence de Presse Au parking de la salle des fêtes de Roullours
> Décision du Président :
En application des dispositions de l'article L-5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales les décisions suivantes, prises par Mme la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau, ont fait l'objet d'une communication aux membres du Conseil Communautaire :
Numéro des :
décisions Objet
n°DP-2024-11 Parc d'Activités Economiques Les Neuvillières à Vire Normandie —
du 19 décembre 2024 Renouvellement du bail de location au bénéfice de la SARL Confection de Vire Normandie
n°DP-2024-12 Marché CDC23003 - Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux du 19 décembre 2024 | d'aménagement des ateliers de la graniterie — Avenant 1
n°DP-2024-13 du 19 décembre 2024 Contrat de prêt avec le Crédit Agricole
n°DP-2024-14 du 19 décembre 2024 Contrat de prêt avec la Caisse des dépôts
Page 7 sur 26 n°DP-2025-1
du 17 janvier 2025
Marché CDC 23015 — Champ captant de la vallée de la Druance
demande d'autorisation au titre du code de la santé publique — Etudes pour la mise en place des périmètres de protection et délimitation des aires d'alimentation de captage (AAC)
n°DP-2025-2
du 7 février 2025
Mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'aménagement au
Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) Vaullegeard à Condé-
en-Normandie
n°DP-2025-3
du 7 février 2025
Création d’une régie de recettes au Centre Intercommunal de Santé
de Valdallière
n°DP-2025-4
du 12 février 2025
Location de l'Hippodrome de Vire Normandie pour l'organisation du job dating du 12 mars 2025
n°DP-2025-5
du 12 février 2025
Parc d'Activités Economiques Les Neuvillières à Vire Normandie — Renouvellement du bail de location au bénéfice de la SARL Confection de Vire Normandie
Les conseillers communautaires ont été destinataires d'une copie des décisions susmentionnées qui leur a été transmise avec la convocation de la présente séance.
La séance se poursuit par l'examen des délibérations inscrites à l'ordre du jour du Conseil Communautaire.
oo
Page 8 sur 26 Relevé des décisions et transcription CE
A. Fonctionnement des instances (Rapporteur: Mme Catherine GOURNEY-
LECONTE)
D2025-1-1-1 : Comité syndical du SIRTOM - Modification de la représentation de l’Intercom de la Vire au Noireau
Par mail en date du 7 février 2025, M. Alain DECLOMESNIL a informé Mme la Présidente de lIntercom de la Vire au Noireau de son souhait de ne plus siéger au sein du comité syndical du
SIRTOM, au sein duquel il représentait l'Intercom de la Vire au Noireau.
Il convient ainsi que le Conseil Communautaire procède à la désignation d'un représentant de l'Intercom de la Vire au Noireau appelé à siéger au sein du Comité Syndical du SIRTOM en lieu et place de M. Alain DECLOMESNIL.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de procéder à cette désignation.
La désignation est soumise aux dispositions de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) applicables à l'EPCI en vertu de l'article L5211-1.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échant, et il en est donné lecture par le Président.
Mme la Présidente informe les membres de l’assemblée délibérante que l’élue citée ci-après a d'ores et déjà fait acte de candidature pour le poste à pourvoir :
- Pôle de proximité de Saint-Sever : Mme Coraline BRISON-VALOGNES
(Conseillère municipale et communautaire de la commune de Noues-de-Sienne et Vice- Présidente de l’Intercom en charge de la gestion des déchets et déchèteries)
Mme la Présidente demande s’il y a d’autres candidats.
> Aucun conseiller ne fait acte de candidature.
Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir au sein du Comité Syndical du SIRTOM, Mme Coraline BRISON-VALOGNES est ainsi désignée pour siéger au sein de cette instance.
B. Finances, Enseignement Supérieur et Ressources Humaines
> Finances (Rapporteur : Mme Annie ROSSI)
D2025-1-1-2 : Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2025
Mme Annie ROSSI procède à la présentation du document de synthèse qui a été transmis aux conseillers communautaires en accompagnement de la convocation de la séance.
Suivant la présentation faite aux membres du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025 et aux membres du Conseil communautaire en séance, l'assemblée est invitée à débattre et à se prononcer sur les orientations budgétaires présentées pour l’année 2025.
Débats :
M. Régis PICOT : « Sur la présentation du débat d'orientations budgétaires, je n'ai pas grand-chose à dire, je ne peux que constater les efforts et initiatives pris par l'Intercom dans beaucoup de domaines.
Je souhaite intervenir dans la lignée de mon intervention au conseil municipal de Vire Normandie de lundi soir. Je vois que ceci a alerté d’autres conseillers.
Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit lundi, la presse et les collègues du conseil municipal de Vire Normandie sont au courant.
ef.
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Page 9 sur 26 Mes alertes portées au conseil municipal et communautaire servent avant tout à nourrir la réflexion du fonctionnement d'une intercommunalité. La chambre régionale des comptes nous interroge à nous
positionner sur un projet stratégique de territoire.
Depuis des mois, j'entends parler de mutualisation imposée par la chambre régionale des comptes. Annie (ROSSI), je viens de nouveau, hier soir, de relire ce rapport, oui tu as raison c’est écrit que l'Intercom de la Vire au Noireau doit travailler sur ses relations avec ses communes membres mais sa toute première recommandation reste et demeure le projet stratégique et politique du territoire, je vous ai imprimé le rapport si vous le souhaitez. Cela veut donc dire que le premier travail de nous, élus, pour nos administrés est de bosser la manière dont l’Intercom de la Vire au Noireau doit travailler avec ses conseils municipaux et la structuration des compétences.
Enfin, Annie (ROSSI) pour l'anecdote, j'ai vérifié, tu me disais que pour le service informatique et son système de mutualisation, c'était beaucoup plus compliqué et que, en ne délibérant pas lundi, on ne pourrait pas le faire fonctionner mais Annie (ROSSI), la DSI (Direction des Systèmes d'Information) c'est une convention de prestation de service rien de plus j'ai ici la convention 2023 entre Vire Normandie et l'Intercom. Donc non, ce n'est pas plus compliqué que les autres services : la seule différence est que la DSI facture son fonctionnement mais aussi ses investissements, soit une grosse facture pour les postes de l'Intercom de la Vire au Noireau, mais précise à l'euro prêt et je m’en réjouis. Donc pourquoi la DSI devrait-elle être le seul service payé au réel ? Pourquoi le service juridique n’a pas eu 1 € de facturé ? Pourquoi le conseiller de prévention n'a jamais été facturé ? Pourquoi la commande publique, que tu dis en mal étre, n’a jamais été facturée à sa juste valeur alors que si cela avait été le cas peut être aurions-nous pu embaucher ? Il ne faut pas dire tout et son contraire : tu me dis que la commande publique est en sous-effectif depuis 6 mois à peu près et en réalité ?
Je constate que depuis 2021, nous ne facturons pas l’Intercom de la Vire au Noireau au réel : cela s'appelle être pompier pyromane : on créé le problème et on veut le régler par un moyen détourné. Le tout dans un service dans lequel tu as tout de même la délégation, c'est quand même fort. Pourquoi cette précipitation à vouloir passer toute la commande publique du jour au lendemain à l'Intercom ?
Qu'est-ce qui presse tant ? alors que personne ne s’est alerté, et moi le premier je dois Pavouer et le reconnaître, sur l'absence de facturation de ce service vers l’Intercom de la Vire au Noireau ?
Bref, nous reviendrons sur ce débat très technique qui, si j'ai bien entendu, aujourd'hui, n'intéresse pas nos concitoyens. C’est vrai qu'il n’y a que les élus qui ont toutes les connaissances supérieures. Nos concitoyens ont bien compris que les services de Vire Normandie n'étaient pas rémunérés au niveau des services rendus par nos agents.
Chers collègues, voici mes réflexions et pensées après avoir bien lu les dernières délibérations prises en matière de ressources humaines et financières mais aussi les dernières réunions tant en interne sur la mutualisation ou la réunion entre maires que vous avez eu sur la mutualisation :
> Devons-nous d’abord travailler le construction d’un organigramme ou d’une mutualisation de nos services qu'ils soient de Valdallière, de Condé-en-Normandie ou de Vire avant de plancher sur un projet de territoire ?
Ma conviction est que non, la politique de la petite semaine est ce qui nous est reproché depuis le début de mandat notamment sur des sujets que vous connaissez comme la REOMi (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative), les ordures ménagères.
> Devons-nous avoir un fonctionnement opaque sans transparence des flux financiers quand je ne vois personne autour de cette table, ni même madame le maire de Vire ni même vous madame la présidente, n'avoir réellement une vue sur les flux financiers entre Vire et l'Intercom ? Qui ici sait quel est le vrai chiffre ? Personne.
La confiance se bâtit sur des preuves d'amour pas sur des discours et le mal de Vire et de l'Intercom de la Vire au Noireau depuis le début de mandat est justement la marche forcée et le manque d'actes concertés.
Sommes-nous prêts sur une fin de mandat de faire supporter à nos agents territoriaux de profonds changements alors que nos communes sont déjà structurées ? Je ne suis pas sûr que ce soit responsable en tant qu'employeur.
En revanche, je rappelle qu'une Intercom se sont des élus nommés par d’autres élus, que faut-il alors à des élus pour travailler sur un projet commun ? De la confiance. Pas nécessaire d'être de la même couleur politique, regardons ce qui se fait autour de nous. Madame la présidente, chers collègues, sommes-nous tous conscients qu'une Intercom pour fonctionner sereinement doit avoir confiance dans les autres communes de son territoire et notamment dans sa commune la plus importante ? Je suis sûr que oui et pour avoir confiance, il faut respecter les organisations en place sur le territoire et arriver à faire de la transparence dans les flux financiers, le nerf de la guerre.
> Pire encore, mea culpa devrais-je dire, je crois que pour porter un projet de territoire, il faut avoir la confiance dans sa commune centre, il faut que celle-ci soit stable politiquement ? L'est-elle actuellement ? Je n'ai pas besoin de répondre. L’est-elle encore plus lorsque des
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individualités prennent des décisions sur la majorité ? Bien sûr que non et c’est le drame de
ce mandat à coup de décisions prises dans les couloirs.
Chers collègues, une intercommunalité aussi grande que la nôtre est-elle vouée à avoir des services communs pour tout ?
Est-elle vouée à absorber tous nos services supports et nos agents territoriaux pour venir créer un gros monstre territorial déconnecté de nos citoyens locaux ?
Est-ce que l’intercom de la Vire au Noireau par sa spécificité qui est à la fois rurale et urbaine avec des communes structurées ne doit pas plutôt travailler sur une cohérence de fonctionnement sur des compétences de territoire plutôt que vouloir tout détricoter en dépossédant certains maires et leurs administrations de leurs compétences ?
Je pense qu'il est temps que ce territoire travaille sur un projet de fonctionnement, dans la gestion de ses relations financières et politiques plutôt que de tirer au coup par coup et de tenter des marches
forcées. Le consensus est possible mais pour y arriver, il faut que l’Intercom comprenne qu'elle a le droit à des destins différents sur ses communes tout en travaillant des destins croisés sur les grands sujets d’attractivité. »
M. Gilles FAUCON : « Contrairement à toi, je n'ai pas rédigé de discours. J’ai lu la presse ses derniers jours et des choses m'ont interpellé. Notamment des propos qui peuvent être dommageables et qui ne traduisent pas la réalité des relations qui peuvent exister entre nos deux collectivités. Nous avons toujours, dans le cadre des ressources humaines, préserver le dialogue et essayer de faire avancer les choses dans le respect pour chacune de nos collectivités. Tu fais état du projet stratégique inexistant au niveau de l'Intercom de la Vire au Noireau, c'est ta vision mais ce n’est pas la mienne. La refacturation des prestations du service des ressources sont effectuées au réel, elles sont régies par des conventions qui sont retravaillées régulièrement, voire chaque année pour la DSI. »
M. Régis PICOT: «Pourquoi alors n'avez-vous pas soumis à la délibération du Conseil
Communautaire l'adoption de la convention de prestation de services 2024-2026 qui permettrait
d'ajuster les prestations et le coût réel de chacune d'entre elles apportées réalisées par la commune de Vire Normandie pour l'Intercom de la Vire au Noireau ? Pourquoi seul un avenant à la convention 2021-2022 a été soumis à délibération de nos conseils en fin d'année 2024 pour facturer les années 2023 et 2024 ? Enfin, pourquoi aucun chiffrage sur la mutualisation et sur les prestations de services n'a encore été présenté à ce jour alors que la précédente convention est terminée ? Le travail effectué depuis plusieurs mois fait apparaître une estimation du coût réel des prestations à hauteur de 500 000 € pour l’année 2024-2026 que l'Intercom de la Vire au Noireau doit à la commune de Vire Normandie, est-ce que le fait de ne pas se mettre autour de la table pour réévaluer les choses à leur juste titre et à leur juste rémunération révèle une peur ! »
M. Gilles FAUCON: « Pourquoi ces interrogations surviennent-elles aujourd’hui, notamment la question du loyer des services techniques ? »
M. Régis PICOT : « Parce j'ai découvert cela il n'y a pas longtemps. I| me semble Annie (ROSSI) que tu participes aux réunion des groupes de travail sur la mutualisation, tu pourrais peut-être nous expliquer les choses ? »
Mme Annie ROSSI : « Ce n'est pas moi qui ai rédigé les dernières conventions et les avenants relatifs à la mutualisation. Au bout du bout, ceux sont les directions des finances publiques qui autorisent la facturation des prestations de service entre les collectivités. Tout ce que je sais c’est que le trésorier des finances publiques de Vire a accepté la facturation par la commune de Vire Normandie mais a refusé le paiement des prestations par l’Intercom car la convention 2021-2022 était terminée et elle ne pouvait être prolongée. D'où l'obligation de régulariser la situation par l'avenant de prolongation de la convention qui a été soumis aux conseils de l’Intercom et des communes concernées en fin d'année 2024, et ce afin de pouvoir procéder aux paiements des années 2023 et 2024. La réalité c'est que l'ensemble des prestations sera payé. »
M. Régis PICOT : « Nous irons donc voir le trésorier pour qu'il nous donne des explications à ce sujet. Il n’en reste pas moins que la commune de Vire Normandie ne facture pas un certain nombre de prestations de services en matière de commande publique et des missions du conseiller de prévention. Il n’y a pas non plus de paiement de loyers de facturés à l'Intercom pour l'occupation de l'étage des services techniques par les services de l’Intercom de la Vire au Noireau. Il faut aller contrôler toutes ces choses qui ne sont pas facturées. Nicole DESMOTTES m'a dit qu'on avait entendu de la part de certains élus que la commune de Vire Normandie profitait financièrement de l'Intercom, le constat de la situation fait que ce n'est pas le cas. »
M. Gilles FAUCON : « Régis (PICOT), tout le monde sait qu’il y a une autre raison qui motive ton intervention ce soir. La structuration de cette intercommunalité soulève des besoins en recrutement, d'où l’objet des trois postes créés au Conseil communautaire de décembre 2024. Si je comprends
Page 11 sur 26 bien ton intervention, il faudrait que l’on soumette la création des postes de l’Intercom à la validation
des élus de la commune de Vire Normandie avant ! »
M. Régis PICOT: « Les conclusions de la prestation du conseil en réorganisation, réalisée en 2024 par le Centre de Gestion, missionné par la commune de Vire Normandie, font état et alertent sur un manque de communication entre les deux collectivités. »
Mme Nicole DESMOTTES: « Toute cette situation me peine énormément, pour moi nous devons
avancer ensemble dans la loyauté et la transparence. || est regrettable que la Conseil Municipal de Vire Normandie n’est pas pu voter lundi soir la délibération concernant l'avenant permettant de payer les prestations de services 2023 et 2024 effectuées par la commune de Vire Normandie auprès de l’Intercom de la Vire au Noireau. Régis (PICOT) tu as évoqué, lundi soir au Conseil Municipal, une perte financière pour la commune de 123 000 £, c’est pourquoi tu n’as voulu voter l'avenant à la convention. Tu évoquais cette perte pour l'année 2024, or la facturation des prestations de services intervient toujours en année N+1, donc les choses ont le temps d’être réactualisées. Je vous rappelle que Catherine (GOURNEY-LECONTE), en tant que Présidente, et moi-même, en tant que Maire de Vire Normandie, n’évoluons dans nos fonctions que depuis un an et nous héritons de toutes les situations qui n'étaient précédemment pas de notre gestion. Je pense sincèrement que la mutualisation entre les communes et l’Intercom et la mise à disposition de services doivent pouvoir être réfléchie pour toutes les communes membres de cette intercommunalité. Une première réunion, rassemblant les maires du territoire s'est déjà tenue en début d’année et doit permettre de voir quels sont les besoins des communes. Des améliorations peuvent être apportées mais il faut que les communes de l'Intercom aient une vision d'avenir et participent au dialogue pour ne pas tomber dans ces échanges désagréables. »
M. Régis PICOT: « Mon intervention ne cible pas Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, je me
félicite d’ailleurs qu'elle occupe la fonction de Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau car elle
laisse les discussions ouvertes et a une volonté de faire preuve de transparence. »
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE: « Nous devons être animer, les uns et les autres par la volonté d'œuvrer à un projet stratégique pour l’Intercom de la Vire au Noireau et pour ses 17 communs membres, et cela doit se faire dans le respect de chacun.
L'Intercom de la Vire au Noireau n’est pas une collectivité qui doit être mise sous tutelle ou être
uniquement le prolongement d’une autre. L’Intercom doit agir avec une libre administration et ses compétences doivent être mises au service de chacun de nos concitoyens. Elle doit représenter un levier d'efficacité qui doit être mis au service des territoires qu'elle que soit leur taille, d’où l'objet des réflexions sur la mutualisation. Elle doit aussi favoriser un espace d'échange entre les communes. En résumé, nos décisions doivent avoir pour seul objectif, celui d'offrir un service de qualité à nos citoyens tout en ayant le souci de rationnaliser nos moyens d’actions. »
M. Jean TURMEL : « Tout ce qu’on entend et qui vient d’être dit ne donne pas très envie d'aller plus
loin ou de se perdre dans les méandres de la mutualisation. Cela peut être compliqué et être contre-
productif. Faire appel à beaucoup de mutualisation nécessite une gestion attentive et suppose une
rigueur et de la complexité, donc ce n’est pas la panacée. Je l’ai déjà évoqué mais la particularité de
notre territoire réside dans la taille de certaines des communes nouvelles qui leur ont permis de
s'organiser et d’agir par elles-mêmes. »
M. Serge COUASNON : « En matière de mutualisation toutes les prestations sont-elles facturées ? On ne connaît pas non plus le nombre d'heures dédiées. Des loyers sont-ils perçus ou non ? Tout cela mérite effectivement des explications.
La mutualisation doit générer des économies d'échelle et de coût. Visiblement on est en train de voter
un nouveau mille-feuille administratif. La gouvernance des collectivités locales est également un mille- feuille car elle est composée de plusieurs instances : Commission, Bureau, Conférence des Maires, Commission Générale, Conseil Communautaire, dans lesquelles les interventions des élus minoritaires sont assimilées à de la contestation ! La mutualisation doit générer des économies pour les territoires et plus d'efficacité dans la gouvernance. »
Après avoir demandé s'il y a d’autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose aux conseillers communautaires de :
- prendre acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2025, sur la base du document de synthèse présenté qui sera annexé à la délibération ;
Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2025.
- Se prononcer par un vote sur les orientations budgétaires présentées pour l'exercice 2025.
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Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
D2025-1-1-3 : Ouverture des crédits d'investissement 2025
Dans l'attente du vote du budget 2025, certaines dépenses d'investissement devront être engagées.
Aussi conformément à la loi N° 88.13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation et à l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Mme la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 (hors remboursement de la dette).
a) Budget Principal
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au voie.
Contre : 0 Abstentions :
[1 à la é x à l’unanimité [1 Non
b) Budget Annexe « Ateliers Relais »
Débats :
il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
[1 à la Ad à l’unanimité C1 Non ad
c) Budget Annexe « Production d'Eau »
Débats :
I n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité CI Non adopté
Page 13 sur 26 d) Budget Annexe « Ordures Ménagères » - Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères {(TEOM)
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
Cl Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité ©] Non adopté
e) Budget Annexe « Ordures Ménagères » - Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
D2025-1-1-4: Renouvellement des adhésions aux organismes partenaires de l’Intercom de la Vire au Noireau — Années 2025 et 2026
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, d'autoriser :
- les reconductions récurrentes des adhésions aux organismes partenaires de l’Intercom de la Vire au Noireau pour les années 2025 et 2026 telles que présentées ;
- les inscriptions budgétaires et les paiements des montants des cotisations y afférent ;
- Mme la Présidente, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
NB : Pour le vote de cette délibération, et dans le cadre de la notion de « coniilit d'intérêts », les conseillers communautaires suivants indiquent ne pas prendre part au vote ni directement ni par l'intermédiaire d’un pouvoir.
- Mme Valérie DESQUESNE, Présidente d'INGE'EAU
- M. Joël DROULLON, membre du comité d'initiative Calvados - M. Georges RAVENEL, Président du CREAN
- Mme Nicole DESMOTTES et M. Pascal DALIGAULT respectivement membre de l'Assemblée Générale et membre du Bureau du CAUE.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité ©] Non adopté
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D2025-1-1-5 : Prise en charge de la cotisation à l’ordre des architectes d’un agent public par l’Intercom de la Vire au Noireau — Années 2025 et 2026
Afin que l’Intercom de la Vire au Noireau conserve le bénéfice d’un architecte habilité dans le
cadre de ses missions, et suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en séance le 12 février 2025, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser lintercom de la Vire au Noireau à prendre en charge la cotisation à l'Ordre Régional des Architectes pour cet agent, pour les années 2025 et 2026.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Pour : 56 0 Abstentions :
[1 Ad àalam à l’unanimité 1 Non
> Enseignement Supérieur (rapporteur : M. Jean TURMEL)
D2025-1-1-6 : Campus connecté — Convention de partenariat avec l’IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers) — IFAS (Institut de Formation Aide-Soignant) antenne de Vire
Afin de rendre accessible aux étudiants de l'IFSIHFAS antenne de VIRE NORMANDIE, le campus connecté de l’Intercom de la Vire au Noireau aux fins de :
-_ Faciliter leur apprentissage dispensé en e-learning
- Faciliter leurs travaux de groupes connexes à cet apprentissage en e-learning
- Les accompagner, notamment en matière de méthode, révisions et rédaction de mémoire etc.
Et suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire » réunie le 5 février 2025 et du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser Mme la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau, ou son/sa représentant/e, à signer la convention à intervenir l’IFSI - antenne de Vire, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires.
Débats :
M. Serge COUASNON : « J'ai appris qu'il y a une très forte augmentation des frais d'inscriptions des étudiants, augmentation qui s’élève à plus de 400 €. C’est aussi le cas pour les élèves du campus connecté ? »
Mme Annie ROSSI : « Les étudiants du campus connecté sont inscrits à l'université de Caen. Les inscriptions dans les universités ne sont pas gratuites, elles sont payantes pour tous les étudiants. »
Après avoir demandé s’il y a d’autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vole.
56 Contre : 0 Abstentions :
CL alam D à l'unanimité CI Non
D2025-1-1-7 : Ecole de production Fil en Normandie — Gestion du baïl - Remise sur loyers
L'école de production est locataire d’un bâtiment situé sur un terrain non clos et sa mise en conformité avec le rapport de l’Académie de Normandie était obligatoire pour la continuité de son activité. Elle a demandé à l’Intercom de la Vire au Noireau de pouvoir bénéficier d’une remise sur loyers ou charges pour compenser le coût de ces travaux effectués en août 2024.
Suivant les avis de la commission « Attractivité du Territoire » réunie le 5 février 2025 et du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser :
Page 15 sur 26 - Une remise sur loyers à partir du mois de mars 2025 inclus, pour 5 mois afin de participer à soutenir une école de production essentielle à la filière textile, cette filière étant en développement sur le territoire de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Débats :
Mme Valérie DESQUESNE : « Les 5 mois de loyer correspondent à la prise en charge de la moitié de l'enveloppe des travaux qui ont été réalisés. Nous avons eu des débats en commission « Attractvité du Territoire » et en Bureau à ce sujet. L'école de de production est locataire du bâtiment et du terrain qu'elle occupe, le propriétaire étant l'Intercom de la Vire au Noireau. Les travaux entrepris pour la clôture du terrain étaient nécessaires pour que école de production puisse continuer à accueillir les élèves. Le prestataire pour la réalisation des travaux a été choisi par l'association qui gère l’école de production. Je suis totalement d'accord sur le fait que l'association aurait dû demander l'accord de principe de pouvoir bénéficier d’une participation financière auprès de l'Intercom avant de faire réaliser les travaux, mais ils ne l'ont pas fait. Aussi, certains élus de l’'Intercom de la Vire au Noireau considèrent qu'il faut sanctionner cette faute par la prise en charge partielle des travaux de clôture réalisés. Oui, ils ont eu tort, quand on demande une subvention à un autre organisme on demande un accord de principe en amont. Sauf que là, il s’agit d’une école qui a pour objectif de réintégrer dans le système de formation des enfants en échec scolaire. Pour ma part, je plaide pour ne pas mettre en difficulté cette association qui a eu un mal de chien à ouvrir. Ils ont agi dans la précipitation car ils n'avaient qu’un mois pour mettre en conformité et que soient effectués ces travaux de clôture, le mois d'août. Je ne suis donc pas d'accord avec les avis des membres de la commission et du Bureau pour sanctionner l’association de cette manière. Je le rappelle et j'insiste, l'école de production a pour but d'aider des élèves en perdition à suivre une formation qualifiante et participe au développement économique de notre territoire dans le domaine du textile. Aussi, je m'opposerai à la décision lors du vote de cette délibération. »
M. Serge COUASNON : « L'association n’a fait qu'appliquer le principe de précaution. S'ils avaient sollicité l'Intercom en amont ils auraient pu attendre longtemps la réponse avec les lourdeurs administratives de telles décisions. »
M. Catherine GOURNEY-LECONTE: « Non, nous savons réagir rapidement concernant ce type de demande. Le principe est le même pour tous. Quand les collectivités déposent un dossier de demande de subvention pour la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) auprès de l'Etat, elles ont bien pour consigne de ne pas entamer les travaux avant de déposer le dossier de demande d'aide sous peine de ne pas obtenir de subvention. Nous sommes garants des deniers publics, et il s’agit aussi de responsabiliser les uns et les autres. »
M. Lucien BAZIN : « Je suis d’accord sur le fait que l'objectif de l'association est louable, car elle permet de venir en aide à des décrocheurs scolaires. Toutefois, il y a déjà eu des précédents. Cette association a fait supporter des charges financières à l'Intercom pour des travaux réalisés sans son consentement préalable. Notre but n'est pas de mettre en difficulté l'association mais c'est aussi une façon de les sensibiliser et de les responsabiliser. »
Mme Gislaine MARIE: « C'est la même chose pour tout le monde, les travaux engagés par un locataire doivent au préalable avoir fait l'objet d’un accord avec le propriétaire. »
M. Pascal DALIGAULT : « On parle de 10 000 € de travaux qui vont donner une valeur ajoutée à un bâtiment dont l'intercom est propriétaire. D'un autre côté, l'Intercom finance des travaux à l'IUT de Vire pour un montant beaucoup plus conséquent et elle n'est pas propriétaire de ce bâtiment ! »
M. Lucien BAZIN : « On a beaucoup aidé l'association à démarrer, on s’est battu pour qu'elle puisse voir le jour, on lui a même fait une avance de trésorerie. On a également rencontré les chefs d'entreprises et on a été jusqu'à chercher des mécènes. Je pense que l’on a déjà fait beaucoup. »
M. Serge COUASNON : « Lorsque l’Intercom a loué ce bâtiment à l'association pour l'installation de l'école de production, les travaux de clôture auraient dû être réalisés car ils sont obligatoires pour tous les établissements scolaires. Il y avait donc à la base une défaillance de notre part. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de
procéder au vote.
NB : Pour le vote de cette délibération, et dans le cadre de la notion de « conïlit d'intérêts », Mme Annie ROSSI et M. Lucien BAZIN, membres du Conseil d'Administration de l'Ecole de Production Normandie Industrie Textile et de la Mode (EPN ITM) qui gère l'école de production Fil en Normandie, indiquent ne pas prendre part au vote ni directement ni par l'intermédiaire d'un pouvoir.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : [ 39 [ Contre: | 10 | Abstentions: | 5
X Adopté à la majorité [7 Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
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> Ressources Humaines (rapporteur: M. Gilles FAUCON)
D2025-1-1-8 : Créations de postes
a) Gestion des déchets — Création de postes non permanents pour accroissement temporaire d'activités
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- DE PROCÉDER à la création :
° d’un emploi d'assistant administratif à temps complet sur les grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2èe et 1è€ classe pour une durée d’un an,
+ de deux emplois d'assistant administratif et financier à temps complet sur les grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2è"e et 1" classe pour une durée d'un an,
Ces emplois sont créés sur la base de l'article L332-23-1°du code général de la fonction publique au motif de l'accroissement temporaire d'activité.
-_ DE DIRE que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits sur chacun de ces budgets au
chapitre 012.
Débats :
M. Régis PICOT : « Nous délibérons aujourd'hui sur des postes déjà attribués ! Il me semble que pour le poste d’adjoint administratif le recrutement a déjà eu lieu et que ce poste est donc déjà pourvu, puisque vous avez recruté un agent des services de Vire Normandie. »
Mme Coraline BRISON-VALOGNES : «Je pense qu'il y a confusion. Le poste de responsable administrative, pour lequel le recrutement vient d’avoir lieu, avait été proposé à un agent déjà en poste au sein du service de la gestion des déchets mais qui n'a pas souhaité se positionner dessus. D'où la session de recrutement qui s’est tenue en décembre 2024, au cours de laquelle l'agent de Vire Normandie dont vous parlez a été retenu. Là, il s’agit de la création d’un poste d’adjoint administratif pour accroissement d'activité temporaire pour permettre à l'agent qui était déjà en poste à l’Intercom de la Vire au Noireau de terminer sa mission dans le cadre de la mise en place de la REOMi (Redevance
d'Enlèvement des Ordures Ménagères).
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
Ü Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
b) Gestion des déchèteries — Création d’un poste permanent pour la gestion de la filière « Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) »
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- DE PROCÉDER à la création d'un emploi d'agent de déchèterie sur les grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème et 1è'° classe.
Cet emploi est créé sur la base de l'article L332-8-2°du code général de la fonction publique.
- DE DIRE que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget annexe au chapitre 012.
Débats :
I n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
C3 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
Page 17 sur 26 c) Santé - Création d’un poste de médecin à temps partiel
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
> de procéder à la création d'un 5ème poste de médecin à temps partiel à 17,50/35ème;
> de permettre l'ouverture de ces recrutements dans les conditions de l'article L 332-8-2° du code général de la fonction publique ;
> dire que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits du budget général au chapitre 012.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Je
Contre : 0 Abstentions :
[1 à la D à l’unanimité [1 Non ad
C. Contrats de Territoire (Contractualisation)
(Rapporteur : M. Régis DELIQUAIRE)
D2025-1-1-9 : Demande de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2025 — Actualisation et engagement des dossiers
Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
> De prioriser les projets à déposer dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), exercice 2025, conformément au tableau présenté ;
> D'habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à faire toutes les diligences pour solliciter l'obtention de toutes les subventions, notamment auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à lInvestissement Local (DSIL), exercice 2025, et le cas échéant, à signer les conventions d'y rapportant ;
> De valider les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Primitif 2025.
Débats :
M. Régis DELIQUAIRE : « Nous avons sollicité le maître d'œuvre, le cabinet d'architectes, pour chiffrer une extension au bâtiment existant. Cette demande a fait l'objet d'une étude de structure pour savoir si le bâtiment actuel peut supporter une extension par le haut avec la création d’un étage sur la partie qui étaient précédemment dédiée aux chambres d'hôtel. L'architecte vient de nous confirmer la possibilité de cette extension. Nous attendons maintenant son retour sur un chiffrage de l'enveloppe globale du montant des travaux. Aussi, je prévois de vous faire visiter ce bâtiment fin mars ou début avril sur place, en présence du cabinet d'architectes, avec des plans qui vous permettront de visualiser plus concrètement et de vous expliquer le devenir de ce bâtiment. »
Après avoir demandé s'il y a d’autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
| Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
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(1309)
(Rapporteur : Mme Annie ROSSI)
a) Demande de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025 — Actualisation du plan de financement — Travaux d'extension du PSLA « Le Colombier » à Vire
Suivant l'avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
> D’abroger la délibération n°D2024-3-2-6d du 12 mars 2024 ;
> D'habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à faire toutes les diligences pour actualiser les demandes de toutes les subventions, notamment auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), et le cas échéant, à signer les conventions d'y rapportant ;
> D'’habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à faire toutes les diligences pour solliciter l'obtention de toutes les subventions, notamment auprès du Département du Calvados et de la Région Normandie, dans le cadre des Contrats de Territoire, et le cas
échéant, à signer les conventions d’y rapportant ;
> De valider les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Primitif 2025.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vole.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : Î 56 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
CI Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
b) Demande de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025 — Acquisition du Médicobus pour le déploiement de l'accès aux soins
Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
> D'’adopter le plan de financement prévisionnel présenté ;
> D'habiliter Madame la Présidente, où son représentant, à faire toutes les diligences pour solliciter l'obtention de toutes les subventions, notamment auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL), et le cas échéant, à signer les conventions s’y rapportant.
> D'habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à faire toutes les diligences pour solliciter l'obtention de toutes les subventions, notamment auprès de la Région Normandie, dans le cadre du Contrat de Territoire, et le cas échéant, à signer les conventions s’y
rapportant ;
> De valider les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Primitif 2025.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[ Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
Page 19 sur 26 c) Demande de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025 — Acquisition de matériel médical pour l'installation de médecins salariés au centre de santé intercommunal
Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
> D'habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à faire toutes les diligences pour solliciter l'obtention de toutes les subventions, notamment auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), exercice 2025, et le cas échéant, à signer les conventions d'y rapportant ;
> D'habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à faire toutes les diligences pour
solliciter l'obtention de toute autre subvention, permettant de réduire la part d'autofinancement de la collectivité, et le cas échéant, à signer les conventions s'y rapportant ;
> De valider les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Primitif 2025.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
x à l'unanimité [1 Non
(Rapporteur : M. Régis DELIQUAIRE)
D2025-1-1-10 : Contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
> Approuver le contrat de territoire et la maquette financière présentée couvrant la période 2023-2027,
> Habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention partenariale
d’engagement territoriale d'exercice concerté des compétences (CTEC) dont le projet est présenté aux conseiller communautaire,
> Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les conventions financières qui s’y rapportent ou tout autre document nécessaire à l'exécution de la délibération.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au voie.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
| 1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
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(1309)
D. Environnement
> Gestion des déchets/déchèteries (rapporteur : Mme Coraline BRISON-VALOGNES)
D2025-1-1-11: Redevance d’Enlèvement_ des Ordures Ménagères _incitative (REOMi) — Distribution des sacs translucides —- Convention entre l’Intercom et les communes pour la gestion de la base de données
Suivant les avis favorables du groupe de travail sur la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) réuni le 14 janvier 2025, et du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer la convention à intervenir avec les communes membres de l’Intercom de la Vire au Noireau dont le projet est présenté aux conseillers communautaires.
Ladite convention ayant pour but d'organiser et de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de la mise en place de la redevance déchets et du recueil des données constituant la base de données des redevables.
Débats :
il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
55 Contre : 0 Abstentions :
[ à la orité D à l'unanimité [1 Non
D2025-1-1-12 : Marché de maitrise d'œuvre relatif à la construction d’une déchetterie sur la commune de Vire Normandie — Avenant n°2
Considérant l’avis de la Commission d’Appels d'Offres ad’hoc réunie le 5 décembre 2024 et selon l'exposé des motifs au Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil communautaire :
> d'approuver l'augmentation du montant de la phase AVP ;
> d'approuver l'augmentation du montant de rémunération du contrat issue des missions supplémentaires réalisées par les entreprises BIOTOPE et GEOTEC ;
> d'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer l’avenant n°2 d'augmentation du montant du marché de maitrise d'œuvre pour la mission de base et les missions
complémentaires.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 55 | Contre: | 0 | Abstentions : | 1
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité C1 Non adopté
> Grand et Petit Cycle de l'Eau (Rapporteur : Mme Valérie DESQUESNE)
D2025-1-1-13: Convention financière de mise à disposition relative à la mise en œuvre des travaux de restauration sur des affluents de l’Orne avec la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande — Phase diagnostic
Suivant les avis favorables de la commission « Grand et Petit Cycles de l'Eau » réunie le 16 janvier 2025 et du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention financière de mise à disposition relative à la mise en œuvre des travaux de restauration sur
Page 21 sur 26 des affluents de l’Orne dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, ainsi que tout document y afférent.
Débats :
Il n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
> Transition Energétique (Rapporteur : M. Gilles MALOISEL)
D2025-1-1-14: Entretien des chemins de randonnées — Lancement et autorisation de signature du marché 2025-2027
Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au
Conseil communautaire d’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à lancer la procédure d'appel d'offres, conformément aux critères présentés, et à signer le marché à venir ainsi que les pièces y afférent.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité CI Non adopté | =
D2025-1-1-15 : Convention cadre avec la Chambre d'Agriculture 2025 à 2027
Suivant les avis favorables de la commission « Transition Energétique » réunie le 6 décembre 2024 et du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention cadre avec la Chambre d’Agriculture du Calvados pour la durée 2025-2027, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, et tout document afférent à la mise en œuvre de cette convention cadre.
Ladite convention propose de poser un cadre global de partenariat afin de déployer des actions bénéfiques au territoire de l'Intercom de la Vire au Noireau et à ses différentes parties prenantes, population et acteurs locaux, en particulier les acteurs de l'économie agricole.
Débats :
M. Gilles MALOISEL : « Il y avait 1 589 chefs d'exploitation en 2010 et 1 188 en 2020. Nous perdons des agriculteurs sur le territoire. 1l est également important de souligner que les têtes de bovins sont en augmentation sur la période passant de 103 500 à 107 080. Je souhaite remercier Ophélie SOUL, Directrice de l'Environnement, pour l'importance du travail qu'elle réalise dans le cadre de la compétence transition énergétique et notamment sur le Plan Climat-Air Energie Territorial (PCAET). »
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE: «La Chambre d'Agriculture a présenté aux conseillers communautaire lors d’une réunion le 17 juin 2024, les résultats d’une étude sur les enjeux de filière laitière sur le territoire de l'Intercom la Vire au Noireau. Un lien étroit existe entre la présence de productions laitières et d'industries agroalimentaire sur le territoire. L'installation de jeunes producteurs laitiers sur le territoire à tendance à progresser mais à la maille du territoire se pose la question du devenir et du maintien de nos filières agroalimentaires. »
M. Jean TURMEL : « On constate une baisse d’habitant mais nous sommes heureux d'entendre que l'on gagne des bovins. Plus sérieusement, il ne faudrait pas que ces études nous amènent à des conclusions sur la possible nuisance des bovins qui seraient vecteurs d’impacts négatifs sur l’environnement. »
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Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vole.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [] Non adopté
E. Urbanisme et Habitat
> Urbanisme (Rapporteur: M. Marc GUILLAUMIN)
D2025-1-1-16 : Débat annuel sur la politique de l'Urbanisme — Année 2024
Suite à la présentation réalisée en conférence des Maires élargie à la commission générale et à la commission thématique « Urbanisme-Habitat » qui s’est tenue ce 27 février 2025, avant la séance du Conseil Communautaire, il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat sur les politiques locales de l’urbanisme pour l’année 2024.
Débats :
M. Gilles MALOISEL : « Soyons attentifs à la surface consommée lorsque nous délivrons des permis de construire. Il faut proposer aux pétitionnaires de faire du découpage parcellaire et surtout bien leur faire comprendre que cela intervient dans le cadre de la réduction de la consommation de la surface des espaces agricoles. »
Mme Valérie DESQUESNE : « Nous restons sur une sectorisation des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) ? »
M. Marc GUILLAUMIN : « Oui. Toutefois, les représentants de l'Etat nous ont bien fait comprendre que nous ne pourrions bientôt plus procéder de la sorte. Seule une modification de la Loi pourrait nous permettre de continuer à faire de la sectorisation. Or, je vous rappelle que si l'on touche à l'architecture des PADD (Projets d'Aménagement et de Développement Durable) des PLU, nous entrons alors en révision et il faudra faire un PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) à l'échelle du territoire de l’Intercom !
Je souhaite que nous alertions nos parlementaires à ce sujet, pour les sensibiliser à modifier la Loi pour prendre en considération que sur des territoires avec une surface importante une sectorisation soit autorisée. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat sur les politiques locales de l'urbanisme pour l'année 2024.
Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat sur la politique locale d'urbanisme 2024.
D2025-1-1-17a: Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vire Normandie — Approbation de la modification de droit commun n°3
Suivants les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie le 4 février 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil Communautaire :
- _ d’adopter les adaptations mineures présentées aux conseillers communautaires ;
-__ d'approuver le projet de la Modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Vire Normandie.
Débats :
il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
© Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
Page 23 sur 26 D2025-1-1-17b: Plan Local d'Urbanisme de Vire Normandie — Approbation des Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Suivants les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie le 4 février 2025
et du Bureau Communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil Communautaire :
- de confirmer les Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur la commune de Vire Normandie approuvés et présentées aux conseillers communautaires ;
- d'autoriser Madame la Présidente de lintercom de la Vire au Noireau à transmettre les
conclusions de l'enquête publique au préfet de Région en vue de la prise d’un arrêté portant sur la création des Périmètres Délimités des Abords sur la commune de Vire Normandie :
-_ d'autoriser Madame la Présidente à mettre à jour les annexes du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de Vire Normandie dès notification de l'arrêté préfectoral.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
> Habitat (Rapporteur : Mme Nicole DESMOTTES)
D2025-1-1-18 : Opération Programmées d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) de Vire Normandie - Etude de faisabilité en cœur d'’îlot- Convention financière entre l’Intercom de la Vire au Noireau et la commune de Vire Normandie
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 4 février 2025 et du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil communautaire :
- d'autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer la convention financière à intervenir entre l’Intercom de la Vire au Noireau et la commune de Vire Normandie présentée aux conseillers communautaires.
Cette convention financière entre l'Intercom de la Vire au Noireau et la commune de Vire Normandie est établie afin de définir les modalités de financement des études de faisabilité en cœur d'ilot.
- d'inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2025 de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Débats :
I n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 56 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [] Non adopté
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D2025-1-1-19: Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) — Versement de subventions
a) Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie) - Versements de subventions
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 4 février 2025 et du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des subventions présentées, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de l'OPAH, pour un montant total de 9 352 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Débats :
I n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vole.
56 Contre : 0 Abstentions :
O1 à la é px à l'unanimité [1 Non
b) Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et OPAH de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain) - Versements de Subventions
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 4 février 2025 et du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des subventions présentées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l'OPAH, pour un montant total de 5 531 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
Cl a la FE à l'unanimité [1 Non
F. Santé (Rapporteur : Mme Annie ROSSI)
D2025-1-1-20: Réhabilitation d’une antenne médicale à Noues-de-Sienne — Signature d’une convention partenariale d'intervention entre la commune de Noues-de-Sienne, l’Intercom de la Vire au Noireau et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Vu la délibération concordante prise par le Conseil Municipal de la commune de Noues-de- Sienne (n°DCM2025-02-008 du 25 février 2025), et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Valider la convention partenariale d'intervention entre la commune de Noues-de-Sienne, l'Intercom de la Vire au Noireau et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre de la réhabilitation de l'antenne médicale de Noues-de-Sienne, dont le projet
présenté aux conseillers communautaire ;
- Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer ladite convention partenariale, ainsi que tout document y afférent ;
- Charger Mme la Présidente, ou son représentant, d'accomplir les démarches et formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.
Page 25 sur 26 Débats :
Î n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé S'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : Î 56 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[ Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité ©] Non adopté
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE: « Je proclame la clôture de la présente séance du Conseil communautaire et vous souhaite une bonne soirée et un bon retour chez vous. »
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h20.
Signatures de Signature de M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
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Date de publication (mise en ligne sur le site internet de l'intercom de la Vire au Noireau https:/rww.vireaunoireau.fr/; rubrique des « actes administratifs »): û 8 AVR. 20%
Le présent procès-verbal est consigné au registre.
Les délibérations y afférentes peuvent être consultées :
- sur le site internet de l’Intercom de la Vire au Noireau : https://www.vireaunoireau.fr/ (rubrique « Actes administratifs »)
- au siège administratif de la Communauté de Communes Intercom de la vire au Noireau - 20, Rue d'Aignaux — Vire — 14500 VIRE NORMANDIE aux jours et horaires d'ouverture au public.
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