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Déliberation - 13B Personnel Communal Attribution indemnite dadministration et de technicite
Document publié le Mercredi 6 janvier 2016 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 13B Personnel Communal Attribution indemnite dadministration et de technicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
AR
PREFECTURE 0160114-2016_01
14
13B-DE
C
f
le:
172016
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
onfolens
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>»>D>>D>DDD>DDDDD>DDDDDDD>DDDD>DDDDDDDDDDDD
eee
DEPARTEMENT
Le
quatorze
janvier
deux
mil
seize
à vingt-deux
heures
trente
minutes,
le Conseil
DE
LA
CHARENTE
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
ee
convocation
en
date
du
6 janvier
2016,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
COMMUNE
DE
Maire.
CONFOLENS enns
Etaient
présents
:
.
Effectif
légal
du
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Conseil
Municipal
: 28
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
Nombre
de
conseillers
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M. BOOB
en
exercice
:
28
Frédéric
Adjoints,
Présents
:
24
Mme
BARRY
Marie-Christine
; M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
Excusés :
03
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
Mme
FLEURIAU
Absents
:
04
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
PAULET
Délégations :
02
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
Conseillers
Municipaux,
Date
de
Convocation:
:
6 janvier 2016
Excusé(e}s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Date
d'affichage :
6 janvier
2016
Délégations
:
Mme
MEKENKAMP
Caroline
à
M.
GAULTIER
Emmanuel,
Mme
VICTOR
Nathalie
à
M.
GUINOT
Jean-François.
Absents
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
M.
MASDOUMIER
Pascal
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/01/14 N°1B
138.
Personnel
Communal
—
Attribution
de
l’indemnité
d'administration
et
de
technicité
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
ensemble
l'arrêté
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
ladite
indemnité,
Considérant
qu'il
convient
de
tenir
compte
des
suggestions
particulières
liées
à
certaines
missions
confiées
aux
agents
de
la
commune,
Article
1
: Objet
Il
est
institué
une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(.A.T.)
par
référence
à
celle
prévue
par
le
décret
n°
2002-61
précité
au
profit
du
personnel. AR
PREFECTURE
Artidle
&:Bénéfieiaies
0114-2016 _01_14_13B-DE
Les
nis
telstant.désicadres
d'emplois
et
des
glades
suivants
:
Filiè
jai
j
- Rédacteur
jusqu’au
5°"
échelon,
- Adjoint
administratif
principal
de
première
classe,
- Adjoint
administratif
principal
de
deuxième
classe,
- Adjoint
administratif
de
première
classe,
- Adjoint
administratif
de
deuxième
classe,
Filière
Animation
- Adjoint
d'animation
principal
de
première
classe,
- Adjoint
d'animation
principal
de
deuxième
classe,
- Adjoint
d'animation
de
première
classe,
- Adjoint
d'animation
de
deuxième
classe,
Filière
Technique
- Agent
de
maîtrise
principal,
- Agent
de
maîtrise,
- Adjoint
technique
principal
de
première
classe,
- Adjoint
technique
principal
de
deuxième
classe,
- Adjoint
technique
de
première
classe,
- Adjoint
technique
de
deuxième
classe,
Filière
Culturelle
- Adjoint
du
patrimoine
principal
de
première
classe,
- Adjoint
du
patrimoine
principal
de
deuxième
classe,
- Adjoint
du
patrimoine
de
première
classe,
- Adjoint
du
patrimoine
de
deuxième
classe,
Filière
Police
municipale
- Garde
champêtre,
- Garde
champêtre
chef,
- Garde
champêtre
principal,
- Garde
champêtre
chef
principal,
Filière
Sociale
- Agent
Spécialisé
des
écoles
maternelles
principale
de
première
classe,
- Agent
Spécialisé
des
écoles
maternelles
principale
de
deuxième
classe,
- Agent
Spécialisé
des
écoles
maternelles
de
première
classe,
Filière
Sportive
- Educateur
territorial
des
APS
jusqu’au
5è"
échelon,
Article
3
: Taux
Les
taux
sont
ceux
des
valeurs
de
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
et
du
décret
n°
2002-612
précité.
Article
4
: Indexation
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-61,
les
montants
de
référence
annuels
réglementaires
servant
de
base
au
calcul
de
FIAT.
sont
indexés
sur
la
valeur
du
point
d'indice
applicable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Article
5
: Budget
prévu
Pour
la
constitution
d'une
enveloppe
budgétaire
affectée
au
versement
de
cette
indemnité,
il
sera
fait
application
d'un
coefficient
multiplicateur
(le
maximum
légal
étant
8)
à
chaque
montant
de
base
précédemment
rappelé
en
fonction
de
la
catégorie
de
rattachement
de
chaque
agent
potentiellement
bénéficiaire. Article
6
: Attributions
individuelles
Elles
sont
laissées
à
l'appréciation
du
Maire,
qui
devra
tenir
compte
des
critères
individuels
suivants
:
Connaissances
professionnelles,
sens
du
travail
en
commun
et
des
relations
avec
le
public,
adaptation
au
poste
de
travail,
sens
des
relations
humaines,
efficacité,
temps
de
présence,
ponctualité
et
assiduité
dans
la
double
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
ci
avant
définie
et
des
plafonds
d'attribution
individuelle
fixés
par
décret
(8
fois
le
montant
de
référence
annuel).
Article
7
: Modalités
de
maintien
et
suppression
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
: congés
annuels
et _
AR
PREFECTURE
.
n
n
.
autolisations
exceptiqneles
d'absence, -Konués]
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
condésd'adaptiomiagsidents
de
travail.
Les
t la
période
d'absence
pour
les
autres
motifs
(congé
de
maladie
ordinaire….).
Article
8
: Périodicité
La
périodicité
du
versement
sera
mensuelle.
Article
9
: Exécution
Le
Maire
et
le
Comptable
public
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité. Article
10
: Date
d'effet
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1°’
Janvier
2016.
Article
11
: Voies
et délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
- Accepte
la
création
de
l'indemnité
administrative
de
technicité.
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
Y
19
janvier
2016