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Déliberation - 29 Personnel communal Creation des indemnites horaires pour travaux supplementaires et complementaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Personnel communal Creation des indemnites horaires pour travaux supplementaires et complementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE
Confolens
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>>>>>D>DD>DDDDDDDDDDD>PDDDDDDDDDDDDDEDDDDD
DEPARTEMENT
Le
deux
mars
deux
mil
seize
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
mess
22
février
2016,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
manne
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Effectif
légal
du
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
Conseil
Municipal
: 28
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
Frédéric
Adjoints,
Nombre
de
conseillers
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
en
exercice :
28
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Présents
:
23
Cindy,
M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
Excusés :
05
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.MASDOUMIER
Pascal
; Mme
Absents :
00
NGOMBET
BITOO
Madeleine
; Mme
VICTOR
Nathalie
; Conseillers
Municipaux,
Délégations
:
04
Excusé({e}s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
BARRY
Marie
Christine
; Mme
Date
de
Convocation:
FLEURIAU
Valérie
: M.GERMANEAU
Gilbert
; M.
LASCAUX
Laurent
;
22
février
2016
Délégations
:
Date
d’affichage
:
Mme
BARRY
Marie-Christine
à Mme
VILLEDARY
Véronique
; Mme
FLEURIAU
Valérie
à
23
février 2016
M.PAULET
Didier; M.
GERMANEAU
Gilbert
à M.
DUPRE
Jean-Noël
; M.
LASCAUX
Laurent
à M.DESBORDES
Pierre
;
Absents : Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/03/02
N°29
29
- Personnel
communal
- Création
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
complémentaires VU
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
À
er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
VU
le décret
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
modifié
par
le
décret
2007-1630
du
19
novembre
2007,
CONSIDERANT
que
le
décret
2007-1630
du
19
novembre
2007
étend
la
possibilité
de
verser
des
ITS
à
l'ensemble
des
agents
de
catégorie
B dès
lors
qu'ils
exercent
des
fonctions
ou
appartiennent
à
des
corps,
grades
ou
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires. Monsieur
le
Maire
informe
que
seuls
peuvent
prétendre
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
l'ensembie
des
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
de
catégorie
B
et C. AR
PREFECTURE
016-2000540
01
-2016_03_02_29
Reçu
le
11/03/2016
ll
rappelle
eg
q
pour
travaux
supplémentaires
seront
attribuées
dans
le cadre
de
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
et selon
les
dispositions
du
décret
2002-60
du
14 janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
sera
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
sera
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent. Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifieront
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
pourra
être
dépassé
sur
décision
du
DGS
qui
en
informera
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique
(CT).
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
seront
calculées
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
seront
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
décret
2002-60.
Les
dépenses
correspondantes
seront
prélevées
sur
le budget
de
l'exercice
concerné.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
- _
Instaure
le régime
des
heures
supplémentaires
et complémentaires.
—
Attribue
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
au
profit
de
l'ensemble
des
fonctionnaires
et agents
contractuels
de
catégorie
B
et C
de
la collectivité.
—
Procède
au
mandatement
des
heures
réellement
effectuées.
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
le
10
mars
2016
Jean-Noël
DURRE
Maire
de
Confâlens