Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 08 005 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 08 005 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 08 005 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-08-005

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-08-02-003 - AP N°2018-01-0860 du 02 août 2018 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-08-02-003

AP N°2018-01-0860 du 02 août 2018

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-02-003 - AP N°2018-01-0860 du 02 août 2018 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service de la Santé et de la Protection animales

et de l’Environnement

Unité de Coordination des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement

Arrêté préfectoral n°2018-01-0860 du 02 août 2018

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0796 du 3 août 2015 portant répartition par défaut du

financement de la mesure foncière prévue par le Plan de Prévention des Risques

Technologiques du site Butagaz d'Aubigny-sur-Nère

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-15 et suivants, L. 515-19, R.515-39 et suivants;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 9 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;

Vu le plan de prévention des risques technologiques du site BUTAGAZ à Aubigny-sur-Nère approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014-1-0245 du 1er avril 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0796 du 3 août 2015 portant répartition par défaut du financement de la mesure foncière prévue par le Plan de Prévention des Risques Technologiques du site Butagaz d'Aubigny- sur-Nère ;

Vu la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risques technologiques ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu les courriers des 7 mai et 22 juin 2015 de Madame la Préfète du Cher ;

Vu le courrier du 19 juillet 2018 de Monsieur le Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire ;

Vu le courrier du 31 juillet 2018 de Madame la Maire d’Aubigny-sur-Nère ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-02-003 - AP N°2018-01-0860 du 02 août 2018 4Considérant que le PPRT BUTAGAZ à Aubigny-Sur-Nère prévoit la mise en œuvre d’une mesure foncière (secteur d’expropriation Ex) dans l’objectif de soustraire des populations exposées à des risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine ;

Considérant qu’aucune convention de financement de la mesure foncière, prévue à l’article L.515-19 du Code de l’environnement, n’a été signée dans un délai de seize mois suivant l’approbation du PPRT du site BUTAGAZ d’Aubigny-sur-Nère en date du 1er avril 2014 ;

Considérant que l’État contribuera à hauteur d’un tiers pour ce financement, conformément à l’article L. 515-19 du code de l’environnement ;

Considérant que la société BUTAGAZ contribuera à hauteur d’un tiers pour ce financement conformément à l’article L. 515-19 du code de l’environnement ;

Considérant que les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale (CET) contribueront à hauteur d’un tiers pour ce financement conformément à l’article L. 515-19 du code de l’environnement, au prorata de la CET perçue au titre de l’année d’approbation du PPRT susvisé ;

Considérant que le code de l’expropriation n’impose pas de versement unique de l’indemnité d’expropriation à l’exproprié ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article 1 – Modification apportée aux prescriptions des actes antérieurs

Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0796 du 3 août 2015 sont remplacées comme suit.

«

Article 5 – Modalités de versement

5.1 Pour le bien exproprié, la collectivité compétente et expropriante communique le coût de l'indemnité aux autres parties au moment de la fixation de l'indemnité par le juge de l'expropriation ou dans le cadre d'un accord amiable.

5.2. Les parts de financement de chaque partie telles que définies à l'article 4 sont versées à la collectivité compétente et expropriante, après fixation de l'indemnité. Pour le bien exproprié, les parties autres que la collectivité compétente et expropriante versent à cette dernière leur part respective de financement dans un délai de 60 jours à compter de l'appel de fonds fait par la collectivité compétente suite à la fixation de l'indemnité.

La liquidation s'effectue selon les procédures comptables en vigueur en un versement unique ou en plusieurs versements.

Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du Cher.

5.3. La participation de l'État est imputée sur le programme 181.

5.4. La collectivité compétente et expropriante est en charge de verser l'indemnité au propriétaire exproprié.

5.5. Les versements de la collectivité compétente et expropriante respectent les délais réglementaires prévus en matière d'expropriation.

»

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-02-003 - AP N°2018-01-0860 du 02 août 2018 5Article 2

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cher. Il sera notifié à la société BUTAGAZ, à la commune d’Aubigny-sur-Nère, à la Communauté de communes Sauldre et Sologne, au Conseil régional Centre-Val de Loire, au Conseil départemental du Cher et à la Direction départementale des finances publiques du Cher.

Article 4

M. le Secrétaire général de la préfecture du Cher, le Sous-préfet de Vierzon, M. le Directeur de la société BUTAGAZ, M. le Président du Conseil régional Centre – Val de Loire, M. le Président du Conseil départemental du Cher, Mme la Présidente de la Communauté de communes Sauldre et Sologne , Mme la Maire d'Aubigny-sur-Nère et M. le Directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

SIGNÉ

Thibault DELOYE

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-02-003 - AP N°2018-01-0860 du 02 août 2018 6