Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 005 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 12 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 11 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 04 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-12-005

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-12-06-001 - arrêté n° 2018-1-1448 du 6 décembre 2018 portant interdiction de la

tenue d'un match dans le cadre de la Coupe de France de football dimanche 9 décembre à

La Chapelle Montlinard (2 pages) Page 3

18-2018-12-06-002 - arrêté n° 2018-1-1449 du 6 décembre 2018 portant désignation de

l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement (2

pages) Page 6

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-12-06-001

arrêté n° 2018-1-1448 du 6 décembre 2018 portant

interdiction de la tenue d'un match dans le cadre de la

Coupe de France de football dimanche 9 décembre à La

Chapelle Montlinard

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-06-001 - arrêté n° 2018-1-1448 du 6 décembre 2018 portant interdiction de la tenue d'un match dans le cadre de la Coupe de France de football dimanche 9 décembre à La Chapelle Montlinard 3x = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Cabinet

Service des Sécurités

ARRÊTÉ N° 2018-1-1448 du 6 décembre 2018

Portant interdiction de la tenue d’un match dans le cadre de la Coupe de France de football le dimanche 9 décembre 2018 à La Chapelle Montlinard

La Préfète du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du Sport ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 9 août 2017, portant nomination de Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;

Considérant que, dans le cadre de la Coupe de France de football, un match est prévu ce dimanche 9 décembre 2018 à 13 h 30, au stade André Jomier situé dans la commune de La Chapelle Montlinard, entre les clubs du « Bourges Foot » et de « La Charité US » ; que cette rencontre sportive est susceptible de réunir environ 1 300 spectateurs ;

Considérant que, dans le cadre des journées nationales de mobilisation, dites des « gilets jaunes », qui ont débuté le samedi 17 novembre 2018, des manifestations, non déclarées auprès du maire de la commune concernée, ont eu lieu très régulièrement dans la commune de La Chapelle Montlinard, au niveau du pont enjambant la Loire en direction du département de la Nièvre (carrefour de la RN 151 avec les RD 7 et 45) ; que ces manifestations ont rassemblé jusqu’à 70 personnes le week-end ; que les modalités retenues par les manifestants consistent à mettre des obstacles sur la voie publique (palettes, bidons et pneus) afin de mettre en place un barrage filtrant pour les véhicules légers et de bloquer les poids lourds pendant 24 heures, générant le stockage de plusieurs dizaines de poids lourds ; que ces entraves à la circulation ont donné lieu à une procédure judiciaire par la gendarmerie ;

Considérant que le stade André Jomier de La Chapelle Montlinard est situé à une vingtaine de mètres du point occupé par les « gilets jaunes » sur la voie publique ; que la présence de véhicules légers appartenant aux manifestants et de divers objets (stocks de palette, notamment) sur les zones de parking habituellement réservées aux usagers et spectateurs du stade ne permettra pas de canaliser les flux importants de véhicules liés au match ; que cette proximité géographique est donc susceptible de générer des risques pour la sécurité routière (accidents entre véhicules et/ou avec des piétons) ; ainsi que d’éventuelles rixes entre les supporters et les manifestants ; que, sur ce dernier point, compte tenu des nombreux points de manifestation à prendre en compte dans le département, la disponibilité des forces de l’ordre, tant en nombre qu’en délai d’intervention, n’est pas assurée pour maîtriser d’éventuels problèmes d’ordre public ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la tenue concomitante et en des lieux géographiquement très proches d’une manifestation sportive d’ampleur et d’une manifestation sur la voie publique dont les modalités sont dangereuses, n’est pas compatible avec l’impératif de protection de l’ordre public ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-06-001 - arrêté n° 2018-1-1448 du 6 décembre 2018 portant interdiction de la tenue d'un match dans le cadre de la Coupe de France de football dimanche 9 décembre à La Chapelle Montlinard 4Considérant qu’il résulte des échanges préalables à la prise du présent arrêté avec les différents acteurs concernés qu’il existe des solutions alternatives, telles que l’identification d’un autre terrain adapté dans le département de la Nièvre (stade Raphaël Giraux à Cosne ; stades des Senets ou de Decize à Nevers) ; la tenue du match à Bourges ; ou encore le report de ce dernier à une date ultérieure ; qu’il appartient aux clubs organisateurs, en lien avec la fédération française de football, de définir le choix le plus opportun ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;

ARRETE :

Article 1er : Le match prévu le dimanche 9 décembre 2018, au stade André Jomier à La Chapelle Montlinard, entre les clubs du « Bourges Foot » et de « La Charité US », est interdit en ce que le lieu choisi pour son déroulement est susceptible de générer des troubles pour l’ordre public.

Article 2 : Les clubs organisateurs et la fédération française de football étudieront et retiendront souverainement toute solution alternative de nature à garantir la sécurité du match précité.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa notification, d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Cher ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 Orléans).

Article 4 :

Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher et le Maire de La Chapelle Montlinard sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié aux deux clubs et à la fédération française de football.

Fait à Bourges le 6 décembre 2018

La Préfète

signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-06-001 - arrêté n° 2018-1-1448 du 6 décembre 2018 portant interdiction de la tenue d'un match dans le cadre de la Coupe de France de football dimanche 9 décembre à La Chapelle Montlinard 5PREFECTURE DU CHER

18-2018-12-06-002

arrêté n° 2018-1-1449 du 6 décembre 2018 portant

désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de

la force pour disperser un attroupement

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-06-002 - arrêté n° 2018-1-1449 du 6 décembre 2018 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 6TT À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

ARRETE n° 2018-1-1449 du 6 décembre 2018

Portant désignation de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser un attroupement

La Préfète du Cher ;

Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Chevalier de l’ordre national du mérite ;

Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant les journées nationales de mobilisation contre la hausse des prix des carburants les samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 dans le département du Cher ;

Considérant que les manifestations liées à cette journée sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de désigner l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser d’éventuels attroupements ;

Sur proposition de Madame la préfète du Cher ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Les autorités habilitées à décider de l’emploi de la force pour disperser d’éventuels attroupements, pour les journées des samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018, sont :

– en zone police : Commissaire divisionnaire Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique ;

– en zone gendarmerie :

• Compagnie de Bourges : Chef d’escadron Jean-Sébastien DEBOUY, commandant de la Compagnie • Compagnie de Vierzon : Chef d’escadron Christophe DORÉ, commandant de la Compagnie • Compagnie de St-Amand-Montrond : Capitaine Nicolas FENECH, commandant de la Compagnie

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-06-002 - arrêté n° 2018-1-1449 du 6 décembre 2018 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 7ARTICLE 2 :

Cet arrêté est applicable à compter de sa publication.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

À Bourges, le 6 décembre 2018

La Préfète

signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-06-002 - arrêté n° 2018-1-1449 du 6 décembre 2018 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 8