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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-037
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-01-00002
Arrêté portant délégation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 3 Ez
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
A3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 4 Article 1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation sur le ressort du Pôle d’évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’État ;
- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :
Nom Prénom Grade
EXERTIER Lydie Administratrice des finances publiques
PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques
EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques
Article 2. - Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement
1) en première instance devant les juridictions de l’expropriation dont relèvent les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,
2) devant la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Limoges.
Nom Prénom Grade
EXERTIER Lydie Administratrice des finances publiques
PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques
MARTAGEIX Vincent Inspecteur des finances publiques
RICHEFORT Murielle Inspectrice des finances publiques
LABROUSSE Stéphane Inspecteur des finances publiques
Article 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er décembre 2022.
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2024.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice de l’État
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 5