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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - PV du 19 septembre 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - PV du 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 19 SEPTEMBRE 2022
a del DÉCISION DU NUMÉRO TITRE DE LA DÉLIBÉRATION CONSEIL
Pôle Administration Générale
2022-131 Décision modificative - Budget Assainissement Non Collectif Unanimité
2022-132 Décision modificative - Budget Assainissement Collectif Unanimité
Décision modificative - Budget Général - Versement subvention Were Initiative Ternois Artois 7 Vallées 2021 Unanimite
2022-134 Décisions modificatives - Budget 770 - Azincourt Unanimité
do9-1xS Adoption de la Re et comptable M57 au 1er ets
2022-136 Attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier Unanimité
Attribution et autorisation de signature de la délégation de service
2022-137 public pour la construction et l'exploitation d'un crématorium sur Unanimité le territoire intercommunal
Pôle Développement et Aménagement du Territoire
Annulation et remplacement de la délibération n°2022-071 - Vente
2022-158 définitive des lots n°5 et 9 du parc d'activités du Champ Ste Marie Unanimité
Annulation et remplacement de la délibération 2022-091 - Vente
2022-139 des lots n°5 et 6 de la ZA du Champ de Fresnes à Campagne les Unanimité Hesdin
Approbation et signature d'une convention de servitude avec
2022-1410 ENEDIS pour la parcelle ZB 127 à Ste Austreberthe Unanimité Agrandissement de la ZA du Fond de Lianne - Approbation et
2022-141 signature d'une convention pour la réalisation du diagnostic Unanimité archéologique
L4 . . . . . . D .
a Dérogation au principe de repos dominical pour le magasin KANDY : sbétertion en 2023
Appel à j Sri i : tit sGAS-iLLE ppel à projet « Expérimentation d'une Trame verte le long des Unanimité chemins ruraux »
. . . . re voix contre Avis sur le projet de construction et d'exploitation du parc éolien 54 ; 2022-144 : 11 abstentions de Maresquel-Ecquemicourt :
8 voix pour
. . ; _—_—. — 1 voix contre Avis sur le projet de construction et d'exploitation d'une éolienne 5 ._ 2022-145 …— . | 14 abstentions sur le parc éolien existant de Buire-le-Sec :
8 voix pour
Pôle Culture Patrimoine Tourisme
—_—_—— Elargissement des gammes de produits proposés à la boutique du Unérimité Centre Azincourt 1415
Mise en place d'un forfait destiné aux groupes de moins de 20 0.7 2022-1/7 ï ds \ . 4 . Unanimité personnes souhaitant participer à un atelier pédagogique
Tarification de l'événement la nuit au musée du 25 octobre us 2022-148 : Unanimité prochain
2022-149 Tarification de l'école de musique Unanimité
2022-150 Tarification des ateliers itinérants de l'Ecole des Arts Visuels 1 Voix contre
Pôle Cycle de l'Eau
ogg Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Unérifrnité d'assainissement non collectif
i ité ublic un SES Rapport annuel sur le prix et la qualité du service p Unanimité d'assainissement collectif PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle 13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 56
Pouvoirs: 15
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M: Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX
LILI
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Étai xcusés et repré és par un léant ;
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés:
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Christophe DEGRENDELE
M. Bernard TAFFIN
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
. Benoiïit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
LILI
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Ordre du jour:
-Approbation du compte-rendu de la séance du 5 juillet 2022.
1-Pôle Administration Générale
- Décision modificative - Budget Assainissement Non Collectif
- Décision modificative - Budget Assainissement Collectif
- Décision modificative - Budget Général - Versement subvention Initiative Ternois Artois 7 Vallées 2021
- Décisions modificatives - Budget 770 - Azincourt
- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023 - Attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier
- Attribution et autorisation de signature de la délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire intercommunal.
2-Pôle Développement et Aménagement du territoire
- Annulation et remplacement de la délibération n°2022-071 - Vente définitive des lots n°5 et 9 du parc d'activités du Champ Ste Marie
- Annulation et remplacement de la délibération 2022-091 - Vente des lots n°5 et 6 de la ZA du Champ de Fresnes à Campagne les Hesdin
- Approbation et signature d'une convention de servitude avec ENEDIS pour la parcelle ZB 127
à Ste Austreberthe
- Agrandissement de la ZA du Fond de Lianne - Approbation et signature d'une convention pour la réalisation du diagnostic archéologique
- Dérogation au principe de repos dominical pour le magasin KANDY en 2023 - Appel à projet « Expérimentation d'une Trame verte le long des chemins ruraux » - Avis sur le projet de construction et d'exploitation du parc éolien de Maresquel-Ecquemicourt - Avis sur le projet de construction et d'exploitation d'une éolienne sur le parc éolien existant de Buire-le-Sec
3- Pôle Culture Patrimoine Tourisme
- Élargissement des gammes de produits proposés à la boutique du Centre Azincourt 1415 - Mise en place d'un forfait destiné aux groupes de moins de 20 personnes souhaitant participer à un atelier pédagogique.
- Tarification de l'événement la nuit au musée du 25 octobre prochain - Tarification de l'école de musique
- Tarification des ateliers itinérants de l'École des Arts Visuels 4- Pôle cycle de l'eau
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
Divers
Monsieur le Président débute le Conseil Communautaire par l'appel des membres présents. Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 19h00 (56 présents et 15 pouvoirs).
-Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 5 juillet 2022 (disponible sur le site de la Communauté de Communes des 7 Vallées). Aucune remarque n'étant formulée, il est approuvé à l'unanimité.
Monsieur Demoncheaux souhaite apporter différentes informations :
- Le déploiement des colonnes d'apport volontaire a commencé cet été. Comme déjà expliqué
par courrier, en ce moment, la démarche concerne les colonnes verre. L'ex-territoire de la
CCVCA étant le seul des 7 Vallées à ne pas disposer de ce service, il est le premier servi.
Avant la fin du premier semestre 2023, l'ensemble des communes des 7 Vallées disposeront de
colonnes verre.
Puis, entre novembre et décembre de cette année, nos services débuteront le déploiement des
colonnes multi-matériaux (cartons, papier, plastiques). Toutes les communes auront une
colonne de ce type.
À ce sujet, des documents de communication sont disponibles pour les communes de
Beaurainville, Lespinoy, Aix-en-lssart, Marant, Marles-sur-Canche, Sempy, Brimeux, Marenla,
Saint-Denoeux, Boubers-les-Hesmond, Hesmond, Offin et Loison.
-Toujours dans le domaine de la communication, la brochure de l'opération, Plantons le décor
est à votre disposition. Les commandes sont possibles jusqu'au 3 janvier 2023.
-Un petit point inaugurations : Pour s'assurer de la présence du président du Conseil
Départemental, il a été décidé de déplacer l'inauguration de la salle Léo Lagrange au dimanche
16 octobre à 10h30 (elle était initialement prévue le 24 septembre).
Il est rappelé que deux autres événements sont prévus en octobre : L'inauguration de la Maison
de santé de Beaurainviile, le samedi 1°’ octobre à 10h et le baptême de la Maison médicale de
Blangy le samedi 15 octobre à 11h. Pour ce dernier événement, il s'agit simplement de donner
un nom à l'équipement pour être cohérent avec les deux autres Maisons de santé. Comme à
Beaurainville, le nom à été choisi en collaboration avec la municipalité de Blangy (Arthur Lemaitre, ancien médecin et maire de Blangy-sur-Ternoise).
- Il est rappelé que dans le domaine de la mutualisation, un accord cadre pour une durée de 4
ans a été passé avec la société Gambier de Marconnelle relatif à l'acquisition, l'installation et la
maintenance de défibrillateurs. Pour l'heure, peu de communes se sont manifestées. Ne pas
hésiter à entrer en contact avec Virginie Paillard ou Stéphanie Soissons à ce sujet.
- Concernant le reversement de la taxe d'aménagement, il est précisé que cette démarche est
imposée par l'État. Monsieur Le Sous-Préfet nous demande de présenter les délibérations. Une
première délibération concernant les zones communautaires a déjà été votée (Marconne, Sainte
Austrebethe, Beaurainville et Campagne).
Il sera nécessaire aux communes du territoire de délibérer ainsi qu'à l'EPCI. Une adéquation sera
nécessaire entre les délibérations prises dans les communes et celle prise à l'EPCI. Le reversement d'une partie de la part communale de la taxe d'aménagement est imposé par
la loi de finances rectificative pour 2022 et nécessite une double délibération, une de l'EPCI
dont la réflexion sur le fond est en cours et une pour chaque commune.
Afin d'avoir plus de renseignements sur le fond, des questions ont été posées en Sous-
Préfecture. PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n°1 - Décision modificative - Budget Assainissement Non Collectif, Délibération 2022-
131
1 Contexte
-_ Sur le budget primitif « Assainissement Collectif » voté le 4 avril 2022, les crédits ouverts au
chapitre 012 ne sont pas suffisants au regard de l'augmentation des traitements de la fonction publique.
- Le virement de crédit suivant, n'ayant pas d'impact sur le budget 2022, est proposé ;
IMPUTATIONS OUVERT REDUIT
DF 011 6063 4 000.00
DF 011 61551 500.00
DF 011 617 500.00
DF 011 6261 500.00
DF 011 6378 500.00
DF 012 6332 15.00
DF 012 6336 80.00
DF 012 6411 4 000.00
DF 012 64141 35.00
DF 012 6451 500.00
DF 012 6453 1 130.00
DF 012 6458 70.00
DF 012 648 170.00
TOTAUX 6 000.00 6 000.00
2 Projet ou décision
Le Conseil communautaire décide
- D'approuver la décision modificative
- D'autoriser le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires - Charge Monsieur le Président de veillerà la bonne exécution de la présente délibération Points 2 - Décision modificative - Budget Assainissement Collectif, délibération 2022-132
1 Contexte
Le camion hydrocureur du service assainissement est âgé de 25 ans. Plusieurs fois réparés, il est à nouveau tombé en panne cette année et les réparations s'élèvent à 20 000 € alors que sa valeur résiduelle est évaluée à 10 000 €.
Après avoir recherché des solutions de matériels moins onéreuses : hydrocureur léger où poids-lourd d'occasion, location (4 200 € TTC/mois) le choix s'est porté sur un véhicule neuf au tarif négocié de 360 000 € HT.
Cet équipement est indispensable au fonctionnement du service afin d'entretenir convenablement les équipements.
-_ Sur le budget primitif « Assainissement Collectif » voté le 4 avril 2022, les crédits ouverts au compte 2182 ne sont pas suffisants pour le paiement d'un camion hydrocureur - Le virement de crédit suivant, n'ayant pas d'impact sur le budget 2022, est proposé ;
Imputation Réduit
DI 23 2315 401 360 000.00
Imputation Ouvert
DI 21 2182 360 000.00
2 Projet ou décision
Le Conseil communautaire décide
- D'approuver la décision modificative pour l'ouverture de crédits au compte 2182
- D'autoriser le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires
- Charge Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
Remarques :
Monsieur Karl Paillart demande si les vidanges des fosses chez les particuliers sont terminées.
Il est répondu que la priorité est donnée aux réseaux. Certains réseaux sont fortement
obstrués et il est nécessaire de rattraper le retard. Point 3 - Décision modificative - Budget Général - Versement subvention Initiative Ternois Artois 7 Vallées 2021, délibération 2022-133
1 Contexte
Une subvention a été accordée à l'association Initiative Ternois Artois 7 Vallées au titre de 2021 lors du vote du budget primitif en date du 12 avril 2021.
Celle-ci n'a pas été versée sur l'exercice 2021.
I convient donc de voter une décision modificative - n'ayant pas d'impact sur le budget 2022 - afin de permettre le versement sur l'exercice 2022
30 000.00
2 Projet ou décision
Le Conseil communautaire décide:
- D'approuver la décision modificative
- D'autoriser le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires
- Charge Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération Point 4 - Décisions modificatives - Budget Centre Historique Médiéval, délibération 2022-134
1 Contexte
a) Lors du vote du budget primitif 2022 en date du 4 avril 2022, les crédits au chapitre
67 - Charges exceptionnelles - n'ont pas été ouverts.
Des écritures de régularisation doivent être passées sur le compte 673 «titres annulés sur exercice antérieur »
La décision modificative suivante - n'ayant pas d'impact sur le budget primitif 2022 - est proposée
Sr
D F 011 6068 1000.00
Fa
D F 67 673
EVENE
1000.00
b) Les crédits votés au chapitre 012 du budget primitif 2022 en date du 4 avril sont
insuffisants au vu des éléments suivants :
- Augmentation du SMIC : +0,9% au 1er janvier, +2,65% au 1er mai et 2,01% en août)
- Augmentation du traitement des fonctionnaires (+3,5% au 1er juillet)
- Paiement des heures complémentaires réalisées en 2020 et 2021 par le personnel d'accueil
- Absentéisme ayant nécessité le recours à un remplacement
- Valorisation du travail de dimanche pour les adjoints du patrimoine.
Il convient d'effectuer une opération de virements de crédits proposée comme suit:
ne .) cn DF 011 6288 7 000.00
DF 012 6218 1000.00
DF 012 6332 20.00
DF O12 64111 1700.00
DF 012 64131 1900.00
DF 012 6451 600.00
DF 012 6453 400.00
DF 012 6454 80.00
DF 012 6455 1 300.00
TOTAUX 7 000.00
7 000.00 2 Projet ou décision
Le conseil communautaire décide:
- D'APPROUVER les décisions modificatives
- D'AUTORISER le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires
- CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération Point 5 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2022,
délibération 2022-1335
1 Contexte
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
8 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. L en matière d'amortissement, l'amortissement des biens acquis à compter du 1erjanvier 2023 sera effectué au prorata temporis c'est-à-dire à partir de sa date de mise en service. Une délibération sera présentée lors d'une prochaine séance afin de prévoir les modalités d'amortissement des biens acquis sous le référentiel M57
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de Communes des 7 Vallées, le budget principal et les budgets annexes
suivants :
- Le Grand Tour
- Champ Ste Marie
- Centre Historique Médiéval
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Dans l'intervalle, toute collectivité intéressée peut faire application de l'article 106 Ill de la loi NOTRe pour anticiper l'échéance (donc désormais pour un changement de nomenclature au 1er janvier 2023). Des évolutions législatives ont, par ailleurs, étendu le droit d'option aux SDIS, CDE et CCAS/CIAS à compter du 1er janvier 2022
2 Projet ou décision
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la Communauté de communes et aux budgets annexes Le Grand Tour - Champ Ste Marie - Centre Historique Médiéval
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets M14 de la Communauté de Communes au 1er janvier 2023,
2- décide d'appliquer le plan de comptes M57
10 3- décide de voter son budget par nature
2.- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
11 Point 6 - Attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier, délibération 2022-136
1 Contexte
Actuellement les agents d'accueil du centre Azincourt travaillent de manière régulière le dimanche. A ce titre ils perçoivent selon la réglementation une indemnité horaire de 0,74€ soit
5,92€ pour un dimanche de 8 heures.
Bien que cette indemnitaire soit réglementaire, la collectivité a la possibilité de mettre en place l'indemnité pour travail dominical régulier. Cette indemnité permet de mieux valoriser le travail
dominical.
L'objectif est de rendre attractif le travail du dimanche.
Cette indemnité a déjà été mise en place pour les aides-soignantes exerçant au SSIAD.
2 Projet ou décision
il est donc proposé de voter pour la mise en place de l'indemnité dans les conditions suivantes
- Versement aux adjoints du patrimoines stagiaires, titulaires ou contractuels. Les autres cadres d'emplois ne sont pas concernés (notamment les agents de catégorie B).
# Sont exclus les contrats de droit privé tels que contrats aidés et apprentis.
- Sous réserve de réaliser au moins 10 dimanche par année civile sachant que le décret prévoit que le dimanche de Paques et de Pentecôte ne sont pas comptabilisés.
- Le montant est le suivant :
° AU titre des 10 premiers dimanches travailles : 962,44€
° Majoration du 11ème du 18ème dimanche : 45,90€ par dimanche ° Majoration à partir du 19ème dimanche : 52,46€ par dimanche. L'indemnité sera versée annualisée et versée mensuellement. La majoration sera versée à terme
échu en fonction du planning réalisé.
La mise en place de cette mesure représente un coût supplémentaire de 5 010€ pour une année
pour l'ensemble des agents concernés.
Remarques: Monsieur Patrick Desreumaux demande si cette attribution est prévue au contrat
de travail des agents.
Il est répondu qu'il n'y a pas de contrat de travail dans la fonction publique. En effet, c'est le code général de la fonction publique qui s'applique directement.
12 Point 7 - Attribution et autorisation de signature de la délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire communautaire, délibération 2022-137
1 Contexte
Par une délibération en date du 22 mars 2021 le conseil de la communauté de communes des 7 vallées a approuvé le principe de recours à la délégation de service public pour la construction et l'exploitation du crématorium sur le territoire intercommunal.
Les documents de consultation des entreprises, contenant un avis de publicité, le règlement de la consultation, le document programme et les annexes au document programme, ont alors été publiés conformément aux modalités suivantes :
° Publication le 25 février 2022 au JOUE sous la référence 2022/S 040-104927 ° Publication le 21 février 2022 au BOAMP sous la référence 22-264336 ° Publication envoyée le 21 février 2022 sur la plateforme https://marchespublics596280.fr/ sous la référence 2022 S 06 ° Publication le 1 er mars 2022 sur le site www.resonance-funeraire.com sous la référence 2022 S 06
La date et heure limite de présentation des candidatures et des offres a été fixée au 27 mai 2022 à 12h00, et un pli a été reçu.
La Commission de délégation de service public s'est réunie le 21 juin 2022 en vue de procéder à l'analyse de la candidature.
La Commission de délégation de service public s'est réunie le 21 juin 2022 en vue de procéder à l'analyse de la candidature.
A l'issue des débats, la commission a déclaré que les éléments fournis par le candidat permettaient de justifier de manière suffisante de sa capacité professionnelle et financière à assurer la construction et l'exploitation du service délégué, et a admis la société suivante à présenter une offre :
- la société OGF.
AU regard de l'avis transmis par la Commission, l'exécutif a alors procédé à l'analyse de l'offre.
Il ressort de l'analyse des offres que l'offre présentée par la société OGF est conforme aux documents de la consultation.
Dans ces conditions, des négociations ont alors été engagées avec la société OGF.
L'article L. 3124-5 du Code de la commande publique prévoit que :
« Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession où à ses conditions d'exécution. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. »
Dans ces conditions, et au regard du contenu de l'offre présentée par la société OGF, M. Le Président a décidé de choisir la société OGF pour l'attribution d'un contrat de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un crématorium au sein de la Communauté de Communes des 7 vallées.
13 Principales caractéristiques du projet de contrat
Objet et périmètre du contrat
Le contrat de concession aura pour objet :
° la construction d'un bâtiment avec parking et la fourniture des équipements de crématorium qui y sont associés (four, filtration, jardin du souvenir...) ; ° la gestion et l'exploitation du crématorium dans le cadre d'un contrat de concession.
Le concessionnaire responsable du service le gèrera conformément au contrat sans rupture de service.
Durée
Le contrat sera conclu pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service du crématorium.
La prise d'effet du contrat de concession est fixée au 1er novembre 2022.
Période d'ouverture
L'ouverture du crématorium au public pour l'accueil des familles, à l'exception des jours fériés, est assurée du lundi au vendredi de 9h à 17h, et le samedi de 9h00 à 11h30. Les horaires d'accueil des familles et de crémation sont les suivants:
Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Le samedi de 9h00 à 12h00.
Éléments financiers
Le concessionnaire assurera la totalité du financement des dépenses, et sa rémunération sera liée aux résultats de l'exploitation du service public délégué.
Dans son offre, le candidat prévoit ainsi un investissement initial total de 2.278.883 € HT sur 30 ans.
Le plan de Gros Entretien et de Renouvellement (partie amortissable) sur la durée de la DSP est
de 743.000€
Le concessionnaire percevra les redevances auprès des usagers du service selon les tarifs et modalités suivantes :
14 TARIFS DES PRESTATIONS
Tarifs
Crémations HT TTC
Crémation adulte 570.00 €| 684.00 €
Crémation pour les sapeurs pompiers 0.00 € 0.00 €
Crémation pour les exhumations de la CC 7 vallées 0.00 € 0.00 €
Crémation enfant jusqu’à 12 ans 0.00 € 0.00 €
Crémation enfant jusqu'à 1 an 0.00 € 0.00 €
Crémation personnes dépourvues de ressource 0.00 €| 0.00 €
Reliquaires 142.50€| 171.00 €
Crémation après exhumation inférieure à 5 ans 570.00 €| 684.00 €
Crémation après exhumation supérieure à 5 ans 285.00 €| 342.00 €
- PAOH de 100! ou 30kg maximum 285.00€| 342.00 €
- PAOH de 2001 ou 60 kg maximum 570.00 €| 684.00 €
Autres tarifs
Location des salles de cérémonie lors de crémation
Mise à disposition de la salle de cérémonie pour la crémation (30 min) - géré par OPF 83.33€] 100.00 €
Mise à disposition de la salle de cérémonie pour la crémation (30 min) - géré par OGF 113.00€| 135.60 €
Mise à disposition de la salle de cérémonie pour la crémation (60 min) - géré par OGF ou OPF 133.00€| 159.60 €
Location des salles de cérémonie - sans crémation {pour inhumation)
Location de la salle de cérémonie {hors crémation) 30 min 99.17 €| 119.00 €
Location de la salle de cérémonie {hors crémation) 60 min 160.00 €| 192.00 €
Autres prestations
Dispersion des cendres 58.33€ 70.00 €
Plaque mémoire ou gravure sur le mur de la mémoire près du jardin aux souvenirs 108.00 €| 129.60 €
Conservation de l'urne {par mois suivant indivisible) (3 premiers mois gratuit) 45.00 € 54.00 €
Le contrat prévoit une formule d'indexation des tarifs.
Le concessionnaire sera responsable du fonctionnement du service sur la parcelle déléguée et l'exploitera à ses risques et périls.
Le concessionnaire versera à la Collectivité les redevances suivantes :
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O
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Redevance fixe d'occupation du domaine public : 10.000€ HT par an. Redevance fixe :
Années 1 à 9 : 2.000 euros HT
À partir de l'année 10 : 12.000 euros HT
La redevance variable :
Pallier 1, à partir de 600 crémations/an : 1% du chiffre d'affaires / an HT Pallier 2, à partir de 701 crémations/an: 2% du chiffre d'affaires / an HT Pallier 3, à partir de 801 crémations/an : 4% du chiffre d'affaires / an HT Pallier 4, à partir de 1 000 crémations/an :11% du chiffre d'affaires / an HT
15 Une redevance complémentaire correspondant à un partage du résultat d'exploitation de l'année n égale à 50% de l'écart, s'il est positif, entre le résultat d'exploitation réalisé et le résultat d'exploitation prévisionnel
Le projet architectural
Le projet architectural présenté intègre notamment :
° un bâtiment comprenant un hall d'accueil, une salle des fours, une zone d'attente différenciée, un bureau d'accueil, des sanitaires publics, une salle de cérémonie de 150 m2, une salle de visualisation, un local de stockage d'urnes, un salon, un espace à destination du personnel (bureau, sanitaires et vestiaires) ;
° un accès routier sur un parking ;
° un jardin du souvenir.
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OUVERTURE SUR LE PANORAMA
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Schéma de principe
Contrôle exercé par la Collectivité
La Collectivité conservera le contrôle sur site et sur pièces du service et devra obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : règlementaire, administratif, technique, comptable, financier, etc.
En outre, le concessionnaire fera l'objet d'un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 3131-1 et suivants, et R. 3131-1 et suivants du Code de la commande publique.
Ainsi, le concessionnaire produira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession, et une analyse de la qualité des ouvrages et des services afin de permettre à la Collectivité d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport seront tenues par le concessionnaire à la disposition de la Collectivité, dans le cadre de son droit de contrôle.
2 Projet ou décision
En conséquence, il est demandé au Conseil de la Communauté de Communes des 7 Vallées de bien vouloir :
16 - APPROUVER le choix de la société OGF, pour l'attribution du contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du crématorium de la communauté de communes ;
5 APPROUVER le projet de contrat de délégation de service public correspondant ;
- AUTORISER le Président à signer le contrat de délégation de service public et à accomplir les formalités nécessaires en vue de lui conférer un caractère exécutoire.
Remarques: - Monsieur Gotterand s'interroge sur le fait de la prise en charge des frais pour les sapeurs pompiers.
Monsieur Coache précise que seuls les sapeurs pompiers professionnels sont concernés. -Monsieur Septier souhaite connaître l'énergie utilisée.
L'énergie utilisée sera le gaz.
-Monsieur Demoncheaux précise que les fonds récupérés de la vente de pièces métalliques (prothèses..) seront reversés à la Collectivité. La meilleure manière de les redistribuer de façon équitable est de financer pour l'ensemble des 69 communes, en fonction du produit, les gerbes du 8 mai et du 11 novembre.
17 PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Point 8 - Annulation et remplacement de la délibération N°2022-071 - Vente définitive des lots N°5 et 9 du parc d'activités du Champ Sainte Marie, délibération 2022-138
1 Contexte
La Communauté de communes gère le Parc d'activités du Champ Ste Marie, situé sur les communes de Marconne et Ste Austreberthe.
Plusieurs terrains ont déjà été vendus et des enseignes installées : Big Mat, Lidl, McDo, Action,
&] Parc du Champ Sainte Marie ’
2 AMarconne - Sainte-Austreberthe #88
Padel city, micro crèche.
PNR
lot 14
3702 m2 }
2 Cellules dispo 4
1
Concernant les lots n°5 et 9 (prolongement de Lidl, cf. plan ci-dessus), la délibération n° 2022- 091 comporte une erreur concernant l'acquéreur. Il s'agit de la SCI MARCONNEZ et non de la
SCI MARQUEZ.
Il convient donc de l'annuler et de la modifier.
Les 2 lots ont une contenance totale de 10 213 m2. Le prix des terrains étant de 20 €HT/m?, le coût total est de 204 260 € HT.
Ces terrains accueilleront notamment l'enseigne JMT Animal : d'autres contacts sont en cours. 2 Projet ou décision
18 Il est demandé au Conseil communautaire :
- De rapporter la délibération n° 2022-091 en date du 04/04/2022
- D'émettre un avis favorable sur la vente définitive des lots n°5 et 9 du parc d'activités du Champ Ste Marie, pour un montant de 204 260 € HT (soit 240 128.06 € TVA sur marge incluse) au profit de la SCI MARCONNEZ
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés relatifs à cette opération, et tout document y afférent
- D'indiquer que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur
19 Point 9 - Annulation et remplacement de la délibération 2022-091 - Vente des lots n°5 et 6 de la ZA du Cham Fresnes à C neles Hesdin , délibération 2022-1
L Contexte
La Communauté de communes gère la Zone d'Activités économiques du Champ de Fresnes située à Campagne les Hesdin.
Un 1er lot a déjà été vendu au profit de la société « les moulins de Brimeux ».
L'entreprise SICA ARTOIS TERNOIS, concessionnaire agricole, souhaite acquérir des terrains pour y installer son activité.
Une délibération a déjà été prise le 16/05/22. Il convient de l'annuler et de la remplacer, suite au bornage qui a été effectué le 20/06/22.
Les lots n°5 et 6 sont regroupés en un seul lot, d'une contenance totale de 15 183 m°?:
SICA ARTOIS
Lot de 15 183 m?
MOULIN DE
BRIMEUX
Le prix de vente des terrains est à hauteur de 11.50 €HT/m? ; soit un total de 174 604.50 € HT.
à Projet ou décision
20 Il est demandé au conseil communautaire:
- De rapporter la délibération n° 2022-091 en date du 16/05/2022
- D'émettre Un avis favorable sur la vente des lots n°5 et 6 de la zone d'activités du Champ de
Fresnes, regroupés en un seul lot d'une contenance de 15 183 m°?, pour un montant de 174
604.50 € HT (soit 200 415.60 € TVA sur marge incluse)
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés relatifs à cette opération
(promesse de vente, puis acte définitif de vente) et tout document y afférent
- D'indiquer que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur
21 Point _10- Approbation et signature d'une convention de servitude avec ENEDIS pour la arcelle ZB 127 à Ste Austreberthe, délibération 2022-1140
L Contexte
Le magasin LIDL, situé sur le parc d'activités du Champ Ste Marie à Marconne et Ste
Austreberthe, souhaite installer une borne de recharge électrique.
Pour ce faire, il est nécessaire de poser un câble basse tension en souterrain, depuis le poste
ENEDIS, jusqu'au terrain appartenant à LIDL, sur la parcelle cadastrée ZB 127 à Ste Austreberthe,
dont la Communauté de communes des 7 Vallées est propriétaire. Cf. plan ci-dessous :
SUPERMARCHE LOL
51 Lhs-DR Le Dur Ter, EI Maure
0126
[PARCELLE 28 120]
{ Cia DTAS 22407 te 15' Al Pose
LT \
0106 \ 0135 1
\ Cm EO te BTS AM SEA Lee Le Man crie mp rue — ——— — Rues : PR: D: PARCELLE 25 127 } 2 Det SAME D | es
dt three a ain ma as Len
Ch. Fos ENEDÉS Eciéhent
Une convention de servitude sera signée entre la Communauté de communes et ENEDIS ; et sera annexée à la délibération.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de convention de servitude avec ENEDIS
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, ses éventuels avenants,
et tout document afférent à cette opération
- De préciser que trottoir et voie piétonne seront remis en état par ENEDIS suite aux travaux
effectués
22 Point 11 - Agrandissement de la ZA du Fond de Lianne - Approbation et signature d'une
convention pour la réalisation du diagnostic archéologique, délibération 2022-1241
1 Contexte
La Communauté de communes souhaite agrandir la Zone d'Activités du Fond de Lianne, sise à
Beaurainville, sur les parcelles cadastrées ZH 124, B964 et B966 sises respectivement à
Beaurainville et Campagne les Hesdin.
Propriété de la Communauté de communes des 7 Vallées, ces parcelles sont en zonage UE sur
le document d'urbanisme.
Les études d'avant-projet sont déjà en cours avec les cabinets VIALE Aménagement et
Urbycom.
l'est nécessaire de réaliser un diagnostic archéologique avant le démarrage des travaux.
Le Préfet de la Région des Hauts de France a attribué l'opération d'archéologie préventive au Département du Pas-de-Calais.
L'opération de diagnostic archéologique devrait se mener courant novembre 2022.
Une convention sera signée entre la Communauté de communes des 7 Vallées et le
Département du Pas de Calais, et sera annexée à la délibération.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire :
- D'émettre un avis favorable sur la réalisation du diagnostic archéologique en amont des
travaux d'extension de la ZA du Fond de Lianne
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, ses éventuels avenants,
et tout document afférent à cette opération
23 Point 12 - Dérogation au principe de repos dominical pour le magasin KANDY en 2023;
délibération 2022-1242
1 Contexte
L'enseigne commerciale KANDY, installée à Marconnelle, a émis une demande de dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches suivants de l'année 2023 : 29 octobre - 5; 12;
19 et 26 novembre - 3; 10; 17; 24 et 31 décembre.
Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, les maires peuvent autoriser 12 ouvertures le
dimanche/an, sous réserve de l'avis conforme de l'EPCI.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L3132-26 et L3132-27 du code du travail, les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalente en temps.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire :
- D'émettre un avis favorable à l'enseigne KANDY située à Marconnelle pour déroger au principe de repos dominical pour les 10 dimanches précités
24 Point _ 13 - Appel à projet « Expérimentation d'une Trame verte le long des chemins ruraux »,
délibération 2022-143
1 Contexte
La Région Hauts-de-France a lancé un appel à projet « Expérimentation d'une Trame verte le long des chemins ruraux » qui vise à accompagner les acteurs territoriaux d'un point de vue
technique, scientifique et organisationnel dans l'identification, la préservation ou la remise en
bon état écologique des chemins ruraux à l'échelle intercommunale.
Cette démarche entreprise par le plan régional Agriculture et Biodiversité contribuera à
restaurer la biodiversité aux abords des chemins ruraux existants afin de conserver et de
valoriser la trame écologique qu'ils constituent, conformément aux priorités du SRADDET.
Ce dispositif vise également à conforter l'appel à projet « Nature en Chemins » de la Région qui
permet le financement d'actions opérationnelles de reconquête écologique de chemins ruraux.
Localement, cette approche contribuera également à leur prise en compte dans les documents d'urbanisme (PLU, SCoT...).
Les dépenses éligibles intègre les prestations de bureaux d'études et le taux maximum d'aide
régionale est de 80% des dépenses Hors taxes.
En termes de démarches de planification menées actuellement sur le territoire, la Communauté
de communes des 7 Vallées a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) le 31 mai 2021 et le Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural Ternois 7 Vallées (PETR) a prescrit l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) sur le périmètre le 24 juin 2021. La communauté de Communes envisage également
d'élaborer un plan de paysage (dossier de candidature envoyée le 17 juin 2022).
Un dossier de candidature "Expérimentation d'une Trame verte le long des chemins ruraux" a
été envoyé le 8 août 2022 aux services de la Région Hauts-de-France et une consultation
relative à une « Etude trame verte sur le territoire des 7 Vallées » a été engagée le 5 août 2022
sous la forme d'une procédure adaptée. Le prestataire retenu suite à l'analyse des offres est le
CPIE Vallées de l'Authie et de la Canche, pour montant de 39 250 € HT soit 47 100 € TTC.
2 Projet ou décision
La mise en place d'une démarche d'étude concertée menée à l'échelle intercommunale
permettra de planifier en conséquence la préservation et la reconquête biodiversitaire ou le
confortement des abords de certains chemins prioritaires pour la mise en place d'une trame
verte locale.
AU vu des enjeux de préservation des chemins ruraux et du patrimoine naturel et paysager du
territoire des 7 Vallées, il est proposé de saisir cette opportunité d'élaborer une étude de la
Trame verte pour aboutir à un programme d'actions en faveur de la valorisation et/ou
restauration des continuités écologiques, en s'appuyant sur les chemins ruraux et espaces
naturels riverains et d'intégrer l'enjeu biodiversité dans la démarche d'élaboration du PLUI-H.
Le plan de financement proposé est le suivant :
25 DEPENSES (en € HT) RECETTES (en € HT)
Etude Trame Verte 39 250 | Région (AAP 31400 Expérimentation d'une
Trame verte le long des
chemins ruraux) (80%)
Autofinancement (20%) 7 850
TOTAL 39 250 | TOTAL 39 250
Il est demandé au Conseil communautaire :
- D'engager une étude trame verte sur le territoire des 7 Vallées d'un montant de 39 250
€ HT, soit 47 100 € TTC (prestataire retenu : CPIE Vallées de l'Authie et de la Canche);
- De solliciter l'aide de la Région à hauteur de 80% des dépenses éligibles HT dans le
cadre de l'appel à projet « Expérimentation d'une Trame Verte le long des chemins ruraux » ;
- D'approuver le plan de financement présenté ci-dessus.
Remarques: Monsieur Philippe Bernard demande s'il y a un plan d'actions déterminé et qui le
financera ?
Monsieur Demoncheaux précise qu'un plan sera établi et le financement sera fait par la
commune qui le souhaite
26 Point 14 - Avis sur le projet de construction et d'exploitation du parc éolien de Maresquel- Ecquemicourt, délibération 2022-144
1 Contexte
La Communauté de communes est sollicité pour émettre un avis sur une demande de construire et d'exploiter un parc éolien sur la commune de Maresquel-Ecquemicourt.
Le projet consiste en l'implantation de 5 éoliennes de 3,6 mégawatt (MW) d'une hauteur de 149,9 mètres, de 2 postes de livraison, de plateformes permanentes et de chemins d'accès. La production annuelle d'électricité estimée est de 43 GWh, ce qui permettra de fournir chaque année la consommation d'environ 18 000 foyers hors chauffage.
Un dossier de demande d'autorisation environnementale a été produit, avec étude d'impacts (acoustiques, visuels, paysagers, sur l'environnement la biodiversité, la sécurité...).
Rappelons qu'en termes de démarches de planification menées actuellement sur le territoire, la Communauté de communes des 7 Vallées a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIi-H) le 31 mai 2021 et envisage d'élaborer un plan de paysage (dossier de candidature envoyée le 17 juin 2022). Un projet d'instauration d'un Site Patrimonial Remarquable sur la commune d'Hesdin est en cours d'étude.
2 Projet ou décision
Suite à l'analyse du dossier et en particulier de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, voici les éléments saillants qui en ressortent au regard des enjeux locaux:
Aspects favorables Aspects défavorables
Création d'un sentier de randonnée reliant
le marais de Maresquel eu site projet;
Fourniture locale en énergie renouvelable
(prévision théorique : 43 GW /an):
Autonomie énergétique du territoire ;
Plantations de haies pour réduire l'impact
paysager:
Retombées fiscales pour la Communauté de
communes, la commune et le département ;
Impact sur l'emploi (5 emplois par MWh
implanté):
Impact positif pour la lutte contre le
changement climatique (Co2 évité,
émissions de polluants évitées grâce au
projet pour la même quantité d'énergie
produite).
Zone évaluée comme défavorable dans
l'ex schéma régional éolien :
Scénario retenu très impactant sur le
paysage et la biodiversité selon la MRAE ;
Projet localisé dans le cône de vue du
beffroi d'Hesdin classé UNESCO (6,5 km) :
4 sites et monuments historiques
protégés dans l'aire d'étude immédiate et
42 dans l'aire d'étude rapprochée;
Proximité des sites classés suivants :
ruines du château des Liannes (2,5 km),
Tour de chaussée d'Hesdin (6km),
citadelle de Montreuiil (13 km) :
Impact fort sur l'abbaye de Saint-André-
au-Bois et modéré sur la vallée de la
canche et l'église d'Aubin-Saint-Vaast;
Présence de 46 ZNIEFF et de 9 sites
NATURA 2000 dans un rayon de 20 km du
projet;
Présence de continuités écologiques et
27 de zones humides à 2 km du projet;
Projet à proximité de zones importantes
pour les chiroptères:
Impact sur l'avifaune sous-évalué selon la
MRAE ;
Etude acoustique: possible dépassement
des seuils réglementaires.
Conformément à la demande de Monsieur le Préfet du Pas de Calais, Il est proposé au conseil communautaire de rendre un avis sur ce dossier.
Remarques:
-Monsieur Gotterand demande si une délibération a été prise à la commune de Maresquel ? Monsieur Leborgne indique que le projet date de 5 ans. A l'époque, l'équipe municipale avait voté à l'unanimité pour l'installation d'éoliennes. Au vu des études produites, il a été décidé d'installer 5 éoliennes au lieu de 8 prévues au départ.
Il précise également que l'avis de la MRAE n'a plus lieu d'être puisqu'un complément d'informations et de changements ont été apportés au projet.
La MRAE est la Mission Régionale d'Autorité Environnementale.
-Monsieur Massart souhaite savoir si la dernière délibération prise sur le sujet des éoliennes concernait uniquement la commune de Teneur ou l'ensemble de la Communauté de communes
des 7 Vallées.
Monsieur Le Président indique que l'avis demandé par Monsieur Le Préfet ne concernait que la
commune de Teneur.
-Monsieur Desreumaux précise qu'il a lu attentivement le dossier de la MRAE ainsi que les compléments apportés. Il évoque dans un premier temps le problème de visibilité de ces éoliennes du beffroi mais aussi dans un second temps le fait que les 5 éoliennes seraient dans une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Si la décision est prise de mettre des éoliennes partout, nous ne pourrons plus parler de
« paysages préservés ».
-Monsieur Poclet précise que les communes qui sont interrogées car mitoyennes au projet doivent bien envoyer leurs délibérations à l'enquête publique. -Monsieur Tétard pense qu'il est bien de parler de ce sujet sans polémique et sans animosité. C'est un sujet « brulant ». Il faut constater qu'à aujourd'hui, on ne souhaite aucune éolienne (en
mer, dans les champs.) , ni barrage et retenue d'eau. Le nucléaire est en difficulté. 1l va cependant falloir de l'énergie. Plutôt que d'avoir une position systématique contre les éoliennes, la question se pose de pouvoir travailler avec les éoliennes. | propose 2 choses:
- Imposer par la voie législative ou par la négociation une taxe supplémentaire pour les éoliennes qui viendrait en marge de la taxe GEMAPI pour aider à la création d'ouvrages contre
les inondations
- Créer un fonds d'indemnisation pour les communes qui seront concernées par les aléas
climatiques dans les années futures.
Il ne pense pas qu'il faille être contre les éoliennes dans le but de protéger le patrimoine
historique.
Il souhaite également revenir sur le sujet de la méthanisation. La Région subventionne les méthaniseurs, 100/150 hectares de maïs sont nécessaires. L'agriculture a-elle vocation à alimenter ces méthaniseurs ? Aujourd'hui, l'élevage est en grande difficulté.
-Monsieur Demoncheaux rappelle qu'il ne s'agit pas d'un débat ouvert entre le Président et le Conseil communautaire. Son avis est clair sur ce sujet. Par contre, il rappelle que nous venons de vivre 2 jours de «journées Européennes du Patrimoine » grace à nos églises et nos vieilles
pierres de plusieurs siècles. Si le parc éolien est à proximité immédiate de notre patrimoine, il
n'est pas sûr que dans 30
ans les journées du patrimoine auront le même succès. Il fait également remarquer que nous ne
28 voyons jamais d'éoliennes sur les zones urbaines, bétonnées, totalement urbanisées. Ces zones n'ont tout simplement pas besoin d'argent. Les territoires ruraux sont alors sollicités puisque les petites communes ont de petits budgets et sont appâtées par l'argent des éoliennes. -Monsieur Mickael Revillion précise qu'un parc éolien est actuellement en construction à
Chériennes et le sujet de l'érosion l'inquiète. La commune est en attente d'éléments de la part de nos services car il n'y a pas de contact entre le promoteur et la Communauté de communes. Le promoteur dit que le sujet de « l'eau » n'est pas son problème.
-Monsieur Demoncheaux craint que nous ne soyons qu'au début de ces problèmes d'érosion qui seront dûs aux chemins bétonnés créés dans les champs pour accéder aux éoliennes. -Sur l'aspect transition écologique, Monsieur Etienne Perin indique que les éoliennes souffrent de l'existence de haies. || ne sera pas possible d'avoir des projets de plantation de haies proches des éoliennes car nous connaissons un grand problème d'érosion. La problématique que nous avons sur un territoire comme le nôtre est le nombre de dossiers qui sont portés et dont nous n'avons pas connaissance. Il précise qu'il n'y a aucun document opposable à aujourd'hui. Une carte précisant les zones favorables et défavorables a été faite par le Département. || nous sera encore demandé de délibérer pour d'autres projets éoliens car une cinquantaine d'éoliennes sont à l'étude sur le territoire.
-Monsieur Degrendèle souhaite revenir sur le sujet des méthaniseurs en précisant qu'il ne faut pas mélanger tous les dossiers. Les méthaniseurs doivent être encadrés. Il rappelle que la Région accompagne à hauteur de 10%. Il invite les Maires à venir visiter le méthaniseur. Il ne faut pas opposer la méthanisation et l'élevage en difficulté. Il faut savoir que des pulpes déclassées sont mises dans le méthaniseur.
-Monsieur Lejosne demande pourquoi il faudrait se couper de cette source d'argent dans le rural ?
Il fait remarquer que les promoteurs gagnent de l'argent et en font profiter beaucoup personnes.
-Monsieur Dekeukelaire dit que toutes les haies ont été retirées avant l'éolien. Les hauteurs des éoliennes ont été revues. De plus, toutes les communes ont le droit de faire du développement économique. || pense que ceux qui habitent à côté de grandes usines sont également embêtés. Les éoliennes rapportent des fonds à la Communauté de communes et que celles de Maresquel serviront aux enfants du RPI.
-Monsieur Philippe Bernard fait remarquer que les éoliennes coûtent à l'Etat et donc aux contribuables.
-Monsieur Desreumaux rappelle que les 11 éoliennes de Buire -le-sec fournissent 63 % de notre besoin sur les 7 Vallées. 1| faut également prendre en compte les 20 éoliennes de Mouriez. En résumé, nous sommes excédentaires.
-Monsieur Seine constate que les éoliennes qui ne fonctionnent plus, restent sur place. Personne ne les démonte.
Monsieur Périn précise que les constructeurs sont censés intervenir car des fonds sont prévus pour le démentellement.
29 Point 15 - Avis sur le projet de construction est d'exploitation d'une éolienne sur le parc éolien
existant de Buire-le-Sec, délibération 2022-1245
1 Contexte
La Communauté de communes est sollicité pour émettre un avis sur une demande de construire et d'exploiter un aérogénérateur de 3 MW sur le parc éolien existant de Buire-le-Sec composé
actuellement de 12 aérogénérateurs.
Le projet consiste en l'implantation d'une éolienne de 3 mégawatt (MW) d'une hauteur maximale de 156 mètres, du chemin d'accès, de sa plateforme, du poste électrique et du réseau électrique enterré qui reliera l'ensemble au réseau Enedis.
Il s'agira du même modèle que les douze qui composent le parc existant. La production annuelle d'électricité estimée est de 9,25 GWh, ce qui permettra de fournir chaque année la consommation d'environ 1966 ménages avec chauffage et eau chaude sanitaire. L'investissement est de l'ordre de 3,9 millions d'euros.
Un dossier de demande d'autorisation environnementale a été produit, avec étude d'impacts (acoustiques, visuels, paysagers, sur l'environnement la biodiversité, la sécurité...).
Rappelons qu'en termes de démarches de planification menées actuellement sur le territoire, la Communauté de communes des 7 Vallées a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) le 31 mai 2021 et envisage d'élaborer un plan de paysage (dossier de candidature envoyée le 17 juin 2022).
2 Projet ou décision
Suite à l'analyse du dossier et en particulier de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, voici les éléments saillants qui en ressortent au regard des enjeux locaux:
Aspects favorables Aspects défavorables
Fort potentiel éolien du site ; Présence d'une haie à moins de 200 mètres du projet, qui sera arrachée et Faible impact sur les paysages des vallées / | 7 replantée sur un site plus éloigné ; de la Canche et de l'Authie ;
Monuments classés ou inscrits (54) et
éléments patrimoniaux présents dans
l'aire d'étude (20km) :
Fourniture locale en énergie renouvelable
(prévision théorique : 9,25 GWh /an);
Autonomie énergétique du territoire
équivalent d'un peu plus de la
consommation annuelle de la commune
d'Hesdin:;
Visibilité probable de la motte féodale de
Buire-le-sec, de l'abbaye de Saint-André-
au-bois et de l'église de Saint-Denoeux ;
Visibilité de la Citadelle de Montreuil
(6,9km du projet), cette éolienne sera la
plus proche des remparts;
Eolienne implantée en continuité d'un parc
existant (même modèle) et à proximité
d'autres parc existants (Mouriez /
Tortefontaine, Tigny-Noyelle, Vron) ; 40 ZNIEFF, 13 sites NATURA 2000 et 1 site
RAMSAR dans un rayon de 20 km du Retombées fiscales pour la Communauté de .
projet; communes, la commune et le département;
Pas d'étude de la Trame Verte et Bleue Impact sur l'emploi (5 emplois par MWh
30 implanté);
Impact positif pour la lutte contre le
changement climatique (Co2 évité,
émissions de polluants évitées grâce au
projet pour la même quantité d'énergie
produite).
locale ;
Impact sur la faune locale non
suffisamment étudié:
Evaluation des incidences sur les sites
NATURA 2000 insuffisante ;
Etude acoustique: possible dépassement
des seuils réglementaires.
Conformément à la demande de Monsieur le Préfet du Pas de Calais, Il est proposé au conseil communautaire de rendre un avis sur ce dossier.
31 PÔLE CULTURE PATRIMOINE TOURISME
Point 16 - Élargissement des gammes de produits proposés à la boutique du Centre
Azincourt 1415, délibération 2022-146
1 Contexte
Ayant pour souhait de développer l'offre commerciale au sein de la boutique du Centre Azincourt 1415, la boutique doit être plus attractive aux visiteurs et proposer une gamme plus qualitative. Cette dernière doit proposer des produits en lien avec le Centre en proposant des produits de type médiévaux réalisés par des artisans, ainsi que des reconstitutions d'objets ayant une certaine pertinence avec l'histoire du lieu.
2 Projet ou décision
il est demandé au conseil communautaire d'approuver la mise en vente des produits recensés dans la liste présentée ci-dessous et d'approuver la tarification appliquée sur ces produits :
Costume pour enfants, style médiéval 35 euros
Dague médiévale en acier 80 euros
Nichoir à oiseaux, céramique médiévale | 40 euros
Chantepleure médiévale en céramique 13 euros
Livre éditions Quelle histoire 12.95 euros
32 Point 17 - Mise en place d'un forfait destiné aux groupes de moins de 20 personnes souhaitant participer à un atelier pédagogique
délibération 2022-1247
1 Contexte
Ayant pour souhait de proposer une programmation variée, attractive et accessible pour tous, le Centre Azincourt propose un tarif forfaitaire pour les groupes scolaires.
2 Projet ou décision
Le Centre Azincourt 1415 propose un tarif forfaitaire de 50,00 euros pour les groupes scolaires de moins de 20 individus. Cette tarification spéciale sera effective sur les ateliers pédagogiques uniquement. L'idée étant de ne pas discriminer ni pénaliser les petits groupes scolaires (petites écoles, classes spécialisées...). Cette tarification a également pour but d'accroitre les ressources financières du centre Azincourt 1415.
l'est demandé au conseil communautaire d'approuver cette tarification :
Tarification forfaitaire pour les scolaires 50,00€
de moins de 20 individus (pour les ateliers
pédagogiques uniquement)
33 Point 18 - Tarification de l'événement la nuit au musée du 25 octobre 2022, délibération 2022- 148
1 Contexte
Ayant pour souhait de proposer une programmation variée et de développer l'offre culturelle, le Centre Azincourt 1415 propose une visite nocturne le 25 octobre 2022 en hommage à la
bataille de la même date.
2 Projet ou décision
Cette balade musicale et contée sera interprétée par les artistes Stéphane Hocquet et Juliette Leroy, et se tiendra sur les lieux de la bataille.
Il est demandé au conseil communautaire d'approuver cette programmation ainsi que sa
tarification :
Date Evènement Tarif adulte Tarif enfant
25 octobre 2022 Balade nocturne 3,00€ 3,00€
34 Point 19 - Tarification de l'école de musique , délibération 2022-1249
1 Contexte
Comme chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver la tarification de
l'école de musique intercommunale.
L'école de musique est répartie sur 6 lieux d'enseignements : Hesdin, Blangy sur-Ternoise, Fillièvres, Beaurainville, Campagne-les-Hesdin, Maresquel-Ecquemicourt. Elle est constituée de 13 professeurs diplômés qui encadrent en moyenne 250 élèves. 14 instruments y sont enseignés: Trombone, violon, flûte traversière, guitare, trompette, saxophone, clarinette,
tuba, cor, batterie, percussions, piano, accordéons et violoncelle avec cette année
l'ouverture d'une classe de chant et de musique actuelle.
L'école de musique vous propose de nombreuses activités pour tous les âges et tous les niveaux
Accueil des enfants dès l'âge de 4 ans pour les éveiller à la musique
Essai de 6 instruments dès 6 ans pour choisir au mieux l'instrument avec lequel ils poursuivre
Possibilité d'adhésion à l'orchestre junior, l'atelier guitare ou djembé etc. dès la 2e année Cours de solfège et d'instruments pour petits et grands et pour tous les niveaux L'école de musique vous propose un mois d'essai gratuit en septembre afin de permettre aux futurs élèves de tester leur attrait pour la musique.
2 Projet ou décision
l'est demandé au conseil communautaire de valider la proposition tarifaire suivante, qui correspond aux tarifs pratiqués avant la période COVID. Les tarifs augmentent donc de 20% pour rapport à 2020 et 2021.
Enseignements Tarifs
Éveil musical
Élèves du territoire 70 €
Élèves hors territoire 95 €
Cours normaux (inscription à 1 seul cours)
z
Élèves du territoire 145 €
Élèves hors territoire 185 €
Élèves cours collectifs
inscription à un cours supplémentaire
Élèves du territoire 72,50 €
Élèves hors territoire 92,50 €
Abattement
Membre harmonie du territoire 50 %
Abattements non cumulables avec le précédent
Second élève d'une même famille 25
Troisième élève et suivant d'une même famille 50%
Location d'instrument 25 €
Point 20 - Tarification 2022 de l'Ecole d'Arts Visuels des 7 Vallées, délibération 2022-150
35 1 Contexte
L'Ecole des Arts Visuels des 7 vallées commencera son action sur le territoire dès septembre 2022 avec un atelier itinérant adressé aux scolaires, au grand public, aux Maisons de retraites et
EHPAD.
Cet atelier sera complètement autonome avec trois kits techniques proposés aux élèves et inclus dans la prestation.
Aussi, il est nécessaire de proposer une grille tarifaire pour organiser les premières inscriptions et répondre aux demandes des intéressés.
Il est à préciser qu'il s'agit bien d'une inscription à un atelier et non une adhésion annuelle à l'Ecole des Arts Visuels.
2 Projet ou décision
La collectivité désire offrir aux écoles et collèges des 7 Vallées ce nouveau service culturel. Par conséquent, l'Atelier itinérant sera gratuit pour ces structures.
Le grand public pourra également profiter de cette formation artistique en s'inscrivant aux ateliers de leur choix proposés dans les communes d'accueil qui suivront l'itinérance de l'Ecole d'Arts Visuels des 7 Vallées.
La grille tarifaire sera donc organisée et ainsi libellée:
- 5 € par enfant et adolescent pour un atelier d'1H30 à 2H00 selon l'âge - 10 € par adulte pour un atelier de 2400
- 5 € pour les personnes résidentes en Maisons de retraite et EHPAD
Remarques: Monsieur Desreumaux souhaite intervenir pour poser quelques questions :
Quelle est la différence avec le Cléa ?
Quel est le budget de fonctionnement de l'école d'art ?
Quelle est la mission de l'école ?
Quel est le lien avec l'association des Arts et des Artistes des 7 Vallées ?
Monsieur Demoncheaux indique que le CLEA n'existe plus et qu'il avait été budgété jusqu'à la
rentrée.
Monsieur Castelain précise qu'il a été décidé de prendre à notre charge l'initiative afin d'impliquer au maximum les artistes des 7 Vallées. Il leur sera proposé d'intervenir dans les ateliers et les écoles.
Le budget global de l'école d'arts avoisine les 5000 € de frais de fonctionnement auquel il faudra ajouter les charges de personnel.
-Monsieur Poiteaux souhaite savoir à quoi correspondent les kits ? l'est indiqué qu'il s'agit dans un premier de temps de 3 approches avec 3 techniques différentes qui sont l'aquarelle, le pastel et le dessin.
| s'interroge également du but de l'itinérance ?
Le but est d'aller à la rencontre du public en diffusant de la communication dans les villages et ensuite de créer des lieux en fonction des demandes dans les bourgs en y associant les
artistes locaux
Monsieur Poiteaux fait remarquer que des structures existent déjà sur le territoire, et que cette école d'Arts visuelle est concurentielle.
-Mme Botte rappelle que le problème de mobilité des jeunes est important sur notre territoire des 7 Vallées. Le fait que des instances se déplacent au cœur de nos villages à la rencontre
36 des jeunes est une excellente idée. Cela pourrait permettre à des éleves déccrocheurs du système de se raccrocher à quelque chose.
Monsieur Castelain fait le parallèle à la création d'une école de musique qui peut tout à fait être complémentaire à des cours privés dispensés par des professionnels. Il rajoute qu'il est tout à fait possible de travailler en bonne intelligence avec des acteurs locaux. Monsieur Perin souligne que le rôle d'une collectivité est de susciter de l'éveil et du goût et d'apporter à ceux qui souhaitent la possibilité d'aller plus loin.
37 PÔLE CYCLE DE L'EAU
Point 21 Rapport pour le prix et la qualité du service assainissement Non Collectif (RPQS) - Exercice 2021, délibération 2022-151
1 Contexte
Les chiffres clés de l'Assainissement Non Collectif
Nombre d'habitants desservis par le service d'assainissement non 13889
collectif
Mise en œuvre de l'assainissement non collectif 120 Cet indicateur, sur une échelle de o à 140 évalue l'étendue des services proposés par le SPANC
Dispositifs d'assainissement non collectif jugés conformes 3,8 % (Cet indicateur n'aura de véritable signification que lorsque l'ensemble des habitations aura été contrôlée)
Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service 4159
Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait 72 l'objet d'une mise en conformité
Nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de 84 dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement :
2 Projet ou décision
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération
METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr RENSEIGNER et PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA
38 Point 22 - Rapport pour le prix et la qualité du service assainissement Collectif (RPQS) - Exercice 2021, délibération 2022-152
1 Contexte
Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de s'engager dans une démarche de progrès, en suivant leur progression interannuelle et en se comparant à d'autres services, Il fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d'explication sur le prix de l'eau et les éclaire sur le fonctionnement des services en général.
Un exemplaire de ces rapports sera transmis par mail dans les 15 jours suivant la délibération du
Conseil Communautaire, aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice soit avant le 31/12/2022 pour cet exercice 2021.
Les chiffres clés de l'Assainissement Collectif
Nombre d'habitants desservis
Linéaire de réseau hors branchements
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Cet indicateur évalue, en tonne de matières sèches, la quantité de boues évacuées
Volume facturé
Mode de gestion
Nombre d'ouvrages
Capacité en Équivalents-Habitants
Prix au m3 calculé pour une conso annuelle de 120 m3
Liste des équipements d'épuration
-__ Station d'épuration de Marconnelle
-__ Station d'épuration de Beaurainville
-__ Station d'épuration de Auchy les Hesdin
-__Lagune de Galametz
-__ Lagune de Saint Georges
18759
130.85
117
331.60 TMS
600.457 T
Régie
12
23800
280.60 Eur
39 -__ Epuration par le sol de Capelle Les Hesdin
- _ Nitrification Dénitrification de Le Quesnoy en Artois
- Lagunage de Vacqueriette Erquières
- __ Aération prolongée de Raye sur Authie
- __ Aération prolongée de Le Parcq
- Lagunage naturel de Regnauville
- Lagunage naturel de Fresnoy
2 Projet ou décision
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de:
ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr RENSEIGNER et PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA
40 DIVERS
-Monsieur Tétard demande si le ramassage du verre est toujours maintenu ?
Monsieur Demoncheaux indique que rien ne change. Le ramassage se fait de façon inégale sur le territoire de la Communauté de communes.
-Monsieur Septier ne sait pas s'il s'agit d'une compétence de la Communauté de communes mais il souhaite savoir s'il est possible de réinstaller un distributeur de billets sur la commune de Beaurainville ?
Monsieur Demoncheaux précise qu'en effet nous n'avons pas la compétence. Il indique que nous sommes intervenus sur ce sujet. Mme Sergent a également écrit au Préfet ainsi qu'aux élus locaux mais que cela n'a rien changé.
Il avait été précisé qu'un distributeur coûte environ 30 000 € pour l'installation et une participation de la collectivité de 300/400 € par mois.
l'est tout de même possible de faire des retraits au distributeur situé dans le magasin Carrefour de Beaurainville.
Le Crédit Mutuel a mis en place «un point vert » au café tabac de Beaurainville permettant de réaliser des retraits d'espèces.
La poste de Beaurainville a indiqué à Monsieur Nowacki qu'un distributeur n'était pas rentable. Monsieur Dourlens précise qu'il s'agit d'une politique nationale de toutes les banques de supprimer un tiers des distributeurs de billets.
Fin de la séance à 21h00
Le Président Le secrétaire
Matthieu DEMONCHEAUX François DOUAY
41 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle 13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 56
Pouvoirs : 15
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M: Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX
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LS
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Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Christophe DEGRENDELE
M. Bernard TAFFIN
M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-131-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
REX
. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-131-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-131
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 - Finances - Decisions budgétaires
Objet: Décision modificative - Budget Assainissement Non
Collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022;
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'instruction budgétaire et comptable M 49 :
- VU la délibération 2022-053 du 4 avril 2022 approuvant le budget assainissement non collectif 2022 ;
- CONSIDERANT que sur le budget 2022 les crédits ouverts au chapitre 012 ne sont pas suffisants au regard de l'augmentation des traitements de la fonction publique ; -_ CONSIDERANT que cette décision n'a pas d'impact financier sur le budget 2022;
Il est proposé le virement de crédits suivants :
IMPUTATIONS OUVERT REDUIT
DF O11 6063 4000.00
DF O11 61551 500.00
DF 011 617 500.00
DF o11 6261 500.00
DF O11 6378 500.00
DF 012 6332 15.00
DF 012 6336 80.00
DF 012 6411 4000.00
DF 012 64141 35.00
DF 012 6451 500.00
DF 012 6453 1130.00
DF 012 6458 70.00
DF 012 648 170.00
TOTAUX 6 000.00 6 000.00
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la décision modificative
- D'autoriser le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires - De Charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-131-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-131-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 56
Pouvoirs : 15
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUETà Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M: Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX
TELLE
EEX<<
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Christophe DEGRENDELE
M. Bernard TAFFIN
M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-132-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
LLLEELERXELEXEX
. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-132-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-132
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de ; 7.1 - Finances - Decisions budgétaires
l'acte
Objet: Décision modificative - Budget Assainissement Collectif
COMMUNAITÉ DE COMMAINES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 12 septembre 2022;
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'instruction budgétaire et comptable M 49 ;
VU la délibération 2022-053 du 4 avril 2022 approuvant le budget assainissement collectif 2022:
-_ Considérant l'acquisition d'un camion Hydrocureur d'un montant HT de 360 000.00 €
-_ Considérant que sur le budget 2022 les crédits ouverts au compte 2182 ne sont pas suffisants
pour le paiement de ce véhicule ;
-_ Considérant que cette décision n'a pas d'impact financier sur le budget 2022;
est proposé le virement de crédits suivant :
Imputation Réduit
DI 23 2315 4O1 360 000.00
Imputation Ouvert
DI 21 2182 360 000.00
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la décision modificative pour l'ouverture de crédits au compte 2182
- D'autoriser le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires - De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside
Li 7 RLLEUEZ
Açcysé de réception en préfecture
Mae DEMN OT Fax ate de téléfransmisSion : 27/1 0 Date de réception préfecture : 27/09/2022
3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle 13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 56
Pouvoirs : 15
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M, Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M : Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX
KEKKEKEKKXKE
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Christophe DEGRENDELE
M. Bernard TAFFIN
M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-133-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
LILI
L£L<£LLILI
. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-133-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-133
Nature de l'acte Délibération
7.1 - Finances - Decisions Nomenclature de l'acte FR
budgétaires
Objet : Décision modificative - Budget Général - Versement
subvention Initiative Ternois Artois 7 Vallées 2021
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022;
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU la délibération 2021-067 du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif - Budget général - ainsi que la subvention à l'association ITA 7 Vallées au titre de 2021
- _ CONSIDERANT que la subvention n'a pas été versée sur l'exercice 2021 CONSIDERANT que cette décision n'a pas d'impact financier sur le budget 2022 ;
Il est proposé le virement de crédits suivants :
Imputation Réduit
D F 011 6065 30 000.00
Imputation Ouvert
D F 65 6574 30 000.00
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la décision modlificative
- D'autoriser le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires
- De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
tion en préfect
RARDEMO ME AO Date de réception préfecture : 27/09/20 M D
és 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux-
En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 56
Pouvoirs : 15
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M, Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M: Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX
LEKE
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHELà M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Christophe DEGRENDELE
M. Bernard TAFFIN
M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-134-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
KELRLREL
. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-134-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-134
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de 7.1 - Finances - Decisions
l'acte budgétaires
Objet: Décisions modificatives - Budget 770 - Azincourt
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 12 septembre 2022:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU la délibération 2022-053 du 4 avril 2022 approuvant le budget «Centre Historique
Médiéval »
CONSIDERANT que sur le budget 2022 les crédits n'ont pas été ouverts au chapitre 67 -
Charges exceptionnelles - et qu'il est nécessaire d'émettre des écritures de régularisation au compte 673 - Titres annulés sur exercice antérieur
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte les éléments suivants :
- _- Augmentation du SMIC : +0,9% au 1er janvier, +2,65% au 1er mai et 2,01% en août)
- - Augmentation du traitement des fonctionnaires (+3,5% au 1er juillet)
- _- Paiement des heures complémentaires réalisées en 2020 et 2021 par le personnel d'accueil
- _- Absentéisme ayant nécessité le recours à un remplacement
- __- Valorisation du travail de dimanche pour les adjoints du patrimoine.
- Considérant sur les crédits ouverts au chapitre 012 sont insuffisants
CONSIDERANT que ces décisions n'ont pas d'impact financier sur le budget 2022;
Il est proposé les virements de crédits suivants :
- Régularisation au compte 673
Imputation Réduit
D F 011 6068 1000.00
Imputation Ouvert
D F 67 673 1 000.00
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-134-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 -__ Ouverture de crédits au chapitre 012
IMPUTATIONS OUVERT REDUIT
DF O11 6288 7 000.00
DF 012 6218 1000.00
DF 012 6332 20.00
DF 012 64111 1700.00
DF 012 64131 1900.00
DF 012 6451 600.00
DF 012 6453 400.00
DF 012 6454 80.00
DF 012 6455 1300.00
TOTAUX 7 000.00 7 000.00
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver les décisions modificatives portant sur les chapitres 67 et 012
- D'autoriser le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires - De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-134-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle 13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 58
Pouvoirs : 15
Votants : 73
Absents : 17
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUETà Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M; Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX
LS
LR
EX
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-135-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
LEZ
LEXSSE
. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-135-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-135
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte |7.1 Décisions Budgétaires
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1er Janvier 2023
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
-_ VU l'article 106 III de la loi NOTRe permettant d'anticiper la mise en place de la nomenclature
M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). I| reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors
de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- En matière d'amortissement, l'amortissement des biens acquis à compter du 1erjanvier 2023
sera effectué au prorata temporis c'est-à-dire à partir de sa date de mise en service. Une
délibération sera présentée lors d'une prochaine séance afin de prévoir les modalités d'amortissement des biens acquis sous le référentiel M57
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de Communes des 7 Vallées, le budget principal et les budgets annexes suivants :
- Le Grand Tour
- Champ Ste Marie
- Centre Historique Médiéval
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 20923.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-135-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 s 7
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-_ D'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets M14 de la Communauté de Communes au 1° janvier 2023 ;
-_ D'appliquer le plan de comptes M57:
- De voter les budgets par nature:
- De déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel :
-_ D'autoriser M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-135-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle 13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux-
En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 58
Pouvoirs : 15
Votants : 73
Absents : 17
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M, Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M, Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRÜPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M, Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M ; Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX
TREK
LELTE
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M, Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-136-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-136-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-136
Nature de l'acte Délibération
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de Nomenclature de l'acte La F.P.T
Objet: Attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022;
- VU le Code général de la Fonction Publique
- VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
-_ VU le décret n°2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier
susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la
communication.
- VU l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour
travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la
culture et de la communication :
-_ Considérant les agents appartenant aux cadre d'emplois des adjoints du patrimoine exerçant
leurs missions au sein du centre Azincourt 1415 sont amenés à travailler régulièrement les
dimanches :
-_ Considérant qu'il convient de valoriser le travail dominical, il est proposé de mettre en œuvre
l'indemnité pour travail dominical régulier,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
ARTICLE 1 : D'attribuer l'indemnité pour travail dominical régulier aux adjoints du patrimoine
travaillant au sein du Centre Azincourt 1415 à compter du 1° octobre 2022.
ARTCLE 2 : L'indemnité pourra être versées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de
la fonction publique appartenant au cadre d'emplois des adjoints du patrimoine. Les agents
recrutés en contrat de droit privé en sont exclus.
ARTICLE 3 : L'indemnité sera versée aux agents prévus à l'article 2 qui travaillent au moins 10
dimanches par année civile : les dimanches de Pâques et de Pentecôte sont exclus du
décompte.
ARTICLE 4 : Le montant de l'indemnité annuelle est le suivant :
e Au titre des 10 premiers dimanches travailles : 962,44€
e Majoration du 11°" du 18*"° dimanche : 45,90€ par dimanche
e Majoration à partir du 19°" dimanche : 52,46€ par dimanche.
L'indemnité sera versée annualisée et versée mensuellement. La majoration sera versée à terme échu en fonction du planning réalisé.
ARTICLE 5 : L'indemnité est exclusive de toute autre indemnisation au même titre notamment
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'indemnité de travail de dimanche Le L 71
et jour férié. Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-136-DE Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-136-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 59
Pouvoirs : 15
Votants : 74
Absents : 16
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE à M. Matthieu DEMONCHEAUX
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Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-137-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-137-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Numéro de l'acte 2022-137
oo Z Nature de l'acte Délibération
Ç y Nomenclature de l'acte 1.2 Délégation de service public
NS Objet: Attribution et autorisation de signature de la délégation de
SEPT service public pour la construction et l'exploitation d'un
crématorium sur le territoire intercommunal
CIMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 12 septembre 2022;
- Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1120-1 et suivants, L.
3000-1 et suivants, et R. 3111-1 et suivants;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et
suivants, L. 1413-1, R. 1411-1 et suivants, et L. 2223-40, L. 5211-17, R. 2223-67 et suivants, et D.
2223-99 et suivants ;
- Vu la délibération en date du 22 mars 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes des 7 vallées a sollicité le transfert de la compétence création et gestion des crématoriums à la communauté de communes et approuvé le principe de recours à la délégation de service public pour la construction et l'exploitation du crématorium de la
communauté de communes ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 étendant la compétence de la communauté de communes des 7 vallées à la compétence « création et gestion des crématoriums ».
- Vu la publication du document de consultation des entreprises au JOUE le 25 février 2022, au BOAMP et sur la plateforme marché-sécurisé le 21 février 2022, et dans le magazine
résonnance funéraire 1° mars 2022.
- Vu la candidature et l'offre déposées par la société OGF avant la date limite de remise des
offres et des candidatures le 27 mai 2022;
- Vu l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 21 juin 2022 qui a
admis la société OGFà présenter une offre ;
-_ Considérant que M. le Président a décidé d'entrer en négociation avec le la société OGF Invest;
-_ Considérant les dispositions suivantes de l'article L. 1411-5 du CGCT: « Au vu de l'avis de la
commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut
organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les
conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit
l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment /a liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de /a candidate et l'économie générale du contrat» ;
-_ Considérant, que M. le Président a porté son choix sur l'offre exposée par la société OGF qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ;
-_ Considérant que le projet de contrat comporte les caractéristiques suivantes :
Y le contrat porte sur la construction et l'exploitation d'un crématorium sur un
terrain d'une superficie d'environ 9.113 m°, situé sur la zone d'activités le Grand Tour à
Marconne qui a été acquis par la Collectivité:
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-137-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 “la durée de la concession est de 30 ans à compter de la mise en service du crématorium au
1° trimestre 2025 ;
“ les investissements s'élèvent à la somme de 3,051 M€ HT sur 30 ans:
“ le chiffre d'affaires prévisionnel sur 30 ans s'élève à la somme de 18 800 766 euros et le
résultat net à 3 604 563 euros;
* les redevances annuelles dues par le concessionnaire à la collectivité sont les suivantes :
e Redevance fixe :
o Années 1 à 9: 2 000€ HT par an;
o Année 10 à 30 : 12 000€ HT par an;
e Redevances fixes pour occupation du terrain: 10 000€ HT par an.
e La redevance variable :
o 1% de l'ensemble du Chiffre d'affaires à partir de 600 crémations par an
(pallier 1)
o 2% de l'ensemble du Chiffre d'affaires à partir de 7o1 crémations par an
(pallier 2)
o 4% de l'ensemble du Chiffre d'affaires à partir de 801 crémations par an
(pallier 3)
o 11% de l'ensemble du Chiffre d'affaires à partir de 1000 crémations par an
(pallier 4)
e Redevance à meilleure fortune (complémentaire) : Correspondant à un partage du résultat d'exploitation de l'année n égale à 50% de l'écart, s'il est positif, entre le résultat d'exploitation réalisé et le résultat d'exploitation prévisionnel.
-_ Considérant que le rapport de M. le Président sur les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat, le procès-verbal de la Commission de délégation de service public, le rapport d'analyse initial et final des offres, et le projet de contrat ont été envoyés aux conseillers intercommunaux le 26 août 2022
-_ Considérant qu'il est proposé au Conseil de la communauté de communes d'attribuer le
contrat en annexe à la société OGF
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-_ D'approuver le choix de la société OGF, pour l'attribution du contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du crématorium de la communauté de communes :
-_ D'approuver le projet de contrat de délégation de service public correspondant ;
-__ D'autoriser le Président à signer le contrat de délégation de service public et à accomplir les formalités nécessaires en vue de lui conférer un caractère exécutoire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence dé jépanse.dansansdélar de 062-200044030-20220919-2022-137-DE Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONQHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-137-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit
13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la
présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 59
Pouvoirs : 15
Votants : 74
Absents : 16
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE à. M. Matthieu DEMONCHEAUX
ERTLLEXE<<
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M, Antoine BOLLART
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-138-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
ELKESÉEE<
. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-138-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-138
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 3.2 Aliénations
Objet : Annulation et remplacement de la délibération n°2022-
071 - Vente définitive des lots n°5 et 9 du parc d'activités du
Champ Ste Marie
COMMUNAUTE DE COMMINES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022 :
- VU l'article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la cession des biens des établissements publics de coopération intercommunale :
- VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
- VU la délibération n°2017-122 en date du 19/12/2017, fixant le prix de vente des terrains du parc d'activités prise sur la base de l'estimation du service des domaines et fixant le prix de vente à 20€/m°:
- VU la délibération n°2021-109 en date du 31/05/2021, relative à la réservation des lots n°5 et 9;
- VU la délibération n° 2022-091 en date du 04/04/2022, relative à la vente définitive des lots n°5 et9;
- VU l'avis du service des Domaines
- Considérant le programme de commercialisation du parc d'activités du Champ Ste Marie et
de la concrétisation des projets portés par la SCI MARCONNEZ sur les lots n°5 et 9:
- Considérant la contenance des lots n°5 et 9, respectivement de 4 993 m°? et 5 220 m° ; soit un
total de 10 213 m°?:
- Considérant le prix de vente des terrains à hauteur de 20 €HT/m° ; soit un total de 204 260 € HT
- Considérant l'acquisition initiale du terrain réalisée sans TVA, la vente des parcelles est par
conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge :
- Considérant que l'opération dans laquelle s'inscrit la présente vente est réalisée sur un budget annexe de lotissement ;
- Considérant que le foncier concerné par la vente ne fait pas partie du patrimoine immobilier
de la collectivité :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De rapporter la délibération n° 2022-091 en date du 04/04/2022
- D'émettre un avis favorable sur la vente définitive des lots n°5 et 9 du parc d'activités
du Champ Ste Marie, pour un montant de 204 260 € HT (soit 240 128.06 € TVA sur marge
incluse) au profit de la SCI MARCONNEZ
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notari
et tout document y afférent Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-138-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 - D'indiquer que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-138-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit
13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la
présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 59
Pouvoirs : 15
Votants : 74
Absents : 16
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE à. M. Matthieu DEMONCHEAUX
REX
LL
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-140-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
LERKEEXXEXEK
EX .
Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-140-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-1140
Nature de l'acte Délibération
Nérnenéläturs dé l'acte En de gestion du domaine
Objet : Approbation et signature d'une convention de
servitude avec ENEDIS pour la parcelle ZB 127 à Ste
Austreberthe
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022 :
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L. 323-4 à L. 323-9.
-Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,
- Considérant le projet du magasin LIDL, sis à Ste Austreberthe sur le Champ Ste Marie, d'installer
une borne de recharge électrique ;
- Considérant la nécessité de pose d'un câble basse tension en souterrain, depuis le poste
ENEDIS, jusqu'au terrain appartenant à LIDL, sur la parcelle cadastrée ZB 127 à Ste Austreberthe,
dont la Communauté de communes des 7 Vallées est propriétaire :
- Considérant le projet de convention de servitude et le plan ci-annexés :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil
communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de convention de servitude avec ENEDIS
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, ses éventuels
avenants, et tout document afférent à cette opération
- De préciser que trottoir et voie piétonne seront remis en état par ENEDIS suite aux
travaux effectués
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
1Ô
Date de réception préfedlure : 27/09/2022 V0. _ Al -
Convention CS06 - V07
° enenis L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Sainte-Austreberthe
Département : PAS DE CALAIS
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA22/220778 SNC LIDL/1/SUP36/RACC/FIRST CO
Chargé d'affaire Enedis : PICARD Francois-F
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Thierry PAGES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES représenté(e) par SOn (Sa) ss , ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
nnnnnn sens nn nne mena en nnn sens nn anensennnes
Demeurant à : 0006 RUE DU GENERAL DAULLE, 62140 HESDIN
Téléphone : Mme Isabelle BARROIS 06 18 65 49 26
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-140-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Cammune Preñxe Section Rumére de Lieux-dits sos s'vulures Lie parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, farêt ..)
Sainte-Austreberthe ZB 0127 LE FOND DE LA CROIX
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.3823-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
o [1 non exploitée(s)
e [] exploitée(s) par-lui même
° [1 exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 6
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement a Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-140-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO7
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 « Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des draits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
o [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
o [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 8.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
! Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention. " Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-140-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - VO7
Nom Prénom Signature
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES
représenté(e) par son (sa)
SEEN AN na ns ; ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-140-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
paraphes (initiales) page 4 ŸTTO
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HIVNEAANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la
présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 59
Pouvoirs : 15
Votants : 74
Absents : 16
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE à. M. Matthieu DEMONCHEAUX
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Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Benoiïit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-1411
Nature de l'acte Délibération
3.5 Actes de gestion du domaine Nomenclature de l'acte ; public
Objet : Agrandissement de la ZA du Fond de Lianne -
Approbation et signature d'une convention pour la réalisation
diagnostic archéologique
du
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022 :
Vu le Code du patrimoine, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.554-2 :
Vu l'arrêté du Ministre de la culture en date du 30 octobre 2017 habilitant la Direction de
l'Archéologie du Pas-de-Calais en qualité d'opérateur d'archéologie préventive :
VU l'arrêté du Préfet de la Région des Hauts de France n° 62 2022 063 du 2 juin 2022
prescrivant le diagnostic d'archéologie préventive, notifié au Département du Pas-de-Calais et
à l'aménageur le 2 juin 2022 ;
Vu la notification portant attribution de l'opération d'archéologie préventive du Préfet de la Région des Hauts de France au Département du Pas-de-Calais, en date du 1er juillet 2022 :
- Considérant le projet d'extension de la Zone d'Activités du Fond de Lianne sur les parcelles
cadastrées ZH 124, B964 et B966 sises respectivement à Beaurainville et Campagne les
Hesdin et propriétés de la Communauté de communes des 7 Vallées :
- Considérant la nécessité de réaliser un diagnostic archéologique avant le démarrage des travaux;
- Considérant le projet de convention entre la Communauté de communes des 7 Vallées et le
Département du Pas de Calais, ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'émettre un avis favorable sur la réalisation du diagnostic archéologique en amont des
travaux d'extension de la ZA du Fond de Lianne
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, ses éventuels avenants, et tout document afférent à cette opération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé. Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-141-DE Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Vu par eu annaxe à
Lo -dlberokun Mo19- 4
Pas-de-Calais
Le Département
Pôle Réussites citoyennes
Direction de l'Archéologie
Montreuillois-Ternois - Communauté de Communes des 7 Vallées - Canton d'Auxi-le-Château -
Beaurainville - Campagne-les-Hesdin - Zone d'activités du Fond de Liane
Convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive
Entre le Département du Pas-de-Calais, dont le siège est en l'Hôtel du Département rue Ferdinand Buisson 62018 Arras Cedex 9, représenté par Monsieur Jean-Claude LEROY, Président du Conseil départemental,
ci-après désigné par « le Département » en qualité d’opérateur au sens de l’article R.523-3 du Code du patrimoine
D'une part,
Et la Communauté de Communes des 7 vallées, dont le siège est 6, rue du général Daullé 62140 Hesdin, représentée par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, ayant tous pouvoirs pour signer la présente convention.
ci-après désigné par « l'Aménageur » d'autre part.
Vu : le Code du patrimoine notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants :
Vu : Le Code de l'environnement notamment l’article R.554-2 :
Vu : l'arrêté du Ministre de la culture en date du 30 octobre 2017 habilitant la Direction de l'Archéologie du Pas-de-Calais en qualité d'opérateur d'archéologie préventive :
Vu : l'arrêté du Préfet de la Région des Hauts de France n° 62_2022_063 du 2 juin 2022 prescrivant le diagnostic d'archéologie préventive, notifié au Département du Pas-de-Calais et à l'aménageur le 2 juin 2022 ;
Vu : la notification portant attribution de la présente opération d'archéologie préventive du Préfet de la Région des Hauts de France au Département du Pas-de-Calais, en date du 1° juillet 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
LEE PRÉAMBULE
Conformément au Code du patrimoine, le Département peut réaliser une opération de diagnostic archéologique prescrite par l'État, dès lors qu'il est doté d'un centre archéologique agréé. À cette fin, le Département du Pas-de-Calais conclut la convention correspondante avec la personne publique ou privée projetant d'exécuter les travaux d'aménagement.
Dans ce cadre, le Département du Pas-de-Calais intervient préalablement à l'exécution des travaux
projetés par l'aménageur pour réaliser un diagnostic d'archéologie préventive.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation, par le Département, de l'opération de diagnostic d'archéologie décrite ci-dessous, ainsi que l'ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
L'opération d'archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de diagnostic (phase de terrain et phase d'étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) dont les principales caractéristiques techniques sont reprises dans le projet d'opération.
La localisation de l'emprise du diagnostic est définie par l’arrêté de prescription délivrée par l'État.
ARTICLE 2: CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR
L'AMENAGEUR.
Article 2.1 : Conditions générales de mise à disposition du terrain
L'Aménageur est tenu de remettre le terrain constituant l'emprise du diagnostic au Département dans
des conditions permettant d'effectuer l'opération (Article L523-7 du Code du patrimoine). À cette fin, il remet gracieusement le terrain constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d'accès et d'occupation sur les plans pratique et juridique (contrainte agricole, autorisation temporaire d'occupation...).
L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, matières et sols pollués, stocks de terre, arbres, équipements
et petites constructions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel du Département.
L'Aménageur devra également prévenir toutes les personnes concernées par l'intervention de diagnostic archéologique et de ses dates (propriétaires, locataires, exploitants, riverains).
En application de l'article R. 554-20 et suivants du code de l'Environnement, préalablement à l'intervention du Département, l'Aménageur est réputé avoir procédé aux obligations suivantes : - Réaliser la déclaration de projet de travaux (DT) via le téléservice www.reseaux-et- canalisations.qouv.fr.
- Transmettre au Département, dès que le téléservice aura été consulté et dans les meilleurs délais, le(s) numéro(s) du dossier de consultation du téléservice ainsi que le document
« emprise » du dossier. Ces informations permettront au Département de réaliser les DICT (qui feront référence à la DT de l'Aménageur).
- Faire réaliser par un prestataire certifié les investigations complémentaires de localisation des réseaux si nécessaire. Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-141-DE Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
2411 -__ Transmettre au Département, 25 jours avant le démarrage de l'intervention archéologique, les réponses aux DT, ainsi que les éventuels résultats d'investigations complémentaires de localisation de réseaux.
- Faire couper ou dévoyer les réseaux qui pourraient empêcher la réalisation du diagnostic archéologique.
- Effectuer le marquage ou piquetage délimitant l'emprise des terrains concernés par
l'aménagement.
Pendant toute la durée de l'opération, le Département a la libre disposition du terrain. L'Aménageur s'engage :
- À ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre aménagement, sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après ;
- À aménager une voie de circulation stabilisée de capacité et gabarit suffisant pour permettre la circulation de véhicules légers et de véhicules poids lourds routiers nécessaires aux
approvisionnements en matériel du chantier. Cette voie de circulation desservira les emprises de fouilles depuis le domaine public. L'Aménageur maintiendra cet accès en état durant la
complète réalisation des travaux. Dans le cas contraire, tous travaux engagés par le Département permettant l'accès aux emprises de chantier ou de son entretien seront imputés à l'Aménageur.
Article 2.2 Conditions particulières de mise à disposition du terrain
L'Aménageur est réputé avoir procédé préalablement à l'intervention du Département aux mesures suivantes :
- Clôture du terrain : L'Aménageur s'engage à ce que le terrain soit préalablement clôturé avec portail d'accès et que les voies d'accès soient librement utilisables par le Département. À défaut, le Département peut faire clore le chantier. Les frais de mise en œuvre, d'entretien et de dépose de clôtures engagées par le Département seront imputés à l'Aménageur.
- Les terrains mis à disposition du Département seront préalablement débarrassés de tous bâtiments existants et d'évacuation des produits de démolition.
- En ce qui concerne le déboisement du terrain, l'abattage d'arbres et l'évacuation des rémanents de coupes doivent être effectués à la mise à disposition du terrain. Le « dessouchage » doit se faire en présence de l'équipe d'archéologues.
- La végétation et les cultures agricoles seront préalablement débarrassées des terrains mis à disposition : les herbes hautes et ronces fauchées, les vignes et arbres fruitiers abattus. Toute installation agricole occasionnant une gêne où un danger sera déposée (clôture électrique, système d'irrigation, serres, palissage, ...).
- Les zones inondables seront exondées.
- L'Aménageur fournira, au Département copie des éventuelles investigations géotechniques réalisées au plus tard 25 jours avant le démarrage de l'opération :
- L’Aménageur s'engage également, avant la mise à disposition du terrain, à :
+ Mettre, le cas échéant, à disposition du Département le fichier numérique du projet d'aménagement (Format DWG/Autocad) en vue de l'élaboration du rapport de diagnostic par le Département ;
+ Mettre, le cas échéant, à disposition du Département un exemplaire de l'étude géotechnique des sols et/ou le fichier numérique de l'implantation des sondages afférents Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
3/11 (Format DWG/Autocad) en vue de l'élaboration du rapport de diagnostic par le
Département.
- Pollution du site et mesures à prendre : l'Aménageur met à disposition un terrain réputé non pollué. Dans le cas contraire, l'Aménageur fournira tous les rapports et études de sol afférents aux différentes
pollutions (amiante, plomb, arsenic, hydrocarbures …) et notamment une cartographie précise des zones
polluées. Le Département, s'il le juge nécessaire, peut demander toute étude complémentaire, aux frais de l'Aménageur et exiger la dépollution chimique ou pyrotechnique préalable de tout ou partie des terrains prescrits, et ce aux frais et à la charge de l'Aménageur.
- L'Aménageur participera à l'élaboration des protocoles de travail et assumera financièrement toutes les mesures induites d'une part par toutes pollutions chimiques connues où découvertes lors du diagnostic, par exemple l'évacuation des matériaux extraits du chantier, d'autre part par toutes mesures induites par les pollutions pyrotechniques (munitions non explosées) que le Département serait amené à prendre pour la sécurité de ses agents et la réalisation de l'opération.
Dans tous les cas, il prendra soin d'informer le Département de tous risques connus préalablement et assumera le coût des interventions nécessaires permettant une réalisation du diagnostic dans des conditions de sécurité pour les agents du Département.
Article 2.3 : Situation juridique de l’'Aménageur au regard du terrain
L'Aménageur informe le Département qu'il est propriétaire du terrain constituant l'emprise de l'opération
prescrite. Il fournit une copie des titres de propriétés des parcelles concernées par la prescription. Par cette présente, l'Aménageur autorise le Département à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser l'opération archéologique prescrite.
Si l'Aménageur n'est pas propriétaire du terrain, il fournit la liste des propriétaires (nom, prénom, adresse, téléphone) des parcelles concernées par la prescription et produit l'attestation du (des) propriétaire(s) par laquelle celui-ci (ceux-ci) autorise(nt) le Département à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser l'opération archéologique prescrite; cette (ces) attestation(s) figure(nt) en annexe 2 à la présente convention. L'Aménageur recueille l'accord écrit des exploitants dont il fournit une copie.
En l'absence de production d'attestation d'autorisation de pénétrer sur ledit terrain, l'Aménageur, en
signant la présente convention, engage sa responsabilité et assume les éventuels frais dus à des recours de tiers.
Toute indemnisation éventuelle due à l'exploitant et/ou au propriétaire seront à la charge exclusive de l'Aménageur et en aucun cas au Département.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où le Département est lui-même propriétaire du terrain.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l'Aménageur pendant toute la durée de l'opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le procès-verbal prévu ci-dessus (article 2.5) et jusqu'à l'établissement du procès-verbal de fin de chantier (article 3.4).
Article 2.4 : Procès-verbal de mise à disposition
Au moment de l'occupation du terrain, le Département dresse, en présence d'un représentant de l'Aménageur, un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain en deux exemplaires originaux dont l’un est remis à l'aménageur.
Ce procès-verbal a un double objet :
- || constate le respect du délai et la possibilité pour le Département d'occuper le terrain qui, en conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité ; Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-141-DE Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
4 ATTIT -__Îl constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au
présent article.
À défaut, pour l'Aménageur, de se faire représenter sur les lieux, il en prévient le Département au moins une Semaine avant et le Département peut, en accord avec l'Aménageur, adresser le procès-verbal de
mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l'Aménageur de le retourner signé au Département avant le démarrage de l'opération.
En cas de désaccord entre le Département et l'Aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l’Aménageur de le signer, la partie la plus diligente peut demander au président du Tribunal administratif
de Lille de désigner un expert pour dresser en urgence ledit procès-verbal.
Le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d’un retard dans la signature du procès-verbal
sera précisé par avenant à la présente convention nonobstant l'application des pénalités précisées à l'article 4.4.2.
Toute gêne ou immobilisation des équipes du Département notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain ou en cas de découvertes de pollutions peut entraîner un report du calendrier de réalisation de l'opération prévu à l’article 4 ci-dessous. Le cas échéant, ce report sera constaté par avenant à la présente convention et pourra faire l'objet d'un nouveau procès-verbal de mise à disposition,
ARTICLE _ 3 : CONDITIONS DE LA REALISATION DE L’OPERATION DE DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
Le Département est maître d'ouvrage de l'opération de diagnostic archéologique. Il réalise les seuls travaux indispensables à la réalisation de l'opération dans le respect des dispositions du Code du patrimoine, directement ou indirectement par l'intermédiaire de prestataires qu'il choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre d'une collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.
Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l'exercice de ses missions.
Article 3.1 : Installations nécessaires au Département et signalisation de l'opération
Le Département ainsi que ses prestataires ou partenaires peuvent installer tout cantonnement utile à la réalisation de l'opération.
Le Département peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site, visant notamment à interdire l'accès à toute personne non autorisée sur un site archéologique (Article R645-13 du Code pénal).
Article 3.2 : Hygiène et sécurité des personnels
Les travaux archéologiques de terrain se dérouleront dans le respect des règles générales et
particulières applicables au chantier archéologique et de toutes mesures propres à assurer la sécurité et à protéger la santé des personnels sur le terrain.
En cas de danger, les agents du Département affectés au diagnostic peuvent utiliser leur droit de retrait. En cas de retrait de la totalité des agents, l'opération est suspendue àl'initiative du Département jusqu'à la suppression du danger constaté par un procès-verbal signé par le représentant de l’'Aménageur et par le représentant du Département habilités. Si le danger persiste, la convention devient caduque. Le Département en informe l'Aménageur par courrier recommandé.
Chaque partie en informe l'État (DRAC des Hauts de France, Service régional de l'archéologie). Aucune pénalité ne peut être demandée au Département.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
5/11 Dans le cas où il y aurait coexistence sur le chantier des deux activités - qui peuvent éventuellement prendre la forme de deux coactivités parallèles - celle dont le Département assure la responsabilité au titre de l'opération archéologique et celle dont l'Aménageur assure la maîtrise d'ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement, les parties s'engagent à se rapprocher pour convenir de toutes mesures de nature à assurer la meilleure sécurité des personnels et du site. Elles s'engagent en particulier à demander à leurs responsables de la sécurité ainsi qu'à leurs éventuels coordonnateurs de la sécurité
respectifs de se rapprocher pour arrêter les mesures concrètes correspondantes.
Article 3.3 : Travaux et aménagements imputables à l’'Aménageur
Il est préalablement rappelé que, conformément à l'article R.523-32 du Code du Patrimoine, les termes de la convention ne peuvent pas avoir pour effet la prise en charge, par le Département, de travaux où d'aménagements du chantier qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation du projet de travaux de l'Aménageur.
Article 3.4 : Procès-verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, le Département dresse, en
présence d'un représentant de l'Aménageur, un procès-verbal contradictoire de fin de chantier en deux exemplaires originaux dont l'un est remis à l'Aménageur.
Ce procès-verbal a un triple objet :
- [I constate la cessation de l'occupation du terrain par le Département et fixe en conséquence la date à partir de laquelle le Département ne peut plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du chantier et à partir de laquelle l'Aménageur recouvre l'usage du terrain ; - [| constate également l'accomplissement des obligations prévues par la présente convention ; - || mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l'Aménageur. Dans ce cas, un nouveau procès-verbal constatera la levée de ces réserves.
À défaut pour l'Aménageur de se faire représenter sur les lieux, le Département peut, en accord avec l'Aménageur, adresser le procès-verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l'Aménageur de le retourner signé au Département.
En cas de désaccord entre le Département et l'Aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'Aménageur de le signer, la partie la plus diligente peut demander au président du tribunal administratif de Lille de désigner un expert pour dresser en urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Article 3.5 : Situation du terrain à l'issue de l'opération
Le Département procèdera au rebouchage sommaire des sondages à l'issue de son intervention. L'Aménageur reprend alors le terrain en l'état et est réputé faire son affaire des travaux éventuels de terrassement supplémentaires et de reconstitution des sols, à ses seuls frais.
Article 3.6 Contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des travaux projetés par l'Aménageur.
Il appartient au Préfet de Région de déterminer les suites à donner au diagnostic réalisé dans les conditions prévues par le Code du Patrimoine. Le Préfet de Région peut édicter de nouvelles prescriptions archéologiques. Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter l'obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet d'aménagement. L’Aménageur en est informé directement par le Préfet de Région.
Jusqu'à ce que le Préfet de Région ait statué sur les suites à donner au diagnostic, l'Aménageur ne peut entreprendre la réalisation des travaux qu'il projette sur le terrain ayart fait t'objet du diagnostic. ccusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
y 44 7ODTTIT Article 3.7 Circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d'importance exceptionnelle définies par le Code du Patrimoine Livre V) affectant la conduite du chantier, notamment en ce qui concerne le
calendrier de l'opération, le Département où l'Aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir des nouvelles modalités de l'opération et de leurs conséquences matérielles et financières. Les modifications ainsi apportées seront définies par avenant à la présente convention qui précisera notamment si des pénalités de retard sont dues par l’une ou par l'autre des parties.
Si tel est le cas, le dispositif des pénalités de retard est celui prévu à l’article 4.4.2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE RÉALISATION DE L'OPÉRATION DU DÉBUT SUR LE TERRAIN JUSQU'A LA REMISE DU RAPPORT
D'un commun accord, le Département et l'Aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. Le
Département fera connaître aux services de l'État (DRAC des Hauts de France - Service régional de
l'archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Article 4.1 : Délai de mise à disposition du terrain et procès-verbal de mise à disposition du terrain
L’Aménageur s'engage à mettre le terrain à la disposition du Département dans des conditions permettant d'effectuer l'opération archéologique, telles qu'elles sont précisées à l’article 2.1, au plus tard le 3 octobre 2022.
Tout report devra être précisé par avenant.
Article 4.2 : Date prévisionnelle de début de l'opération sur le terrain
D'un commun accord entre les parties, la date prévisionnelle de début de l'opération interviendra entre le 3 octobre et le 28 novembre 2022 au plus tard. Ces dates sont subordonnées à la désignation du responsable scientifique de l'opération par l'État et à la signature de la présente convention.
Article 4.3 : Délai de réalisation de l’opération
La réalisation de l'opération de diagnostic s'achèvera sur le terrain le 2 décembre 2022 au plus tard hors délai de rebouchage. Cette date pourra être modifiée dans les cas et aux conditions prévues à l'article 4.4 ci-dessous.
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, le Département dresse un procès-verbal de fin de chantier dans les conditions précisées à l’article 3.4 de la présente convention.
Article 4.4 : Date de remise du rapport de diagnostic
D'un commun accord, les deux parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic par
le Département au Préfet de la Région des Hauts de France est fixée au plus tard au 3 mars 2023. Le Préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l'Aménageur et du propriétaire du terrain.
Article 4.5 : Conditions de modification du calendrier de l'opération archéologique
4.5.1 Toute modification du calendrier de l'opération archéologique d'un commun accord doit être constatée par avenant à la présente convention sans qu'aucune pénalité Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-141-DE Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
7111 Des circonstances particulières peuvent également affecter le calendrier de l'opération et la conduite normale du chantier à savoir notamment :
o les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol ;
o la découverte fortuite de réseaux souterrains non localisés et non repérés
o les problèmes qui ne sont pas imputables au Département, tels que les intempéries, la défaillance d’un fournisseur,
© la pollution chimique du terrain, la découverte de munitions non explosées,
o les aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure, qui rendent
inexigibles les pénalités de retard.
l'est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L. 5424-6 à L. 5424-8 du Code du Travail.
Le Département informe l'Aménageur et le cas échéant l'État (DRAC des Hauts-de-France, Service régional de l'archéologie) de la suspension de l'opération jusqu'au retour d'une situation permettant l'intervention dans des conditions opérationnelles et de sécurité satisfaisantes.
Par ailleurs, le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L 523-7 du Code du Patrimoine est suspendu en cas de force majeure et pour l'ensemble de ces
circonstances particulières.
4.5.2 Des pénalités de retard sont due par l'Aménageur ou par le Département en cas de dépassement des délais cités ci-dessus en l'absence de l'accord de l’autre partie.
La pénalité due par l'Aménageur sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà de la date de mise à disposition du terrain prévue à l'article 2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès-verbal correspondant.
La pénalité due par le Département sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà des délais prévus
ci-dessus (délais de réalisation de l'opération et date de remise du rapport de diagnostic). Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective d'achèvement de l'opération sur le terrain ou de la date de remise du rapport de diagnostic au Préfet de Région.
Le paiement des pénalités se fera au vu de ces éléments, sans qu'un avenant soit nécessaire.
Article 4.6 : Caducité de la prescription de diagnostic :
Conformément à l'article L. 523-7 du Code du Patrimoine, lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Ce délai, prévu par l'article 33 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Il est porté à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement.
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont
prescrites conformément aux dispositions du titre 1 du livre V du Code du Patrimoine.
ARTICLE 5 : REPRESENTATION DU DEPARTEMENT ET DE L'AMENAGEUR
5.1 Les personnes habilitées à représenter le Département auprès de l'Aménageur, notamment pour NONIS la signature des procès-verbaux ci-dessus, sont: Madame Sophie FRANÇOIS —Direetriee—de Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-141-DE Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
Q 1 414 TT l'Archéologie ou Madame Elisabeth PANLOUPS, responsable d'opération désigné(e) par l'État, par
délégation.
5.2 Les personnes habilitées à représenter l'Aménageur auprès du Département, notamment pour la signature des procès-verbaux ci-dessus, sont: Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président ou la personne ayant reçu délégation à cette fin.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION — VALORISATION :
Dans la mesure où le Département peut seul autoriser l'entrée sur les chantiers archéologiques placés
sous sa responsabilité, le Département pourra librement :
- Réaliser lui-même, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photographiques et des tournages, quels qu'en soient les procédés et les supports, et exploiter les
images ainsi obtenues quelle qu'en soit la destination :
- Autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés - dont ces tiers devront faire leur affaire auprès des ayants droit (services de l'État, propriétaire du terrain.….).
Si l'Aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des tournages
sur le chantier archéologique, il s'engage à demander préalablement l'accord écrit du Département,
quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires - en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés - dont l'Aménageur devra faire son affaire.
Le Département pourra donner son autorisation dans le cadre d'une convention particulière.
Le Département et l'Aménageur pourront en outre convenir de coopérer pour conduire ensemble toute
action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats par convention particulière à laquelle l'État et d'autres partenaires pourront être associés.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties en cas
d'inexécution par l’autre d'une ou plusieurs obligations contractuelles. Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Lille, après épuisement des voies de règlement amiable.
ARTICLE 9 : ANNEXES
La convention comprend le présent document et l'annexe suivante : — ne Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-141-DE Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
9/11 - Annexe 1 : Fiche synthétique du diagnostic archéologique ;
- Annexe 2: Copie des titres de propriétés, attestation(s) du/des propriétaire(s) et de l'(des) exploitant(s) des terrains pour accord ou tout autre acte juridique valant autorisation.
Pour le Département du Pas-de-Calais Pour La Communauté de Communes
et par délégation, des 7 vallées,
Arras,
Le 5 septembre 2022 Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX. Signé électroniquement par
Jean-Luc CY
Directeur du pôle des réussites citoyennes
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
L D + LD ANNEXE 1
Fiche synthétique du diagnostic archéologique
Arrêtés Numéro arrêté de prescription 62_2022_063-01
Date de prescription 02/06/2022
Date de notification 02/06/2022
Date d'attribution 01/07/2022
Service ; on ; à ë inétructéur Service régional de l'Archéologie
Prescripteur Alexy DUVAUT-ROBINE
Site Commune Beaurainville
Localisation Zone d'activités du Fond de Liane
Références cadastrales ZH 124 ; B 964, 966
Surface à traiter en m° 35 678
nature du projet Extension de la ZA
Aménageur Nom ou raison sociale Gommunauté 4e Communes dés 7
vallées
6, rue du général Daullé
AÉIERSe 62140 HESDIN
Représentant légal Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
Président
; Département du Pas-de-Calais
Opérateur Direction de l’Archéologie
: : Monsieur Jean-Claude LEROY
RÉBISSenEnt IÉgl Président du Conseil départemental
Madame Sophie FRANÇOIS
5 , Directrice de l'Archéologie
Fepiesenté par 03.21.21.69.31 francois.sophie@pasdecalais.fr
Madame Martine CARPENTIER
Contact logistique 03.21.21.69.31
archeologie@pasdecalais. fr
Responsable d'opération Elisabeth PANLOUPS
Portable chantier 06.58.76.80.55
Calendrier Date de mise à disposition du terrain Le 3 octobre 2022
Date prévisionnelle de début d'opération | Entre le 3 octobre et le 28 novembre
(art. 4.1) 2022
Date de restitution du terrain (art 4-2) Le 2 décembre 2022 au plus tard
Date de remise du rapport (art 4-3) Au plus tard le 3 mars 2022
À réaliser Par le département Rébouchage Sammaire Haie et bois à conserver
Par l'aménageur Piquetage
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-141-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
11/11 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle 13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux-
En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 59
Pouvoirs : 15
Votants : 74
Absents : 16
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Jean-Claude FILLION
M. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
M. Jean-Paul LAGACHE à. M. Matthieu DEMONCHEAUX
LTLXXKKELS<
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-142-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
LILLEKXKELZEXEX . Benoit
THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-142-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-142
Nature de l'acte Délibération
9.1 Autres domaines de Nomenclature de l'acte ;
compétence des communes
Objet: Dérogation au principe de repos dominical pour le
ÉE magasin KANDY en 2023
JE COMMUNES
SEP
COMMUNAUTÉ
= o
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 12 septembre 2022 ;
-VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
-VU les articles L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail
-Considérant que l'enseigne KANDY, installée à Marconnelle, a émis une demande de
dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches suivants de l'année 2023 :
29 octobre - 5 : 12: 19 et 26 novembre - 3 ; 10 : 17 : 24 et 31 décembre;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison d'une abstention :
- _ D'émettre un avis favorable à l'enseigne KANDY située à Marconnelle pour déroger au principe de repos dominical pour les 10 dimanches précités
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-142-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT ,
VALL E AMANE:
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle 13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux-
En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 57
Pouvoirs : 14
Votants : 71
Absents : 19
Fr
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRÜPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M, Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M, Bernard NOWACKI
. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX KILL
LEE
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Jean PROVOYEUR
M. Jean-Claude FILLION
Mme Isabelle TIRMARCHE
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-147-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
LIL
LL£<<£ILX
. Benoiït THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-147-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-147
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet : Tarification forfaitaire pour les scolaires de moins de 20
individus
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022;
- Vu le code général des collectivités territoriales :
- Considérant le souhait de développer l'offre au sein de la boutique du Centre Azincourt 1415, -_ Considérant la volonté de proposer une programmation variée et attractive, -_ Considérant le souhait de faire découvrir la culture médiévale sous toutes ses formes, -_ Considérant une politique volontariste de la Communauté de communes des 7 Vallées visant à faciliter pour tous l'accès à la culture
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-D'approuver la tarification présentée ci-dessous :
Tarification forfaitaire pour les scolaires 50,00€
de moins de 20 individus (pour les ateliers
pédagogiques uniquement)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-147-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 57
Pouvoirs : 14
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRÜPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX LIRE
LEE
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Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Jean PROVOYEUR
M. Jean-Claude FILLION
Mme Isabelle TIRMARCHE
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-149-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-149-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-149
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de
l'acte 8.9 Culture
Objet : Tarifs école de musique 2022-2023
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 12 septembre 2022 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-__ Considérant la nécessité de permettre aux habitants du territoire d'accéder à une éducation artistique de qualité :
- Considérant l'attractivité de notre école de musique intercommunale, - Considérant la nécessité de valider la politique tarifaire de l'école pour l'année scolaire 2022-2023.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ D'approuver la grille tarifaire suivante :
jai g
Éveil musical
Élèves du territoire 70,00€
Élèves hors territoire 95,00€
Cours normaux (inscription à 1 seul cours)
Élèves du territoire 145,00€
Élèves hors territoire 185,00€
Élèves cours collectifs
Inscription à un cours supplémentaire
Élèves du territoire 72,50€
Élèves hors territoire 92,50€
Abattement
Membre harmonie du territoire 50%
Abattements non cumulables avec le précédent
Second élève d'une même famille 25%
Troisième élève et suivant d'une même famille 50%
Location d'instrument 25,00€
-__ D'appliquer les tarifs proposés
- De charger Monsieur le président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération et d'encaisser les recettes afférentes. Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-149-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMQNCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-149-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 57
Pouvoirs : 14
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRÜPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX KEKKL
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Jean PROVOYEUR
M. Jean-Claude FILLION
Mme Isabelle TIRMARCHE
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-150-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
KE
LES
LE
LE
EL
À . Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-150-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-150
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet : Demande de validation de la grille tarifaire des Ateliers
itinérants de l'Ecole des Arts Visuels
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022 :
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Considérant la mise en place d'une école des arts visuels sur le territoire de notre collectivité : -Considérant l'itinérance de cette école sur le territoire
-Considérant la nécessité de proposer une politique tarifaire propre à l'école des arts visuels,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison d'une voix contre :
- _ D'approuver la grille tarifaire suivante :
Gratuit pour les écoles du territoire
5 € par adulte pour un atelier de 2 h en maison de retraite et Ephad 5 € par enfant et adolescent pour un atelier de 1h30 à 2h selon tranche d'âge 10 € par adulte pour un atelier de 2h et découverte/perfectionnement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présiderlt,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-150-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la
présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux-
En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 57
Pouvoirs : 14
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX LR
RE
EL
LC
<
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Jean PROVOYEUR
M. Jean-Claude FILLION
Mme Isabelle TIRMARCHE
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
LL
. Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-151
Nature de l'acte Délibération
Nomenclatur e de l'acte | 8.8 environnement
Objet: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 12 septembre 2022
-VU le code général des collectivités territoriales :
-VU le code de l'environnement ;
-VU les statuts de la Communauté de Communes :
-Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
-Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de
l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai
de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-
2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des
services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
-Considérant que Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans
ce même délai de 15 jours.
-Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de
l'eau et de l'assainissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
De renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-151-DE P réa a bI ement déê pos é s Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 a pour du asuxe a La
Vallées dite "7 Vallées Comm"
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2021 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le sitewww.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Table des matières
1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE susssasnmnrnsneneneeneereenenenneneneenesneneseennesnsee 2
1.1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI rerrrrennererereenenenenenenenerenen ere ee nn e 2
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE un nnrurnegmennanesseeesnarenenénsn entente nn 2
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0hurnreneeeenerreeennse 2
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (DST hassan soisniacs. À
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE cnrs 4
2.1, MODALITÉS DE TARIFICATION..mrssrssssscnnenrenanenmernnnencanue antennes ete aan tr net 4
2.2, RÉOBT TE iaeremtumrmunmansrannemnmntnneranrenennne tient near 4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE sssunnnrnnnrrnneninennrnrnsnnsnerernrnenenenerernsnnerererererereres 1
3.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P3O1 3) 6
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS emnernrrrnnrrnnerrnsnrernenerrnerererrnenenerereree 7
4,1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RÉALISÉS rrrrrnresnsrenerererererenererrrrenr nan 7
4.2. PRÉSENTATION DES PROJETS À L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À L'USAGER
ET LES PERFORMANCES EN VIRONNEMENTALES DU SERVICE sue eeeneineerenreeeeeeennereeenesenreecereneereennrrene 7
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [I communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communautés de Communes des 7 Vallées dite "7 Vallées Comm"
e Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
> Compétences liée au service
LU] Contrôle des installations [] Traitement des matières de vidanges
[_] Entretien des installations [_] Réhabilitation des installations [_] Réalisation des installations
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aix-en-Issart, Aubin-Saint-Vaast, Auchy-lès-Hesdin, Azincourt, Beaurainville, Blangy-sur-Ternoise, Blingel, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Bouin-Plumoison, Brimeux, Brévillers, Buire-le-Sec, Béalencourt, Campagne-lès- Hesdin, Capelle-lès-Hesdin, Caumont, Cavron-Saint-Martin, Chériennes, Contes, Douriez, Fillièvres, Fresnoy, Galametz, Gouy-Saint-André, Grigny, Guigny, Guisy, Hesdin, Hesmond, Huby-Saint-Leu, Incourt, La Loge, Labroye, Le Parcq, Le Quesnoy-en-Artois, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay, Maisoncelle, Marant, Marconne, Marconnelle, Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-sur-Canche, Mouriez, Neulette, Noyelles- lès-Humières, Offin, Raye-sur-Authie, Regnauville, Rollancourt, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Georges, Saint-Rémy-au-Bois, Sainte-Austreberthe, Saulchoy, Sempy, Tortefontaine, Tramecourt, Vacqueriette- Erquières, Vieil-Hesdin, Wail, Wambercourt, Wamin, Willeman, Eclimeux
e Existence d’une CCSPL [I Oui M Non
e Existence d’un zonage [1 Oui, date d'approbation : ............. [] Non
> Existence d’un règlement de service [] Oui, date d’approbation : ............. C] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 13 889 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 30 371.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 45,73 % au 31/12/2021. (45,73 % au 31/12/2020).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
I s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
| Exercice 2020 | Exercice 2021
À — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui. Oui
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée Oui 5 Oui depuis moins de 8 ans
30 | Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui | Oui
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange
L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2021 est de 120 (120 en 2020).
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 2.Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
EST NUE Tarifs :
| Au 01/01/2021 | Au 01/01/2022
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en €
Tarif du contrôle des installations
existantes en €
Tarifs des autres prestations aux abonnés
en €
=. | Compétences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du _/ / effective à compter du __/_/ fixant … > Délibération du / / effective à compter du __/_/ fixant … > Délibération du _/ / effective à compter du __/_/ fixant …
2.2. Recettes
Exercice 2020 Exercice 2021
Délégataire Délégataire
Collectivité (le cas Total Collectivité (le cas Total échéant) échéant)
Facturation du service
obligatoire en € ui
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget Accusé dé réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 général en €
Autre en € :
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-151-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
(P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayantfait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes
Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement + 100
d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre d’installations contrôlées ; à 306 42 conformes ou mises en conformité
Nombre d’installations contrôlées depuis P 3 848 4 159 la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé 359 84 des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité en % 17,3 3,8
100.
90:
80 {|
70:
60|
$ 50.
40:
30 {|
20 {|
10 : Eee
OZ : : 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
-#- P301,3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 4.Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2021 est de €,
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
- LORS bia
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement
non collectif
Notice à l’attention du rédacteur
ccusé de réception en préfecture
62-200044030-20220919-2022-151-DE
ate de télétransmission : 27/09/2022
ate de réception préfecture : 27/09/2022 00S> Utilisation du Télé-RPQS
Le télé-RPQS vous permet, à partir des données saisies sur le site de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, d'obtenir un cadre pré-rempli, à compléter, répondant aux obligations réglementaires imposées par l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret
du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret. Les informations demandées restantes sont considérées comme pertinentes pour une bonne gestion du service, mais ne présentent pas de caractère obligatoire.
Si les renseignements concernant votre collectivité sont incorrects, nous vous prions de bien vouloir contacter votre DDT(M) pour qu'elle effectue les modifications nécessaires.
Le format RTF (Rich Text Format) est un format descriptif de fichier. Il n'est pas compressé et est reconnu par la plupart des logiciels de traitement de texte. Pour l'utiliser, il vous suffit de l'ouvrir de façon standard avec votre logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ensuite le modifier à votre guise et enregistrer le document sous le format que vous utilisez classiquement.
Attention : la mise à jour des champs dans la table des matières n'est pas toujours automatique. Il faut alors faire la manipulation ad hoc pour que cette mise à jour s'effectue.
Une fois votre RPQS terminé et approuvé, nous vous conseillons d'en faire un document au format
PDF avant la mise en ligne sur le site.
La mise en ligne se fait, pour chaque exercice, sur la page descriptive de votre collectivité, dans
l'onglet RPQS. Le fichier mis en ligne ne doit pas dépasser 9,50Mo.
Nous vous rappelons que la mise en ligne du RPQS et la publication des indicateurs vaut,
conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010, envoi du document en préfecture et mise à disposition du public. La délibération du RPQS doit toutefois toujours être envoyée en préfecture.
Pour plus d'information sur les modalités de saisie des indicateurs ou de réalisation du RPQS, vous
pouvez consulter la page d'aide destinée aux contributeurs sur http://www.services.eaufrance.fr/gestion/documentation/collectivites.
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Date de télétransmission : 27/09/2022
2 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Liste des indicateurs descriptifs et de performance figurant
dans le RPQS et à calculer ou saisir par la collectivité sur
le site de l’observatoire de l’eau www.services.eaufrance.fr.
Code fiche Nom de l'indicateur
D301.0 [Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif
D302.0 {Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
P301.3 [Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
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Date de télétransmission : 27/09/2022
3 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Nature exacte de la mission du prestataire de service ou du
délégataire
Nota : ce tableau n'est qu'indicatif : il a pour vocation à guider les collectivités qui souhaiteraient préciser dans leur RPQS la nature du ou des contrats passé(s) avec un ou plusieurs prestataires ou délégataires. À noter que cette information, qui ne figure pas dans le modèle de rapport proposé, ne constitue pas une obligation.
Ce tableau liste de façon non exhaustive les tâches Les plus couramment effectuées par une entreprise dans le cadre d'un marché de service ou d'un contrat de délégation.
Gestion du
service
Vérification de la conception, contrôle de l'exécution des installations postérieures à 1998, contrôle diagnostic de bon fonctionnement et entretien des installations antérieures à 1998, contrôle périodique (réalisation des installations,
réhabilitation, traitement des matières de vidange)
Gestion des
abonnés
Entretien
Prestations
particulières Définition de la filière
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2022
4 Date de réception préfecture : 27/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le dix-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à dix-huit 13/09/2022 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle 13/09/2022 des fêtes Marie Wilquin de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Nombre de conseillers : | suite à des convocations en date du treize septembre deux- En exercice : 90 mille-vingt-deux.
Présents : 57
Pouvoirs : 14
Votants : 71
Absents : 19
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Steve PRINGARBE
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
. Claude COLLIEZ à M. Jim DOURLENS
. Pascal DERAY à M. Patrick DESREUMAUX
. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
. Hubert HECQUET à Mme Monique DUFOUR
. Hubert ROUGEGRE à M. Gérard VANDENHOVE
. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
. Dany BOUCHARD à M. Bernard NOWACKI
. Joël DAVESNE à M. Pierre LAFONTE
. Jean-Paul LAGACHE À. M. Matthieu DEMONCHEAUX
TES
RS
Sd
RS
ee
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL à M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Jean-Claude DARQUE
M. Antoine BOLLART
M. Jean PROVOYEUR
M. Jean-Claude FILLION
Mme Isabelle TIRMARCHE
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
KKELXEXEZTE<
EX . Benoit THERET
. René BIENAIME
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
. Pascal POCHOLLE
. Christophe DEDOURS
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Christian LEROY
. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Gervais CASTEL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Numéro de l'acte 2022-152
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet :Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 12 septembre 2022
- _ VU le code général des collectivités territoriales ;
-_ VU le code de l'environnement ;
- VU les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de
l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai
de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.
213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire
national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Considérant que Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI
du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA
dans ce même délai de 15 jours.
Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics
de l'eau et de l'assainissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été 4 LA ! prea lablement déposé , Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-152-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONGHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Vu pour lu annee a
da dbbatien Ait. AS
Communautés de Communes des 7
Vallées dite "7 Vallées Comm
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
il Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le caleul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
2. Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 I.
6.
Table des matières
Caractérisation téchnique du SetViCe..usssusssssesenieescsesserssnessenensesreerereeesnnermrneses 4
1.1. Présentation du territoire desservi... sienne 4 1.2. Mode de géstion du SSÉVIGE ten cnrs sense dm meciienuerenninns 5 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0).......... is 5 1.4. Nombre l'abOnNÉs..ssaeinssa sens nnnsaeernremeennesmmmnnnnanennennnnanrienemnteseniné ni iREdr Rs 5 1,5; NOM ACT smommmmnnnennennnonmnnnenremaen ennemie annees 8 1.6. Détail des imports et exports d’effluents sis 9 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 9 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 10 1,9. Ouvrages d'épuration des eaux usées... sisi Il 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)... 22 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration ss 22 1.10.2. Quantités de boués évacuées des ouvrages d'épuration... ss 43
Tarification de l’assainissement et recettes du service... ss 24
2.1. Modalités: de taiGA ON esse mmennemennsn mean meneur 24 2,2. Facture d'assainissement pe (D2040sssssssenenemenmennmmnmnmeenenensememmenmmeense 25 2,3 RÉCRITES SR ares eme ane rer amiens en enr anmans en ennnqn nreuneeIRantA ans 28
Indicateurs.dé pEtIOIMANCE units sennasenenenneneemenmannmetnniens 29
31. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P2OT.1) 29 342: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 29 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3).............. 31 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 32 39: Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)....ssssssssss 33 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 34 SA: Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini. 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)..... Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) .. Erreur ! Signet non défini. 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)......... Erreur ! Signet non défini. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) Erreur ! Signet non défini. 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) Erreur ! Signet non défini. 3.14. Taux de réclamations (P258.1) Erreur ! Signet non défini.
Financement des Investissements... sans 40
4.1. Montafis Wnanelelénessnnen ee mmaense duutren teen pate nine eine aient ee niess ares 40 4,2. Babidentdetté ds snsncanemeneneneneremmenenanienspmnsmnnesoentareennn 40 4.3. AMOLLSS MES ae annee en er ne den nee seen 40 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 40 45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours: du dernier EXBICICE sn muneneennnaeseenneennesenennnennannenntentiess 40
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 4]
3, Le Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 4] 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 41
Tableau récapitulatif des indicateurs... usant 42
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
3 Date de réception préfecture : 27/09/2022 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [1 communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communautés de Communes des 7 Vallées dite "7 Vallées Comm"
e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Et à la demande des propriétaires :
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Oui
O0
OT
OUR
Æ«
Non
O0
©Q
©
©
0
0
[
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) Aubin-Saint-Vaast, Auchy-lès-Hesdin, Azincourt, Beaurainville, Blangy-sur-Ternoise, Blingel, Boisjean,
Boubers-lès-Hesmond, Bouin-Plumoison, Brimeux, Brévillers, Buire-le-Sec, Béalencourt, Campagne-lès-
Hesdin, Capelle-lès-Hesdin, Caumont, Cavron-Saint-Martin, Chériennes, Contes, Douriez, Fillièvres, Fresnoy,
Galametz, Gouy-Saint-André, Grigny, Guigny, Guisy, Hesdin, Hesmond, Huby-Saint-Leu, Incourt, La Loge,
Labroye, Le Parcq, Le Quesnoy-en-Artois, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay, Maisoncelle, Marant, Marconne, Marconnelle, Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-sur-Canche, Mouriez, Neulette, Noyelles-
lès-Humières, Offin, Raye-sur-Authie, Regnauville, Rollancourt, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Georges,
Saint-Rémy-au-Bois, Sainte-Austreberthe, Saulchoy, Sempy, Tortefontaine, Erquières, Vieil-Hesdin, Wail, Wambercourt, Wamin, Willeman, Eclimeux
e Existence d’une CCSPL
e Existence d’un zonage
e Existence d’un règlement de service
* Approbation en assemblée délibérante
Tramecourt,
[ Oui M Non
[1] Oui, date d'approbation” : ...,.....,... C] Non
C] Oui, date d'approbation”: ............ [] Non
: Aix-en-Issart,
Vacqueriette-
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
4. Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 18 759 habitants au 31/12/2021 (18 759 au 31/12/2020).
1.4. Nombre d'abonnés
ae Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 8 360 abonnés au 31/12/2021 (8 360 au 31/12/2020).
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
5 Date de réception préfecture : 27/09/2022 La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2020
Nombre
: d'abonnés
domestiques au
31/12/2021
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2021
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2021
Variation en %
Aix-en-Issart
Aubin-Saint-Vaast
Auchy-lès-Hesdin
Azincourt
Beaurainville
Blangy-sur-Ternoise
Blingel
Boisjean
Boubers-lès-Hesmond
Bouin-Plumoison
Brimeux
Brévillers
Buire-le-Sec
Béalencourt
Campagne-lès-Hesdin
Capelle-lès-Hesdin
Caumont
Cavron-Saint-Martin
Chériennes
Contes
Douriez
Fillièvres
Fresnoy
Galametz
Gouy-Saint-André
Grigny
Guigny
Guisy
Hesdin
Hesmond
Huby-Saint-Leu
Incourt
La Loge
Labroye
Le Parcq
Le Quesnoy-en-Artois
Lespinoy
Loison-sur-Créquoise ] Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Maintenay
Maisoncelle
Marant
Marconne
Marconnelle
Marenla
Maresquel-
Ecquemicourt
Marles-sur-Canche
Mouriez
Neulette
Noyelles-lès-Humières
Offin
Raye-sur-Authie
Regnauville
Rollancourt
Roussent
Saint-Denoeux
Saint-Georges
Saint-Rémy-au-Bois
Sainte-Austreberthe
Saulchoy
Sempy
Tortefontaine
Tramecourt
Vacqueriette-Erquières
Vieil-Hesdin
Wail
Wambercourt
Wamin
Willeman
Éclimeux
Total 8 360 8 360 0%
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 9 620.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 63,89 abonnés/km) au
31/12/2021. (64,38 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au
habitants/abonné au 31/12/2021. (2,24 habitants/abonné au 31/12/2020).
nombre d'abonné) est de 2,24
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 10 500
10 000
9 500
9 000
8 500
8 000
7 500
7 000
6 500
6 000
5 500
5 000
4 500
4 000
ab
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2
1.5.
ee
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Éortarare a drsnesssnns cle esse lies poseudeNiere0 ed iLi=s rase rdpeneSes aber cr uns en EU SNS ES RSS nero dues rase ems
Années
[a VP,056 Nombre d'abonnés
Volumes facturés
018 2019 2020 2021
Volumes facturés durant
l'exercice 2020 en m°
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en n° Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
abonnés
Total des volumes facturés aux 831 669 600 457 -27,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de Peau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 1 150 000
1 100 000
1 050 000
1 000 000
950 000
900 000
850 000
800 000 ||...
750 000
400 000 ms:
600 000
550 000 1... Lai
500 000 ||... Li
450 000
400 000 |... biere.
350 000 (|:
EL ébenrr ele ms abonnRe
ïï
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
-#- VP,068 Volume facturé
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
wae Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2020 en m° Volumes exportés durant à Variation en % l'exercice 2021 en m°
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis... Volumes importés durant l'exercice 2020 en m° Volumes importés durant 4 Variation en % l'exercice 2021 en m° ‘
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
6 Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 2 au 31/12/2021 (2 au 31/12/2020).
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : o 43,85 km de réseau unitaire hors branchements,
e 87 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 130,85 km (129,85 km au 31/12/2020).
ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe) | Localisation Volume éventuel de stockage
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
| 0 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
e Le service gère 11 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Epuration par le Sol de Capelle les Hesdin
Code Sandre de la station : 011246500000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/06/1998 di
Commune d'implantation Capelle-lès-Hesdin (62212)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH © 550
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
J C] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Sol Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur fossé
Polluant autorisé Concentration au point de et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
RES UN Cle Cou DCO | de " ' : 2 LC] et [Jou
MES no ce NGL - : . 0 : F CC] et [ Jou
NTK : 5 . RÉ Liu
pH : ii i [] et []ou
CS Pt [Hi] ci (] ai
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
O EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@ en tonnes de Matière Sèche (tMS)
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
I | Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N°2 : Lagunage Naturel Vacqueriette-Erquières
Code Sandre de la station : 010749800000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/05/1992
Commune d’implantation Vacqueriette-Erquières (62834)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH () 400
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Prescriptions de rejet |
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Soumise à
C] Autorisation en date du …
Milieu récepteur du rejet
Sol
fossé
Polluant autorisé
DBO;
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DCO
MES
NGL
pH
NHit
Pt
Charges rejetées par louvrag e
et/ou Rendement (%)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date de réception préfecture : 27/09/2022
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
Z4û (OUFNan Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
| à Date de télétransmission : 27/09/2022 STEU N°93 : Aération prolongée de Marconnelle (Hesdin)
Code Sandre de la station : 011034100000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/01/1971
Commune d’implantation Marconnelle (62550)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 13000
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m?/j
Prescriptions de rejet
; [| Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
one . Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur canche
Concentration au point de 0, A et/ou Rendement (%) Polluant autorisé
DBO;
DCO
MES
NGL
NTK
pH
NH
Pt
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO:; DCO MES NGL Pt
24h KOUVNOR) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Ï 3 Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N°4 : Lagunage Naturel St-Georges |
Code Sandre de la station : 011008600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/09/1986
Commune d’implantation Saint-Georges (62749)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH Dir b
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/)
Prescriptions de rejet
; [] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
# ; Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet ee ie
Nom du milieu récepteur Canche
Concentration au point de
rejet (mg/l) Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
[ou DBO;
DCO Cou
MES El ou
NGL
NTK
pH
NH4*
Pt
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
] 4 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N95 : Nitrification Dénitrification de Le Quesnoy en Artois
Code Sandre de la station : 010826900000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/2013
Commune d’implantation Le Quesnoy-en-Artois (62677)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 500 su È ù à
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
[] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
cal : Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur Fossé de la RD 928 via la Warnette
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DEGS A Clet [ Jou
Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
DCO : a oi L : Let Cou
MES C] et [] ou a . = - ï . : El Ü cu
NTK de [] et Es] ou ARMATURES TE ER =
pH | Ne 5 [let Lo KE . nn ; : Fa Fi
Pt at ia h hu [Jet [ Jou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
24h (OuifNon) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
| 5 Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N°%6 : Aération Prolongée de Raye sur Authie
Code Sandre de la station : 010480400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/12/1985
Commune d’implantation Raye-sur-Authie (62690)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 333
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
. Ca] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
” . Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet 1 , |
Nom du milieu récepteur Authie
Concentration au point de
rejet (mg/l) Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
eue ho Cet Cou DCO [Jet [Jou
MES Cet CJou
NGL C]et Cou
NTK Ou ne En Le
NH4* Lil et fl ou
Pt | . à ve . Cle [ Jou
Charges rejetées par l'ouvrage
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL
24h (Out/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Conc
mg/l
Pt
Rend
%
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
| 6 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N°7 : Lagunage Naturel Fresnoy
Code Sandre de la station : 010735600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/10/1988
Commune d'implantation Fresnoy (62357)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ( 100 ie
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
[] Autorisation en date du …
CU] Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Sol
Nom du milieu récepteur infiltration
Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mel) et/ou Rendement (%)
DBO: [] et [ Jou
DCO ë LA et C] ou
MES | Let [Jou
NGL Cet [Jou
NTK Cet [ou
pH * à Let [] ou
NHi° : Jet C] ou
Pt [Ai et [Et] ou je
Charges rejetées par louvrage non
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO;: DCO MES NGL Pt
24h Oui/Non , ( ) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
I 7 Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N°8 : Aération prolongée de Le Parcq DT
Code Sandre de la station : 011073600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/01/1983
Commune d'implantation Le Parcq (62647)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH eee) ER i
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
; [] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
Milo sécepteur duuteiét Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ternoise
Polluant autorisé HUE et/ou Rendement (%)
DBOs DR SR) [ol et ll ou
DCO Fe C] et [] où
MES LC] et Cou
NGL Cle Cou
NTK Ca Lo pH ER ‘He
NH Clet C]J ou
Pt [] et ie] ou
Charges rejetées par l’ouvrage :
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES
24h (Oui/Non) Conc | Rend Conc Rend Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l %
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
NGL Pt
Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l %
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N° : Lagunage Aéré Galametz_
Code Sandre de la station : 010507400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage aéré
Date de mise en service 01/12/1985
Commune d’implantation Galametz (62365)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH © AT UE es ï cr Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
a] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
SL à Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet ie
Nom du milieu récepteur Canche
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO; a He [Jet [Jou
Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
pee a En MES Cet CJou
NGL ! Cet [] ou
NTK ( et CTou
NH Ro te Cle [ Jou
Pt PAAANIURE [Jet []ou
Charges rejetées par Te
TE
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
. (OuÿNon) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
| 9 Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N°10 : Lagunage naturel de Regnauville
Code Sandre de la station : 011285600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/06/2002
Commune d’implantation Regnauville (62700)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 267 F de Lo
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m?/j
Prescriptions de rejet
En Autorisation en date du …
Soumise à
(il Déclaration en date du …
Mau n d jde Type de mis JÉEpISUr Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur la Warnette
Polluant autorisé ie à be et/ou Rendement (%)
DBO; CL] et [La] ou
DCO le] et [El ou
MES Cet [] ou
NGL | C] et CJou
NTK Cet Cou
pH : Da Cou
NH4* [] et Lou
Pt Cet []ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Date du bilan | Conformité DBO; DCO
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l %
Conc
mg/l
MES
Rend
%
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
NGL Pt
Conc
mg/l
Rend Conc Rend
% mg/l %
20
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 STEU N°11 : Station d'épuration Beaurainville
Code Sandre de la station : 010251400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/01/1979
Commune d’implantation Beaurainville (62100)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 6300
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m?/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
[] Autorisation en date du …
[EE Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
CANCHE
Polluant autorisé
DBO:
Concentration au point de
rejet (mg/l) et/ou
[Jet [ Jou
Rendement (%)
DCO [Jet []Jou
MES [Jet [Jou
NGL L]et El
NTK [] et | Cou
pH
NS Ur NP nt TUE
Cet Cou
NH Liet [ Jou
Pt [Jet [Jou
Charges rejetées par l’ouvrag e
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
24h Oui/Non ( ) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
2 l Date de réception préfecture : 27/09/2022 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
© Boues produites entre le 1" janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS
Epuration par le Sol de Capelle les Hesdin
(Code Sandre : 011246500000)
Lagunage Naturel Vacqueriette-Erquières
(Code Sandre : 010749800000)
Aération prolongée de Marconnelle (Hesdin)
(Code Sandre : 011034100000)
Lagunage Naturel St-Georges
(Code Sandre : 011008600000)
Nitrification Dénitrification de Le Quesnoy en Artois
(Code Sandre : 010826900000)
Aération Prolongée de Raye sur Authie
(Code Sandre : 010480400000)
Lagunage Naturel Fresnoy
(Code Sandre : 010735600000)
Aération prolongée de Le Parcq
(Code Sandre : 011073600000)
Lagunage Aéré Galametz
(Code Sandre : 010507400000)
Lagunage naturel de Regnauville
(Code Sandre : 011285600000)
Station d'épuration Beaurainville
(Code Sandre : 010251400000)
Total des boues produites
22
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1” janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en (MS
Epuration par le Sol de Capelle les Hesdin 0 0 (Code Sandre : 011246500000)
Lagunage Naturel Vacqueriette-Erquières 0 0 (Code Sandre : 010749800000)
Aération prolongée de Marconnelle (Hesdin) 152,63 152,6 (Code Sandre : 011034100000)
Lagunage Naturel St-Georges 0 0 (Code Sandre : 011008600000)
Nitrification Dénitrification de Le Quesnoy en Artois 0 0 (Code Sandre : 010826900000)
Aération Prolongée de Raye sur Authie 0 0 (Code Sandre : 010480400000)
Lagunage Naturel Fresnoy 0 0
(Code Sandre : 010735600000)
Aération prolongée de Le Parcq 0 0
(Code Sandre : 011073600000)
Lagunage Aéré Galametz 0 0 (Code Sandre : 010507400000)
Lagunage naturel de Regnauville 0 0 (Code Sandre : 011285600000)
Station d'épuration Beaurainville 126 179 (Code Sandre : 010251400000)
Total des boues évacuées 278,6 331,6
23
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)
Participation aux frais de branchement
(D Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE)
Tarifs | ne | Au 01/01/2021 | Au 01/01/2022
ro : Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) | 63,09 € | 63,09 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,39 €/n° 1,39 E/m°
AUITE : HEC Dee
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ 10% 10%
Redevances
MGURISEHOR des réseaux de collecte (Agence 0.21 E/m° 0 21 €/m° de l’Eau)
VNF rejet : 0 E/m° eme
Autre : 0 €/m° AuiKe/me
@ Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 n°.
@ L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du / / effective à compter du __/ / fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
> Délibération du _/ / effective à compter du _/ / fixant les frais d’accès au service. > Délibération du _/ / effective à compter du __/ / fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.
> Délibération du __/ / _ effective à compter du __/__/ fixant la participation aux frais de branchement.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
24 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
Facture type Au 01/01/2021 en € | Au 01/01/2022 en € | Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 63,09 63,09 0%
Part proportionnelle 166,80 166,80 0%
MOAALAT de la facture de 120 m° revenant à la 229.89 229,89 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle Le Ne %
Part proportionnelle nes ja %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au % délégataire nee sn
Taxes et redevances
a Fr aus des réseaux de collecte 25,20 25.20 0%
VNE Rejet : 0,00 Ms %
Autre : 0,00 na %
TVA 25,51 25,51 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 50,71 50,71 0%
To ae 280,60 280,60 0%
Prix TTC au m° 2,34 2,34 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
25
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 2,70 F
2,60 |
2,50 {|
2,45 {|
2,40 {||
2,35 {|
2,30 {||
2,25 ||
2,20 {|
2,154
2,10 |
2,05 ||!
2,00 ||:
1,95 {|
€/m=
i ; ; i
' ; ï 3:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dans le cas d’un EPCI,
Années
[a D204,0 Prix TTC du service au m? pour 120 m3 au ler janvier N+1
le tarif pour chaque commune est :
Cor fe Prix au 01/01/2021 en €/m° Prix au 01/01/2022 en €/m°
Aix-en-Issart
Aubin-Saint-Vaast
Auchy-lès-Hesdin
Azincourt
Beaurainville
Blangy-sur-Ternoise
Blingel
Boisjean
Boubers-lès-Hesmond
Bouin-Plumoison
Brimeux
Brévillers
Buire-le-Sec
Béalencourt
Campagne-lès-Hesdin
Capelle-lès-Hesdin
Caumont
Cavron-Saint-Martin
Chériennes
Contes
Douriez
26
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Fillièvres
Fresnoy
Galametz
Gouy-Saint-André
Grigny
Guigny
Guisy
Hesdin
Hesmond
Huby-Saint-Leu
Incourt
La Loge
Labroye
Le Parcq
Le Quesnoy-en-Artois
Lespinoy
Loison-sur-Créquoise
Maintenay
Maisoncelle
Marant
Marconne
Marconnelle
Marenla
Maresquel-Ecquemicourt
Marles-sur-Canche
Mouriez
Neulette
Noyelles-lès-Humières
Offin
Raye-sur-Authie
Regnauville
Rollancourt
Roussent
Saint-Denoeux
Saint-Georges
Saint-Rémy-au-Bois
Sainte-Austreberthe
Saulchoy
Sempy
Tortefontaine
Tramecourt
Vacqueriette-Erquières
27
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Vieil-Hesdin
Wail
Wambercourt
Wamin
Willeman
Eclimeux
La facturation est effectuée avec une fréquence :
Q annuelle
semestrielle
trimestrielle
quadrimestrielle O0
O
0
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2020 en € | Exercice 2021 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : 1 362 067 € (1 563 538 au 31/12/2020).
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
28 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
h ! nombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux u$Ées = "T1 00
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 86,9% des 9 620 abonnés potentiels (96,98% pour 2020).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
29 Date de réception préfecture : 27/09/2022 ; points nombre de points Valeur e .
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ; ee : : te oui : 10 points 2
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ….) et les : Oui 10 ; i à 7 non : 0 point
points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations | oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point ° considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques à . rue CRUE Te RE 0 à [5 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de ni) ; 14 :: : ‘ conditions Oui l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 90% 4 “ 1 + . 4 0 réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 90% 14 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 90% 14 . , “ + 0 mentionne l'altimétrie conditions VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, …) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Oui 10 l'inventaire des réseaux non : 0 point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, ë L 5 : RARE oui : 10 points à désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque tronçon de ï Oui 10 : non : 0 point réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Oui 10 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de - Ë Fe re 5 2 oui: 10 points s renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au à Oui 10 : non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 117
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4 et 5 () Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 117 pour l’exercice 2021 (117 pour
2020).
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
3 0 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
D …. collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de
réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021
collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100
l'exercice 2021
Epuration par le Sol de 0 100 100 Capelle les Hesdin
Lagunage Naturel | 0 100 100
Vacqueriette-Erquières
Aération prolongée de 223,72 100 100 Marconnelle (Hesdin)
Lagunage Naturel St- 10,22 100 100 Georges
Nitrification 0 100 100 Dénitrification de Le
Quesnoy en Artois
Aération Prolongée de 3,63 100 100 Raye sur Authie En
Lagunage Naturel A 0 100 100 Fresnoy Re nr
Aération prolongée de Le 0 100 100
Parcq Zu ea
Lagunage Aéré Galametz 88,96 100 100
Lagunage naturel de 10,12 100 100 Regnauville
Station d'épuration 232,23 100 100 Beaurainville
Pour l’exercice 2021, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2020).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2022
3 [ Date de réception préfecture : 27/09/2022 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
Se pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021
Beaurainville
en kg DBOS)/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2021
Epuration par le Sol de
Capelle les Hesdin ë 108 190
Lagunage Naturel
Vacqueriette-Erquières ÿ M 199
Aération prolongée de 7
Marconnelle (Hesdin) Te 19e 19
Lagunage Naturel St- 7 ve d re Geoms 10e 100 10 :
Nitrification " le : Dénitrification de Le 0 100 100 Quesnoy en Artois #: :
Aération Prolongée de on 100 Raye sur Authie k
Lagunage Naturel 100 : Fresnoy a f
Aération prolongée de Le A 100 Parcq
Lagunage Aéré Galametz l | 100
Lagunage naturel de 100
Regnauville
Station d'épuration 232,23 100 100
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2020).
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Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
8... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021
Beaurainville
LÉDÉOS 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2021
Epuration par le Sol de
Capelle les Hesdin Ô bü 108
Lagunage Naturel
Vacqueriette-Erquières d 198 100
Aération prolongée de A
Marconnelle (Hesdin) . 190 109
Lagunage Naturel St- ee u Gates 1e 100 100
Nitrification
Dénitrification de Le 0 100 100 Quesnoy en Artois a
Aération Prolongée de ae
Raye sur Authie 7 “ 190 100
Lagunage Naturel 0 100 100 Fresnoy el
Aération prolongée de Le | ni 100 100 Parcq due
Lagunage Aéré Galametz 88,96 100 100
Lagunage naturel de 10.12 100 100 Regnauville ne
Station d'épuration 232,23 100 100
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2020).
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Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
e le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Epuration par le Sol de Capelle les Hesdin :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
OCOO
OO
E
Non conforme
Autre : Ü Conforme
CU Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
O L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Lagunage Naturel Vacqueriette-Erquières :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre :
Conforme
00000000
\0|0
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Aération prolongée de Marconnelle (Hesdin) :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostage
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU (
Non conforme
Conforme
Autre : …
CO
OO
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 152,6
Lagunage Naturel St-Georges :
Filières mises en oeuvre MS
qe . Conforme Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostage
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU 4)
Non conforme
Conforme
Autre : …
Non conforme CON
ON OO
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2022
3 5 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Nitrification Dénitrification de Le Quesnoy en Artois :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostage
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU (0)
Non conforme
Conforme
Autre : …
OO
OO
OO
OI
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
Aération Prolongée de Raye sur Authie :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostage
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Non conforme
Conforme
Autre : …
Non conforme O0
000
OCDE
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
3 6 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Lagunage Naturel Fresnoy :
Filières mises en oeuvre MS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostage
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
k Conforme
Evacuation vers une STEU 4)
Non conforme
Conforme
Autre : …
Non conforme OO
OO
OO
IO
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
Aération prolongée de Le Parcq :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostage
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU (
Non conforme
Conforme
Autre : …
Non conforme COOO
O0
0000
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
3 4 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Lagunage Aéré Galametz :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
‘ Conforme Compostage
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU 4
Non conforme
Conforme
Autre : …
OO
000
OO
OIO
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
Lagunage naturel de Regnauville :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostagé
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU (D
Non conforme
Conforme
Autre :
0000000
00/0
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
3 8 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Station d'épuration Beaurainville :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostage
Non conforme
| Conforme Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU (D
Non conforme
Conforme
Autre : …
OO
OO
OO
CIO
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 179
TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières
*100 taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =
Pour l'exercice 2021, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2020).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2022
4 9 Date de réception préfecture : 27/09/2022 4, Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2020 Exercice 2021
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier ; ie 1 997 753 959 924
exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 3 825210 3 968 282
en capital
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2021, la dotation aux amortissements a été de EX ___ €en 2020). —
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
06 Montants prévisionnels de l’année précédente
_tn€
Montants prévisionnels : pe Projets à l'étude én€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Année prévisionnelle Montants Programmes pluriannuels de travaux adoptés de réalisation prévisionnels en €
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20220919-2022-152-DE
40 Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 5, Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2021, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé :
18 807,72 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0313 E/m° pour l’année 2021 (0,0238 E/m° en 2020).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
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4 | Date de réception préfecture : 27/09/2022 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2020 Valeur 2021
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d habitants desservis par un réseau 18 759 18 759 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 (d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux à 2
usées
D203.0 (Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 278,6 331,6
D204.0 [Prix TTC du service au m° pour 120 n° [E/m°] 2,34 2,34
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 96,98% 86,9%
P202 2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 117 117 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% imodifié par le décret du 2 mai 2006
(Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 (définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% Imodifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 faux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 [Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées oO, 0, selon des filières conformes à la réglementation LRU 100% Montant des abandons de créance ou des versements à un
FEU fonds de solidarité [E/m°] 0,0238 0,0313
Accusé de réception en préfecture
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