Procès Verbal - 10 PV24102023

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Procès Verbal - 10 PV24102023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Bournazel. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV24102023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BOURNAZEL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à vingt

heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.

Présents : MM. ACQUIER Nicole, BASTIDE Michel, COMTE Alain, DURAND Claude, MARTY Jean-Philippe, MATHAT Olivier, PRADELS Dominique.

Absents excusés : MM. COMTE Laetitia, GREFFEUILLE Jacques, LAUS Marie-France, PUECH Claire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le

procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 qui a été envoyé à chaque membre.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des

présents à la réunion.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal a nommé, M. MATHAT Olivier secrétaire.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de

rajouter une délibération à l’ordre du jour :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité des présents d’inscrire cette délibération à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

N° Délibérations

2023-15 Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

2023-16 Modification du taux de cotisation du contrat groupe assurance des risques statutaires 2022-2025

2023-17 Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) de la Communauté de

Communes du Pays Rignacois : Débat sur les orientations générales du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)DELIBERATION N° 2023- 15 – Finances locales

ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Direction des

Finances Publiques l’informe concernant la nomenclature M57.

Cette nomenclature est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux.

La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un prérequis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière :

✓ d’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte) ; ✓ de natures comptables et codes fonctionnels ;

✓ de gestion des virements de crédits entre chapitres.

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à

des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 30 mai

2023, Monsieur le Maire propose d’appliquer la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

✓ d’approuver l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 et la nomenclature abrégée, sans présentation fonctionnelle, pour le Budget Principal, à partir de l’exercice 2024.

DELIBERATION N° 2023- 16 – Finances locales

MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION DU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2022-2025

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14

décembre 2021 la commune a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye) / CNP via un contrat groupe avec le CDG 12 pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022 avec un maintien de taux de cotisation pendant 2 ans.Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de 10 jours.

Risques assurés : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité

Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le CDG 12 nous a informé une hausse du taux de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2024 :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.27%

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.03%

Le taux de cotisation pour la couverture des agents affiliés à l’IRCANTEC reste inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ décide de retenir le taux pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52 %

✓ autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette augmentation.

DELIBERATION N° 2023- 17 – Fonction publique

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient

de prendre en compte une proposition d’avancement de grade compte tenu de l’ancienneté de l’agent dans son grade.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 35h hebdomadaire à compter du 1er décembre 2023.- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet 35h hebdomadaire à compter du 1er décembre 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des présents :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 1er décembre 2023 :

Agents titulaires :

Filière Grade Temps de travail Nombre de poste

Pourvu

Administrative Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Non complet -18h

hebdo

1 oui

Technique Adjoint technique principal

de 1ère classe

Complet – 35h

hebdo

1 oui

Technique Adjoint technique principal

de 1ère classe

Non complet – 1h

hebdo

1 oui

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- précise que les agents à temps non complet auront la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du temps complet.

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

********

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLUi) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Maire de Bournazel rappelle en préambule que le PLUi a été prescrit le 11 janvier 2022. Il rappelle que cette élaboration a pour objectifs de :

• Assurer un développement cohérent et équilibré des 8 communes, en tenant compte des objectifs de diminution de la consommation des espaces tout en préservant le tissu bâti traditionnel et en leur donnant la possibilité d’extension et de développement maîtrisé

• Rechercher un développement équilibré et de qualité du territoire, entre urbanisation et sauvegarde des milieux agricoles, naturels et forestiers

• Conforter l’attractivité résidentielle du territoire et offrir aux habitants des possibilités diversifiées de parcours résidentiels, qualitatifs et durables

• Accompagner la structuration et le développement de l’offre touristique, culturelle et de loisirs• Préserver et permettre le développement des activités agricoles

• Soutenir et accompagner le développement des entreprises du territoire qu’elles soient commerciales, artisanales ou industrielles

• Créer les conditions nécessaires à l’attractivité économique du territoire et à l’accueil de nouvelles entreprises qu’elles soient commerciales, artisanales ou industrielles

• Répondre aux besoins en termes d’équipements publics, de services, d’infrastructures, et concernant les déplacements, de manière globale et cohérente

• Mettre en valeur et préserver l’architecture et le patrimoine

• Protéger l’environnement, les espaces naturels, forestiers ainsi que les paysages

• Prendre en compte les enjeux de développement durable et de transitions, notamment ceux concernant l’énergie, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la qualité de l’air et de l’eau

• Prévenir les risques naturels et/ou technologiques ainsi que les pollutions et nuisances de toutes natures

Monsieur le Maire indique que l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme stipule qu’un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire sur les Orientations Générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et propose que celui-ci se déroule séance tenante.

Il rappelle que le PADD, projet politique intercommunal, est le résultat du travail mené par la commission urbanisme, assistée par le groupement d’études OC’TÉHA, chargé de l’élaboration du document d’urbanisme. Il précise que, outre les séances de travail de la commission urbanisme, le PADD a fait l’objet d’une réunion de présentation avec les personnes publiques associées le 19 septembre 2023, laquelle a conduit à quelques modifications mineures du PADD.

De plus, dans le cadre de la concertation, il précise qu’une réunion publique sera mise en œuvre le 04 décembre 2023. Cette réunion sera l’occasion de rappeler les enjeux du projet d’élaboration du PLUi ; et de présenter le diagnostic et les grands enjeux du territoire ; ayant conduit à définir les orientations et objectifs du PADD, véritable projet de territoire.

Monsieur le Maire explique que ce document a été élaboré conformément aux articles L. 101- 1 et L. 101-2 du Code de l’Urbanisme en respectant les objectifs du développement durable. De plus, les orientations du PADD sont en cohérence avec les dispositions relatives aux lois d’aménagement et d’environnement et notamment la loi SRU, la loi Montagne, la loi sur l’Eau, la loi Paysage, la loi Carrières, le Grenelle 2 de l’Environnement, la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, la loi ALUR, la loi LAAAF, la loi MACRON, la loi ELAN, la loi Climat et résilience, la loi d’accélération des énergies renouvelables, etc. ; ainsi qu’avec les documents de rang supérieur tels que le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire) de l’Occitanie, le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) Centre Ouest Aveyron, etc.

Le PADD énonce les grandes orientations d’aménagement et de développement qui sous- tendent et structurent le projet de territoire de la Communauté de Communes. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la communauté de communes / la commune engage à court, moyen et long terme.La stratégie de développement durable de la Communauté de communes s’articule autour des Orientations Générales suivantes :

1. Impulser une politique d’accueil démographique en cohérence avec les équipements publics existants ou en projet

- Accompagner la dynamique démographique du territoire

- Offrir un parcours résidentiel de qualité et adapté à chacun

- Répondre aux besoins des habitants, actuels et à venir, en termes d’équipements publics et de services

2. Conforter le dynamisme et l’attractivité économique du territoire

- Créer les conditions nécessaires à l’attractivité économique du territoire et à l’accueil de nouvelles entreprises

- Favoriser les dynamiques commerciales et leur diversification

- Soutenir le développement de nouvelles formes d’organisation du travail - Préserver et permettre le développement des activités agricoles

- Accompagner la structuration de la filière touristique

3. Préserver la qualité du cadre de vie du territoire, gage d’attractivité

- Garantir un urbanisme raisonné, avec des ensembles patrimoniaux et paysagers de qualité

4. Poursuivre les démarches de développement durable, de préservation de l’environnement et de la biodiversité

- Proposer un aménagement permettant l’équilibre entre espaces urbanisés, espaces agricoles et naturels

- Limiter l’impact de l’activité humaine sur les ressources du territoire

- Limiter les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) par une politique énergétique durable, orientée vers un mix énergétique favorable aux énergies renouvelables - Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air

Après la présentation des orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des Orientations Générales du PADD.

A l’occasion de ce large débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés faisant le parallèle entre le foisonnement littéraire du PADD et sa conséquence réductrice en termes de terrain nu constructible. Une certaine frustration - voire une impuissance - émerge lors du débat quant à l'avenir de nos territoires ruraux, au-delà des vœux pieux du Projet. Tout pouvoir d’appréciation nous est retiré, ce qui inquiète au plus haut point car comment va-t-on gérer l’imprévu et surtout saisir les opportunités qui jusqu’à présent ont été un facteur probant de notre développement ?

Après avoir entendu les Orientations Générales de ce PADD et en avoir débattu,

Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les Orientations Générales ainsi que sur le projet de PADD.Suite aux débats du PADD du PLUi de la Communauté de Communes du Pays Rignacois, l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Le Maire Le secrétaire de séance