Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20181220

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20181220 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20181220)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2018

________________

La séance est ouverte à 21 heures sous la présidence de Monsieur PÉRICARD, Maire, qui a régulièrement convoqué le Conseil Municipal le 13 décembre 2018.

N° DE DOSSIER : 18 G 00 - NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire propose ensuite de désigner Monsieur Stéphane COUTANT comme secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel des Conseillers Municipaux.

Étaient présents :

Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur PRIOUX, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Monsieur COMBALAT, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Madame PEYRESAUBES, Madame AGUINET, Monsieur LEGUAY, Madame ANDRE, Monsieur HAÏAT, Madame OLIVIN, Monsieur COUTANT, Monsieur PAQUERIT, Madame CERIGHELLI, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame RHONE, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL

Avaient donné procuration :

Monsieur MIGEON à Madame PEUGNET

Monsieur JOUSSE à Madame AGUINET

Madame LIBESKIND à Madame TEA

Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES

Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD

Madame MEUNIER à Monsieur PÉRICARD

________________

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 19 novembre appelle des observations.

Monsieur CAMASSES évoque le dossier sur la gratuité promotionnelle du stationnement en voirie. Il remarque que cette décision suscite aujourd’hui une arnaque au stationnement et espère que des mesures seront prises pour éviter cela.

Monsieur le Maire indique que ce commentaire, qui ne concerne pas directement le procès-verbal, lui semble un peu déplacé.

Monsieur CAMASSES en convient, mais considère que c’est important.

Monsieur LAZARD demande une rectification au paragraphe concernant son explication de vote pour le dossier n°8.2

En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire propose d’adopter ce procès-verbal.

Concernant le compte-rendu des actes administratifs, il rappelle que des réponses ont été apportées aux questions posées à ce sujet en commissions et demande s’il y a de nouvelles questions ou demandes de complément d’information concernant ces actes administratifs.

En l’absence de question, il propose d’aborder l’ordre du jour, rappelant au préalable que ce Conseil Municipal est le dernier sous ce format puisque le 7 janvier prochain ce sont 70 personnes qui se trouveront présentes.

Il donne la parole à Monsieur BATTISTELLI pour aborder le premier point de l’ordre du jour.

N° DE DOSSIER : 18 G 01 - DEMANDE D’AGRÉMENT AU MINISTÈRE DE LA CULTURE POUR LA MISE EN PLACE AU CONSERVATOIRE CLAUDE-DEBUSSY (CRD) D’UN CYCLE PRÉPARATOIRE À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN ART DRAMATIQUE EN PARTENARIAT AVEC LE CRR DE RUEIL-MALMAISON

Monsieur BATTISTELLI rappelle que le Ministère de la Culture a modifié, dans le cadre d’une loi de 2016 et de décrets de 2017 et 2018, le Cycle préparatoire à l’enseignement supérieur (CPES) dans les disciplines artistiques et a défini les critères d’agrément pour sa mise en place dans les établissements d’enseignement artistique. Il s’agit d’un cycle non diplômant. Il remplace l’actuel cycle spécialisé sans en changer la finalité, qui est de préparer les élèves qui en ont le projet et les capacités à se présenter dans des écoles et formations supérieures en vue d’y obtenir un diplôme professionnel.

Monsieur BATTISTELLI rappelle que le Conseil a approuvé récemment une convention avec le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rueil-Malmaison (CRR), convention qui a été signée par les deux maires. Celle-ci permet de répondre à ces nouveaux critères et la délibération ici présentée propose d’approuver la demande d’agrément pour l’Art dramatique que le CRD de Saint-Germain-en- Laye souhaite adresser dans les meilleurs délais au Ministère de la Culture et à la DRAC d’Île-de- France, de manière à permettre la mise en œuvre effective de ce nouveau cycle dès la rentrée 2019- 2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander au Ministère de la Culture, via la DRAC d’Île-de-France, l’agrément pour un CPES en Art dramatique au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Saint-Germain-en-Laye en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rueil-Malmaison.

Monsieur BATTISTELLI précise que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

En l’absence d’observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 02 - CONVENTION DE CO-PROGRAMMATION DU NOUVEAU PARCOURS « CONCERTS EN LAYE MAJEUR »

Monsieur BATTISTELLI rappelle que le Théâtre Alexandre-Dumas diffuse, depuis trois ans, un récital de piano par saison, dans le cadre d’un partenariat développé avec Patrick PETIT. Saint- Germanois, Patrick PETIT est gérant de la société Voicing, spécialisée dans le mécénat pour le développement de la carrière des jeunes musiciens classiques issus des formations d’excellence européennes.3

En raison du succès rencontré par cette initiative, la Ville a souhaité l’élargir et a lancé un nouveau cycle intitulé « les Concerts en Laye Majeur », toujours en partenariat avec Patrick PETIT et sa société Voicing. Au cours de la saison 2018-2019, trois récitals sont proposés. L’un a déjà eu lieu et a remporté un grand succès, et le niveau des réservations déjà enregistrées pour les deux suivants permet d’être optimiste en ce qui les concerne.

Ainsi que cela a été précisé en commission, il s’agit d’une coproduction dans laquelle les dépenses et les produits issus de ces trois concerts sont partagés par moitié.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de co- programmation telle qu’annexée à la présente délibération.

Monsieur BATTISTELLI ajoute que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire encourage les membres du Conseil Municipal à assister à ces concerts qui sont de très bonne qualité.

Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 03 – CONVENTION DE RESIDENCE ET DE CO-PRODUCTION « REINE MARGOT »

Madame ADAM rappelle que le Théâtre Alexandre-Dumas fêtera en 2019 ses 30 ans d’existence. A cette occasion, plusieurs temps forts seront proposés au public et à la population dès la fin janvier 2019. L’un d’eux est La Reine Margot, une adaptation chorégraphique de Régis OBADIA. Cette création sera entièrement réalisée à Saint-Germain-en-Laye par une résidence de sept semaines de l’équipe artistique, qui permettra également un partenariat entre le chorégraphe et 30 jeunes danseurs volontaires issus des associations locales de danse, du Conservatoire et de La Clef. Ce groupe sera intégré au spectacle final.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Madame ADAM précise que la commission « Services à la population » a émis unanimement un avis favorable.

Monsieur le Maire rappelle que Régis OBADIA est venu présenter lui-même ce projet de résidence et de coproduction, qui s’inscrit de manière plus large dans la célébration du 30e anniversaire du théâtre, avec un certain nombre de manifestations qui auront lieu à la fin du mois de janvier.

Monsieur BATTISTELLI souhaite insister sur le caractère très positif de cette convention qui permet également aux danseurs amateurs de Saint-Germain-en-Laye de participer à la création d’un spectacle avec un professionnel du niveau de Régis OBADIA.

L’un des temps forts des manifestations qui auront lieu à l’occasion des 30 ans du théâtre se situera le week-end des 25 et 26 janvier, avec un spectacle qui sera offert par la Ville aux habitants de Saint- Germain-en-Laye. Il s’agit d’un spectacle de cirque qui n’est pas uniquement du cirque, qui mêle un certain nombre d’arts et auquel il sera possible de venir assister en famille.

Il ajoute que la municipalité profite de cette occasion pour rénover le hall du théâtre.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.4

N° DE DOSSIER : 18 G 04 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ÉCOLE SUPÉRIEURE DU PROFESSORAT ET DE L’ÉDUCATION – ACADÉMIE DE VERSAILLES

Monsieur BATTISTELLI indique que l’École Supérieure du Professorat et de l’Éducation (Éspé) de l’Académie de Versailles a sollicité la Ville afin d’envisager un partenariat autour des enjeux de l’éducation artistique et culturelle, dans le domaine des arts du spectacle vivant.

En effet, la législation actuelle reconnaît l’éducation artistique et culturelle comme une composante de la formation générale dispensée à tous les élèves. De ce fait il faut former les enseignants à cette discipline de l’éducation artistique et culturelle.

Ce partenariat répond à la volonté de la Ville de Saint-Germain-en-Laye d’inscrire la culture dans une stratégie de développement local, en s’appuyant sur une offre de médiation culturelle portée par les établissements culturels de la Ville ainsi que sur une logique de partenariats locaux et institutionnels. C’est principalement le Théâtre Alexandre Dumas qui sera concerné par ces projets intitulés PACTE, qui sont des projets de médiation culturelle à destination des scolaires. Ils permettront notamment de rencontrer les équipes, d’observer ces projets et d’assister à des spectacles programmés.

La Ville et l’Éspé contractualisent par une convention annuelle leur collaboration pour la mise en œuvre de ces projets pédagogiques. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention partenariale entre la Ville et l’Éspé.

Monsieur BATTISTELLI précise que la commission « Services à la population » a également émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire souligne que l’Éspé est l’équivalent de l’IUFM ou l’ancienne école normale. En l’absence d’observation, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 05 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES « AIDE AUX PROGRAMMES D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE »

Monsieur COUTANT indique qu’il s’agit d’une demande de subvention auprès du conseil départemental des Yvelines qui s’intitule « Aide aux programmes d’éducation artistique et culturelle ».

Pour la période 2019-2021, le Conseil Départemental souhaite aider les acteurs culturels engagés dans le champ de l’éducation artistique et culturelle de l’enseignement artistique sur un programme pluriannuel. Est entendu comme « programme » tout ensemble de projets concourant au même objectif présentant une démarche d’éducation artistique et culturelle sur une temporalité de trois ans.

Le dispositif intitulé « aide aux programmes d’éducation artistique et culturelle » vient financièrement à l’appui des programmes répondant aux objectifs suivants :

• Contribuer aux actions culturelles de proximité, tout en assurant l’équilibre avec les évènements rayonnants impliquant différents partenaires ;

• Contribuer à l’équité d’accès à la culture pour les habitants ;

• Participer au renouvellement des coopérations dans un but d’optimisation des ressources et du fonctionnement.

La Ville de Saint-Germain-en-Laye inscrit déjà sa politique de développement culturel dans des programmes d’éducation culturelle et artistique reposant sur les établissements culturels (médiathèque, théâtre, conservatoire et service des collections municipales) ; sur des évènements rayonnants (Festival du Street Art, les Rencontres Chorégraphiques, le Tremplin des z’artistes, les Journées du patrimoine,5

la Fête de la Musique, les résidences artistiques) ainsi que sur une dynamique partenariale avec les établissements scolaires, les associations, des structures de loisirs, La CLEF, etc.

Ces programmes répondant pleinement aux objectifs du dispositif « aide aux programmes d’éducation artistique et culturelle », il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention triennale pour la période 2019-2021 auprès du Conseil Départemental des Yvelines.

Monsieur COUTANT ajoute que la commission « Services à la population » a donné un avis favorable à l’unanimité sur cette proposition.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 06 – CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS

Madame RICHARD indique que dans un souci de transparence financière, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens impose à la Ville de passer une convention avec toutes les associations qui bénéficient d’une subvention supérieure à 23 000 euros annuels.

Plusieurs associations saint-germanoises sont concernées par le renouvellement de leur convention :

- Le Centre Socio culturel la Soucoupe

- Le Centre Socio culturel l’AGASEC

- La Clef

- Le MLSGP (Maisons-Laffitte, Saint-Germain, Poissy rubgyvelines)

- Le PSG football club association

- Le SGHC (Saint-Germain Hockey Club)

- Le TUESG (Trait Union Etoile Saint-Germanoise)

- La crèche Bavette et Cie

- L’Estival

Toutes ces associations contribuent aux actions municipales, à l’animation de la Ville et à son rayonnement à travers les activités sportives, culturelles, artistiques, sociales et associatives.

Dans ce contexte, un travail de fond et des échanges ont été organisés avec chaque association, afin de redéfinir ensemble les objectifs pour les années 2019 à 2021, voire 2022 pour La Clef. Lors de ces échanges, la Ville a demandé à chaque association de continuer à fournir des efforts de gestion, dans un contexte budgétaire contraint. Un bilan annuel des objectifs, fixés conjointement, sera fourni chaque année par chaque association. Ce bilan viendra compléter la demande de subvention annuelle.

L’ensemble de ces conventions est conclu pour une durée de trois ou quatre ans, selon les projets associatifs. Toutes ces conventions sont bâties selon la même trame.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens telles qu’annexées à la présente délibération.

Madame RICHARD ajoute que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que le débat ne porte pas ce soir sur le montant des subventions, soulignant que le Conseil Municipal sera amené dans le cadre des discussions budgétaires à voter le montant affecté aux subventions pour les associations. Par conséquent, même si ce montant figure à titre prévisionnel dans ces conventions, le débat porte sur les objectifs et sur les moyens.6

Monsieur LAZARD rappelle que depuis 1977, la Ville, avec l’aide de l’État, de la Région et du Département, s’est investie activement dans l’amélioration des conditions et du cadre de vie des habitants saint-germanois résidant au quartier du Bel Air et dans la vallée du ru de Buzot. Amélioration de l’habitat, conservation des espaces verts, déplacement des bâtiments publics, aménagement de la place des Rotondes, densification urbaine, parfois un peu exagérée, amélioration des transports, rénovation et agrandissement des établissements d’enseignement, futur déplacement du Conservatoire départemental de musique, aménagement d’un futur éco-quartier sont à mettre au crédit des différentes municipalités pour parer aux désagréments de constructions d’une époque bien particulière où l’habitat primait sur la qualité de vie.

Il affirme que son groupe approuve toutes ces initiatives, en particulier les subventions financières et en nature accordées aux associations sociales et culturelles, la Soucoupe et L’AGASEC, qui travaillent à l’amélioration des liens entre les habitants. Cependant ses membres s’interrogent, dans un souci de transparence et de clarification, sur l’articulation de l’association Mosaïque avec les associations la Soucoupe et L’AGASEC. Mosaïque, depuis la date de sa création en 2009, était domiciliée à L’AGASEC. Son siège social était et reste situé au 1, rue Saint-Léger. D’après son nouveau site web, cette association culturelle est actuellement domiciliée au 80, rue Saint-Léger. La salle de prière est située boulevard Gounod. D’après les photographies vues sur le site, elle utilise un gymnase pour certaines manifestations religieuses et une salle de la Soucoupe pour son cycle de conférences sur la spiritualité islamique et l’enseignement du Coran. L’association Mosaïque, associée à l’association Saveur et Partage, apparaît, dans les activités associatives et bénévoles de la Soucoupe, en charge des cours d’arabe le mardi et mercredi, de 19h30 à 21 heures, les jeudis de 18h30 à 19h30, les vendredis de 17 heures à 18 heures, les dimanches de 9 heures à 18 heures, dans une salle gérée par la Soucoupe, à proximité du gymnase des Lavandières.

Monsieur LAZARD demande si, au travers des retours et des contrôles effectués par la Ville, comme indiqué dans l’article 9 et 13 des différentes conventions signées avec la Soucoupe et l’AGASEC, il est possible d’être assuré que les lois de 1905 et de 2010 sur la laïcité sont bien respectées par ces deux associations. Il précise que, bien sûr, son groupe soutient cette délibération.

Monsieur le Maire indique qu’il a pu s’entretenir à ce sujet le dimanche précédent avec la présidente de la Soucoupe. Celle-ci l’a rassuré en tous points. Des cours d’arabe sont en effet dispensés le mardi et le vendredi, dans un cadre tout à fait formalisé avec la Soucoupe. Il affirme sa confiance dans la gouvernance actuelle de cette association. Il précise que les activités du dimanche se situent dans un autre cadre et qu’il peut être envisageable d’interroger ses dirigeants si Monsieur LAZARD le souhaite. Il estime néanmoins que les choses sont plutôt en ordre de ce point de vue, ce qui n’exclut pas, en effet, la vigilance.

Monsieur LAZARD assure qu’il ne faut voir dans ses propos aucune critique sur l’islam mais simplement un souci de respect de la laïcité. Compte tenu du quartier dont il s’agit, de la proximité de la commune de Fourqueux, des événements qui se produisent, il est selon lui nécessaire d’être extrêmement rigoureux pour aborder ces problèmes qui aboutissent malheureusement parfois à des catastrophes.

Monsieur le Maire assure qu’il a bien noté les propos de Monsieur LAZARD.

Monsieur ROUXEL, en complément de l’intervention de Monsieur LAZARD, souligne qu’à l’étude du préambule des associations de la Soucoupe comme de l’AGASEC, on ne peut que constater que le « vivre ensemble » a un coût. Son souci avec l’association l’AGASEC est que compte tenu de la définition de missions mentionnées comme éducatives, sociales, sportives et culturelles, il aimerait comprendre comment celle-ci peut domicilier, héberger l’association cultuelle Mosaïque dont l’objectif est de développer la connaissance de l’islam et a ainsi le projet de construire la mosquée de Saint-Germain-en-Laye. Il indique avoir constaté la veille, en allant sur son site, que l’adresse de contact de l’association Mosaïque Saint-Germain est « Association MOSAÏQUE SAINT-GERMAIN,7

Co / AGASEC 2 bis rue Saint Léger ». Il y a selon lui, par conséquent, un mélange entre le cultuel et le culturel.

En ce qui concerne La Clef, il souligne que même si l’on ne peut que reconnaître le travail qu’elle effectue, les subventions malheureusement ne peuvent pas être un puits sans fond et il estime que le montant de 500 000 euros annuels est déjà une somme. Rappelant que deux ans auparavant avaient déjà été ajoutés environ 30 000 euros pour un surcoût électrique non prévu, il note qu’il va falloir à nouveau augmenter la subvention de 30 000 euros pour, cette fois, des départs à la retraite d’importance. Il souhaite par conséquent alerter le Conseil Municipal sur ce point.

Pour ce qui est de PSG association, il convient que c’est certes prématuré mais s’agissant de signatures triennales, il estime qu’il faudra bien aborder un jour le sujet de qui reste et qui part à Poissy, avec certainement une interrogation sur le nom à terme. Même si a été évoqué le fait que les femmes resteraient à Saint-Germain-en-Laye, il note qu’un stade de 6 000 places est en cours de construction à Poissy et craint que plutôt que de jouer à Jean Bouin, tous ne finissent par aller à Poissy et y rester.

S’agissant du MLSGP, il note enfin, avec un sourire, qu’il n’a pas vu l’objectif du Bouclier de Brennus.

Monsieur le Maire confirme que la Ville avait en effet rajouté quelques années auparavant 30 000 euros pour le 30ème anniversaire de La Clef. Il rappelle qu’il s’agit de l’une des plus importantes associations territoriales, avec 2,5 millions d’euros de budget et plus de 2 200 membres. Outre le fruit de ses activités, elle est également soutenue par le Département, la Région et la DRAC, c’est-à-dire par le Ministère de la Culture. Il rappelle aussi qu’elle a souffert, sur la partie des ressources humaines, de la fin du dispositif des contrats aidés, comme beaucoup d’autres associations. Elle est également confrontée au renouvellement de ses cadres qui, et c’est la force de cette association, lui sont fidèles et y sont restés pendant 10, 15 ou 20 ans. Certains partent à la retraite et il faut en effet assurer cette transition.

Monsieur BATTISTELLI précise d’abord que le montant de 500 000 euros est stable depuis des années et qu’il ne s’agit donc pas d’un puits sans fond. Par ailleurs, il est prévu que le complément envisagé de 30 000 euros soit dégressif. Il s’agit donc vraiment d’une aide à une restructuration de la direction et de l’organisation de cette association et non d’un supplément pérenne.

S’agissant du PSG, Monsieur le Maire indique que lors de la discussion budgétaire, des propositions seront faites notamment sur le montant de la subvention pour cette association. Il souligne qu’aujourd’hui le permis de construire n’a toujours pas été déposé sur le site de Poissy et qu’il n’est pas très à l’aise pour donner des garanties en Conseil concernant qui reste et qui doit partir, sachant que le passé a montré qu’il fallait être prudent avec ce club quant aux effets d’annonce au sujet de ce qu’il entend conserver sur le Camp des Loges. Un projet détaillé a été présenté, qui peut encore évoluer. L’éventualité pour les équipes féminines de partir à Poissy ne fait pas partie de ce projet. Il est en effet possible qu’elles y jouent leurs matches, mais que le centre d’entraînement féminin et peut- être le futur centre de formation de cette filière féminine déménagent à Poissy ne lui semble pas aujourd’hui inscrit dans le projet.

Madame DUMONT souhaite faire une remarque concernant le 7, rue de l’Etang. En effet, un engagement de trois ans va être signé avec l’AGASEC. Or aucuns travaux n’ont été réalisés dans ce bâtiment, dans lequel il fait très froid pendant les activités de soutien scolaire et dont le chauffage doit coûter très cher. Elle demande par conséquent s’il est judicieux de se paralyser pour trois ans ou s’il ne conviendrait pas de faire des travaux dans ce bâtiment.

Monsieur le Maire convient qu’il s’agit de l’un des bâtiments les plus énergivores du parc communal mais que pour le moment il n’est pas prévu d’y faire quoi que ce soit. Une réflexion est en cours sur une éventuelle rationalisation avec la mise en commun entre les deux centres sociaux de moyens administratifs, pour permettre peut-être de dégager un peu d’espace. Il faut selon lui examiner cette8

question en lien avec l’OAP, boulevard de la Paix, école des Sources, inscrite au PLU avec la restructuration du pôle école des Sources-Marcel Aymé, où la Soucoupe a des locaux importants qui sont en partie occupés par le club de bridge. Une mutualisation des locaux AGASEC-Soucoupe pourrait donc intervenir en lien avec une utilisation par le club de bridge qui permettrait de dégager de la place et du temps sur ce bâtiment. Mais cela se situe au-delà d’un horizon de trois ans, d’où le fait que pendant cette période triennale le bâtiment soit encore prévu dans cette convention.

Madame CERIGHELLI indique qu’elle s’interroge comme ses collègues sur cette subvention. Même si Monsieur le Maire ne souhaite pas que soit abordée la question de l’argent ou du budget, elle s’étonne d’un projet de subvention de 25 000 euros au PSG. Il a aujourd’hui 657 salariés dont la plupart jouent et s’entraînent à Poissy. Elle demande donc quelle est la validité de cette subvention et la pérennité de cette association, qui est d’ailleurs présidée par l’un des adjoints de la Ville. Elle fait part de son incompréhension, considérant que le PSG est suffisamment fortuné pour ne pas avoir besoin d’une subvention de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.

Monsieur le Maire précise que c’est la société qui a 657 salariés et 500 millions d’euros et qu’il s’agit de la subvention à l’association, dont le budget est de 1 million d’euros. La part Ville était de 30 000 euros et a donc été baissée à 25 000 euros.

Monsieur ROUSSEAU ajoute qu’en termes de tendances, la subvention a presque été divisée par deux en trois ans. Il signale que le président de l’association, Benoît ROUSSEAU, est un homonyme avec qui il n’a aucun lien de parenté. Il indique que l’association comporte quelques salariés fixes mais qu’elle est très loin du chiffre de 650. Il y a surtout beaucoup d’éducateurs et d’encadrants et elle s’adresse au monde amateur et non au monde professionnel.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 07 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION N° 3 RELATIVE A L’OCCUPATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DANS L’ENCEINTE DU STADE MUNICIPAL GEORGES LEFEVRE

Monsieur ROUSSEAU indique qu’il s’agit d’un avenant à la convention n°3 qui date d’une dizaine d’années et par laquelle la Ville met à disposition de l’association amateur du Paris-Saint-Germain ses locaux d’activité et les terrains d’évolution.

Cette convention a été renouvelée une première fois pendant l’été pour se donner un peu de temps du fait des projets en cours. Il convient de la prolonger à nouveau et il a été choisi de le faire pour une durée d’une année renouvelable sur une durée maximum totale de trois ans pour tenir compte des restructurations qui peuvent intervenir ultérieurement.

Monsieur ROUSSEAU rappelle que dans le passé la gestion des terrains en herbe et donc les charges de fonctionnement associées à ces terrains ont déjà été transférées au Paris-Saint-Germain. La nouveauté est que le PSG a sollicité la Ville pour ajouter des containers ou des bacs, et plus récemment des ALGECO. De ce fait, une tarification supplémentaire a été mise en place en contrepartie de l’occupation du domaine public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention n°3 relative à l’occupation des installations sportives dans l’enceinte du stade municipal Georges Lefèvre, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée d’un an renouvelable tacitement sans pouvoir excéder trois ans.

Monsieur ROUSSEAU ajoute que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.9

Monsieur LÉVÊQUE souligne une incidence par rapport à cette proposition. Il y a en effet trois entrées, B, C et D programmées, qui sont situées sur l’avenue Kennedy. En tant que nouvel habitant de ce quartier, il souhaite signaler qu’avec les travaux du tram train, l’accès est particulièrement difficile, notamment pour les familles qui amènent régulièrement leurs enfants. Le week-end, les parkings sont totalement insuffisants pour leur permettre de les déposer.

Monsieur le Maire confirme que cette observation est tout à fait recevable, correspondant à une situation en effet compliquée. Les flux, notamment pour les vélos, sont très difficiles à gérer aux entrées du stade. Pour les flux de voitures, le samedi lorsque se cumulent des matchs de hockey, un plateau sur le rugby et un match officiel de football sur le terrain d’honneur, le stationnement déborde sur les allées de l’avenue des Loges qui sont les zones de délestage prévues pour le moment. Il faut selon lui raisonnablement prévoir encore une année de travaux. Les dévoiements ont été faits, l’aménagement des plates-formes est actuellement en cours et l’on devrait retrouver ensuite progressivement des flux de circulation normaux au cours du deuxième semestre de l’année 2019.

En l’absence d’autres commentaires, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 08 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG

Madame NICOLAS indique que la Ville a relancé en 2018, dans le cadre du renouvellement de son contrat d’assurance statutaire, qui vise à couvrir les maladies ordinaires, les maladies de longue durée et les accidents de service de son personnel. La collectivité a rejoint la procédure de mise en concurrence qui avait été réalisée par le CIG à la fin de l’année 2017 et a lancé de son côté une procédure de mise en concurrence. Cela lui permet aujourd’hui de pouvoir comparer ces deux offres dans un tableau qui a été remis aux membres du Conseil Municipal.

Il faut cependant mettre en relief, dans l’analyse financière présentée, la prise en compte d’un rapport sinistres à prime de 65 % pour Gras Savoye Groupama là où CNP Sofaxis est à 100 %. Il est également à noter le fait que la Commune de Fourqueux est aujourd’hui déjà adhérente au contrat groupe du CIG. Dans un souci d’harmonisation, la Ville souhaite donc aujourd’hui adhérer au contrat proposé dans le cadre de l’offre du CIG.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au contrat groupe du CIG.

Madame NICOLAS ajoute que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe et de prendre acte que la Collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 09 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2019-2024 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE PREVOYANCE AUPRES DU GROUPE VYV

Madame NICOLAS indique que dans le cadre de l’action sociale proposée aux agents de la Ville, un régime de prévoyance va être mis en place. Il est déjà instauré pour la commune de Fourqueux, où une participation financière pour chacun des agents est proposée à hauteur de 19 euros par mois et par agent. Il est proposé de mettre en place le même dispositif dans le cadre de cette délibération pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye.10

Madame NICOLAS indique que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ainsi que la convention de mutualisation avec le CIG.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 10 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES D’ETUDES, D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Monsieur ROUSSEAU indique que les terrains situés à l’est de la RN 184 respectivement sur les communes d’Achères et de Saint Germain-en-Laye, présentent des tréfonds valorisables, identifiés comme tels par le schéma départemental des carrières. Il est donc envisagé de procéder à la mise en œuvre d’une exploitation de ces terrains.

L’Etablissement Public Foncier d’Île de France (l’EPFIF) est propriétaire des terrains situés sur la commune d’Achères et la Ville de Saint Germain-en-Laye envisage de se porter acquéreur des terrains de la ville de Paris dans le cadre d’un protocole foncier dont la signature est prévue au premier semestre 2019.

La Ville de Saint Germain-en-Laye et l’EPFIF se sont rapprochés pour imaginer les conditions d’un groupement de commandes créé en application des dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L’objet du groupement est de réaliser l’ensemble des études préalables nécessaires au projet d’exploitation des tréfonds. Ces études ont pour objets de préciser les éléments relatifs à la pollution des sols au regard des contraintes techniques associées, d’établir un bilan environnemental afin de limiter et compenser les impacts prévisibles en adaptant les modalités d’exploitation de la carrière, d’identifier les contraintes techniques liées à la proximité de la Seine, de préciser les caractéristiques du gisement en termes de qualité et de quantité, de préciser les limites des emprises et la topographie du site.

L’EPFIF est désigné en tant que coordonnateur du groupement de commandes et est chargé à ce titre de procéder au lancement des procédures de mise en concurrence, à la désignation des titulaires, à la signature et à la notification des marchés publics.

Il est créé une commission des marchés dont la présidence est assurée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes. Cette commission est composée d'un représentant de la commission de chaque membre du groupement ayant voix délibérative ainsi que d’un suppléant. Les membres du groupement disposent d'un pouvoir délibératif. La Commission sera appelée à donner son avis sur le classement des offres.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre les parties susvisées et de désigner Monsieur AUDURIER en tant que membre titulaire et Monsieur ROUSSEAU en tant que membre suppléant de la Commission des marchés.

Monsieur ROUSSEAU précise que les commissions « Ressources » et « Cadre de vie » ont émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique qu’il a fait remettre une carte aux membres du Conseil Municipal parce qu’il faut selon lui avoir une perspective historique sur ce dossier et avoir conscience de la double pollution qu’a subie la Ville de Saint-Germain-en-Laye. La première est due au défrichement et au11

déboisement liés à la mise en place de l’usine d’épuration et des premiers champs d’épandage – c’est cette partie qui est aujourd’hui le site de l’usine du SIAAP.

C’est ce que l’on appelait à l’époque les « tirés de Fromainville », une zone forestière de 427 hectares, dont une part très importante a donc été déboisée.

La deuxième nuisance est due à l’épandage et à la pollution des sols qui en est la conséquence.

La Ville est actuellement en discussion avec la Ville de Paris pour procéder à l’acquisition de 148 hectares situés sur le territoire communal de Saint-Germain-en-Laye qui appartiennent aujourd’hui à la Ville de Paris, la Ville d’Achères ayant fait de même pour la partie Nord. Elle s’est en effet portée acquéreur de ces surfaces via l’établissement public foncier sur sa part départementale. Dans le cadre de cette discussion est bien évidemment intégré le coût de la dépollution. Il sera nécessaire de carotter une frange du sol pour connaître les profondeurs. Les poches de pollution et leur dispersion sont déjà assez bien connues mais de nouveaux sondages peuvent éventuellement être pratiqués et par ailleurs un certain nombre d’études écologiques doivent être faites.

La raison du rachat de ces 148 hectares est que le seul moyen pour dépolluer est de les mettre en exploitation pour le granulat, le gravier voire peut-être le sable, s’agissant de zones limitrophes de la Seine, qui sont donc riches en sédiments, en cailloux et en gravier, dont la demande explose dans le cadre de la construction d’édifices liés au Grand Paris. Leur exploitation devrait donc permettre de générer des recettes de fonctionnement futures et devrait permettre également la dépollution de cette zone.

A terme, l’un des projets que la Ville souhaite porter est le reboisement d’une partie importante de cette zone et son affectation à un espace dit de biodiversité. Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre notamment de l’enquête publique TGO phase 2 Poissy-Achères, Saint-Germain-en-Laye a refusé le reboisement prévu sur la Ville de Bonnières, souhaitant que 100 % des compensations forestières soit effectives sur le massif forestier de Saint-Germain-en-Laye. Cette phase 2 comporte sept hectares de déboisement. Il faut appliquer à cela un multiple dont l’importance sera décidée ultérieurement. Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait que soient reboisés au minimum 28 hectares, peut-être 30, 40, 50 hectares. Cela fera en tout état de cause l’objet d’une étude avec un certain nombre de spécialistes de l’environnement. Il ne faut pas en effet reboiser partout, il faut laisser des lisières, des cheminements.

Cette délibération est donc la première sur ce dossier. Il y en aura très certainement une autre au printemps, en cas d’accord avec la Ville de Paris sur le protocole de cession ainsi que le prix et les conditions d’achat par la Ville de ce foncier, et ainsi de suite jusqu’aux procédures de passation et de mise en concurrence pour trouver un exploitant, etc.

Madame DUMONT remercie tout d’abord Monsieur le Maire d’avoir donné aux membres du Conseil Municipal cette carte qu’elle avait demandée. En deuxième lieu, elle souligne qu’il faudra bien négocier avec la Ville de Paris puisque la règle est normalement celle du « pollueur-payeur ». Il faudra donc être très sévère sur cette question. Elle demande par ailleurs quelle est la superficie des terrains d’Achères.

Monsieur le Maire indique qu’elle est à peu près identique, à 10 hectares près. S’agissant des discussions avec la Ville de Paris, il précise qu’elles sont assez tendues mais qu’elles sont en assez bonne voie et aboutissent à un cadrage conforme aux attentes de la Ville. Il ajoute que c’est un dossier qu’il suit avec Monsieur SOLIGNAC, Monsieur AUDURIER et Monsieur ROUSSEAU ainsi que les services municipaux concernés.

Monsieur LAZARD demande s’il s’agit d’une zone aussi polluée que celle où se trouve le SIAAP à l’heure actuelle ou s’il y a une différence de pollution entre les deux.12

Pour Monsieur le Maire, les études qui vont être commandées permettront de l’affiner. Néanmoins, cette zone a été expertisée depuis très longtemps, des campagnes de sondages importants ont été réalisées. Les pollutions principales se situent sur sa partie nord, en rouge et en vert sur la carte et non pas sur la partie d’exploitation industrielle, à ceci près que la zone industrielle s’est densifiée tout au long du XXe siècle et encore récemment, et qu’il existe peut-être des poches de pollution en dessous de cette zone industrielle, dont la dépollution n’est pas à l’ordre du jour s’agissant de ce type d’activité. Il rappelle que le SIAAP est un sujet de préoccupation, qu’il a alerté les services du SIAAP, qu’il a alerté le préfet à ce sujet. Un incendie s’est déclaré l’année précédente et une alerte pollution a été déclenchée à Fromainville, dans un secteur limitrophe de Maisons-Laffitte.

Madame GOMMIER indique qu’il lui semblait que la Ville de Paris avait déjà vendu une partie des terrains à Achères, ce que Monsieur le Maire confirme. Elle en conclut qu’il existe déjà un premier modèle d’exploitation, et demande si cela peut être une source d’expérience ou non.

Monsieur le Maire explique qu’il y a là une zone foncière, qui est amenée à être exploitée, par un ou plusieurs exploitants, en fonction du modèle économique qui sera retenu. L’exploitation n’a pas commencé. De l’autre côté du pont, cela fait déjà longtemps que c’est commencé mais ce n’est pas encore le cas sur cette partie et l’idée de cette convention est justement de mutualiser avec Achères ces études, s’agissant du même périmètre.

Il précise que le modèle économique retenu par la Ville d’Achères est un peu différent de celui choisi par Saint-Germain-en-Laye, qui préfère conserver la maîtrise du projet plutôt que de le vendre en bloc à un établissement public qui ferait lui-même ensuite l’opération. En effet, si l’objectif à terme est d’obtenir une pérennité, une récurrence dans des recettes de fonctionnement sur une longue période, très certainement de 20 ans avec des montants le plus significatif possible, la Ville doit conserver la maîtrise d’œuvre de ce projet, quitte à la concéder ultérieurement.

Madame GOMMIER demande si les prix sont ajustés avec la Ville de Paris et comment cela se passe sur le plan financier.

Monsieur le Maire répond que c’est l’objet des discussions avec la Ville de Paris et que cela fera l’objet de la délibération prévue au printemps prochain.

Monsieur LÉVÊQUE rappelle une information qui avait été donnée en Conseil Municipal. Il avait été dit, dans le cadre éventuel, à l’époque, de l’implantation du PSG sur ce site que suite à des études et aux premiers sondages, le coût de la dépollution atteignait entre 10 et 12 millions d’euros.

Monsieur le Maire affirme que la pollution est bien connue, même si la Ville ne s’interdit pas de procéder à de nouveaux sondages et que c’est ce qui avait fragilisé les discussions à l’époque avec le PSG. Il rappelle qu’il y a le bilan environnemental, qu’il faut réaliser une étude faune et flore, mais estime que concernant le coût de la dépollution il n’y aura pas de très grande surprise par rapport à ces montants.

Monsieur AUDURIER rappelle que ce chiffre de 10 à 12 millions d’euros avait été évoqué mais dans un contexte très différent. En effet, à l’époque il ne s’agissait pas d’exploiter des carrières mais de vendre le terrain au PSG pour qu’il y construise ses stades et ses installations sportives. Par conséquent la dépollution en vue de réaliser ces équipements n’a rien à voir avec la dépollution qui serait effectuée dans le cadre d’une exploitation de carrière.

Pour Monsieur le Maire, c’est un dossier qui va s’étaler sur 20 à 25 ans. C’est donc un projet pour l’avenir. Il indique que les deux commissions saisies, « Ressources » et « Cadre de vie », avaient donné un avis favorable à l’unanimité.

En l’absence d’autre demande d’intervention, il soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Monsieur SOLIGNAC ne prenant pas part au vote.13

N° DE DOSSIER : 18 G 11 – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CREATION D’UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE A OPERATION PARTICULIERE (SEMOP) AU TITRE DU FORAGE A L’ALBIEN

Monsieur AUDURIER souligne qu’après le dossier précédent, celui-ci contribue à façonner le Saint- Germain-en-Laye des années 2020.

Il présente tout d’abord un état des lieux de la situation existante. L’alimentation en eau potable de Saint-Germain-en-Laye vient de deux sources, essentiellement celle de l’usine du Pecq. Malheureusement, le forage albien du Pecq, qui est en bordure de Seine, nécessite des travaux de restructuration pour plus de 2 millions d’euros et, dans le cadre de la renégociation qui s’est déroulée en 2015 avec Suez, il avait été décidé de fermer ce forage, aux frais de Suez, et envisagé de rouvrir et de faire un nouveau forage sur la commune de Saint-Germain-en-Laye. De plus, Suez aujourd’hui n’utilise pas l’eau de l’albien en tant que telle mais l’envoie dans son usine pour la traiter comme si elle provenait de la Seine, ce qui est un peu une aberration.

La deuxième source, accessoire, est celle d’Aubergenville via le réservoir du golf de Fourqueux, qui sera situé aussi sur la commune de Saint-Germain-en-Laye à partir du 1er janvier prochain et qui alimente en partie Bel Air. C’est la raison pour laquelle Bel Air bénéficie dès aujourd’hui d’une eau décarbonatée, ce qui n’est pas le cas du reste de la ville qui ne pourra recevoir ce type d’eau que fin 2019, lorsque l’usine actuellement en construction au Pecq sera opérationnelle.

Monsieur AUDURIER rappelle que ce schéma actuel d’alimentation en eau porte sur un peu plus de 2 millions de m³ par an.

L’eau provient donc de la nappe du Pecq et de Flins, le forage à l’albien actuel et le forage futur, qui est envisagé sur le plateau, près de l’actuelle chaufferie biomasse, dans le cadre d’une SEMOP.

L’idée est de pérenniser un patrimoine de la Ville qui est ce fameux droit de forage. La Ville a le droit de puiser 800 000 m³ par an, ce qui représente plus de 40 % de ses besoins en eau potable. Il s’agit donc de sécuriser et de pérenniser ce droit. Il s’agit aussi de répondre un double objectif. En plus d’avoir de l’eau d’une grande pureté à condition simplement de la déferriser, ce qui est un processus très simple, il existe aussi une possibilité de valorisation thermique de cette eau, qui sort à 27°. En l’abaissant à la température d’une eau normale au robinet, qui est de l’ordre de 15 à 16°, il est possible de récupérer de la chaleur qui peut être injectée dans le réseau de chaleur urbain. Il s’agit donc d’optimiser par ce fait à la fois le coût de l’eau pour l’usager et le coût de la chaleur pour les usagers du réseau urbain. Le prix de l’eau n’est pas encore fixé et fera l’objet de discussions mais il est possible d’ores et déjà d’annoncer officiellement qu’il sera inférieur au prix actuel facturé par Suez à partir de son usine du Pecq.

Ce qui est nouveau est le volet thermique. Le réseau s’est agrandi avec le quartier de Pereire Grande Ceinture ainsi que le raccordement de certains quartiers. L’installation fonctionne en grande partie au gaz. En effet, la cogénération qui fournit de l’électricité fonctionne à partir d’une turbine à gaz. Par ailleurs la chaufferie biomasse, qui fait 6 MWh, fonctionne maintenant depuis trois saisons. Demain, le mix sera un peu différent puisqu’il y aura cette nouvelle source de géothermie de 3,4 MWh en 2024, à l’expiration de la cogénération qui doit disparaître cette même année. Il n’y aura plus d’unité de cogénération en France à ce moment-là. Le mix envisageable à cet horizon 2024 sera pour 39 % d’origine géothermique, pour 41 % d’origine biomasse et pour seulement 20 % d’origine gazière, soit 80 % d’énergies renouvelables.

Les études de faisabilité ont amené la Ville à choisir le site situé à côté de la chaufferie biomasse. Monsieur AUDURIER présente une esquisse de ce que pourraient être les implantations, avec l’unité de déferrisation, un lagunage, les pompes à chaleur ainsi qu’un bassin de rétention de l’eau potable, précisant que ces installations tiennent sans difficulté sur le site.14

Les études juridiques ont incité la Ville à utiliser l’outil de la SEMOP qui a l’avantage d’être une société à objet unique, en l’occurrence l’exploitation d’un forage en vue de la production et la vente de chaleur. Cette vente de chaleur sera faite auprès de Dalkia, qui est titulaire du contrat de délégation de service public pour le réseau de chaleur. L’eau brute sera vendue par la SEMOP à la Ville, cette dernière finançant les installations de traitement de l’eau pour la revendre à son délégataire Suez.

Cette société aura une durée limitée au contrat que l’on peut estimer de 20 à 25 ans pour les amortissements – le forage va se situer autour de 2,7 millions d’euros et les unités de chaleur vont se monter à 1,5 million d’euros, donc un investissement d’environ 4 millions d’euros. La Ville participera au capital avec la minorité de blocage, peut-être même 49 %.

La construction de la SEMOP prévoit, au lieu d’une DSP directement de la Ville avec un délégataire, que celle-ci se fasse entre la SEMOP et le délégataire. À la fin du contrat, la SEMOP sera automatiquement dissoute et toutes les installations reviendront à la Ville.

La SEMOP fera le forage et l’installation géothermique, vendra la chaleur à Dalkia et l’eau brute sans traitement à la Ville. C’est cette dernière, dans le cadre de son budget eau, qui fera les investissements nécessaires, à hauteur de 2 à 2,5 millions d’euros pour la déferrisation mais surtout pour le bassin et le raccordement au réseau. Cet investissement ne peut pas être financé par le délégataire dans la mesure où la DSP avec Suez vient à échéance dans trois ans. Il sera donc financé par la Ville à travers son budget eau grâce à la redevance et à un emprunt.

Le prix de l’eau est actuellement d’environ 91 centimes hors-taxes et tient compte d’un prix de l’eau fournie par Suez producteur d’eau à Suez distributeur de 55 centimes. La Ville, pour sa part, vendra à Suez cette eau provenant du forage à un prix inférieur à 55 centimes, ce qui permettra au prix final de l’eau de baisser.

S’agissant du calendrier, la Ville espère avoir l’autorisation administrative pour ce nouveau forage dans les prochaines semaines. L’enquête publique durera environ un mois, au début de l’année 2019. La mise en place de la SEMOP, qui est un processus assez long, devrait être effective au début du deuxième semestre 2019 et il est envisagé de démarrer les travaux à l’automne 2019, pour terminer l’opération à la fin de l’année 2019.

Monsieur AUDURIER précise que la commission concernée a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire souligne que cet investissement va permettre à la Ville de maîtriser ses approvisionnements en eau à hauteur de 40 % et une partie de sa chaleur. Cette dimension géothermique est selon lui très innovante et importante. La maîtrise des approvisionnements permet également de maîtriser le prix de l’eau, au profit de l’usager. S’agissant du volet environnemental, cela permettra de supprimer complètement la cogénération d’ici 2024 au profit d’un mix entre la biomasse, la géothermie et le gaz.

Monsieur AUDURIER ajoute que cela permet également de réaliser une extension du réseau de chaleur urbain en remontant jusqu’à l’hôpital, avec pour objectif que le futur quartier de l’hôpital soit relié à ce réseau, ce qui n’aurait pas été possible sans cette nouvelle source d’énergie.

Madame DUMONT souhaite une précision au sujet du traitement chimique qui sera effectué par Suez sur l’eau fournie par la Ville.

Monsieur AUDURIER explique que c’est la Ville, en régie, qui va financer les installations de traitement de cette eau, qui comportera la déferrisation et peut-être un traitement antimicrobien. Suez n’interviendra pas à ce niveau. Cette eau sera injectée dans le réseau de Saint-Germain-en-Laye, qui sera sectorisé en deux parties, l’une concernant l’eau en provenance du Pecq et l’autre pour l’eau provenant de l’albien, avec des vannes de passage au cas où l’une des sources d’approvisionnement viendrait à être défectueuse.15

Cette unité nouvelle qui sera située à côté du forage sera attribuée à un opérateur dans le cadre d’un appel d’offres classique. Par conséquent le prestataire ne sera pas obligatoirement Suez.

Madame CERIGHELLI remercie Monsieur AUDURIER pour la qualité de sa présentation et de ses explications. Elle demande si la qualité de l’eau issue de ce forage sera comparable à celle d’eaux minérales telles que Vittel ou Évian. Elle demande également si c’est auprès de la Caisse des dépôts et consignations que sera fait l’emprunt permettant de financer les travaux.

Monsieur AUDURIER indique que l’eau issue de la nappe albienne est très pure mais qu’elle n’a néanmoins pas les qualités d’une eau minérale. Elle est utilisée par d’autres villes comme Poissy et certaines fontaines de la ville de Paris sont alimentées en eau de l’albien. S’agissant de la question concernant l’endettement nécessité par ces travaux, la Caisse des dépôts et consignation vient comme investisseur plus que comme prêteur. Elle agit comme financier qui regarde son retour sur investissement, et ce taux de retour fait l’objet actuellement de discussions. Il assure que la Ville n’aura aucune difficulté pour trouver le financement nécessaire et avoir un effet de levier qui pourra aller jusqu’à 80 % sur une telle opération, ce qui est assez rare.

Monsieur LAZARD demande ce que vont devenir les châteaux d’eau.

Monsieur le Maire indique que c’est l’objet de réflexions en cours dans le cadre de l’AMI hôpital. Techniquement, d’après le délégataire actuel Suez, cette capacité de réserve ne serait plus nécessaire. Par conséquent, un certain nombre d’études ont déjà été réalisées en vue de leur débranchement. Les membres du Conseil Municipal seront amenés, en commissions réunies, à se pencher fin janvier-début février sur le dossier de l’hôpital, dans le cadre duquel cette question devra être tranchée.

En l’absence d’autre demande d’intervention, il soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 18 G 12 – CONVENTION DE MUTUALISATION D’UN MONITEUR AU MANIEMENT DES ARMES AVEC LA VILLE DE SARTROUVILLE

Monsieur PETROVIC indique que la ville de Sartrouville sollicite la mise en place d’une convention avec la ville de Saint-Germain-en-Laye afin d’organiser une Formation Préalable à l’Armement (FPA) avant de pouvoir habiliter six de leurs agents au port de leur arme administrative.

Saint-Germain-en-Laye disposant d’un moniteur en maniements d’armes (MMA), il a été décidé de mutualiser cette ressource sous forme d’une convention financière pour toute la durée de la formation, de 45 heures, soit 7 jours ; cette dernière est prévue pour le premier semestre 2019. En contrepartie de cette mutualisation, une participation financière à hauteur de 1 200 euros sera versée à la ville de Saint-Germain-en-Laye afin de couvrir l’absence opérationnelle de l’agent mis à disposition durant son temps de travail.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mutualisation telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que le paiement de la somme de 1 200 euros à la ville de Saint-Germain-en- Laye, et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.

Monsieur PETROVIC indique que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité

En l’absence de demande d’intervention, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.16

N° DE DOSSIER : 18 G 13 – PROLONGATION DES TARIFS 2018

Monsieur SOLIGNAC indique que du fait de la fusion avec la ville de Fourqueux, il est nécessaire de repousser la date d’adoption du budget primitif, qui aura donc lieu au mois de mars et non en janvier.

Il convient donc de prolonger d’environ trois mois la validité des tarifs actuels jusqu’à l’adoption des nouveaux tarifs.

Cette disposition ne concerne pas les tarifs scolaires, dont l’actualisation est décalée au mois de septembre.

Monsieur SOLIGNAC précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur LÉVÊQUE indique que son groupe va s’abstenir, en cohérence avec sa décision antérieure de ne pas voter les tarifs 2018.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération proposée. Elle est adoptée à l’unanimité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE s’abstenant.

Monsieur le Maire indique que les trois dossiers suivants sont liés au périmètre intercommunal. Il propose que ces trois dossiers soient présentés conjointement pour être ensuite votés séparément, et redonne la parole à Monsieur SOLIGNAC pour présenter ces délibérations.

N° DE DOSSIER : 18 G 14 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2018

N° DE DOSSIER : 18 G 15 – ADOPTION DE LA CHARTE RELATIVE A LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019

N° DE DOSSIER : 18 G 16 – APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Monsieur SOLIGNAC indique que la première délibération concerne les attributions de compensation définitives de 2018, conformément au dossier de la CLECT adoptée par le Conseil Municipal du 26 septembre dernier.

Ces attributions de compensation définitives s’élèvent pour la ville de Saint-Germain-en-Laye à 15 824 980 euros, soit 300 000 euros d’écart par rapport à l’année précédente, qui correspondent à des factures qui n’étaient plus prises en charge par la communauté d’agglomération.

Monsieur SOLIGNAC précise que le travail de la CLECT avait à l’époque consisté à réévaluer les charges transférées pour d’autres communes, suite notamment au transfert de bibliothèques, piscines, etc.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les attributions de compensation définitives 2018 à verser aux communes membres de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

Monsieur SOLIGNAC précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.17

Monsieur SOLIGNAC aborde ensuite le dossier concernant la charte relative à la révision libre des attributions de compensation 2019.

Sans revenir sur les procédures juridiques concernant la CASGBS, qui seront détaillées dans le dossier suivant, il indique que la reprise de la procédure de fusion induit une continuité sur les plans financiers et fiscaux entre l’actuelle CASGBS et la future communauté d’agglomération qui sera créée le 20 avril 2019. Les attributions de compensation versées aux communes en 2019 seraient dans ce cas identiques à celles versées en 2018.

Cependant, du fait des historiques divers des ex-EPCI, il a été envisagé de procéder à une révision libre permettant un « rebasage » total de ces attributions de compensation et en particulier de la part fiscale issue de l’ancienne taxe professionnelle. Monsieur SOLIGNAC souligne que c’était l’une des variations qui existaient entre les communes, certaines ayant eu les montants des attributions de compensation établis par rapport à l’ancienne taxe professionnelle alors que les communes issues d’une communauté d’agglomération un peu plus récente telle que Saint-Germain Seine et Forêts, de même que Maisons-Laffitte et Le Mesnil étaient concernées par les nouvelles taxes telles que CFE, CVAE, etc.

Il existait donc une certaine différence de méthodologie entre ces deux types de situations et par ailleurs les bases de la détermination étaient différentes. Saint-Germain-en-Laye se trouvait par exemple sur l’année 2015 alors que d’autres communes étaient sur l’année 2005. Il avait donc des fluctuations concernant les recettes fiscales et il avait été par conséquent souhaité lors de cette révision libre de mettre en place des facteurs communs et notamment une année de référence commune, à savoir l’année 2018.

Les calculs réalisés ont permis d’arriver à des chiffres d’attribution de compensation en variation soit à la hausse, soit à la baisse. Le principe de la charte est de constater l’accroissement pour toutes les communes dont l’attribution de compensation est en hausse et de maintenir les chiffres de 2018 pour celles qui en voient la baisse. Pour Saint-Germain-en-Laye, l’attribution de compensation reste fixée à 15 824 980 euros mais aurait pu baisser de l’ordre de 500 000 euros. C’est donc un effort supplémentaire qui est demandé à la communauté d’agglomération, de l’ordre de 3,5 millions d’euros pour compenser les baisses de l’attribution de compensation qui auraient dû intervenir pour certaines communes.

Il faut cependant aussi constater les recettes qui entrent dans la communauté d’agglomération puisque cette part fiscale est bien due à la fiscalité des entreprises qui arrive au niveau de la communauté d’agglomération. Le principe de cette charte a été de vérifier également si ce dispositif était soutenable, ce qui est le cas dans le sens où l’autofinancement continue à être assuré de manière raisonnable et permet un investissement tout aussi important en ce qui concerne la communauté d’agglomération. D’autre part, a été prévue une clause de réexamen tous les trois ans en fonction de l’analyse qui pourra être faite et notamment du caractère supportable de ces évolutions.

Monsieur SOLIGNAC rappelle que ce vote, comme les autres, porte sur les attributions destinées à l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération et non pas seulement à Saint- Germain-en-Laye.

Il précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à la majorité sur cette délibération.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit donc des attributions de compensation 2019 avec la nouvelle charte, qui a fait l’objet de discussions et de négociations entre les 20 maires et un certain nombre d’exigences qui étaient notamment celles de Saint-Germain-en-Laye.18

Monsieur le Maire aborde ensuite le dossier du périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération, précisant qu’il est proposé de conserver un périmètre identique.

Il rappelle que par jugement en date du 19 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les deux arrêtés préfectoraux des Yvelines et du Val d’Oise, la commune de Bezons étant située dans ce dernier département, en précisant que cette décision d’annulation a des effets une année après la date du jugement. Elle entraîne donc, dès le 20 avril 2019, la dé-fusion de la CASGBS et le retour aux trois EPCI préexistants et à l’isolement de la commune de Bezons.

Par délibérations des 24 et 28 septembre 2018, et du 1er octobre 2018, les conseils municipaux de Maisons-Laffitte, Mesnil-le-Roi et Fourqueux ont demandé la reprise de la procédure de fusion- extension, dispositif prévu par le code général des collectivités locales. Le Préfet des Yvelines, saisi de ces trois délibérations, a soumis à la ville de Saint-Germain-en-Laye un projet d’arrêté inter- préfectoral portant projet de périmètre de fusion visant à la reconduction du périmètre des 20 communes, avec un délai de trois mois à compter du 18 octobre 2018 pour se positionner. C’est la raison pour laquelle ce projet de la délibération est soumis à cette date au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que certaines conditions de majorité sont requises, notamment l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des 20 communes incluses dans le périmètre, ce qui a entraîné des discussions parfois un peu compliquées avec un certain nombre de communes, telles que Aigremont, Carrières, Montesson, Bezons, Houilles.

Il propose pour sa part au Conseil Municipal de reconduire ce périmètre. Il reconnaît que cette intercommunalité a difficilement fonctionné. Elle a réfléchi avec difficulté sur ses méthodes de travail, sur sa gouvernance, avec des différences de représentativité importante entre les communes des boucles de la Seine, qui sont plus fortement peuplées, plus denses et plus urbaines que celles situées autour de la centralité saint-germanoise, l’Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Fourqueux, Le Mesnil-le-Roi, ainsi que Le Port-Marly, Chambourcy ou Aigremont, avec une frustration de la part de ces petites villes ou villages concernant la difficulté à se faire entendre et à conduire un certain nombre de projets. Il est donc nécessaire que la future communauté d’agglomération soit plus à l’écoute de ces projets et de ces attentes, que ses méthodes de travail évoluent. Il estime que c’est un dossier sur lequel il faut être responsable, soulignant qu’il a été fortement indiqué aux collectivités qu’elles n’avaient pas vraiment d’autre choix que de reconduire ce périmètre. Celles-ci n’ont pas trouvé d’autre alternative et il y a un principe de réalité qu’il faut que les services collectifs – transports, collecte des ordures ménagères – soient assurés. Un changement de périmètre aurait impacté négativement, au moins temporairement, la qualité du service aux administrés.

Monsieur le Maire souligne néanmoins quelques pistes encourageantes, avec le rapprochement et la fusion des offices de tourisme et une politique du tourisme peut-être un peu plus portée, se situant au niveau du territoire, une extension à venir des réseaux de bus, assez importante et significative, une harmonisation de la collecte des ordures ménagères et enfin un projet important qui est celui de la reconstitution de la déchetterie intercommunale, qui avance, notamment avec la ville de Chambourcy avec laquelle un accord a été trouvé pour réaliser une étude d’implantation. Il considère que les leviers qu’ont offerts les renégociations à l’issue de cette crise ont peut-être permis une décantation sur ce dossier de la déchetterie.

Il indique pour terminer que les commissions « Ressources » et « Cadre de vie » ont donné un avis favorable à la majorité et la commission « Services à la population » un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur DEGEORGE souhaite partager quelques remarques et interrogations sur ce dossier de l’intercommunalité et sur ces trois délibérations. Lors du débat sur la fusion de communes, un mois auparavant, plusieurs membres du Conseil Municipal avaient souligné l’intérêt de cette formule, qui suppose une démarche volontaire très différente dans l’esprit de l’intercommunalité qui, elle, a été imposée par l’État. Il rappelle les propos de Monsieur le Maire, selon lequel le Conseil de ce jour19

serait consacré à l’évolution de l’intercommunalité. Aussi, ils avaient cru voir se dessiner une décision forte montrant que Saint-Germain-en-Laye s’apprêtait à reprendre en main son destin.

Pour Monsieur DEGEORGE, les circonstances s’y prêtaient. En effet, l’intercommunalité a depuis le début suscité la méfiance, voire l’hostilité d’une grande majorité de ce Conseil, cela dès le 13 novembre 2014 avec le rejet du projet d’intercommunalité, et le 25 juin 2015 avec l’avis négatif sur la création de l’intercommunalité qui était alors devenue une décision du Préfet par un arrêté du 28 mars. Un recours en annulation avait alors été décidé. En décembre 2015, lors du vote pour approuver les statuts et la gouvernance, de nombreuses oppositions se sont exprimées au sein même de la majorité municipale, chose très rare dans le groupe majoritaire. Les questions qui avaient alors été posées, qui concernaient pour l’essentiel le projet de territoire, restent trois ans après toujours posées. Pour Monsieur DEGEORGE, pas d’affectio societatis entre les membres de cette intercommunalité, l’aire d’attraction de Saint-Germain-en-Laye ne couvre pas tout le champ proposé par le Préfet. En revanche, plusieurs communes avec lesquelles un rapprochement aurait été plus naturel n’en font pas partie. Autant certaines intercommunalités semblent porteuses d’un projet commun, ne serait-ce que géographique, comme par exemple Versailles Grand Parc, autant celle-ci est manifestement le fruit de manœuvres politiques diverses. Le cas le plus emblématique est celui de Bezons, commune détachée de son département d’origine du fait de dissensions avec sa voisine Argenteuil.

L’annulation de l’arrêté portant création de l’intercommunalité était une occasion unique de remettre à plat ce projet. Or, les délibérations proposées aujourd’hui confirment le périmètre ancien de l’intercommunalité sans aucune modification. Ce qui est plus grave et structurant pour l’avenir est qu’elles entérinent un principe non évoqué à l’origine qui est celui de prélever sur l’autofinancement de l’intercommunalité. Le groupe de Monsieur DEGEORGE avait demandé que les comptes soient présentés de façon à avoir une vision claire de ces frais généraux, mais en vain. Ce sont 5,5 millions d’euros d’ajustement par rapport aux AC 2018 qui sont financées par prélèvement sur l’autofinancement du futur EPCI si l’on en croit l’article 3 de la charte sur la révision libre.

Il estime que c’est une question très importante, sentant que Saint-Germain-en-Laye peut perdre la maîtrise de ses finances et donc de ses actions. C’est la raison pour laquelle le groupe « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » réitère sa demande d’avoir une vision claire des finances de l’intercommunalité et un véritable contrôle, et Monsieur DEGEORGE indique que ses membres s’abstiendront.

Pour Monsieur le Maire, les observations formulées par Monsieur DEGEORGE sont très largement partagées par un certain nombre de membres du Conseil Municipal. Il souligne que les années 2014- 2015 ont été une époque de tâtonnement sur la recherche d’un périmètre intercommunal idoine. En 2019, l’alternative est d’essayer d’avancer sur un périmètre qui a été imposé et qui est subi, ou de rester sur les positions de 2014. Il s’agit de savoir s’il faut être pragmatique et tenir compte du travail qui a été réalisé. Il rappelle que la crise du SIDRU a été résolue et qu’un certain nombre de choses ont été faites en 2018. Selon lui, de cette crise sort quelque chose de « moins pire » et peut-être une aspiration à travailler davantage ensemble dans la confiance. C’est pour sa part quelque chose qu’il souhaite et il espère que ce sera d’autant plus le cas qu’un certain nombre d’élus seront peut-être renouvelés ultérieurement et porteront en eux cette envie d’avancer.

Les propos de Monsieur DEGEORGE lui semblent plaider en faveur du rapprochement entre communes et des communes nouvelles. Pour cela, en effet, il faut justement de l’affectio societatis, ainsi que Monsieur DEGEORGE l’a très bien rappelé. Il faut être maître de son évolution géographique, il faut des projets d’adhésion, et c’est le projet de Saint-Germain-en-Laye avec les élus de Fourqueux, enfin il ne faut pas des projets imposés, dont on voit qu’il est difficile de les faire fonctionner, d’où beaucoup de temps perdu et d’inertie administrative.

S’agissant de l’intercommunalité, il souligne qu’il n’a pas de plan B, ne sachant pas sur quel périmètre il serait possible de construire quelque chose et il insiste sur le fait que la direction générale des collectivités locales a affirmé qu’il n’y avait pas d’autre évolution possible que celle-ci. Il n’est donc20

pas en mesure de déterminer avec qui il serait possible de lancer une aventure, sauf de façon individuelle et solitaire. Par conséquent il comprend et partage les observations de Monsieur DEGEORGE, mais c’est selon lui le réalisme et le pragmatisme qui doivent l’emporter.

Pour Monsieur LÉVÊQUE, les attributions de compensation sont avant tout des sujets politiques. En effet, ainsi que Monsieur SOLIGNAC l’a rappelé, ce sont des recettes perçues, grâce aux impôts, par la communauté d’agglomération et qui sont reversées aux communes. 101 million d’euros sont reversés aux communes, dont 15,8 millions d’euros pour Saint-Germain-en-Laye uniquement en 2018, ce qui selon lui n’est pas anecdotique.

Pour le groupe « Saint-Germain autrement », il faut donc observer cela de façon politique et il considère que les attributions de compensation de la communauté sont insuffisantes pour les sommes allouées à la communauté, c’est-à-dire celles qui restent à la communauté pour la bonne pratique des compétences qui lui sont dévolues. Ses membres sont en effet favorables à une communauté avec des compétences bien définies, considérant que l’on peut mener un certain nombre de projets dans la gestion des déchets, dans les transports, dans le développement économique, dans le tourisme. Ils considèrent donc par défaut que les reversements aux communes sont particulièrement élevés, ce qui est à leur sens dommageable. C’est la raison politique pour laquelle leur vote sera négatif sur ce sujet pour 2018.

En ce qui concerne la charte, c’est-à-dire pour 2019, il faut aussi selon eux examiner cette question d’une façon politique et non pas technique. Pour les membres du Conseil Municipal qui ne participent pas au conseil communautaire Monsieur LÉVÊQUE explique qu’à la lumière de cette délibération, on voit bien la nécessité de passer, pour la reconstruction de la communauté d’agglomération, par cette redéfinition des valeurs de base des attributions de compensation. En effet, par le fait des historiques divers et variés des ex-EPCI, les attributions de compensation 2018 n’ont pas les mêmes composantes d’une commune à l’autre. Or ce fait, jusqu’à une certaine époque, n’était pas reconnu par une partie de la majorité de la communauté. Le mérite a donc été au moins de poser les choses, même si cela a nécessité plus de 18 mois, et de permettre d’y voir clair.

Cette charte propose donc un « rebasage » – néologisme dont la communauté d’agglomération aura la paternité – avec un total des attributions de compensation sur la base d’un calcul fiscal qui permet de remettre toutes les communes à égalité puisque ce sont les mêmes paramètres, toutes les recettes fiscales et une ventilation du FNGIR intercommunal entre les communes concernées. Cette méthode semble à Monsieur LÉVÊQUE plus équilibrée et son groupe peut la soutenir. Pour neuf communes sur vingt, l’attribution de compensation qui résulte de ce nouveau calcul augmente, notamment pour Bezons, Croissy et Montesson, mais elles diminuent pour les 11 autres communes. Or plutôt que de rendre effective cette diminution, elles sont maintenues au niveau de 2018, ce qui nécessite de prendre 5,5 millions d’euros sur l’autofinancement du futur EPCI. Cela pose une vraie question de fond, et Monsieur LÉVÊQUE rejoint sur ce point Monsieur DEGEORGE, puisque 5,5 millions d’euros ont été retirés des futurs investissements de la communauté d’agglomération, qui sont déjà faibles. Cela aura pour conséquence une politique d’investissement très modeste pour une collectivité de 340 000 habitants. De ce fait, Monsieur LÉVÊQUE indique qu’il n’est pas favorable à cet accord même s’il comprend que c’était politiquement la seule façon, semble-t-il, de s’en sortir.

Pour ce qui est en dernier lieu du périmètre, il estime qu’il faut continuer. Son groupe pense qu’il faut poursuivre, avec les 20 communes actuelles, sur un travail sérieux et une refonte de la gouvernance sur les quatre principales compétences retenues : l’enjeu environnemental, la gestion des déchets, qui est le secteur le plus coûteux pour la collectivité et qui concerne la vie quotidienne de tous ses habitants. De nombreux défis existent dans ce domaine avec l’amélioration de la collecte et du tri, l’investissement dans les usines d’incinération dans lequel, même si c’est par le biais de syndicats, la communauté doit agir et enfin, pour Saint-Germain-en-Laye, la reconstitution d’une déchetterie.

La deuxième compétence dans laquelle une communauté d’agglomération a plus de poids qu’une ville seule est celle des transports, avec une considérable amélioration des dessertes, qui a commencé avec21

le bus, l’aménagement des gares, des lignes d’autobus, voire une réflexion sur les Pass locaux, ou la continuité d’une liaison en circulations douces, notamment en vélo.

La compétence économique est extrêmement importante aussi, s’agissant du développement de zones d’aménagement concerté, la revitalisation des commerces de centre-ville. C’est enfin, la compétence tourisme et loisirs, avec une offre touristique autour de la Seine ou l’amélioration des salles de spectacles et de la programmation culturelle partagée.

Ce sont pour Monsieur LÉVÊQUE des points importants sur lesquels il est possible de se concentrer. À ses yeux, c’est une communauté d’agglomération qui serait bien gérée en harmonie avec chaque ville, qui disposerait d’actions importantes au service du bien-être de ses habitants, une agglomération au projet partagé et non une agglomération guichet sujette à des disputes continuelles entre maires pour la répartition des reversements financiers.

Le dernier point au sujet duquel le groupe « Saint-Germain autrement » interpelle la majorité communautaire est la nécessité de mettre en œuvre une gouvernance efficace qui ne se résumerait pas à un bureau des maires pléthorique de 20 maires mais un exécutif resserré avec un président de la communauté et cinq ou six vice-présidents, appuyé par des commissions thématiques bien définies où tous les conseillers communautaires seraient répartis.

En résumé, le groupe « Saint-Germain autrement » dit non sur les AC 2018 politiquement, non sur la charte politiquement, mais oui sur le périmètre.

Monsieur le Maire exprime un désaccord sur le point qui concerne les attentes vis-à-vis d’une intercommunalité en région parisienne et en milieu hyper urbain. Il affirme que lui-même n’en attend pas grand-chose sinon une rationalisation, une diminution d’un certain nombre de coûts de fonctionnement, la suppression des syndicats intercommunaux – l’eau et l’assainissement seront prochainement des compétences exercées par la communauté d’agglomération. Il conçoit pour sa part celle-ci comme un super syndicat qui gère notamment les flux – transports, ordures ménagères, eau, assainissement – d’ici quelques années. Le développement économique est balbutiant mais il n’y avait pas non plus de ressources humaines. Des recrutements ont été faits et c’est d’autant plus important qu’à partir du moment où les AC sont « rebasées » en intégrant cette fiscalité économique qui reste sectorisée dans chaque commune, le développement économique est mis en facteur commun et doit bénéficier à tous. C’est donc un domaine dont il faut en effet attendre un peu plus. Selon lui, cette communauté ne se situe pas dans des périmètres ruraux où véritablement les intercommunalités se substituent aux parts communales, ce qui est normal dans la mesure où les communes n’ont pas les ressources.

S’agissant de la part transports, il rappelle que le travail de la CLECT est justement d’évaluer les charges de transport qui sont ensuite refacturées aux communes et qui viennent en déduction de la part d’AC qui leur est reversée.

Madame CERIGHELLI rappelle qu’elle s’était abstenue en 2014 et indique qu’elle continuera à s’abstenir sur ce projet pour trois raisons. D’une part en ce qui concerne la gouvernance, le bureau des maires, pléthorique, ne respecte pas la parité hommes femmes. S’agissant du périmètre géographique, les 20 communes qui forment la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine sont des villes yvelinoises, sauf Bezons qui appartient au Val-d’Oise. Par conséquent elle ne comprend toujours pas pourquoi cette dernière ville fait partie de ce périmètre et invite Monsieur le Maire à la fermeté, considérant que rien ne le justifie, que ce soit d’un point de vue géographique ou économique.

Pour ce qui est des missions, si l’on observe les compétences déléguées à cette communauté d’agglomération, elle estime qu’à terme les mairies ne serviront plus à rien. Il y a actuellement des compétences obligatoires, le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville, l’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets, la gestion des milieux aquatiques. Il y a a priori des compétences optionnelles22

qui ne sont pas actuellement mises en œuvre mais qui peuvent faire partie de l’intercommunalité, comme la voirie, l’environnement, les équipements culturels, et encore le haut débit du territoire et les pistes cyclables, soit au total 12 missions. À terme, dans cette immense agglomération de 340 000 habitants, tout aura été entièrement délégué à la communauté d’agglomération.

Si elle voit bien l’intérêt de l’idée de fusion, elle estime qu’il faut garder des collectivités à vocation humaine. Selon elle, pour être en accord avec les convictions qui ont été exprimées par Monsieur le Maire lui-même, il faut s’abstenir ou en tout cas poursuivre le contentieux auprès du préfet pour se faire entendre.

Monsieur le Maire souligne qu’il n’a pas tout à fait dit que cela ne servait à rien, mais seulement qu’il n’avait pas plus d’attentes que les compétences qui étaient déjà exercées par la communauté.

Monsieur LAZARD souhaite remercier Madame FUMINIER pour ses explications très claires, ce qui était très bien pour les personnes qui n’étaient pas dans la salle et qui ont eu le temps de poser des questions et surtout de s’interroger. Monsieur le Maire a simplement répété ce qui leur avait été dit et il le remercie pour cette concordance dans le discours. Il n’y a pas eu de « magouilles » ni, comme il l’a entendu dire, un « achat » de certaines communes par d’autres. On peut donc dire que cela permet de partir sur des bases solides.

Il demande quel est le budget restant à la communauté d’agglomération, une fois enlevées les AC, pour mener des actions.

Monsieur le Maire indique que cela dépend de la fiscalité d’une année sur l’autre.

Monsieur SOLIGNAC répond, en termes d’ordres de grandeur, que la majorité du budget repart dans ces attributions de compensation puisque c’est la majorité des recettes. Il souhaite corriger à cette occasion les propos tenus par Messieurs DEGEORGE et LÉVÊQUE, selon lesquels il y a un écart de 5,5 millions d’euros. En effet cette colonne d’AC supplémentaires à hauteur de 5,5 millions d’euros correspond à un constat de recettes supplémentaires, aussi, de 5,5 millions d’euros. Par conséquent l’effort supplémentaire, tel qu’il est demandé à la communauté d’agglomération dans le cadre de la charte, est de 3,5 millions d’euros, c’est-à-dire ce qui est donné alors qu’il n’y a pas de contrepartie. Ces 3,5 millions d’euros sont effectivement pris sur l’autofinancement, dont on estime qu’il va tomber aux alentours de 4 millions d’euros après application de la charte. Cela veut dire aussi que l’on va retrouver les mêmes niveaux d’autofinancement qu’en 2016 – moins de 4 millions d’euros – et en 2017 – un peu plus de 4 millions d’euros.

S’agissant de l’usage qui peut être fait de ces sommes, Monsieur SOLIGNAC explique que si une ligne de transports supplémentaire est créée dans une ville, cela figurera également en moins dans les attributions de compensation par l’intermédiaire de ce que l’on appelle les charges transférées. En matière de tourisme, si un investissement est réalisé, cela se retrouvera également dans les charges transférées. Ce qui est de la compétence de la communauté d’agglomération est de toute façon pris en compte au niveau des charges transférées et si l’on accroît un certain service, cela entrera dans les chiffres. Par conséquent l’autofinancement ne sert pas à cela, mais à fournir de l’investissement. Or il se trouve qu’aujourd’hui la majeure partie de l’investissement de la communauté d’agglomération se fait plutôt sous la forme de subventions aux différentes villes que par de la création directe de quelque chose. L’estimation dans la simulation sur trois ans qui a été réalisée prévoit une possibilité d’investissement, par rapport à cet autofinancement, de l’ordre de 12 millions d’euros par an jusqu’en 2021. Ces 12 millions d’euros d’investissement sont à comparer éventuellement à ce qui a été réalisé en 2016, 2017 ou 2018, c’est-à-dire un peu plus du double. Il s’agit néanmoins d’une capacité d’investissement avec une prévision de dette constante. Ce n’est pas une prévision d’investissement possible grâce à l’augmentation des emprunts ou de la fiscalité, mais simplement les possibilités intrinsèques en termes d’investissements et de reports puisque dans la communauté d’agglomération, de manière bien plus sensible que dans la ville il y a une part importante de reports sur les investissements strictement internes.23

S’agissant de la manière de financer les investissements, Monsieur le Maire complète les propos de Monsieur SOLIGNAC en précisant que la capacité d’investissement peut également varier un peu à la hausse s’il y a des besoins ponctuels. Il indique que dans le cadre des discussions qui se sont tenues lors de la rédaction de la charte, ils ont souhaité que soit mentionné le fait que le recours à la fiscalité intercommunale devait être évité pour financer ces investissements. Il souligne le paradoxe entre une capacité d’investissement restreinte et le fait de ne pas souhaiter que la fiscalité intercommunale puisse s’accroître. Il note qu’une fiscalité pourrait intervenir au titre de la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques – s’agissant du coût d’aménagement des berges même s’il s’agit de plans de financement qui incluent d’autres formes de financements, y compris des financements européens. La digue de Montesson est de ce point de vue l’un des gros dossiers que devrait porter l’agglomération dans le cadre de sa compétence GEMAPI. Il s’agit d’un projet d’investissement de plus de 10 millions d’euros.

Monsieur AUDURIER précise qu’il va exposer son opinion personnelle de doyen du groupe qui a pris un peu de recul par rapport à certaines contingences politiques à court terme et qui, surtout, a un vécu un peu critique du fonctionnement de l’intercommunalité qu’il partage avec certains membres du Conseil Municipal.

En ce qui concerne les attributions de compensation 2018, il indique qu’il votera favorablement, de même que sur le nouveau périmètre même s’il a fait partie en 2015 des quelques frondeurs qui ne comprenaient pas du tout pourquoi il fallait s’acoquiner avec Bezons. Il se dit à présent persuadé que ce territoire a besoin de Bezons pour son développement économique à l’avenir. Cette ville est selon lui un point essentiel, c’est l’interland de La Défense et c’est ce qui va entraîner Sartrouville et Houilles dans son développement économique dans les cinq à dix prochaines années. Saint-Germain- en-Laye connaîtra également un développement économique, mais d’un autre type. S’il y a une action de développement économique significative à réaliser au niveau de ce territoire, il estime que c’est à Bezons qu’il faudra le faire. Aussi, il espère que les dirigeants, la gouvernance future, qu’il critique actuellement, de cette intercommunalité saura prendre les bonnes décisions. C’est la raison pour laquelle il votera en faveur de ce nouveau périmètre, soulignant qu’il faut savoir changer d’avis de temps en temps.

Il indique que par contre il ne pourra que s’abstenir sur la délibération concernant les attributions de compensation 2019. C’est d’abord pour une raison de forme. En effet, rien n’obligeait selon lui à voter aujourd’hui cette délibération qui consiste à voter une dépense avant d’avoir voté le budget et il exprime sa surprise et son questionnement sur la légalité même de cette délibération qui oblige à une dépense sans qu’il y ait une recette en face. La raison pour laquelle il est demandé de le voter aujourd’hui est que cela fait partie du « pacte d’acier » qui a été scellé entre les 20 maires pour pouvoir repartir ensemble et se serrer la main à la fin de l’année.

Ensuite, davantage sur le fond, l’autofinancement réel du budget 2018, celui qui a été voté par le conseil communautaire en mars 2018, est de 4,4 millions d’euros. Compte tenu de ce qui va être prélevé, il estime que l’autofinancement de 2019 ne pourra pas être de 4 millions d’euros, doutant beaucoup pour sa part qu’il y aura une augmentation des recettes. Par conséquent il ne croit pas un instant que ces prévisions sont soutenables financièrement pour la communauté d’agglomération.

S’agissant du principe de solidarité, il affirme que c’est une solidarité dans un seul sens. Montesson bénéficiera de 1,6 million d’euros de plus alors que dans cette commune la ZAC de La Borde a été un fiasco complet qui a déjà coûté 2 millions d’euros à l’intercommunalité, qu’il va falloir payer et passer par pertes et profits. Des terrains ont été achetés par l’EPFIF pour un montant de 11 millions d’euros, sur lesquels Montesson récupère 3 millions d’euros de terrains sur lesquels la ville va pouvoir faire du logement social et d’autres types de logements alors que sur les autres terrains il ne sera pas possible de faire grand-chose. Il n’est pas certain, selon Monsieur AUDURIER, que la communauté d’agglomération pourra rentrer dans ses frais pour ces 8 millions de terrains restants. Des négociations difficiles sont en cours avec Carrefour actuellement, qu’il ne voit pas se conclure au 31 décembre comme cela a été annoncé.24

Enfin, la communauté d’agglomération reprend, au titre de la solidarité, 16 millions d’euros d’endettement, alors que l’ancienne communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts n’était pas endettée, n’ayant pas fait grand-chose il est vrai. Par conséquent il affirme que cette solidarité est à sens unique, rappelant que lorsqu’il a fallu parler du SIDRU, les mêmes affirmaient qu’il n’était pas question de verser un centime. C’est la raison pour laquelle il s’abstiendra sur la délibération concernant les attributions de compensation.

Monsieur le Maire souligne que ces points ont déjà été évoqués, y compris en conseil communautaire. Il convient que le SIDRU a été un épisode compliqué lors de son arrivée en 2018, moment où le syndicat catalysait une forme d’antipathie à l’endroit de Saint-Germain-en-Laye alors qu’il suffisait de traiter ce dossier comme un dossier technique, juridique, financier, de restructuration de dette. Il note que depuis que cette question a été résolue il y a eu sinon une forme d’apaisement, du moins un début d’évolution des comportements. Il exprime l’espoir que les comportements vont changer, notamment sur cette question de solidarité. Néanmoins des maires se sont arc-boutés sur la défense d’un certain nombre de choses. En particulier le Maire de Montesson est quelqu’un de compliqué, qui a des difficultés à entendre que Saint-Germain-en-Laye ne souhaite pas qu’il développe des projets pharaoniques de développement d’activités tertiaires et commerciales sur son territoire aux portes de Saint-Germain et qu’il faut faire cela en harmonie.

Monsieur PRIOUX rappelle lui aussi que plusieurs des membres de la majorité avaient pris la parole lors de la première délibération portant sur la création de la communauté d’agglomération. Il avait pour sa part mis en avant deux arguments principaux, l’un qui était général, à savoir qu’il y avait en France un empilement de structures administratives qui confinaient au surempilement et qu’il fallait y mettre un terme. D’autre part, de la façon dont était conçue cette communauté d’agglomération, par son périmètre, par le nombre de communes, cela n’allait déboucher que sur de l’inefficacité et des coûts. Il estime que sur ces deux points, c’est ce qu’il s’est produit comme cela était prévisible.

En ce qui concerne l’empilement des structures, il rappelle que tous les ans dans leur rapport, les grandes organisations internationales, le FMI, l’OCDE rappellent la France à ses devoirs, à savoir réduire ses dépenses publiques. La France, en effet, est maintenant championne du monde toutes catégories en ce qui concerne les prélèvements obligatoires, ayant dépassé la Finlande qui était première avec 46 % environ. En ce qui concerne les dépenses publiques, elle a maintenant dépassé le Danemark avec 56 % environ. Monsieur PRIOUX affirme que la meilleure façon de poursuivre dans cette direction, c’est de continuer à créer ce type de structure. Certes, celle-ci est imposée par la préfecture, donc par l’État, mais ce dernier doit assumer ses responsabilités. Pour Monsieur PRIOUX, ce n’est pas aux communes à se substituer à ce genre de décision.

En ce qui concerne la gouvernance, Monsieur PRIOUX rappelle qu’il avait lui aussi mentionné le fait que cela allait coûter très cher. Cette gouvernance s’est traduite par 92 conseillers communautaires, un bureau de 20 maires avec 15 vice-présidents et quatre maires délégués. Il entend les propos de Monsieur LÉVÊQUE appelant à une meilleure gouvernance, les propos concernant l’affectio societatis, mais selon lui, la structure ne peut pas fonctionner avec 20 communes. Dans la région parisienne, il y a plus de 1 200 villes et à ses yeux, la première chose à faire était de fusionner. C’est la raison pour laquelle depuis le début il se bat pour les fusions de communes, considérant que c’est seulement après avoir fusionné les villes qu’il est possible d’avoir ensuite des structures fédératrices. Avec des communes d’au moins 50 à 100 000 habitants, il n’y aurait pas 20 villes pour 300 000 habitants, mais de trois à six et la gouvernance changerait. Il considère par conséquent que l’on met la charrue avant les bœufs. Il aimerait que la sagesse gagne les 20 communes mais n’y croit pas et, les mêmes choses produisant les mêmes effets, il s’estime obligé de s’abstenir sur cette délibération.

Monsieur ROUXEL se dit tout d’abord bien conscient qu’il est plus facile de tenir les propos qui vont être les siens en étant dans l’opposition que dans la majorité municipale, mais il a du mal à entendre que l’on n’a pas le choix. Selon lui, les conseillers municipaux sont dans cette assemblée pour défendre leur ville et les Saint-Germanois. Dire que l’on n’a pas le choix, c’est être dans le système aujourd’hui. Il estime qu’à partir du moment où l’on ne renverse pas la table il ne se passe rien, il y a25

un continuum et l’on se retrouve dans la situation qui existe aujourd’hui dans le pays. Pour mémoire, il rappelle que l’on se trouve aujourd’hui en France dans un schéma avec des communes, des intercommunalités, des métropoles, des départements, des régions, puis l’État pour finir avec l’Europe. Personne n’a parlé aujourd’hui de strates dans le millefeuille administratif mais pour lui, le pays n’est pas voué à un bel avenir s’il continue sur ce schéma. Même s’il rejoint Monsieur PRIOUX sur plusieurs de ses propos, il est en désaccord sur la question de la fusion des communes. À ses yeux, les communes ont été au fondement même de la République. 36 000 communes, c’est certainement trop mais il n’y a pas en région parisienne de communes de 50 habitants comme dans le bocage vendéen.

Évoquant certaines interventions faites récemment dans les médias par Monsieur le Maire, il indique qu’il ne peut qu’être d’accord avec lui lorsqu’il dit que c’est le maire qui représente la proximité. Il pense cependant que dans deux ou trois mandats, lorsque les compétences auront évolué et que le maire n’aura plus compétence que pour les commémorations militaires, cette proximité ne servira plus à rien. Il pourrait suivre Monsieur le Maire pour considérer la communauté d’agglomération comme un super syndicat, mais aucun syndicat, par exemple, ne peut faire un PLU. Or le jour où un PLU est intercommunal, le maire n’a plus aucun levier au sein même de sa ville.

Monsieur le Maire observe que ce sentiment est partagé par beaucoup de « petits maires » de l’agglomération.

Pour Monsieur ROUXEL, on sait que l’on va dans le mur tout en y allant quand même et il souligne que dans sa famille politique l’impression est que tous les ans la vitesse s’accélère. Cette intercommunalité, comme toutes les intercommunalités, n’est pas selon lui un schéma qui va dans le bon sens. Par conséquent il indique que, comme depuis le début, il votera contre.

Monsieur le Maire pense au contraire que l’on est en train de comprendre que la carte de l’intercommunalité au niveau départemental a été mal faite – le Président lui-même lui a dit qu’elle avait été faite « à l’envers ». Il estime que le développement de l’intercommunalité en Île-de-France est arrivé à un point d’arrêt et, en tout cas au niveau des départements de la grande couronne, les compétences ou les périmètres ne vont plus évoluer selon lui. Il rappelle que les difficultés ne concernent pas uniquement la CASGBS. Elle a échappé de très peu au PLU intercommunal, ce qui n’a pas été le cas de GPSO. Il rejoint sur ce point les propos de Monsieur ROUXEL, évoquant les propos de maires de petites communes qui se demandaient à quoi ils serviraient si le PLU intercommunal s’imposait. Contrairement à ces petites communes, Saint-Germain-en-Laye aurait continué à exercer cette compétence et à instruire, dans la mesure où elle disposait de services pour cela et où il s’agissait davantage d’une logique d’addition des PLU plutôt que de définition d’un supra PLU, mais il n’en reste pas moins que la situation était arrivée à un seuil au-delà duquel elle ne pouvait continuer à évoluer.

Il affirme qu’il est important que la parole soit libre sur ce sujet, quel que soit le groupe auquel chacun appartient et exprime sa satisfaction que tous contribuent à ce débat, qui est important, concernant la manière dont s’organise le territoire. Cette architecture est imparfaite mais continue d’être imposée. Pour sa part, il souligne qu’il veut bien se battre pour quelque chose mais qu’il ne veut pas rester tout seul et qu’il ne veut pas non plus contribuer à l’isolement de Saint-Germain-en-Laye, ce qui ne correspond pas au sens des responsabilités qui doit animer le Conseil Municipal.

Il entend néanmoins tous les propos qui se sont tenus, il subit cette situation, qu’il a combattue, tout ce qui a été dit sur Montesson, sur le SIDRU. Selon lui, ce couperet a fait peur à tous. Une prise de conscience a eu lieu, au sein du bureau des maires, sur le fait que certains jouaient le jeu mais pas d’autres. Il assure que cela se passe très bien avec certaines villes, telles que Chatou, Sartrouville, avec lesquelles des mutualisations peuvent même être envisagées. D’autres villes ne le souhaitent pas mais il estime qu’elles n’auront de toute manière pas le choix.

Sans être naïf ou niaisement optimiste, il considère qu’il faut tirer les leçons de ce qui s’est passé sur l’intercommunalité. Son jugement est très dur notamment sur les recours qui ont été faits, que les26

communes n’ont peut-être pas su interrompre à temps, ce qui a entraîné une situation inextricable, au risque de prendre le boulet du PLUI, de subir une déperdition au niveau des reversions de l’attribution de compensation. Pour utiliser une métaphore maritime, le navire est provisoirement sauvé, va naviguer dans une direction plus ou moins connue mais il faudra faire attention au prochain gros coup de vent.

Madame DUMONT indique qu’elle partage totalement tout ce qui a été dit. Elle partage aussi le fait de recommencer de la même façon parce qu’il n’est pas possible de faire autrement mais s’étonne elle aussi de ce que le recours n’ait pas été retiré trois mois ou six mois avant. Elle souhaite attirer l’attention sur un point qui lui semble important. La communauté d’agglomération repart sur la base de 2018 et la charte précise que c’est pour trois ans. Or certaines taxes sont très volatiles et changent d’une année sur l’autre. Aussi elle demande s’il ne faudrait pas chaque année refaire ce calcul.

Par ailleurs, soulignant que les communes repartent sur le même périmètre, mais qu’elles seront désormais 19 et non plus 20, elle s’interroge sur l’existence d’un risque éventuel du point de vue du PLUI.

Monsieur le Maire assure que ce n’est pas le cas.

Elle approuve également les propos tenus au sujet des syndicats, estimant qu’il faut absolument réussir à en faire disparaître certains.

Monsieur le Maire considère qu’à l’exception des syndicats d’incinération comme le SIDRU ou le SEY, qui sont des syndicats importants, l’eau et l’assainissement, de par la loi, vont être transférés en 2020. Cela peut susciter la signature de conventions de gestion temporaire parce que l’agglomération ne dispose pas des compétences pour les gérer directement, mais le syndicat deviendrait alors presque une filiale de l’agglomération et n’induirait pas de coût supplémentaire, ce qui peut être aussi une forme d’écrasement des structures, ce qui est l’objectif.

Monsieur SOLIGNAC confirme qu’une part de la fiscalité est un peu en dents de scie mais ce n’est pas gênant à ses yeux. Il pense qu’il est toujours possible de trouver des systèmes tels que des moyennes sur deux ans, par exemple, pour la CVAE et la CLECT pratique couramment ce genre de lissage lorsqu’elle sait qu’il y a une variation cyclique sur deux années.

Il considère lui aussi que Bezons est un atout et indique que si cette commune est la « grande gagnante » des nouveaux calculs, c’est bien parce que c’est elle qui apporte plus de fiscalité et qui a eu, depuis quelques années, la plus grosse croissance. Il souligne qu’avant que soient établis ces chiffres sur 2018, ils ont aussi été calculés sur les années antérieures. Selon lui, c’est en effet le bassin économique de Bezons qui représente un certain avenir, d’où l’intérêt d’avoir aussi cette possibilité de développement qui est très importante.

Il revient également sur l’autofinancement car cela l’ennuie d’entendre des chiffres qui ne sont pas les bons. L’ordre de grandeur de l’autofinancement pour 2016 et 2017 était de 4 millions. Pour 2018 il est de 11 millions d’euros, en raison essentiellement de phénomènes de reports, et c’est sur ce dernier chiffre qu’intervient la baisse éventuelle des montants indiqués. S’agissant de la dette, qui est en effet assez importante, elle a servi notamment à faire des acquisitions foncières, qui seront récupérées. Il souligne que le chiffre de 12 millions d’euros correspond à une acquisition qui date maintenant d’il y a cinq ou six ans, avec notamment un locataire qui paye un loyer de 700 000 euros par an. Une partie de la dette est également due à la piscine de Houilles et, justement, dans le cadre des charges transférées, cette dette a été étalée et c’est Houilles qui prend en charge cette part correspondant à l’installation de la piscine. Par conséquent, la dette liée à la totalité des équipements courants est très faible.

En dernier lieu, il indique qu’il partage l’opinion de Monsieur LÉVÊQUE selon laquelle une communauté d’agglomération n’est pas forcément un guichet, et souhaite citer un exemple. La Métropole du Grand Paris représente 7 millions d’habitants et dispose d’un budget d’environ27

3,5 milliards d’euros. C’est une structure très forte notamment sur le plan économique, qui organise à l’intérieur certaines décisions. Il ne s’agit donc pas d’un guichet. La Métropole du Grand Paris n’est pas là pour donner des subventions aux 123 communes membres. Elle a besoin d’argent qu’elle redistribue, pas forcément sur des activités d’investissement mais sur des activités de fédération et d’harmonisation de ses différentes communes. Or son autofinancement est de 28 millions d’euros. Il est par conséquent tout à fait possible d’avoir une structure politique qui ne soit pas uniquement un guichet, sans être non plus un nain.

Pour Monsieur BATTISTELLI, cette communauté d’agglomération a un péché originel qui est d’avoir été imposée contre la volonté de ses membres, ce qui rendait difficile la construction de quelque chose de positif. C’est la raison pour laquelle il s’est toujours senti mal à l’aise vis-à-vis de l’ensemble de ces sujets et donc très tenté par un vote d’abstention ce soir. Il pense néanmoins que le principe de réalisme interdit de faire comme si la loi n’imposait pas des communautés de cette taille et donc, quoi que l’on puisse souhaiter, il n’y a pas d’autre choix. Sans reprendre les arguments exposés, qu’il partage très largement, il observe que Saint-Germain-en-Laye est très vertueuse, et qu’avec sa fusion avec Fourqueux elle va dans le sens de la réduction du nombre de strates. Néanmoins l’ensemble Fourqueux-Saint-Germain-en-Laye va voir diminuer le nombre de ses délégués communautaires. Il demande, du fait qu’un nouveau périmètre va être voté, s’il est possible de modifier cet aspect ou si la nouvelle commune va se retrouver avec deux délégués communautaires de moins par rapport à ceux qui représentent à l’heure actuelle les populations de Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye.

Pour Monsieur le Maire, c’est une question qui se posera après 2020. Il y aura en effet une diminution du nombre de délégués communautaires représentant la Ville. Néanmoins, la capacité à peser dans cette intercommunalité ne résulte pas du nombre de délégués dont dispose chaque commune. Pour prendre une métaphore du rugby, « quand les avants jouent, les arrières regardent ». Ce sont bien évidemment le bureau et les grandes villes qui imposent – et c’est pour cela qu’il y a un problème de gouvernance – un certain nombre de choix à d’autres villes qui, elles, se sentent un peu plus distantes de cette gouvernance. C’est la raison pour laquelle lui-même plaide et milite pour qu’il y ait au sein du bureau proche, en tout cas dans les trois ou quatre premiers vice-présidents un représentant d’une petite collectivité pour faire entendre cette voix. Il souligne que la voix d’un Samy BENOUDIZ, qui est pourtant le maire de la plus petite commune, pèse peut-être plus, parfois, par sa pertinence, qu’un certain nombre d’autres collègues qui ont tendance à dire des sottises. Par conséquent cette question de la capacité de Saint-Germain-en-Laye à influer sur un certain nombre de décisions ne résulte pas du nombre de conseillers communautaires.

Il propose de soumettre au vote ces trois délibérations.

Il soumet au vote la délibération n°18 G 14 – attributions de compensation définitives 2018. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame CERIGHELLI s’abstenant, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE, Monsieur ROUXEL votant contre.

Il soumet ensuite au vote la délibération n° 18 G 15 – adoption de la charte relative à la révision libre des attributions de compensation 2019. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame CERIGHELLI, Monsieur AUDURIER, Monsieur PRIOUX s’abstenant, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE, Monsieur ROUXEL votant contre.

Il soumet enfin au vote la délibération n°18 G 16 – approbation du projet de périmètre de la nouvelle

communauté d’agglomération. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur

LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame CERIGHELLI, Monsieur

PRIOUX s’abstenant, Monsieur ROUXEL votant contre.28

N° DE DOSSIER : 18 G 17 – APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE 2019-2024

Madame PEUGNET indique que le contrat Yvelines Territoires a pour objectif de mettre en œuvre des projets de développement structurants et innovants autour de secteurs stratégiques d’investissement.

Il s’inscrit dans un processus de négociation entre le Département et la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine ainsi que les communes de Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, au regard d’un projet de territoire partagé et d’un ensemble d’objectifs et de choix opérationnels clairement identifiés.

Les quatre secteurs stratégiques ont été identifiés : la Seine métropolitaine, le Bassin économique, la Jonction, dont Saint-Germain-en-Laye fait partie, et la Plaine agricole de la Boucle de Seine.

Le contrat se décline selon trois axes opérationnels qui constituent le cadre de financement des projets. Le premier axe concerne les mobilités et les intermodalités – franchissement de Seine et franchissement de la RN13, aménagements cyclables sur berges, liaisons verticales, coulée verte à Sartrouville, promenade des Landes à Chatou pour un montant de 13,7 millions d’euros. Le deuxième axe concerne le tourisme, la culture et l’enseignement supérieur – pour Saint-Germain-en-Laye, le conservatoire à rayonnement départemental – pour un montant total de 5,65 millions d’euros.

Le troisième axe, sur l’attractivité économique concerne une pépinière de start-up agricoles pour un montant de 1 million d’euros.

La convention cadre, jointe à la présente délibération, est établie pour une durée de six ans et comporte deux tranches de réalisation de trois ans chacune pour un total de 20,35 millions d’euros pour la réalisation de la tranche 1.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la conclusion du contrat Yvelines Territoires pour une durée de six ans, de préciser que ce contrat comporte deux tranches de réalisation de trois ans chacune, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.

Madame PEUGNET précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission « Cadre de vie » un avis favorable à la majorité.

Monsieur LÉVÊQUE assure qu’il est tout à fait favorable à ce contrat départemental, qui va aider sur de l’investissement plusieurs villes de la communauté d’agglomération et souligne l’importance des montants pour l’agglomération. C’est donc une occasion de bénéficier de ces ressources, suite à l’importante augmentation de la fiscalité du département il y a deux ans.

Monsieur le Maire confirme que c’est une forme de redistribution

Monsieur LAZARD souhaite apporter un éclairage un peu différent, toujours à propos de la communauté d’agglomération qui a posé beaucoup de questions à son groupe. Cette délibération, au demeurant tout à fait banale, n’en reste pas moins gênante et instructive à ses yeux. Il est en effet banal de se tourner vers l’un de ses argentiers pour obtenir des subventions destinées à financer des équipements pour la ville et pour la communauté d’agglomération. 20 millions d’euros, en effet, constituent un beau cadeau de Noël.

Il estime néanmoins gênant de voir ce contrat signé entre le département des Yvelines, la communauté d’agglomération et les quatre villes de plus de 25 000 habitants, manifestant de ce fait un effet de seuil au bénéfice des plus gros et aux dépens des petits. Monsieur le Maire a suffisamment expliqué ce que cela a provoqué comme difficultés au sein même de la communauté d’agglomération, mais c’est la peur que Monsieur LAZARD juge impressionnante. Selon lui, les maires ont peur. Fourqueux avait peur, Mareil-Marly a eu peur. Il rappelle l’époque où Saint-Germain-en-Laye avait à sa tête un maire29

issu de l’énarchie et où les membres du Conseil Municipal n’osaient pas prendre la parole. De plus, il n’y a pas d’avenir visible.

Il juge également gênant de voir le Département intervenir dans la communauté d’agglomération en délimitant quatre secteurs prioritaires, dont celui de la Jonction dans lequel Saint-Germain-en-Laye apparaît petitement. Gênant, aussi, de voir le département dicter les trois principes de partenariat avec les communes, basés sur la cohérence des engagements du Département dans une approche pluri thématique et territoriale, la coordination des actions menées par les trois niveaux de collectivités pour construire un partenariat destiné à défendre d’une seule voix les intérêts du territoire auprès de la Région et de l’État, et l’évaluation des engagements pris et des moyens mis en œuvre pour mesurer l’impact et la pertinence de l’action départementale.

Il s’agit donc, pour Monsieur LAZARD, d’un autre échelon où il est demandé à la communauté d’agglomération de soutenir le Département pour discuter avec l’État et avec la Région.

Il est également gênant, pour la CASGBS, de voir un projet de territoire bien mieux défini et illustré que celui adopté par la majorité des maires le 7 décembre 2017, visible sur le site de la communauté d’agglomération, qui n’est qu’ébauché.

Enfin, cette délibération est instructive en matière de géopolitique, permettant de comprendre, au travers des documents officiels du Grand Paris, de la Région et du Département, la place de la communauté d’agglomération, coincée au nord par l’opération d’intérêt national Seine Aval et au sud par l’opération d’intérêt national Paris Saclay, séparée en deux par la Seine, avec deux pôles structurants, est-il dit, Saint-Germain-en-Laye à l’ouest et Strasbourg à l’est. Il relève que le Département note bien la présence dans cette communauté d’agglomération d’une barrière géographique qui, d’un côté se situe plutôt sur un plan économique et de l’autre côté relève de situations privilégiées de par le site dans lequel vivent les habitants avec la ville de Versailles.

Elle est instructive également par les orientations prioritaires et stratégiques définies dans le schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines, le schéma des déplacements des Yvelines et le schéma départemental des équipements intermodaux. Sant-Quentin- en-Yvelines, Versailles, Vélizy, Massy-Saclay et Poissy-Seine Aval sont des territoires d’envergure régionale concernés par une impulsion du développement urbain. Rambouillet ou Houdan sont des territoires ruraux de confortement des dynamiques locales d’une zone où il existe des petits territoires qui nécessitent d’être pris en compte. Le territoire de la communauté d’agglomération est signalé simplement comme « un territoire à dominante urbaine » au niveau du département.

Elle est instructive quant au poids de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, celle de Mantes-la-Jolie, appelée à un fort développement industriel conforté par le développement des transports en commun, la ligne Éole, la ligne rapide Paris Normandie dont on ne sait si elle passe sous Saint-Germain-en-Laye ou sous sa forêt, le RER A, le trafic fluvial sur la Seine et la fusion des ports du Havre, de Rouen, d’Achères et de Paris. Instructive aussi quant au peu d’empressement à exiger le bouclage de l’A104, à résoudre les problèmes de circulation sur les départementales 13 et 184, à engager la finalisation du tram train n° 13, de Cergy-Pontoise au plateau de Saclay et à Melun Sénart, à protéger la forêt de Saint-Germain-en-Laye soumise à d’incessantes déforestations. Instructive quant au fait d’exiger une forte urbanisation de Saint-Germain-en-Laye à proximité d’écarts.

Monsieur LAZARD se dit intimement convaincu, à travers les propos que Monsieur le Maire a tenus, même si ce dernier a par moment le sentiment de se battre contre des montagnes, qu’il doit penser avant tout à Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de cette communauté d’agglomération mais voir au- delà de celle-ci, dans un département où les orientations politiques ne sont pas du tout en faveur de Saint-Germain-en-Laye. Il souligne l’importance du plateau de Saclay, élément essentiel du développement de la région parisienne et observe que le tram train ne va pas aller rapidement jusqu’au nord, qu’il va rester bloqué à côté de Versailles et qu’aucun élément ne permet de penser qu’il ira un30

jour plus loin, puisque l’on parle d’aider à ce qu’il aille à Saint-Quentin-en-Yvelines plutôt que de passer jusqu’au plateau de Saclay.

Néanmoins, dans cette période précédant les fêtes de fin d’année, le groupe de Monsieur LAZARD votera cette délibération, très heureux de ce beau cadeau de Noël.

S’agissant de la manière dont les choses sont organisées avec le Département, Monsieur le Maire indique que celui-ci a réorganisé son action territoriale en la calant sur les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, avec un responsable du développement, et ensuite des discussions avec l’interlocuteur qui est la communauté d’agglomération. Il précise qu’il a assisté à la réunion de négociation avec Monsieur TRINQUESSE au cours de laquelle l’agglomération s’est effacée, les interlocuteurs étant les quatre collectivités de plus de 25 000 habitants.

Il convient que cela en dit long, en creux, sur la volonté du Département de n’accompagner que les villes en mesure de proposer des investissements structurants, raison pour laquelle le seuil a été fixé à 25 000 habitants. Il rappelle que la Ville a voté récemment un plan d’investissement – c’était l’autre cadeau de Noël, les 2,5 millions d’euros que Saint-Germain-en-Laye a reçus il y a un peu moins d’un an, qui étaient également réservés aux communes de plus de 25 000 habitants. Ces phénomènes vont s’accentuer selon lui. Il souligne que le Département a des capacités d’investissements intactes, qu’il a des recettes, ayant prélevé 68 % de taxes et de fiscalité supplémentaires, dont Saint-Germain-en-Laye profite également, puisque 30 à 35 millions d’euros provenant du Département ont été affectés à la reconstruction du collège international et des équipements mutualisés avec le lycée. 10 millions d’euros viennent être attribués pour Sciences-po, et il rappelle que l’équipe municipale s’est battue pour cela. Ici et là, d’autres investissements sont également soutenus.

Cette tranche 1 s’est organisée de cette façon. Elle aurait pu se dérouler dans un cadre bilatéral, directement entre la commune et le Département. Monsieur le Maire exprime son accord avec un certain nombre des points évoqués par Monsieur LAZARD et confirme que Saint-Germain-en-Laye est sans doute jalousé par un certain nombre de communes. Il estime que la ville a beaucoup de forces et beaucoup d’atouts, qu’elle est en avance sur beaucoup de points, rappelant les deux délibérations qui viennent être adoptées concernant deux dossiers structurants qui sont le forage à l’albien et le projet de revitalisation environnementale et d’exploitation préalable des granulats sur la plaine d’Achères. Ces projets, selon lui, font envie, de même que le projet de restructuration de l’hôpital parce que la Ville a la chance de pouvoir redessiner une partie de son centre.

Elle a des fragilités structurelles liées à son bâti, à son urbanisme, à sa topographie et à sa géographie, mais elle a aussi beaucoup d’atouts et Monsieur le Maire affirme la volonté qui l’anime, qu’il pense être aussi celle de tous les élus quels qu’ils soient, de remettre Saint-Germain-en-Laye au cœur de la carte.

S’agissant des propos de Monsieur LAZARD sur les événements qui se déroulent dans la partie nord du département, il y a selon lui une volonté de rattraper une forme de déclassement qu’il y a eu dans la zone de Seine Aval, et une grosse partie des investissements départementaux sont fléchés sur ce rattrapage de la vallée de la Seine, de Poissy jusqu’à Mantes-la-Jolie. Lui-même pense souhaitable qu’il y ait un équilibre territorial, estimant qu’il ne peut pas y avoir une concentration de richesses et de bien vivre à un endroit et une concentration de pauvreté ailleurs.

Il affirme que Saint-Germain-en-Laye, pour sa part, a des atouts qu’il faut continuer à mettre en avant.

En l’absence d’autre commentaire sur ce dossier, Monsieur le Maire soumet au vote la délibération proposée. Elle est adoptée à l’unanimité.31

N° DE DOSSIER : 18 G 18 – RAPPORT DE PRÉSENTATION SUR L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2017

Monsieur MIRABELLI rappelle que l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un rapport annuel sur l’assainissement est présenté chaque année par le Maire au Conseil Municipal. Ce document a pour but d’informer les élus et les usagers sur la gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif au sein de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.

Le renouvellement des canalisations se poursuit afin de maintenir la qualité et la valeur du patrimoine communal. Un programme pluriannuel de travaux a d’ailleurs été adopté en 2015 dans le cadre du Schéma Directeur d’Assainissement. En parallèle des tâches d’exploitation courantes qui se poursuivent, le service assainissement réalise les travaux de réhabilitation du réseau fixés en accord avec le Schéma Directeur d’Assainissement.

Monsieur MIRABELLI rappelle que tout le détail figure dans le rapport qui a été communiqué aux membres du Conseil Municipal et profite de cette occasion pour féliciter les membres du service de l’assainissement de la ville de Saint-Germain-en-Laye, qui ne sont pas très nombreux et qui font un très bon travail.

Monsieur le Maire souligne qu’il faut avoir en tête l’existence de ce schéma directeur d’assainissement dont la mise en œuvre est en cours et qui comporte des investissements lourds, d’un montant d’environ 20 millions d’euros jusqu’en 2025, d’où les travaux qui peuvent être réalisés dans les rues, certaines canalisations d’assainissement étant parfois en mauvais état. Aujourd’hui, préalablement à tous travaux de rénovation de voirie, le schéma directeur est implémenté et les travaux d’assainissement nécessaire réalisés. Il rappelle également que dans ces travaux, il y a la part Ville, la part SIA - SIABS, et le SIAAP.

Monsieur CAMASSES confirme que le rapport est très bien fait et facile à lire. Son groupe souhaite néanmoins faire trois remarques importantes. La première concerne l’investissement. Les travaux engagés pendant l’exercice, pour 1 410 m de canalisations, ont été financés à hauteur de 3,5 millions d’euros. Il est mentionné qu’ils ont été subventionnés dans leur grande majorité par l’agence de l’eau Seine Normandie, le Conseil Départemental et le Conseil Régional. Il aurait été apprécié que le montant total des subventions soit inscrit dans ce rapport. Cela aurait permis au groupe « Saint- Germain autrement » de juger du réel effort de chacune des parties.

La deuxième remarque, toujours en rapport avec ces 3,5 millions d’euros de travaux, dont une ligne d’investissement soutenu, décidée au schéma directeur évoqué par Monsieur le Maire, et en comparant les tableaux de projets des travaux de 2018 à 2020 et le programme de travaux pour la même période, on peut lire que seulement 25 030 euros de travaux sont programmés en 2018 et que 1,5 million d’euros de travaux sont différés en 2019. En conséquence, selon le rapport qui a été présenté, le groupe de Monsieur CAMASSES perçoit pour 2018 un changement de ligne d’action qui ne va pas dans le bon sens.

Dernière remarque, et non la moindre, l’engagement de la Ville était, après la forte augmentation de 2016 afin de financer les nécessaires investissements, de faire en sorte que la facture d’eau type de 120 m³, qui comprend aussi l’assainissement, soit au mieux à la baisse, au pire stable. C’est d’ailleurs ce qui a été mis en gras au bas de la page 13 du rapport 2017. Pour Monsieur CAMASSES, il n’y a pas besoin d’avoir fait des études supérieures en mathématiques pour immédiatement voir que ce mot tente de cacher une augmentation. Il est vrai que les montants pris individuellement sont faibles. En revanche, en y appliquant une simple règle de trois, il est facile de vérifier que le tarif de la facture d’eau type a été augmenté de 19 % de plus que l’inflation validée par l’INSEE en 2017. Elle était de 1 % validé, et le tarif de l’eau a augmenté de 1,19 %. Dans l’intérêt citoyen, le groupe « Saint-Germain autrement » pense que ce ne sont pas de bonnes manières de procéder.32

Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas, à ce moment du Conseil Municipal, entrer dans un débat sur l’eau et que le bon moment pour ce débat sera celui où seront évoqués le budget eau et le budget assainissement. Cela permettra de constater le chiffre 2018 après la réalisation de la grosse tranche de travaux en cours actuellement. Il donne donc rendez-vous à Monsieur CAMASSES lors des discussions budgétaires qui se dérouleront vraisemblablement au mois de mars, assurant qu’au contraire, le schéma directeur et le plan d’investissement sont très ambitieux et ont d’ailleurs suscité des débats en interne au regard des montants affectés à l’investissement.

Monsieur le Maire propose de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2017 sur l’assainissement.

N° DE DOSSIER : 18 G 19 – RAPPORTS D’ACTIVITÉ DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que la Ville est membre du SEY, le Syndicat d’énergie des Yvelines, présidé par Alain RICHARD, maire de Maule, où elle est représentée par la vice-présidente Roselle CROS, ancienne première maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye. Le SEY est un syndicat qui est AOD, c’est-à-dire autorité organisatrice de la distribution de l’électricité. 200 communes sont adhérentes, regroupant environ 1 million d’habitants pour la partie électricité et un peu plus de 500 000 habitants pour la partie gaz. Cette autorité a des compétences type pour l’électricité, c’est-à- dire qu’elle définit notamment avec ENEDIS un programme annuel de travaux à sa charge, et en particulier l’enfouissement des lignes qui est sa principale compétence. Elle a un peu élargi le champ de ses compétences sur le gaz avec par exemple la méthanisation. Elle a notamment été en pointe en ce qui concerne l’usine de méthanisation de Thoiry. Son budget de fonctionnement est d’un peu plus de 8 millions d’euros. Elle flèche et aide parfois à remplir les dossiers de subventions. Ces subventions sont réallouées aux villes, sachant que ce sont les communes qui gardent la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement et d’éclairage public, et qui financent elles-mêmes les travaux. Cela explique que le SEY, qui est un gros syndicat de par sa couverture, a budgétairement un peu moins de ressources.

Monsieur CAMASSES souhaite rappeler à cette assemblée l’armée mexicaine de délégués des communes que constitue le SEY 78, électricité et gaz, avec un bureau de 24 membres, dont neuf vice- présidents et un Conseil de 176 délégués, quasiment cinq fois plus que le Conseil Municipal de Saint- Germain-en-Laye. Il souligne également que les représentants de la commune ne sont pas tous membres de ce Conseil. Toutes ces personnes ont pour rôle de faire le contrôle du réseau communal du gaz et de l’électricité et faire de la promotion, notamment lors de petits-déjeuners. Un croisement des données financières et des personnels employés démontrent que soit les personnels, fonctionnaires de catégorie C à A, sont très bien rémunérés – 70 000 euros annuels bruts – soit qu’ils sont rémunérés selon les grilles indiciaires et que les délégués des communes, en plus desdits petits-déjeuners, reçoivent une indemnité conséquente.

Le SEY 78 ayant adhéré au super syndicat régional Pôle Energie Ile-de-France, que Monsieur le Maire n’a pas mentionné, qui traite avec Enedis et GRDF, les exploitants, amène presque seulement le SEY 78 à promouvoir, à l’échelle de son territoire, d’une part le compteur Linky et Gazpar qui, en soi, sont contestables – plusieurs municipalités ont promulgué des arrêtés les interdisant – et qui vont coûter à l’usager, sur cinq ans, la bagatelle de 6 milliards d’euros. En temps de disette des finances publiques ou privées, aussi contestables soient-ils, ce n’est pas, pour Monsieur CAMASSES, le meilleur des choix.

D’autre part, ainsi que l’a indiqué Monsieur le Maire, le SEY 78 fait la promotion de la méthanisation, du solaire voltaïque et les bornes de recharge pour véhicules électriques, qui sont en parallèle très bien traités par un grand nombre d’acteurs privés et publics.33

Pour conclure, ainsi que chaque année le groupe de Monsieur CAMASSES le répète à la présentation des rapports, sans mettre en avant les importantes économies que cela pourrait générer, un gros travail d’harmonisation et d’efficience est à faire et sûrement, tout en effectuant la dissolution du syndicat, transférer la compétence soit au Département, soit à la Région, où des élus au suffrage universel y représenterait la Ville en bien moins grand nombre.

Monsieur le Maire fait part de son incompréhension devant ces propos et la démagogie qui consiste à évoquer des petits-déjeuners. Il rappelle que 200 communes sont membres du SEY dont les membres du bureau sont au nombre de 24, alors que le Département des Yvelines, qui regroupe 262 communes, comporte 40 conseillers départementaux. Selon lui, c’est un syndicat qui fonctionne bien. Si Monsieur CAMASSES critique le fait que Saint-Germain-en-Laye soit représenté par des anciens élus, il affirme pour sa part qu’il préfère des anciens élus qui sont assidus, qui travaillent et qui sont compétents, à des élus actuels qui seraient moins présents et qui auraient une moindre compétence. Il estime que Madame CROS représente très bien la commune, assurant qu’il la voit quasiment tous les mois pour faire un compte rendu sur ce syndicat.

Il convient que certains syndicats vont disparaître mécaniquement de par l’effet de la loi et vont se dissoudre dans les intercommunalité, que pour d’autres tels que le SIVOM, cela fait partie des objectifs qu’il faut avoir parce qu’ils ont vocation à disparaître. Par contre, il y a des syndicats qui fonctionnent bien et le SEY en fait partie selon lui.

Monsieur SOLIGNAC ajoute que l’existence même de ce syndicat permet d’obtenir des financements Enedis qu’il ne serait pas possible d’avoir sans cela.

En l’absence d’autres commentaires, Monsieur le Maire propose de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2017 du SEY.

Monsieur le Maire évoque ensuite le SIABS, qui pourrait, par contre, fusionner avec le SIA. Il rappelle que la Ville est en effet membre de deux syndicats intercommunaux d’assainissement, dont le SIA, qu’il préside et qui gère le transport après la collecte, assurée par la Ville. Le SIA a une particularité qui est que la plupart des flux d’assainissement descendent, du fait de la topographie et de l’existence d’un bassin versant, avec deux bassins de rétention en cours de construction sur le Port-Marly et dans le parc Corbière au Pecq. Le SIA rejette ensuite des effluents sur le SIABS qui, lui, est sur les boucles de la Seine et c’est la raison pour laquelle Saint-Germain-en-Laye en est membre également.

Pour Monsieur CAMASSES, il s’agit encore d’un syndicat au sujet duquel on peut se poser la question de la nécessité de disposer d’une structure parallèle à l’intercommunalité qui vient d’être relancée et qui aura l’assainissement comme l’une de ses compétences essentielles. Il souligne que le rapport présenté ne fait que reprendre de manière tronquée simplement des extraits du rapport annuel de la Lyonnaise des Eaux. L’exploitant des canalisations, dont le fameux T 130, les déversoirs, les pompes, vannes et chambres de sable pour collecter les eaux usées des communes et les amener au SIAAP de la plaine d’Achères.

Pour renforcer cette absurdité administrative, les trois fonctionnaires qui font le syndicat sont tous à temps partiel ou stagiaires. Le syndicat présente un excédent d’exploitation de 800 000 euros pour presque 3 millions d’euros de recettes qui lui sont versées. De mémoire, il indique que les excédents d’exploitation en investissement ne sont pas reversés aux communes par exemple. Il demande par conséquent s’il n’y a pas un vrai domaine d’économies pour les finances des collectivités.

Comme pour le syndicat vu précédemment, il devient selon Monsieur CAMASSES impératif de transférer la compétence à l’intercommunalité qui en aura la responsabilité dès 2020, et à la charge d’un seul vice-président parmi les six nécessaires au bon fonctionnement de l’intercommunalité que le