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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 08 RAA spécial DRIHL UD92 du 08 décembre 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 08 RAA spécial DRIHL UD92 du 08 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
Es PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 08 décembre 2025
1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 08 décembre 2025
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE ET
Arrêté Date INTERDÉPARTEMENTALE DE Page L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DRIHL-UD92 05.12.2025 Arrêté portant autorisation d'augmentation n°2025-120 _ de capital de la SA d'HLM SEQENS
2 PRÉFET
‘
Direction
régionale
et
interdépartementall
de
l’Hébergement
et du
Logemen
DES
HAUTS-DE-SRINE
DRIHL Hauts-de-Sein
Égalité Fraternité
Arrêté
DRIHL92-SHRU
n° 2025-120
du
©
5
DEC.
2025
portant
autorisation
d'augmentation
de
capital
de
la SA
d'HLM
SEQENS.
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE
SEINE
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
son
article
L.
225-127 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l'annexe
à
l’article
R.
422-1
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
-Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-74
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'hébergement
et
du
logement
en
père
administrative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRIHL92-SHRU
n°2024-179
du
12
mars
2025
approuvant,
au
titre
de
la
législation
sur
les
Habitations
à
Loyer
Modéré,
l'augmentation
de
capital
de
65
751
000
euros,
mentionnée
dans
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
11
juin
2024
de
la
SA
HLM
SEQENS,
fixant
son
capital
social
à 672
155
611,50
euros
et le
nombre
d'actions
à 448
103
741
actions
de
1,50
euros
chacune :
Vu
la
décision
DRIHL
n°2025-29
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
mixte
du
24
juin
2025
de
la
SA
d'HLM
SEQENS,
approuvant
la
réalisation
d’une
augmentation
de
capital
au
bénéfice
de
la
Société
Action
Logement
Immobilier,
d'un
montant
de
35
499
999
euros
par
l'émission
de
23
666
666
actions
nouvelles
de
1,50
euros
de
valeur
nominale,
portant
le
capital
de
la
SA
HLM
SEQENS
à
707
655
610,50
euros
et
le
nombre
d'actions
à
471770
407
actions
de
1,50
euros
chacune
;
Vu
la
demande
d'augmentation
de
capital
de
la
SA
HLM
SEQENS
du
20
octobre
2025
au
bénéfice
de
la
Société
Action
Logement
Immobilier,
d'un
montant
de
35
499
999
euros
par
l'émission
de
23
666
666
actions
nouvelles
de
1,50
euros
de
valeur
nominale
chacune,
à
libérer
en
numéraire,
sans
prime
d'émission
;
Considérant
que
le
siège
social
de
la
SA
HLM
SEQENS
est
situé
dans
les
Hauts-de-Seine
:
Sur
proposition
de
la
directrice
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et
du
logement
; ARRÊTE
ARTICLE
1°
Est
approuvée,
au
titre de
la
législation
sur
les
Habitations
à
Loyer
Modéré,
l'augmentation
de
. capital
de
35
499
999
euros,
mentionnée
dans
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
mixte
du
24
juin
2025
emportant
les
modifications
des
statuts
suivantes :
- «
Le
capital
social
est fixé
à
la somme
de
707
655
610,50
euros
».
- «Il
est
divisé
en
471
770
407
actions
de
1,50
euros
chacune
».
ARTICLE
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'hébergement
et
du
logement
d’ Île-de-France,
directrice
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
et
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts
de
Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
|’ État
et
notifié
à Segens.
Nanterre,
le
05 DEL.
ès
Poùr
le préfet
et
par
délégation,
la
directrice
de l’unité
départementale
de
l’hébèrgement et
du’logement-
Stéphanne
REVERRE-GUEPRATTE
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
la justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
boulevard
de
l'Hautil
-
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise.
Elle peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0988 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
5 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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