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Déliberation - DELIB 16 12 2019 60 Levee Prescription Quadriennale Copie
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 16 12 2019 60 Levee Prescription Quadriennale Copie)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 16/12/2019/60
L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 10 décembre 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 16 DECEMBRE
2019 : 33
PRESENTS : (26)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF -— Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Louis COS YN - Jean-Luc WABANT — Eric ZAJDA
PROCURATION : (6)
Michel PETILLON donne procuration à Anne THOREZ
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Jonathan GLIBERT donne procuration à Fernando ROCHA
Patrick VANDAMME donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : (1)
Amandine PANZERA
SECRETAIRE :
Louis COSYN
| - PERSONNEL MUNICIPAL - ,
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE DEUX CRÉANCES DE LA CNRACL ET UNE CRÉANCE DE L’IRCANTEC -
N° d'ordre 16/12/2019/60 - Page } sur 3 Deux fonctionnaires ayant travaillé pour la Ville de RONCQ ont demandé à faire valider des services effectués en qualité de contractuel.
La procédure de validation de services de contractuels permet aux fonctionnaires titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les droits qu’ils ont acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’'IRCANTEC.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la CNAV et à l’IRCANTEC à la CNRACL.
Par ailleurs, à la demande d’un agent qui a travaillé pour la Ville de RONCQ en qualité d’animateur, il a été procédé à la régularisation des cotisations auprès de PIRCANTEC, Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État des Collectivités publiques. Cette régularisation concerne en partie les années 1980 à 1983.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites.
Les créances de la CNRACL d’un montant de 11.942,42 € et 549,94 € ainsi que la
créance de l’IRCANTEC d’un montant de 86,81 € relatives à la régularisation des cotisations entrent dans le champ d’application de cette prescription quadriennale. La Ville de RONCQ procédera donc au mandatement des sommes dues.
L'article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la prescription quadriennale, par délibération de l’autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
N° d'ordre 16/12/2019/60 - Page 2 sur 3 Il vous est donc proposé de lever la prescription quadriennale et de verser les sommes de 11.942,42 € et 549,94 € à la CNRACL et la somme de 86,81 € à lIRCANTEC.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 9 décembre 2019.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE
ABSTENTION : 0
o
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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N° d'ordre 16/12/2019/60 - Page 3 sur 3