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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 06 001
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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 06 005 du 16 au 31 mai 2024 (4)
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 06 005 du 16 au 31 mai 2024 (4))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-06-005
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2024-05-31-00001 - decla jardins lulu.odt (2 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-05-29-00003 - 20240529 APNotifCoodGéoImplantat° Vivier
Villermain (4 pages) Page 7
41-2024-05-24-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024
autorisant la pêche de la carpe de nuit durant l'année 2024 (3 pages) Page 12
41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse en Loir-et-Cher (20 pages) Page 16
41-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. DANIELOU du CDPNE à
capturer et relâcher sur place des espèces animales protégées (amphibiens,
reptiles, odonates et lépidoptères). (5 pages) Page 37
41-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à
capturer et relâcher des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles,
odonates, lépidoptères)et enlèvement et transport de chiroptères (6
pages) Page 43
41-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse 2024-2025 (3 pages) Page 50
41-2024-05-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2023-04-28-00004 du
28 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement
d'une Véloroute nationale V46 "Coeur de France à vélo" sur les territoires
de la Communauté de Communes Val de Cher Controis et de la
Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (4 pages) Page 54
Préfecture / Secrétariat général
41-2024-05-30-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte
journalière administrative prise à l’encontre de la Société TJ OUEST,
exploitant l’entrepôt logistique situé rue des Mardeaux à BLOIS (4 pages) Page 59
41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté
n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF
QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions
d’exploitation des bâtiments dits « B, C et F », sis ZAC des Portes de
Chambord à MER (41) (8 pages) Page 64
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2024-05-31-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Sologne Funéraire (2 pages) Page 73
2 41-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'EURL FORGET (2 pages) Page 76
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-05-31-00001
decla jardins lulu.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-05-31-00001 - decla jardins lulu.odt 4 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 31 mai 2024
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2024-05-31-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 6 mai 2024 par Madame Ludivine BROVADAN, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « Les jardins de Lulu », dont l'établissement principal se situe 34 Cité Guynemer 41130 Selles sur Cher, et enregistré sous le N°SAP928009976 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Préparation de repas, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-05-31-00001 - decla jardins lulu.odt 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-05-31-00001 - decla jardins lulu.odt 6 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-29-00003
20240529 APNotifCoodGéoImplantat° Vivier
Villermain
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00003 - 20240529 APNotifCoodGéoImplantat° Vivier Villermain 7 E 3
PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE AGRICOLE
COMMUNE DE VILLERMAIN
Dossier n° 41-2021-00258
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-56;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions techniques générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce approuvé le 11 juin 2073 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 8 novembre 2021 au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par M. VIVIER Honoré, enregistré sous le n° 41-2021-00258 et relatif à la création d'un forage agricole sur la commune de Villermain ;
Vu le récépissé de dépôt (RD) du dossier de déclaration n° 41-2021-00258 du 17 novembre 2021 concernant la création d'un forage agricole sur la commune de Villermain par M. VIVIER Honoré,
pour un ouvrage de 60 mètres de profondeur;
Vu le rapport de fin de travaux réceptionné le 27 mai 2024 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00003 - 20240529 APNotifCoodGéoImplantat° Vivier Villermain 8 Considérant que des modifications doivent être apportées au projet au regard des impacts sur les milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Caractéristiques de l'ouvrage
L'article 1 du récépissé de dépôt (RD) n° 41-2021-00258 du 17 novembre 2021 est modifié comme sUIt :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Pour le cas présent : L
Références cadastrales: parcelle ZX n°21 sur la commune de
Villermain
Profondeur : 53 m.
Coordonnées X, Y et Z : (Lambert 93)
X = 589 250 m
Y =6 748 945 m
Z=+131 m NGF
Nappe concernée : Multicouches craie du Sénoturonien et
calcaires de Beauce libres - FRGG092
Débit horaire : 120 m°/h
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice. des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 535 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00003 - 20240529 APNotifCoodGéoImplantat° Vivier Villermain 9 Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 — Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Villermain, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOIR- ET-CHER pendant une durée d'au moins 6 mois. |
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, le Commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à Blois, le €9 MAI 21
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de l'unité ressoûrcks en eau et milieux aquatiques
Christophe Chauvreau
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr
2 [8
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 535 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00003 - 20240529 APNotifCoodGéoImplantat° Vivier Villermain 10 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00003 - 20240529 APNotifCoodGéoImplantat° Vivier Villermain 11 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-24-00004
AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars
2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit
durant l'année 2024
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit durant l'année 2024 12 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Été Fraternité
Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024
autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année 2024
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.436-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2024;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-03-15-0001 du 15 mars 2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l’année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande formulée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Loir-et-Cher le 17 mai 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
none : 02 54 55 73 59 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit durant l'année 2024 13 Article 1°°_: Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 sus-visé, les lignes suivantes sont ajoutées :
Communes Parcours Nuits concernées Organisateurs
Cour-Cheverny Le Beuvron - rive | 27/09 et 28/09/2024 M. CABO Alexandre -
gauche (Parcours AAPPMA de Cour- de l'AAPPMA) - Cheverny
Sur 400m en
amont du barrage
de Pezay au
barrage de Pezay
Cellettes Le Beuvron - rive | 27/09 et 28/09/2024 M. CABO Alexandre - gauche (Parcours AAPPMA de Cour- de l'AAPPMA) - Cheverny
Sur 500m du
déversoir au pont
de la RD77
Noyers-sur Cher Totalité du bassin | 05/07/2024 AAPPMA de Noyers-sur- du canal de Berry Cher
Noyers-sur Cher Totalité du bassin | 20/09/2024 AAPPMA de Noyers-sur- du canal de Berry Cher
Saint-Dyé-sur-Loire | Loire rive gauche, | 15/07/2024 Fédération de Pêche du derrière le manoir Loir-et-Cher - Service de Bel Air - 100 m Animation
à l'amont et à l'aval
du point GPS
47°39'33.6N
1°29'44.1E
Saint-Dyé-sur-Loire | Loire rive gauche, | 05/08/2024 Fédération de Pêche du derrière le manoir Loir-et-Cher - Service de Bel Air - 100 m Animation
à l'amont et à l'aval
du point GPS
47°39'33.6N
1°29'44.1E
Saint-Dyé-sur-Loire | Loire rive gauche, | 08/08/2024 Fédération de Pêche du derrière le manoir Loir-et-Cher - Service de Bel Air - 100 m Animation
à l'amont et à l'aval
du point GPS
47°39'33.6N
1°29'44.1E
La nuit concernée correspond à la période qui débute le jourJ au coucher du soleil et qui s'achève le jour J+1, 30 minutes avant le lever du soleil.
Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Direction départementale des territoires (DDT) dé Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr réléohons : 02 54 55 73 50 -5
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit durant l'année 2024 14 Article 3: Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Blois, le À U Mag 2024 Pour le préfet et par délégation, Le chef du service eau et biodiversité /
/
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication di présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
J 2 f 2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
iél&ohone : 02 54 55 73 50 — Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit durant l'année 2024 15 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-29-00002
APCS relatif aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau en période de sécheresse en
Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 16 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-8 dans
sa partie législative, et les articles R. 211-66 à R. 2171-70, R. 212-1 et R. 214-1 à R. 216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-9, R. 1321-25 à 31;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 22154;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-1008 du 4 juin 1991 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux, modifié par l'arrêté préfectoral n° 95-0899 du 24 avril 1995 et l'arrêté préfectoral n°04-1676 du 29 avril 2004 ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 17 Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 3 et 25 avril 2024 inclus, conformément à l'article de l'article L. 123-191 du code de l'environnement ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement;
x
Considérant que les manœuvres d'ouvrages hydrauliques sont de nature à aggraver la situation hydrologique de certains cours d'eau en période d'étiage ;
Considérant qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi hydrométrique des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, permettant une vision globale de l'état hydrologique des rivières dans le département;
Considérant qu'il convient de prescrire des mesures par entité hydrologique cohérente ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de limitation progressive des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
En cas de sécheresse, le présent arrêté a pour objet de définir le cadre d'application des mesures destinées à limiter les risques de dégradation des milieux aquatiques et de pénurie. Il vise à assurer, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, de sécurité civile, et d'approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les différents usages de l'eau (de loisirs, agricoles, industriels, etc).
Pour cela, le présent arrêté :
. délimite des zones d'alerte cohérentes avec les bassins versants hydrographiques, où sont susceptibles de s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaires des usages de l'eau;
- fixe des seuils de référence en dessous desquels ces mesures ont vocation à s'appliquer; - définit les dites mesures.
Article 2 - Domaine d'application
Les dispositions du présent arrêté et des arrêtés de constat pris en son application s'appliquent : a) à tout prélèvement d'eau, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’une ressource souterraine (puits ou forage), d'une ressource superficielle (pompage en rivière), ainsi que des plans d'eau avec lesquels il communique. b) aux usages à partir des réseaux publics de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable).
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 18 Les dispositions du présent arrêté et des arrêtés de constat pris en son application ne s'appliquent pas :
a) à l'abreuvement des animaux ;
b) aux mesures destinées au bien-être animal en période de canicule ; c) aux prélèvements à partir de plans d'eau alimentés exclusivement par ruissellement, et les
réserves dites de «substitution » à l'échelle d'une exploitation agricole, ou à partir de la récupération des eaux de toiture et de la réutilisation d'eaux usées traitées ; d) aux prélèvements destinés à l'alimentation des réseaux d'eau potable ; e) aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense (avec limitation des arrosages au strict nécessaire); f) au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Laurent-Nouan, réglementé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) par ailleurs ;
g) aux prélèvementsà usage agricole (à partir de ressources souterraines oÙ superficielles) sur le périmètre du SAGE nappe de Beauce, ces prélèvements étant réglementés par le SAGE nappe de Beauce par ailleurs (cf carte en annexe 5);
h) aux prélèvements directs dans la Loire et sa nappe dapnreert, les prélèvements sur cette ressource étant gérés par le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne par ailleurs.
Le prélèvement en nappe d'accompagnement correspond à celui réalisé à partir d'un ouvrage ou d'une installation situés dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d'autre du cours d'eau, ou disposant d'une étude hydrogéologique.
Article 3 - Définition des différents niveaux d'alerte
Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise :
. Le niveau de vigilance :
Le niveau de vigilance vise à sensibiliser les différents usagers aux règles de bon usage d'économie d'eau, lors du constat d’une situation hydrologique dégradée au début de printemps (période de fin de recharge des nappes d'eau souterraine et de reprise de la végétation). Il s'agit uniquement à ce stade d'une mesure de prévention et de communication, qui ne comporte pas de limitation ou de restriction des usages.
. Le niveau d'alerte :
Le niveau d'alerte est déclenché dès qu'une activité utilisatrice d'eau ou une fonction du cours d'eau, notamment écologique, est compromise. Son déclenchement est effectif dès que la valeur du débit moyen journalier est inférieure à la valeur du Débit de Seuil d'Alerte (DSA) pour la zone considérée.
. Le niveau d'alerte renforcée :
Le niveau d'alerte renforcée est un niveau intermédiaire entre le niveau d'alerte et le niveau de crise, permettant d'introduire des mesures de restriction de manière progressive. Son déclenchement est effectif dès que la valeur du débit moyen journalier est inférieure à la valeur du Débit de seuil d'Alerte Renforcée (DAR) pour la zone considérée.
. Le niveau de crise :
Le niveau de crise est déclenché lorsque le fonctionnement du cours d'eau devient critique. Seules les exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile, d'alimentation en eau potable de la population et des besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. Son déclenchement est effectif dès que la valeur du débit moyen journalier est inférieure à la valeur du Débit seuil de Crise (DCR) pour la zone considérée.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 19 Article 4 - Déclenchement de la mesure de vigilance
La mesure de vigilance peut être mise en œuvre sur deux zones (Nord Loire et Sud Loire). Elle est
notamment basée sur l'analyse de l'évolution des stations du réseau ONDE, des prévisions pluviométriques et du bulletin régional mensuel de la situation hydrologique et hydrogéologique (niveau de recharge des nappes souterraines). | Son déclenchement est acté par décision préfectorale, et permet de communiquer à l'ensemble des usagers des messages de prévention, dès le constat d’une dégradation générale de la situation hydrologique en Loir-et-Cher en sortie d'hiver. ;
Article 5 - Définition des zones d'alertes, des stations de référence associées et des valeurs de
seuils (DSA - DAR - DCR)
Le département de Loir-et-Cher est couvert par 15 zones d'alerte associées aux zones nodales définies par le schéma diregteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne.
En l'absence de station de référence sur la Masse, et compte tenu d'un fonctionnement et réactions similairesà la sécheresse avec le bassin de la Brenne, il est retenu le principe d'utiliser la station de Villedômer pour la zone de la Masse également.
L'installation d'une station de référence sur la Masse est prévue à St-Règle (37). Une fois que des chroniques suffisantes auront pu être établies, cette station pourra être utilisée dans le cadre du présent arrêté pour la zone d'alerte de la Masse.
Pour chaque zone d'alerte sont associées une station de référence et des valeurs de seuil. Ces valeurs sont les suivantes :
Code
zone Zone d'alerte Station de référence
nodale |
NORD LOIRE
Agr L'Aigre L'Aigre à Romilly-sur-Aigre 0,25 0,19 0,14
Lr2 Loir amont Le Loir à Villavard 3 2,5 2
Lri Loir aval Le Loir à Durtal 5,5 4,5 4
Lr2 La Braye La Braye à Valennes 0,35 0,3 0,25
Lre2 La Brenne * La Brenne à Villedômer 0,33 0,3 0,21
Affluents Loire |, = à à Lre3 atbaslt L'Ardoux à Lailly-en-Val 0,05 0,035 0,02
Mv Les Mauves Les Mauves à Meung-sur-Loire 0,5 0,45 0,34
Cis La Cisse amont [La Cisse à Coulanges 0,4 0,29 0,25
Lrez | Affluents Loire |, Cie à Nazelles-Négron 0,6 0,48 | 0,36.
SUD LOIRE
Lre2 La Masse * La Brenne à Villedômer 0,33 0,3 0,24
Le Beuvron à Montrieux-en- Lre3 Le Beuvron Sologne 0,125 0,11 0,095
Lre3 Le Cosson Le Cosson à Chailles 0,45 0,36 0,27
Ch1 Le Cher Le Cher à Selles-sur-Cher 7 6,25 5,5
[La Sauldre à Pruniers-en- Sau La Sauldre Sologne 3,5 1,3 1,25
Fz Le Fouzon hic pan S Frousnes (Ou 0,7 0,6 0,49
* certaines valeurs ne sont pas harmonisées avec le département d'Indre-et- Loire, des études complémentaires (HMUC) pourront à l'avenir modifier les valeurs seuils.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 20 Une cartographie des zones d'alerte du Loir-et-Cher est présentée en annexe 1 (également disponible sur le site interne de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques- publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Secheresse » : www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau pour les différents niveaux
d'alerte
Les mesures sont les suivantes :
USAGERS mesures de restrictions
PIE|CIA USAGE DSA
: Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des Lavage de véhicules eaux ou d'un système de lavage haute pression, sauf pour les véhicules ayant une xXIXxIx]|x motorisés ou non obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (camion (caravanes, remorques...)| de collecte de déchets ménagers, bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité | publique.
Nettoyage des façades,
voiries, toitures, trottoirs | Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour xlxlxlx et autres surfaces assurer l'hygiène et la salubrité publique imperméabilisées ne
faisant pas l'objet de Façades, toitures : interdiction (sauf plan canicule déclenché pour les EHPAD) travaux
Interdiction
(dérogation générale pour jeunes gazons implantés depuis
. . l'automne précédent, les arbres et arbustes de moins de deux Interdit de 10h à 18h A: 7. Luc ans, ainsi que les massifs fleuris de sites majeurs listés en
annexe 2, pour lesquels les arrosages sont autorisés entre 20h
et 8h et par Un arrosage « réduit au strict nécessaire »)
Arrosage des pelouses,
X|IXIXx massifs fleuris, fleurs en
pots, arbres et arbustes
Interdiction
(dérogation générale pour les jeunes
[gazons implantés depuis l'automne,
dérogation générale pour Arrosage des terrains de BASE | pour les sport (y compris pistes de terrains accueil ant des x |x P à Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h | compétitions de niveau national où centres équestres et | Li Hbbbdionies es arrosages sont autorisés entre 20h et 8h, et par un arrosage « réduit
au strict nécessaire », et dérogation
générale pour les terrains équipés
de système de syringe*)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de Interdiction d'arroser les golfs. 8h à 20 h de façon à | Réduction des volumes | Les greens pourront toutefois être diminuer la d'au moins 60 % par une | préservés, sauf en cas de pénurie Arrosage des golfs , : nn à ; : ne consommation d'eau | interdiction d'arroser les | d'eau potable, par un arrosage (conformément à l'accord - . ai à "2 : |. pe an sur le volume fairways 7)/7. « réduit au strict nécessaire » entre : É hebdomadaire de 15 à | Interdiction d'arroser les 20h et 8h, et qui ne pourra environnement 2019- o . . ; : k 2024) 30 %. Un registre de terrains de golf à .… représenter plus de 30 % des | prélèvement devra être| l'exception des « greens volumes habituels, ou par la rempli et départs » méthode de syringe*
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, À = Exploitant agricole, C = Collectivité * méthode du syringe: brumisation de 2 minutes en période de forte chaleur permettant de diminuer la température
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 21 Les activités des particuliers et de loisirs :
PIE|CIA USAGE CT
Arr jardins . , : x x X osags cles jardins Interdit de 10h à 18h Interdiction de 8h à 20H potagers
Alimentation des
x |Ix]|Xx fontaines d ATTRNAnL, Interdiction, sauf circuit fermé bassins d'ornements, jeux |
d'eau...
Remplissage et vidange
ds Pe Ron Al Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de x collectives (de plus d'1m , ; s ke l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours et à Usage privé ou
unifamilial)
Remplissage e viclange Interdiction de remplissage sauf remise à niveau ou demande formulée par l'ARS pour x|x des piscines à usage , es raisons sanitaires collectif
Interdiction
Remplissage et vidange | Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le des plans d'eau, étangs, cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de l’environnement. bassin d'agrément et Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé, et en cas de manœuvre de vannes | risque d'inondation lié à des pluies orageuses, sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les usages industriels ou d'activités artisanales :
USAGERS mesures de restrictions
PIEICIA USAGE
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la. gestion de la ressource en eau Exploitation des sites prévues dans leurs autorisations administratives et de l'arrêté ministériel du 30juin XX industriels classés ICPE 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le (régime autorisation) prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement |
Exploitation des sites Suppression des usages hors process et sanitaires industriels classés ICPE]| Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées x |x Ë à : : ; nr RTS SRE (régime déclaration et | sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire enregistrement) ou lié à la sécurité publique
Activités industrielles ad à voi (hors ICPE) Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au process de
x commerciales | production de l'entreprise J
artisanales et de in j js Tenue d'un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel services
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 22 Les usages agricoles :
* __ Pour les eaux superficielles (pompage en rivière) :
USAGERS mesures de restrictions
p|E|c|A!| USAGE AGRICOLE | DSA
Réduction de 20 % du | Réduction de 50 % du
débit autorisé à la débit autorisé à la Interdiction totale (sauf pour les quinzaine et tenue d’un| quinzaine et tenue d’un cultures listées ci-dessous) registre hebdomadaire | registre hebdomadaire
irrigation à partir d'un
x | cours d'eau (eau de
surface)
Les cultures suivantes ne sont pas concernées par les restrictions du niveau DCR : + __ Horticulture et pépinière
+ Cultures maraîchères et légumières
°__ Arboriculture
+ __ Cultures expérimentales
° Cultures de semences et porte-graines hors céréales d'hiver
+ Les cultures fourragères
° Les levées de culture de fin d'été (dans limite de 300 m/ha), à l'exception des cultures intermédiaires à vocation énergétique
° _L'arrachage des pommes de terre avec arrosage limité au strict nécessaire
De plus, en fonction des évolutions du plan national relatif aux protéines végétales, des dérogations pourront être envisagées pour les cultures concernées.
Pour ces cultures, les volumes utilisés ne devront pas excéder ceux prévus par le « planning 50 % » de l'irrigant concerné.
* __ Pour les eaux souterraines (puits ou forage) :
USAGERS
PIE|C|A]| USAGE AGRICOLE |
irrigation à partir d'eau
x souterraine (hors _-
OUGC)
mesures de restrictions
Interdiction de 12h à 19h tous les
jours
Les cultures suivantes ne sont pas concernées par les restrictions du niveau DCR: *__ Horticulture et pépinières
+ __ Cultures maraîchères et légumières
Arboriculture
+ _ L’arrachage des pommes de terre avec arrosage limité au strict nécessaire
Et en fonction des évolutions du plan national relatif aux protéines végétales, des dérogations pourront être envisagées pour les cultures concernées.
Article 7 - Mesures spécifiques applicables à la Loire et à sa nappe d'accompagnement
Les mesures spécifiques à la Loire sont définies par l'article 6 de l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 23 Article 8 - Constatation du franchissement des seuils de référence et application des mesures
Le franchissement à la baisse par les débits des cours d’eau des seuils de référence est constaté par arrêté préfectoral dès lors que le débit journalier de la station de référence est inférieur ou égal pendant 3 jours consécutifs à l'un des seuils définis à l’article 5. Les mesures de limitation ou de suspension sont définies à l’article 6 du présent arrêté selon le niveau d'alerte considéré.
Les mesures de limitation et d'interdiction des usages s'appliquent à l'échelle de la commune (excepté pour la commune de Blois et pour la commune déléguée de « La Colombe » de Beauce-la- Romaine). La liste des communes concernées par chaque zone d'alerte est présentée en annexe 3. L'application des mesures de restriction a lieu dès publication de l'arrêté de constatation.
Article 9 - Levée des mesures
Le franchissement à la hausse par les débits des cours d'eau des seuils de référence est constaté par arrêté préfectoral dès lors que le débit journalier de la station de référence est supérieur où égal pendant 5 jours consécutifs avec une tendance à la hausse à l’un des seuils définis à l'article 5. La levée des mesures de restriction a lieu dès publication de l'arrêté de constatation.
Article 10 - Dérogations spécifiques aux vidanges de plans d'eau
Compte tenu des contraintes économiques et techniques spécifiques des pisciculteurs professionnels, une demande de dérogation à l'interdiction des vidanges de plans d'eau en période de sécheresse est possible, hors rejet dans un cours d'eau de 1" catégorie piscicole et sous réserve des dispositions suivantes :
- la pêche devra être réalisée au filet, bonde fermée et une surface d'eau minimale devra être laissée dans le plan d'eau. Celle-ci sera devra être au minimum égale à S % de la surface totale du plan d'eau, mais comprise entre 011 ha et 1,5 ha;
- Un suivi physico-chimique sera mis en place :
. analyses à réaliser en autosurveillance par le bénéficiaire de la dérogation pour les paramètres suivants: matières en suspension (MES) avec mesure de terrain au cône Imhoff et un relevé de la mesure après 30 minutes de décantation et 1h de décantation, oxygène dissout à l'oxymètre, ammoniac (à l'aide d'un kit de terrain).
+ fréquence des analyses d'autosurveillance :
° le lendemain de l'ouverture de la bonde ;
° à mi-parcours entre l'ouverture de la bonde et la pêche ;
° 2 jours avant la pêche ;
° juste avant la fermeture de la bonde.
. ces mesures de terrain seront doublées de mesures en laboratoire pour les mêmes paramètres, uniquement pour les deux relevés réalisés le lendemain de l'ouverture de la bonde et juste avant la fermeture de la bonde. Les analyses en laboratoire des MES devront être réalisées selon une méthode de filtration et données en g/L.
Les prélèvements devront être réalisés le matin, et les analyses en laboratoire devront être réalisées au maximum 12h après le prélèvement. A défaut, les échantillons devront être réfrigérés.
. ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d’eau (si techniquement accessible). En cas d'accès impossible au point de rejet dans le cours d'eau, le deuxième point sera remplacé par un point d'accès facile au cours d'eau en aval du rejet, sans apport ou influence extérieure (confluence notamment). Il sera complété par un prélèvement sur le cours d'eau en amont du rejet.
Ces mesures réalisées en autosurveillance et en laboratoire seront à transmettre ensuite à la direction départementale des territoires, dans un délai d’un mois maximum après le début de la vidange pour les premiers résultats, et Un mois après la fermeture de la bonde pour les derniers résultats.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 24 Toutes les demandes devront être réalisées à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n’%) et adressées à la DDT.
Article 11 - Clause de précarité
Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la préservation de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées.
Article 12 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Ci LA
Article 13 - Poursuites pénales - sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article R. 216-9 du Code de l'environnement. Par ailleurs le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Article 14 - Validité
Le présent arrêté est applicable dès publication au recueil des actes administratifs.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher est abrogé.
Article 16 - Exécution
. Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Les Sous-préfèt.e.s de Vendôme et Romorantin-Lanthenay
- Le Directeur départemental des territoires
- La Directrice départementale de l'emploi, travail, solidarités et protection des populations . Le Directeur départemental de la sécurité publique
* Le Directeur départemental de la délégation de Loir-et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire . Le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher - Le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 25 « Le Chef de l'unité interdépartementale 37-41 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité . Les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Président du conseil départemental de Loir-et-Cher
- aux Présidents des chambres consulaires
* au Président de l'association des maires
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - aux délégataires des services publics d'eau potable et d'assainissement . aux Présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Loir, nappe de Beauce, Sauldre et Cher aval
* au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
- au Président de la Fédération de Loir-et-Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique + aux Directeurs départementaux des territoires d’Eure-et-Loir, du Loiret, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, et de la Sarthe
Fait à Blois, le 2,3 MAI 2028 Le préfet
Xavier/RELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République — B.P. 40 299— 41 006 BLOIS CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXES
Annexe 1 : carte des zones d'alertes sécheresse du Loir-et-Cher
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 27 Annexe 2 : Liste des sites majeurs en Loir-et-Cher, dont les massifs fleuris pourront être arrosés par exception conformément à l’article 6 du présent arrêté :
+ _Médaillon de l'escalier Denis Papin à BLOIS
*__ Roseraie du parc de l'Évêché à BLOIS
°__ Jardin des simples et fleurs royales à BLOIS
+ __ Jardins du château de BLOIS et de sa place
+ __ Massifs végétalisés du square Augustin Thierry à BLOIS
*__ Parcet jardin du château de Beauregard à CELLETTES
* Jardin du château de CHAMBORD
*__ Jardin du château de CHAUMONT SUR LOIRE
* Parc le Vaulx Saint Georges à CHAUMONT SUR THARONNE
* Parc du château de CHEVERNY
°__ Parc du château de Troussay à CHEVERNY
+ __ Roseraie de Brigitte à CORMERAY
* Jardin médiéval de la Commanderie d'ARVILLE
°__ Arboretum de la Fosse à FONTAINE LES COTEAUX
* Jardin du château de FOUGÈRES-SUR-BIÈVRE
+ Parc et jardin du château de SAINT DENIS SUR LOIRE
* Jardin du Plessis à SASNIERES
* Verger de la collection du château de TALCY
* Jardins des métamorphoses à VALAIRE
* __ Parc botanique du Prieuré à VALENCISSE
+ Maison natale de Pierre de Ronsard - jardins du manoir de la Possonnière à VALLEE DE RONSARD
* _ Parc du château de VENDOME
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 28 Annexe 3 : liste des communes composant les différentes zones d'alertes
Zone nodale de L’Aigre
INSEE [COMMUNE |
41173 Beauce-la-Romaine (sauf la commune déléguée de La Colombe 41172 Ouzouer-le-Doyen
Zone nodale du Beuvron Zone nodale du Cosson
INSEE COMMUNE
41018 Blois — secteur Sud Loire
41029 Candé-sur-Beuvron
41032 Chailles
41034 Chambord
41071 Crouy-sur-Cosson
41085 La Ferté-Saint-Cyr
41104 Huisseau-sur-Cosson
41129 Maslives
41148 Montlivault
41204 Saint-Claude-de-Diray
41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41260 Thoury
41285 Villeny
41295 Vineuil
41297 Yvoy-le-Marron
Zone nodale des affluents LOIRE Amont
INSEE COMMUNE
41008 Avaray
41018 Blois — secteur Nord Loire
41047 La Chaussée-Saint-Victor
41058 Concriers
41066 Courbouzon
41069 |Cour-sur-Loire
41105 Josnes
41114 Lestiou
41134 Menars
41136 Mer
41155 Muides-sur-Loire
41206 Saint-Denis-sur-Loire
41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41220 Saint-Laurent-Nouan
41245 Séris
41252 Suèvres
41292 Villexanton
INSEE |COMMUNE
41013 Bauzy
41025 Bracieux
41031 Cellettes
41036 Chaon
41046 Chaumont-sur-Tharonne
41050 Cheverny
41052 Chitenay
41059 Le Controis-en-Sologne
41061 Cormeray
41067 Cour-Cheverny
41068 Courmemin
41074 Dhuizon
41083 La Ferté-Beauharnais
41086 Fontaines-en-Sologne
41094 Fresnes
41106 Lamotte-Beuvron
41125 Marcilly-en-Gault
41127 |La Marolle-en-Sologne
41140 Millançay
41145 Monthou-sur-Bièvre
41147 Les Montils
41150 Mont-près-Chambord
41152 Montrieux-en-Sologne
41159 Neung-sur-Beuvron
41160 . Neuvy
41161 Nouan-le-Fuzelier
41231 Saint-Viâtre
41233 Sambin
41237 Sassay
41246 Seur
41251 Souvigny-en-Sologne
41262 Tour-en-Sologne
41266 Valaire
41268 Veilleins
41271 |Vernou-en-Sologne
41296 Vouzon
Zone nodale des affluents LOIRE Aval
Zone nodale des Mauves
. INSEE COMMUNE
41289 Villermain
INSEE COMMUNE
41137 Mesland
41144 Monteaux
41234 Santenay
41055 Valloire-sur-Cisse
41167 Veuzain-sur-Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 29 Zone nodale de la Cisse
INSEE (COMMUNE
41009 Averdon
41019 Boisseau
41027 Briou
41035 Champigny-en-Beauce
41057 Conan
41091 Fossé
41093 Françay
41098 Gombergean
41101 Herbault
41039 |La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine
41040 La Chapelle-Vendômoise
41121 La Madeleine-Villefrouin
41108 Lancôme
41109 Landes-le-Gaulois
41178 Le Plessisl'Échelle
41119 Lorges
41123 Marchenoir
41128 Marolles
41130 Maves
41156 Mulsans
41188 [Rhodon
41191 Roches
41203 Saint-Bohaire
41221 Saint-Léonard-en-Beauce
41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41253 Talcy
41261 Tourailles
41142 Valencisse
41276 Villebarou
41281 Villefrancoeur
41284 Villeneuve-Frouville
41288 Villerbon
Zone nodale de la Brenne
INSEE |COMMUNE
41007 Authon
41107 Lancé
41182 Pray
41199 Saint-Amand-Longpré
41205 Saint-Cyr-du-Gault
41208 [Saint-Étienne-des-Guérets
41213 Saint-Gourgon
41278 Villechauve
41286 Villeporcher
Zone nodale de la Masse
INSEE COMMUNE
41045 Chaumont-sur-Loire
41189 Rilly-sur-Loire
41267 Vallières-les-Grandes
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 30 Zone nodale de la Braye
INSEE COMMUNE
Zone nodale du LOIR Aval
INSEE (COMMUNE
41012. lBaillou
41020 Bonneveau
41004 Artins
41024 Boursay
41087 Fontaine-les-Coteaux
41030 Cellé
41113 Lavardin
41053 Choue.
41079 Les Essarts
41060 Cormenon
41100 Les Hayes
41248 Couëtron-au-Perche
41192 |Les Roches-l'Évêque
41041 La Chapelle-Vicomtesse
41149 Montoire-sur-le-Loir
41096 Le Gault-Perche
41153 Montrouveau
41177 Le Plessis-Dorin
41201 Saint-Arnoult
41143 Mondoubleau
41215 Saint-Jacques-des-Guérets
41224 Saint-Marc-du-Cor
41225 Saint-Martin-des-Bois
41235 Sargé-sur-Braye
41250 Sougé
41238 Savigny-sur-Braye
41255 Ternay
41265 Troo
41070 Vallée-de-Ronsard
41274 Villavard
41279 Villedieu-le-Château
Zone nodale du Cher Zone nodale de la Sauldre
INSEE (COMMUNE INSEE (COMMUNE
41002 Angé 41016 [Billy
41042 Châteauvieux 41044 Châtres-sur-Cher
41043 Châtillon-sur-Cher 41099 Gy-en-Sologne
41049 Chémery 41084 La Ferté-Imbault
41051 Chissay-en-Touraine 41110 Langon-sur-Cher
41054 Choussy 41112 Lassay-sur-Croisne
41062 |Couddes 41118 Loreux
41063 Couffy 41157 Mur-de-Sologne
41080 Faverolles-sur-Cher 41168 Orçay
41097 Gièvres 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41038 La Chapelle-Montmartin 41185 Pruniers-en-Sologne
41122 Maray 41194 Romorantin-Lanthenay
41126 Mareuil-sur-Cher 41195 Rougeou 41132 Méhers 41232 Salbris
41135 Mennetou-sur-Cher 41241 Selles-Saint-Denis
41146 Monthou-sur-Cher 41247 Soings-en-Sologne
41151 Montrichard-Val-de-Cher 41249 Souesmes
41164 Noyers-sur-Cher 41256 Theillay
41166 Oisly 41282 Villeherviers
41180 Pontlevoy
41181 Pouillé
41198 Saint-Aignan
41211 Saint-Georges-sur-Cher
41217 Saint-Julien-de-Chédon
41218 Saint-Julien-sur-Cher
41222 Saint-Loup
41229 Saint-Romain-sur-Cher
41239 Seigy
41242 . |Selles-sur-Cher
41258 Thésée
41280 Villefranche-sur-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 31 Zone nodale du LOIR Amont Zone nodale du LOIR Amont (suite)
INSEE I(COMMUNE INSEE (COMMUNE
41001 Ambloy 41141 Moisy
41003 Areines 41154 Morée
41006 Autainville 41158 Naveil
41010 AZé: 41163 Nourray
41014 Beauchêne 41171 Oucques-La-Nouvelle
41017 Binas 41174 Périgny
41022 Bouffry 41175 Pezou
41026 Brévainville 41184 Prunay-Cassereau
41028 Busloup 41186 Rahart
41048 Chauvigny-du-Perche 41187 Renay
41065 Coulommiers-la-Tour 41190 Rocé
41072 Crucheray 41193 Romilly
41073 Danzé 41196 Ruan-sur-Egvonne
41075 Droué 41209 Saint-Firmin-des-Prés
41077 |Épiais 41214 [Saint-Hilaire-la-Gravelle 41078 Épuisay 41216 Saint-Jean-Froidmentel 41081 Faye 41219 Saint-Laurent-des-Bois 41088 Fontaine-Raoul 41226 Saint-Ouen 41090 Fortan 41228 Saint-Rimay 41095 Fréteval 41200 Sainte-Anne 41102 Houssay 41236 Sasnières 41103 Huisseau-en-Beauce 41243 Selommes 41037 La Chapelle-Enchérie 41259 Thoré-la-Rochette 41173 La Colombe (hors Beauce-la-Romaine) 41269 Vendôme 41089 La Fontenelle 41273 |Vievy-le-Rayé 41275 La Ville-aux-Clercs 41277 Villebout
41179 Le Poislay 41283 Villemardy
41254 Le Temple 41287 |Villerable 41115 Lignières 41290 Villeromain 41116 Lisle 41291 Villetrun 41120 Lunay 41294 Villiers-sur-Loir 41124 Marcilly-en-Beauce 41293 |Villiersfaux 41131 Mazangé
41138 Meslay
Zone nodale du Fouzon
INSEE COMMUNE
41139 Meusnes
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 32 Annexe 4 : formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs
En | PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER . DL... Service Eau et Biodiversité ! a | | Unité Ressources en eau et milieux aquatiques
DEMANDE DE DEROGATION
DE VIDANGE DE PLAN D'EAU ss période de sécheresse
anemer
ATTENTION : demande réservée aux pisciculteurs professionnels pour les vidanges de plans d'eau sans rejet dans un cours
d'eau de 7“ catégorie piscicole
à retourner complété : Direction Départementale des Territoires Dao cocrst à Padilesiaiton
Service Eau et Biodiversité
nité Ressources en eau et milieux aquatiques N° pétitionnare: _ ER s 4 Code plan d'eau Pôle Administratif Pierre Charlot
31 mail Pierre Charlot - 41 000 BLOIS
OU : i
TOUTE DEMANDE INCOMPLETE NE POURRA PAS ÊTRE INSTRUITE ET SERA RETOURNEE AU DEMANDEUR
ssssmssssuss
Article 17 de l'arrêté du 9 juin 2021 : Le service chargé de la Police de l'Eau sera informé au moins quinze jours avant la date du début de ta vidange et du début de la remise en eau '
Coordonnées du propriétaire du plan d'
Nom / Prénom * :
Code pétitionnairé du plan d'eau *:
Adresse complète * :
Téléphone(s) * :
Courriel(s) :
Nom / Prénom * :
Raison sociale :
SIRET :
Adresse complète * :
Téléphone(s) * :
Courriel :
Localisation précise du plan d'eau * (joindre obligatoirement un plan de situation)
Commune * :
Lieu-dit :
Parcelle / Section / Numéro * :
Code plan d'eau :
Moine L] Pilon [] Vanne O Autre (préciser) | |
Le rejet s'effectue en direct dans *:
Un fossé sans vie piscicole[] Un plan d'eau aval [] Un cours d'eau [] oui = cours d'eau exutoire)
Date du début de la vidange *:| (| | ©
Date de pêche *: [C1] ©] ©)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 33 JE M'ENGAGE à réaliser le suivi analytique suivant :
+ Analyses à réaliser en autosurveillance par le bénéficiaire de la dérogation pour les paramètres suivants : MES (en mesure terrain au cône Imhoff avec un relevé de la mesure après 30 minutes de décantation et 1 h de décantation], oxygène dissous à l'exymêtre, ammoniac (à l'aide d'un kit de terrain}. * Fréquence des analyses d'autosurveillance : |
* le lendemain de l'ouverture de la bonde ;
* à mi-parcours entre l'ouverture de la bonde et la péche ;
* Z'iours avant la pêche ;
* juste avant la fermeture de la bonde.
+ Ces mesures de terrain seront à doubler avec des mesures en laboratoire pour les mêmes paramètres, uniquement pour les deux relevés réalisés le lendemain de l'ouverture de la bande et juste avant ia fermeture de la bonde. Les analyses en laboratoire des MES devront étre réalisées selon une méthode de filtration et données en à.
ee prélèvements devront être réalisés le matin, et les anaïyses en laboratoire devront être réalisées au maximum 12 h après le prélèvernent. À défaut, les échantillons devront être réfrigérés. + Ces analyses devront étre réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d’eau (si techniquement accessible). En cas d'accès impossible au point de rejet dans le cours d'eau, le deuxième point sera remplacé par un point d'accès facile au cours d'eau en aval du rejet, sans apport ou infivence extérieure (confluence notamment. I! sera complété par un prélèvement sur le cours d'eau en amont du rejet. |
Rappel des limites de qualité ffxées per l'artic'e 19 de l'arrêté mimstériel de 9 juin ZOZT fixant les prescriptions techrmiques générales acokcables aux olavrs d'eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 34230 de la nomencieture annexée à l'articie R214-1 du code de l'environnement]: - matières en suspertsion (MES) : inférieure à 1 grarnme par litre “ammonum (NH) inférieure à 2 milligrammes par litre
- teneur en oxygène dissous (OZ) : supérieure à 3 milligrammes par Ltre.
Les résultats de ces mesures, réalisées en autosurveillance et en laboratoire, seront à transmettre ensuite à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, dans un délai d'un mois maximum après le début de la vidange pour les premiers résultats, et un mois après la fermeture de la bonde pour les derniers résultats.
pale] IE Signature
Nom
* Changes chbgatoires
0 L'ues Que Fautie des arr
Décision de la DDT de Loir-et-Cher :
Avis Favorable/Défavorable : Date :
[Motif de refus :
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service Eau et Biodiversité,
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 34 Annexe 5 : carte du périmètre du SAGE de Beauce en Loir-et-Cher (secteur de la Brenne et de la Masse) et extrait de la carte des zones d'alerte (secteur comprenant le périmètre SAGE de Beauce)
Gestion volumétrique de la nappe de Beauce
Loir-et-Cher
[CT fesuce Blésoise
[71 Grarde Beauce
Nappe de Beauce
O2 Limite département S
L'OTAN ET eurent 202 DUT 1 Faure. Agerer eau Loue Bretague s 2 M AT BCE ART ut * - 6 0 seu fc Crieoment Zone PRE ce : ; \
Extrait carte annexe 1:
Zones d'alerte sécheresse
“ffiuents Loire amont
affluents Loire aval pe pres
__ Agre , dm", ee qumnte es __ Beuvren PQ ET à neestue , |
La Braye | Fa mé 2" Benne + Sands: se 8 Cnxhersy M
Cher
_— (isse
: Casson
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Maures
Masse
Saubktre
Vendôme, «
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 35 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00002 - APCS relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 36 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-30-00003
Arrêté autorisant M. DANIELOU du CDPNE à
capturer et relâcher sur place des espèces
animales protégées (amphibiens, reptiles,
odonates et lépidoptères).
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. DANIELOU du CDPNE à capturer et relâcher sur place des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères). 37 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
| roration 2030 MAL 2024 | portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture/relâcher,
perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères, à M. Romain DANIELOU, chargé d'études au Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement du Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-, L.411-2, L. 415-3 et R. 415
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. DANIELOU du CDPNE à capturer et relâcher sur place des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères). 38 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 1° mars 2024, présentée par M. Romain DANIELOU, chargé d'études au Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'environnement du Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 22 février 2024 complétée par messagerie électronique le 4 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2024;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place et perturbation intentionnelle de spécimens protégés d'amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères à des fins d'inventaires et de suivis réalisés dans le cadre des missions de connaissance du patrimoine naturel de l'association (IBC, Life CROAA...) ainsi que pour la réalisation d'études réglementaires,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de ces populations dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Romain DANIELOU, chargé d'études au Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement (CDPNE) du loir-et-Cher, 34 avenue Maunoury - 41000 BLOIS.
Toute personne placée sous l'autorité de M. Romain DANIELOU bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Romain DANIELOU est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo spinosus Crapaud épineux
Bufo calamita | Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Pélophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pélophylax lessonae Grenouille de Lessona
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. DANIELOU du CDPNE à capturer et relâcher sur place des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères). 39 Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus maroratus Triton marbré
Triturus vulgaris Triton ponctué
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Reptiles
Anguis fragilis Orvet
Coluber viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Coronella austriaca Coronelle lisse
Couleuvre d'Esculape
Cistude d'Europe
Lézard des souches
Elaphe longissima
Emys orbicularis
Lacerta agilis
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix natrix Couleuvre à collier
Lézard des murailles
Vipère aspic
Podarcis muralis
Vipera aspis
Odonates
Oxygastra curtisit Cordulie à corps fin
Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinir
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue
Agrion de mercure
Leucorrhinia caudalis
Coenagrion mercuriale
Lépidoptères
Maculinea arion Azuré du serpolet
Phengaris alcon Azuré de la Pulmonaire
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Fadet des laîches ou oedipe Coenonympha oedipus
Lopinga achine Bacchante
Coenonympha hero Mélibée
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires et de suivis réalisés dans le cadre des missions de connaissance du patrimoine naturel du CDPNE ainsi que pour la réalisation d'études réglementaires.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. DANIELOU du CDPNE à capturer et relâcher sur place des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères). 40 Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Les papillons et libellules seront capturés au filet. Les individus devront être relâchés immédiatement après détermination. Afin de limiter le stress des individus, la capture ne doit pas être réalisée de manière systématique mais Uniquement pour confirmer une identification.
Les amphibiens seront capturés manuellement, à l'épuisette ou à l'aide de barrières de piégeage et/ou nasses. Ces dernières devront être disposées de manière à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés (équipement à l'aide de flotteurs) et devront être relevées au plus tard lendemain de leur pose.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe frontale et lampe LED).
Les reptiles seront identifiés à vue ou à l'aide de pose de plaques reptiles puis relâchés immédiatement sur place.
Mettre en œuvre le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
Les espèces exotiques envahissantes qui pourraient être capturées devront être détruites :
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l’année suivante :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Le rapport doit contenir à minima le bilan des captures et la méthodologie déployée.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. DANIELOU du CDPNE à capturer et relâcher sur place des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères). 41 Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée M. Romain DANIELOU du CDPNE, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le
3 0 MAI 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemeñtal des territoires, par délégation,
Le chef d'unité,
Em vel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- Tet suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant M. DANIELOU du CDPNE à capturer et relâcher sur place des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères). 42 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-30-00002
Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à
capturer et relâcher des espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles, odonates,
lépidoptères)et enlèvement et transport de
chiroptères
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à capturer et relâcher des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères)et enlèvement et transport de 43 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
du3 Q MAI 2024 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture/relâcher,
perturbation intentionnelle,
d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères), et enlèvement et transport de chiroptères
à M. Théophile DUGAULT chargé d'études au Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement du Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-, L.411-2, L. 415-3 et R. 4151 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à capturer et relâcher des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères)et enlèvement et transport de 44 Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11 janvier 2024, présentée par M. Théophile DUGAULT, chargé d'études au Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l’environnement du Loir-et-Cher;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 22 février 2024 :
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2024 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place et perturbation intentionnelle de spécimens protégés d'amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères à des fins d'inventaires et de suivis réalisés dans le cadre des missions de connaissance du patrimoine naturel de l'association (IBC, Life CROAA...) ainsi que pour la réalisation d'études réglementaires,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la capture et le transport de spécimens protégés de chiroptères blessés vers le centre de soins de l'association bénévole du réseau SOS Chauves-Souris le plus proche ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement et le transport de spécimens protégés de chiroptères morts,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de ces populations dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu'il y a lieu de transporter les spécimens protégés de chiroptères morts vers les locaux du Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement puis vers le Muséum National d'Histoire Naturelle de Bourges,
Considérant qu'il y a lieu de transporter les spécimens protégés de chiroptères blessés vers un centre de soins adapté,
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Théophile DUGAULT, chargé d'études au Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement (CDPNE) du loir-et-Cher, 34 avenue Maunoury - 41000 BLOIS.
Toute personne placée sous l'autorité de M. Théophile DUGAULT bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à capturer et relâcher des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères)et enlèvement et transport de 45 Article 2 : Nature de la dérogation
1 - M. Théophile DUGAULT est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE)
Amphibiens
Nom COMMUN
Alyte obstetricans
Bufo bufo
Crapaud accoucheur
Bufo spinosus
Crapaud commun
Bufo calamita
Crapaud épineux
Hyla arborea
Crapaud calamite
Hyla meridionalis
Rainette verte
Pélodyte punctatus
Rainette méridionale
Rana dalmatina
Pélodyte ponctué
Pélophylax ridibundus
Grenouille agile
Pélophylax lessonae
Grenouille rieuse
Salamandra salamandra
Grenouille de Lessona
Triturus alpestris
Salamandre tachetée
Triturus cristatus
Triton alpestre
Triturus helveticus
Triton crêté
Triturus maroratus
Triton palmé
Triton marbré
Triturus vulgaris Triton ponctué
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Reptiles
Anguis fragilis Orvet
Coluber viridiflavus
Coronella austriaca
Couleuvre verte et jaune
Elaphe longissima
Coronelle lisse
Emys orbicularis
Couleuvre d'Esculape
Lacerta agilis
Cistude d'Europe
Zootoca vivipara
Lézard des souches
Lacerta bilineata
Lézard vivipare
Natrix maura
Lézard vert occidental
Natrix natrix
Couleuvre vipérine
Podarcis muralis
Couleuvre à collier
Vipera aspis
Lézard des murailles
Vipère aspic
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à capturer et relâcher des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères)et enlèvement et transport de 46 Odonates
Oxygastra curtisil Cordulie à corps fin
Gomphus graslinir Gomphe à cercoides fourchus
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Lépidoptères
Maculinea arion Azuré du serpolet
Phengaris alcon Azuré de la Pulmonaire
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Coenonympha oedipus Fadet des laîches ou oedipe
Lopinga achine Bacchante
Coenonympha hero Mélibée
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires et de suivis réalisés dans le cadre des missions de connaissance du patrimoine naturel du CDPNE ainsi que pour la réalisation d'études réglementaires.
2 - M. Théophile DUGAULT est autorisé à déroger à l'interdiction d'enlèvement et de transport de chiroptères morts. Les cadavres collectés seront transportés du lieu de capture vers le siège du CDPNE - 34 avenue Maunoury - 41000 BLOIS puis transportés du siège social du CDPNE vers le Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges 9 allée René Ménard - 18000 BOURGES pour compléments d'information et validation de l'identification.
3 - M. Théophile DUGAULT est autorisé à déroger à l'interdiction de capture et de transport de chiroptères blessés. Le transport s'effectuera du lieu de capture vers le centre de soins de l'association bénévole du réseau SOS Chauves-Souris le plus proche. Le transport s'effectuera dans des boîtes cartonnées avec ouverture.
Les espèces de chiroptères, objet de la dérogation sont mentionnées ci-dessous
Chiroptères
Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe
Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe
Myotis daubentoni Vespertilion de Daubenton
Myotis brandti Vespertilion de Brandt
Myotis mystacinus Vespertilion à moustaches
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoe
Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées
Myotis nattereri Vespertilion de Natterer
Myotis bechsteini Vespertilion de Bechstein
Myotis myotis Grand murin
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à capturer et relâcher des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères)et enlèvement et transport de 47 Nyctalus lasiopterus Grande noctule
Nyctalus noctula Noctule commune
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Eptesicus serotinus Sérotine commune
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl
Plecotus auritus Oreillard roux
Plecotus austriacus Oreillard gris
Barbastella barbastellus Barbastelle
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi
Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale
Vespertilio murinus Sérotine bicolore
Hypsugo savii Vespère de Savi
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Les papillons et libellules seront capturés au filet. Les individus devront être relâchés immédiatement après détermination. Afin de limiter le stress des individus, la capture ne doit pas être réalisée de manière systématique mais uniquement pour confirmer une identification.
Les amphibiens seront capturés manuellement, à l'épuisette ou à l'aide de barrières de piégeage et/ou nasses. Ces dernières devront être disposées de manière à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés (équipement à l'aide de flotteurs) et devront être relevées au plus tard lendemain de leur pose.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe frontale et lampe LED).
Les reptiles seront identifiés à vue ou à l’aide de pose de plaques reptiles, puis relâchés immédiatement sur place.
Concernant les chiroptères, afin de limiter au maximum le dérangement, les conditions suivantes sont à
respecter :
- proscrire tout contact avec l'animal, à l'exception des spécimens retrouvés blessés ou morts, - réduire au maximum le nombre de passage et le temps passé dans un gîte, notamment d'hibernation, - réduire la durée et la puissance d'éclairement,
- proscrire les photographies au flash.
Mettre en œuvre le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
Les espèces exotiques envahissantes qui pourraient être capturées devront être détruites ;
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l’année suivante :
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à capturer et relâcher des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères)et enlèvement et transport de 48 - à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Le rapport doit contenir à minima le bilan des captures et la méthodologie déployée.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 41571 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Théophile DUGAULT du CDPNE, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 3 0 MAI 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemeñtal des territoires, par délégation,
Lé chef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la pulication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisation M. DUGAULT du CDPNE à capturer et relâcher des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, lépidoptères)et enlèvement et transport de 49 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-27-00006
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse 2024-2025
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 2024-2025 50 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du è 1 MAI 2024
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2024-2025
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-8 et R.425-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le quatrième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 23 avril 2024 et le 13 mai 2024 inclus,
conformément à l'article de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il importe de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en fixant Un nombre minimal d'animaux à prélever afin d'éviter des atteintes significatives aux intérêts agricoles et forestiers, ainsi qu'un nombre maximal pour garantir la pérennité de ces espèces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er: Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, pour la saison cynégétique 2023-2024, sont fixés comme suit :
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 2024-2025 51 ZONE OUVERTE (Massifs 1 à 18 et 23 à 47)
CERF BICHE JEUNE TOTAL CHEVREUIL DAIM MOUFLON Espèce
CERF
Minimum | 1478 1650 1283 4411 10876 52 2 Maximum | 2065 2292 1892 6249 18125 104 22
PARCS DE CHASSE (Massifs 50 et 52 à 54)
CERF BICHE JEUNE TOTAL CHEVREUIL DAIM MOUFLON
Espèce
CERF
Minimum 147 164 156 477 111 22 2
Maximum 260 240 259 729 176 72 112
Le détail par massif cynégétique est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 7 MAI 2024
Le préfêt,
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 2024-2025 52 ANNEXE : ARRETE FOURCHETTE 2024/2025
TOTAL
MASSIF | CHEVREUIL CERF BICHE JEUNE ESPECE CERF DAIM MOUFLON
Mini [MAXI Mini [MAXI | Mini MAXI | Mini [MAXI] Mini (MAXI |Mini MAXI | Mini MAXI 1 86| 144 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
2 210, 350 3 5 1 1 0 0| 4 6 0 0 0 0 3 102, 170 8 12 0 0 0 0! 8 12 0 0 0 0
4 142] 236 5 7 0 0 0 0! 7 0 0 0 0
5 414] 690 15 21 4 5 2 31 21 29 0 0 0 0 6 413, 689 19 26 2 3 0 0, 21 29 0 0 0 0
7 131, 219 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
8 217] 361 3 5 0 0 0 0 5 0 0 0 0
9 297, 495 12 16 5 7 3 5| 20 28 0 0 0 0
10 311, 519 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
11 199, 331 0 0 0 0 0 0! 0 0 0 0 0
12 140, 234 0 1 3 ä 3 5 6 10 0 0 0 0
13 146, 244 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
14 240, 400 0 0 0 0 0 0| 0 0 0 0 0 0
15 152/ 254 24 33| 25 is 21, 33, 70 101 0 0 0 0
16 214, 356 0 0 0 0 0 0! _0 0 0 0 0 0
17 4241 706 29 40 2 3 2 41 33 47 0 0 0 0
18 83| 138 5 7 0 0 0 0 5 7 0 0 0 0
23 101, 169 17 23| 18 25 18 28| 53 76 0 0 0 0
24 36 60 0 0 0 0 0 0! 0 0 0 0 0 0
29 111, 185 5 8 0 0 0 0 5 8 0 0 0 0 26 344] 573 44 61, 26 36 26, 39] 96 136 0 0 0 0
27 332] 553 50 70, 49 68 34, 51| 133 189 9 17 1 15
28 290, 483 21 29| 13 18 12, 19, 46 66 0 0 0 0
29 199, 331 34 47] 113], 156 77] 116] 224 319 0 0 0 0
30 104, 173 1 2 0 1 0 0 1 3 0 0 0 0
31 259] 431] 137] 191] 188) 261| 142] 204| 467 656 1 8 0 0
32 319, 531] 100, 139, 108] 150 92, 140, 300 429 1 2 0 0
33 311] 519] 129) 179] 164] 228] 124] 169) 417 576 0 0 0 0
34 308, 513] 107, 150] 117] 163 81, 123] 305 436 0 0 0! 0
35 428, 713 54 75] 42 59 30, 45| 126 179 0 0 0 0
36 431| 719 29 40] 14 20 15] 23] 58 83 2 8 0 0
21 341, 569 31 43| 21 29 15, 23] 67 95 8 12 0 0
38 128, 213 10 14 5 7 7] 10, 22 31 0 0 0 0
39 416, 694 97, 135] 105] 146 85| 129] 287 410 0 0 0 0
40 319] 531] 144] 201, 230] 319| 165| 233| 539 753 1 5 1 6
41 353| 588 78| 109), 101] 140 88| 130] 267 379 15 25 0 1
42 570] 950 54 76, 45 62 38| 58| 137 196 0 1 0 0
43 338| 563 29 40] 26 36 21, 33| 76 109 15 25 0 0
44 380| 633 78] 109, 90] 125 73| 111] 241 345 0 1 0 0
45 69, 115 48 67] 77] 107 65 91, 190 265 0 0 0 0
46 84] 140 15 21] 18 25 15] 23] 48 69 0 0 0 0
47 384] 640 43 60, 38 53 29, 44] 110 157 0 0 0 0
Total 1087618125] 1478] 2065]1650| 2292] 1283/1892] 4411 | 6249 52 104 2 22
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 2024-2025 53 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-28-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2023-04-28-00004
du 28 avril 2023 portant autorisation
environnementale pour l'aménagement d'une
Véloroute nationale V46 "Coeur de France à
vélo" sur les territoires de la Communauté de
Communes Val de Cher Controis et de la
Communauté de Communes du Romorantinais
et du Monestois
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une Véloroute nationale V46 "Coeur de France à vélo" sur 54 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté n°41-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023
portant autorisation environnementale pour l'aménagement d’une Véloroute nationale V46 « Cœur de France à vélo »
sur les territoires de la Communauté de Communes Val de Cher Controis et de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (41)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 2174-11, L. 120-1, L. 123-
19-1, D. 123-46-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
_Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de. Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une Véloroute nationale V46 « Cœur de France à vélo » sur les territoires de la Communauté de Communes Val de Cher Controis et de la Communauté de Communes oué Romorantinais et du Monestois (41);
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Cher approuvé le 3 octobre 2000 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval dont le périmètre est délimité par l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2005 et approuvé par arrêté interpréfectoral du 26 octobre 2018;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 14 septembre 2022 par la Communauté de Communes Val de Cher Controis et la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, complété le 5 octobre 2022 puis le 20 décembre 2022;
Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 2 avril 2024 par la Communauté de Communes Val de Cher Controis et la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (41), relatif à la modification du tracé de la Véloroute nationale V46 « Cœur de France à vélo » sur la commune d'Angé ;
| /4
DirectionFRERES des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
réléchone : 02 54 55 73 50 - Site internet: http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une Véloroute nationale V46 "Coeur de France à vélo" sur 55 Vu l'autorisation accordée par le Nouvel Espace du Cher (NEC) à la Communauté de Communes Val de Cher Controis et la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (41) d'emprunter le chemin de halage sur la commune d'Angé pour la Véloroute « cœur de France à vélo » en date du 25 avril 2024 ;
Vu la convention d'autorisation de passage de la Véloroute « cœur de France à vélo» sur la propriété privée de la société Ligérienne Granulats à Angé en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 21 mai 2024 sur le projet d'arrêté modificatif qui lui a été soumis le 17 mai 2024;
Considérant que le trajet initial présentait Un croisement et une traversée de la départementale RD 158 et une interaction entre la Véloroute et la circulation liée à l’activité de la carrière située au lieu-dit « Les Potences » à Angé;
Considérant que le nouveau trajet emprunte des chemins communaux existant, également en lit majeur du Cher, qu'il est plus court de 500 mi et diminue la surface d'imperméabilisation de 1 500 m° et limite les risques d'accident de la circulation ;
Considérant qu'il s'agit de modifications mineures garantissant Un niveau de sécurité FAPÉreUte
pour les usagers de la véloroute ;
Considérant que les autres dispositions du projet restent inchangés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
L'arrêté n°41-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 est modifié comme suit.
Article 1°: L'article 2 « Objet de l'autorisation » est modifié comme suit :
L'alinéa « L'opération comprend un itinéraire de 76 km de long avec la réfection de chemins existants (gravillonnés et calcaires) et de voiries communales en enrobé » est modifiée comme suit :
« L'opération comprend un itinéraire de 75,5 km de long avec la réfection de chemins existants (gravillonnés et calcaires) et de voiries communales en enrobé ».
L'alinéa « Le site entier représente une superficie de 18,25 ha, dont 12,5 ha seront nouvellement imperméabilisés. La partie du projet située dans le lit majeur du Cher représente une superficie de
Z8 ha. » est remplacée par: | «Le site entier représente une superficie de 18,05 ha, dont 12,35ha seront nouvellement imperméabilisés. La partie du projet située dans le lit majeur du Cher représente une superficie de 7,65 ha. »
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
A
Direction départeme ntalé des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
DhONE : 02 54 13 50 - Site int : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une Véloroute nationale V46 "Coeur de France à vélo" sur 56 Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes Val de Cher Controis et la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.
Article 5 : Affichage et information des tiers
Le présent arrêté modificatif est transmis pour affichage pour une durée minimum d'un mois dans les mairies des communes suivantes :
° Le Controis-en-Sologne * _ Angé + _ Selles-sur-Cher
° __ Romorantin-Lanthenay + Pouillé + Gièvres
+ Chissay-en-Touraine + __ Thésée + __ Villefranche-sur-Cher
° _ Montrichard-Val-de-Cher + Saint-Romain-sur-Cher + _Langon-sur-Cher
* Faverolles-sur-Cher + __ Noyers-sur-Cher + _Mennetou-sur-Cher
° _ Saint-Julien-de-Chédon ° __ Châtillon-sur-Cher °__ Châtres-sur-Cher
Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de chaque maire.
Cet arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir- et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 6 : Exécution
La Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, le Directeur départemental des territoires de Loir-et- Cher, les Maires des communes de Le Controis-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Chissay-en- Touraine, Montrichard-Val-de-Cher, Faverolles-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Angé, Pouillé, Thésée, Saint-Romain-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Châtillon-sur-Cher, Selles-sur-Cher, Gièvres, Villefranche-sur-Cher, Langon-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher et Châtres-sur-Cher, le Chef du service départemental de Loir-et-Cher de l'Office Français de la Biodiversité et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 234 wux 202j, | Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation, Le ee al des territoires,
Patrick SEAC'H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOI S
92 5455 73 59 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une Véloroute nationale V46 "Coeur de France à vélo" sur 57 1JANO19U9-19-110]@1PP
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une Véloroute nationale V46 "Coeur de France à vélo" sur 58 Préfecture
41-2024-05-30-00001
Arrêté portant liquidation partielle d’une
astreinte journalière administrative prise à
l’encontre de la Société TJ OUEST, exploitant
l’entrepôt logistique
situé rue des Mardeaux à BLOIS
Préfecture - 41-2024-05-30-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte journalière administrative prise à l’encontre de la Société TJ OUEST, exploitant l’entrepôt logistique 59 PREFET
DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général Liberté Égalité
FRET Service interministériel d'animation territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° XX0O0OXXXX
portant liquidation partielle d’une astreinte journalière administrative prise
à l'encontre de la Société TJ OUEST, exploitant l'entrepôt logistique
situé rue des Mardeaux à BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.
511-2, L. 512-3, L. 512-7, L. 514-5 et R.543-155-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1
et L.122-1;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le président. de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 mettant en demeure la société TJ OUEST de
respecter les prescriptions réglementaires applicables à son établissement de BLOIS ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 29 janvier 2021 concernant sa visite
du 26 novembre 2020;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 19 septembre 2023 concernant sa
visite du 20 juillet 2023 ;
Vu le courrier en date du 30 octobre 2023 informant l'exploitant de l'astreinte susceptible
d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 novembre 2023, ne
permettant pas de lever les non conformités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 rendant redevable la société TJ OUEST d’une
astreinte administrative journalière ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 6 mai 2024 concernant la visite du
22 mars 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 mai 2024 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement;
Préfecture us Loir-et-Cher - Place de la Réépublique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
él. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-05-30-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte journalière administrative prise à l’encontre de la Société TJ OUEST, exploitant l’entrepôt logistique 60 Considérant que la société TJ OUEST n'a pas procédé à la remise aux normes de ces
installations électriques en violation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 janvier
2020 susvisé ;
Considérant que ces non-respects constituent Un manquement caractérisé de la mise en
demeure et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure
de police que constitue la mise en demeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'astreinte administrative journalière dont la société TJ OUEST, exploitant de l'installation sise
rue des Mardeaux à BLOIS, est rendue redevable par arrêté préfectoral du 20 décembre 2023
visé ci-dessus, est partiellement liquidée pour la période du 26 décembre 2023 au 21 mars
2024. Cette période comporte quatre-vingt-sept jours. Le montant de l'astreinte ayant été
fixé à cent euros par jour de carence, il convient donc de recouvrer la somme de 8 700 € (huit
mille sept cents euros).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 8 700 euros (huit mille sept cents euros)
est rendu immédiatement exécutoire AUprÉS du Directeur Régional des Finances Publiques
(DRFiP).
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
ARTICLE 2
Le Préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voie d'arrêté
préfectoral jusqu'à satisfaction du respect des dispositions visés par l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 9 janvier 2020 susvisé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la TJ OUEST par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Il sera Grretà sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
— au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher;
— à Monsieur le maire de BLOIS ;
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-
de-Loire.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
)2 547 5 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-05-30-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte journalière administrative prise à l’encontre de la Société TJ OUEST, exploitant l’entrepôt logistique 61 ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des finances
publiques de Loir-et-Cher, Monsieur le maire de BLOIS, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 0 MAI 2024 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Fa GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
2 1 4
!
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
“él, : 0 7 courrier@loir-et-cher.gouv.fr 54 79 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref- 4% :
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Préfecture - 41-2024-05-30-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte journalière administrative prise à l’encontre de la Société TJ OUEST, exploitant l’entrepôt logistique 62 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie —
45057 ORLÉANS CEDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ; |
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
| A
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Î 1 t- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-05-30-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte journalière administrative prise à l’encontre de la Société TJ OUEST, exploitant l’entrepôt logistique 63 Préfecture
41-2024-05-29-00004
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019
autorisant la société AMF QUALITE SECURITE
ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les
conditions d’exploitation des bâtiments dits
« B, C et F », sis ZAC des Portes de Chambord à
MER (41)
Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 64 PRÉFET | Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER |
Fe Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l'Environnement
Arrêté n° XxX220000000CXXX
portant modification de l'arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d'exploitation des bâtiments dits « B,C et F»,
sis ZAC des Portes de Chambord à MER (41
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14 , R. 181-45 et R181-46 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le Président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l’article R 122-2
du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF
QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d'exploitation des
bâtiments dits « B, C et F », sis ZAC des Portes de Chambord à MER (41);
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 19 février 2021 par la société
ALEXANDRALOG ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société ALEXANDRALOG le 09 mars
2022 et actualisé le 21 janvier 2024 ;
Vu la demande de compléments d'information de l'inspection chargée des installations
classées en date du 22 juin 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 18 avril 2024;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 26 avril 2024;
Vu le courriel de l'exploitant du 21 mai 2024 ne formulant pas d'observation ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-461 du Code de l’environnement;
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Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 65 Considérant que la nature et l'ampleur du projet ne rendent pas nécessaires les consultations x
prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a pu
‘formuler ses remarques dans le délai imparti;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
ARTICLE 1- MODIFICATIONS
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE
ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d'exploitation des bâtiments dits « B,
Cet F», sis ZAC des Portes de Chambord à MER (41) est modifié comme suit :
L'article 1.21 est remplacé par l’article 1.21 suivant :
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Numéro de Désignation de la rubrique Situation de l'établissement | Régime de rubrique classement*
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une |IPD1: Bétiments Bet C E toiture, dédiées au stockage de matières ou produits |°10 279 m° pour 43 614 t combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à . E l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de 1FR2.: Bétiments.F matières, produits ou substances classés, par ailleurs, [210 540 m° pour 20 540 t dans une unique rubrique de la présente J nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement | Total
au remisage des véhicules à moteur et de leur | - remorque, des établissements recevant du public et Volume tatel : 720 819 m des entrepôts exclusivement frigorifiques. Matières combustibles :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation |[64154t
environnementale systématique » en application de la _—— rubrique 39.a de l'annexe de l’article R. 122-2 du code Mens ar nt de stockage 1510-2 de l'environnement
(A) — Papier carton et bois :
2. Autres installations que celles définies au 1, le|146 682 m° _ volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m° . à — Polymères :
(A) 101 950 m°
b) Supérieur ou égal à 50000 m° mais inférieur à 3
900 000 m — Matières
(E)
c) Supérieur ou égal à 5000m° mais inférieur à
50 000 m*
(DC)
plastiques à l'état
alvéolaire : 80569 m°
!
Pneumatiques :
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le|921306 m°
stockage de produits classés dans une unique rubrique
de la nomenclature dès lors que la quantité totale
d'autres matières ou produits combustibles présente
dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
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Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 66 Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux substances classées dans
les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
1. La quantité susceptible d'être présente étant
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations (Cellule F4) étant
de 870 nv (740 t).
4755-2 supérieure ou égale à 5 000 tonnes.
(A) 2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
volumique est supérieur 40 % : la quantité susceptible
d'être présente étant :
a) Supérieure où égale à 500 m°
:_ (A) b)Supérieure ou égale à 50 m°
(DC)
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à| La quantité totale susceptible l'exclusion de la rubrique 4330. d'être présente dans les La quantité totale susceptible d'être présente dans les | installations (Cellule F4) étant installations y compris dans les cavités souterraines de 740 t. étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t,
4331-2 (A)
2. Supérieure ou égale 100 t mais inférieure à 1 000 t,
(E) 3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t, )
(DC)
Atelier de charge d'accumulateur 3 locaux de charge d'accumulateurs :
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la - 2 pour bâtiment B et puissance maximale de courant continu utilisable C => 600 kW pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW, - 1 pour bâtiment F => (D) | 300 kW 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la | Puissance totale : 900 kW puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 600 KW, à l'exception
29251 des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret
n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriques
et portant diverses
mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs (D)
Combustion à l'exclusion des activités visées par les | 2 Chaufferies fonctionnant rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations au gaz naturel : classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre
d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles - 1 commune aux la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au bâtiments B et C traitement, en mélange avec les gaz de combustion, - 1 pour le bâtiment F des matières entrantes La puissance thermique totale
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou |de l'installation étant de 3,48 2910-A en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole MW
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois brut relevant du
b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27811, si la
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Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 67 puissance thermique nominale est :
.1. Supérieure où égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)
2. Supérieure ou égaleà 1 MW, mais inférieure à 20 MW
(DC) .
La puissance thermique nominale correspond à la
somme des puissances thermiques des appareils de
combustion pouvant fonctionner simultanément sur le
site. Ces puissances sont fixées et garanties par le
constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur
et susceptibles d'être consommées en marche continue.
DC
Stockage ou emploi de liquides de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, à l'exception des boissons
alcoolisées. La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations, y compris dans les
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations (Cellule F4) étant
de 740 t.
DC 1436 cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1000 t (A)
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
(DC)
Produits pétroliers spécifiques et .carburants de| }, quantité totale de fioul
substitution : domestique susceptible essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation | d’être présente étant dans compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage | Jes installations étant de 1.7 domestique et mélanges de gazoles compris); fioul | +
lourd; carburants de substitution pour véhicules, (2 cuves de 1m° unitaire de
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et fioul domestique situées dans présentant des propriétés similaires en matière |, local sprinkler). d'inflammabilité et de danger pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
4734-2 installations ÿy compris dans les cavités souterraines NC étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés : :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500
t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
. b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100 t d'essence et inférieure à 500 t au total (DC)
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t Quantité
seuil haut au sens de l’article R. 511-100 : 25 000 t
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux normes | La quantité maximale nn on applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en | stockée sera de 40 tonnes. DC assurant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a Une teneur maximale de 1% en
oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations (*) y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées hors gaz naturellement présent avant
(Cellule F1, F2, F3, F4)
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Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 68 exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations :
a. supérieure ou égale à 50 t (A)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 (à l'exclusion des stations de compression connexes aux canalisations de transport) : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 (à l'exclusion des stations de compression connexes aux canalisations de transport) : 200 t
(*) À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique)***
(***) En application de l’article R .512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Le stockage de générateurs d'aérosols est interdit dans les bâtiments B, Cet F._
Le volume total de stockage de matières, produits ou substances relevant des rubriques 1436,
4331 et 4755 n'excède pas 740 tonnes.
Positionnement sur la rubrique 4718-2b** : Ne répondant pas à la définition des « récipients à
pression transportables ", ni celle de «réservoir », de l'arrêté ministériel du 23/08/2005
réglementant la rubrique 4718 à déclaration (cf, annexe I de l'arrêté et la section 11 du chapitre
VII du titre V du code de l’environnement), l'activité de stockage de climatiseurs et pompes à
chaleur contenant du gaz inflammables liquéfié est classable sous le point 2 « Pour les autres
installations » dont le seuil maximal de la déclaration est fixé à 50 tonnes. .
L'exploitant est tenu de respecter l'arrêté préfectoral on 16 décembre 2019 mais aussi les
arrêtés ministériels suivants :
— Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 à enregistrement (Annexe V: Dispositions applicables aux
installations existantes soumises à enregistrement),
— Arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734,
4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511,
— Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
“accumulateurs, |
— Arrêté du 03/08/18 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique 2910,
— Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées. L'activité actuelle ne rentrant pas dans les définitions
de cet arrêté ministériel, les articles 211, 21.2 «Règles d'implantation» et 212 « Aménagement des stockages » ne sont pas applicables
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Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 69 L'article 7.71 est remplacé par l’article 7.71 suivant :
La surface des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières
combustibles-en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l’autre.
Les cellules ont une surface maximale au plus égale à 6000 m°? et sont toutes équipées d’un
système d'extinction automatique d'incendie.
Les tableaux ci-dessous identifient les cellules, leur taille, les configurations possibles, ainsi
que les types de produits pouvant être stockés.
Bâtiment B/C et hall de transit :
Dénomination de Surface Hauteur sous Mode de stockage Produits stockés
la cellule toiture (sous bac) (par rubrique ICPE)
Cellule B1 5870 m? 1510
Cellule B2 5870 m? .. 1510
Cellule B3 5870 m? Rack 1510 12,20 m masse 2 1 Cellule C1 5910 m . vrâc 1510
Cellule C2 5870 m? 1510
Cellule C3 5910 m? 1510
Hall de transit B/C 4500 m? 6,40 m 1510
Bâtiment F :
Dénomination de | Surface Hauteur sous Mode de stockage | Produits stockés la cellule toiture (sous bac) (par rubrique ICPE)
Cellule F1 5875 m°? 1510, 4718
Cellule F2 5922 m? | 1510, 4718
Cellule F3 3955 m° Rack 1510, 4718
Cellule F4 3282 m°? 1848 76 Me 1510, 4331, 1436,
4755, 4718
Cellule F5 1116 m°? | : : 1510
Cellule F6 1470 m° 1510
L'article 1.2.7 « bénéfice de l'antériorité » est inséré :
Il est pris acte du bénéfice de l'antériorité concernant la rubrique 1510, en application de
l'article L.513-41 du code de l'environnement. L'exploitant doit respecter les capacités
maximales définies à l’article 1.21...
ARTICLE 2 —- PUBLICITE
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception.
Celui-ci l'affichera, en permanence, de façon visible dans son l'installation. Il est inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions édictées par l'article R. 512-39 du Code de l’environnement,
en vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté est :
— déposée en mairie de MER et peut y être consultée ;
— affichée en mairie de MER pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 70 — publiée sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pour une durée d'au moins
quatre mois ;
— adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre Val-de Loire.
ARTICLE 3 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de MER, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 9 9 MAI 2074 Pour ° pa par sn
e secréta éra
Fau ADEN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 71 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de
l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des |.
relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP
40299 — 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La
Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article
R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2024-05-29-00004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°41-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019 autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE) à modifier les conditions d’exploitation des bâtiments dits « B, C et 72 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-05-31-00004
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Sologne
Funéraire
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-31-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Sologne Funéraire 73 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L Sologne Funéraire à Lamotte-Beuvron
- rachat du fonds de commerce par l'établissement Charles Million et Bernard Marais -
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre Il, chapitre III, section Il (partie législative) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1er, chapitre III, section Il (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00005 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-02-23-0001 en date du 23 février 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Sologne Funéraire, sise 77, avenue de Vierzon à Lamotte-Beuvron (41600), présidée par M. Jean-Philippe DEGRIGNY;
Vu la demande de la SAS Ets Charles Million et Bernard Marais, reçue en préfecture le 2 mai 2024, informant du rachat du fonds de commerce de la Sarl Sologne Funéraire ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
réi, : 02 54 70 11 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / bref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-31-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Sologne Funéraire 74 ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS Ets Charles Million et Bernard Marais, présidée par Monsieur Gautier CATON, et exploité sous l'enseigne Sologne Funéraire, 77, avenue de Vierzon à Lamotte-Beuvron (41600) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous-traitance,
= fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations,
= gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l'habilitation demeure le n°23-41-0018.
Article 3: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS Ets Charles Million et Bernard Marais est valable jusqu'au 23 février 2028, terme de l'habilitation initiale accordée à la Sarl Sologne funéraire.
Article 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière devront faire l’objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 3 1 MAI 2028
1 SC Y f 117 .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé général,
g .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Ft. : 02 54 79 41 47 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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41-2024-05-31-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'EURL FORGET
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL FORGET 76 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL FORGET - Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre II, chapitre Ill, section Il (partie législative) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1er, chapitre III, section Il (partie réglementaire);
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00005 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-06-06-001 en date du 6 juin 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL FORGET, sise 12, avenue de la gare à Montrichard-Val-de-Cher (41400), exploitée par M. Franck FORGET ;
Vu la demande de l'EURL FORGET, formulée par M. Franck Forget, reçue en préfecture le 26 avril 2024, complétée à notre demande le 27 mai 2024, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'établissement Pompes Funèbres Forget, exploité par M. Franck FORGET, gérant de l'EURL Forget, 12, avenue de la gare à Montrichard-Val-de-Cher, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant et après mise en bière,
— organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous-traitance,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Fél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL FORGET 77 = fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations,
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le n°24-41-0021.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière devront faire l’objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 31 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
f V/
À pe austin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préf ééture de Lôtr- et-Cher- Place de la Républiq ve - BP 40299- 41006 BLOIS CED Tél. : 92 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL FORGET 78