Procès Verbal - 08+ +PV+18+SEPT(1)

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Procès Verbal - 08+ +PV+18+SEPT(1) Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Procès Verbal - 08+ +PV+18+SEPT(1))Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SAUVE MAJEURE

EN DATE DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT

CINQ

L’an deux mille vingt-cinq le dix-huit septembre le Conseil Municipal de la SAUVE MAJEURE s’est réuni en

session ordinaire dans la salle du conseil à la mairie à vingt heures et zéro minute sous la présidence de Monsieur

Alain BOIZARD, Maire.

Date de convocation et affichage 15.09.2025

Etaient présents : Alain BOIZARD, Jacques BORDE, Francis LAFON, Marie Christine SOLAIRE, Jean- Marc

LAMI, Monique VINCENT, Éric BIROT, Jérôme ZAROS, Nicole MARTIN, Aurore CARARON, Liliane BAILLOUX

Absents excusés et ont donné procura on : Muriel

DAVEZAN donne pouvoir à Francis LAFON

Absentes excusées:

Absents : Nicolas GRASSET, Florianne DUVIGNAC, Stéphane DEFRAINE

Mme Marie Chris ne SOLAIRE est élue secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.

La délibération prévue « Construction d’une halle marchande – Attribution du marché» ne pourra pas être votée ce soir. Le rapport d’analyse des offres n’a pas pu être fini dans les temps par le maître d’œuvre.

Suite à la réception du procès-verbal de délimitation concernant la parcelle AO 328 rue de Compostelle, il convient de rajouter une délibération pour régularisation foncière.

D.2025.09.31– APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 Août 2025

Le procès-verbal de la séances du 11 août 2025 est approuvé à l’unanimité.

D.2025.09.32 INDEMNITES HORAIRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu la délibération en date du 8 septembre 2008 relatif à la mise en place du paiement des IHTS,

Considérant que le personnel de la commune de la Sauve Majeure peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires / complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires / complémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande de l’autorité territoriale,

Considérant que la compensation des heures supplémentaires / complémentaires est réalisée soit par l’attribution d'un repos compensateur, le temps de récupération accordé à l’agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Vu l’avis du CST en date du 26 août 2025,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

ARTICLE 1 : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, contractuels employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois

Administrative Adjoints Administratifs Territoriaux

Rédacteurs Territoriaux

Animation Adjoints Territoriaux d’Anima on

Animateurs Territoriaux

Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine

Assistants territoriaux de conserva on du patrimoine et des bibliothèques

Sanitaire et Sociale Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles

Technique Adjoints Techniques Territoriaux

Agents de Maîtrise Territoriaux

Techniciens Territoriaux

ARTICLE 2 : Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60,ARTICLE 4 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

• 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

• 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux ers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les agents qui bénéficient d'un temps par el sur autorisa on ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)

ARTICLE 5 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclara on par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents.

ARTICLE 6 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

ARTICLE 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Octobre 2025.

ARTICLE 8: Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents ou représentés

D.2025.09.33 – MODIFICATION COMPLEMENT RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L822-3,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant créa on du RIFSEEP dans la Fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,

Vu l’arrêté ministériel en date du 3 juin 2015 fixant les montants de références pour les corps et services de l’Etat,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créa on d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25/10/2017 sur la mise en place du RIFSEEP dans la commune de La Sauve,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20/09/2022 rela f au complément apporté au RIFSEEP dans la commune de La Sauve,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 août 2025,

Vu la délibéra on n°2017.11.78. du 16/11/2017 instaurant le RIFSEEP,

Vu la délibéra on n°2022.09.43 du 29/09/2022 instaurant un complément RIFSEEP,

Considérant qu’il convient d’abroger la délibéra on n°2025.05.20 instaurant une modification du RIFSEEP,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour chaque cadre d'emplois, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L.714.4 et suivants du code général de la fonction publique,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Le Maire informe l’assemblée,

Compte tenu de la composition du tableau des emplois de la commune de La Sauve et des besoins identifiés, il est nécessaire d’étendre la délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la commune aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des animateurs territoriaux et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. En effet, ces cadres d’emplois n’étaient pas prévus dans la délibération initiale susvisée.

De plus, cette délibération vient préciser pour l’ensemble des cadres d’emplois délibérés les modalités de mise en place de la part CIA conformément à la décision du conseil constitutionnel n°2018-727 du 13/07/2018.

Pour rappel, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique d’Etat est transposable dans la fonction publique territoriale. Il se compose de 2 parties :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - D’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Globalement, ce régime indemnitaire a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- Donner une lisibilité et davantage de transparence aux primes ; - Susciter l’engagement et la présence des agents.

I. Bénéficiaires

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels relevant du code général de la fonction publique et occupant un emploi au sein de la commune, qu’ils soient à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.Le versement du RIFSEEP est applicable aux agents non logés. La collectivité ne disposant pas de logement de fonctions.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, M. le Maire propose au conseil municipal de rajouter à la délibération 2017.11.78 la possibilité d’attribuer de l’IFSE aux agents recrutés dans les cadres d’emplois de rédacteur territorial, d’animateur territorial et d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques et de verser la part CIA à tous les postes pourvus selon les modalités décrites ci-après. Chaque emploi est classé dans un des 3 groupes de fonctions suivants en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise requis ou des sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Direction d’une collectivité/secrétariat de mairie

Groupe 2 Encadrement de proximité et d’usagers / assistant de direction/sujétions/qualifications

Groupe 3 Exécution /sujétions/qualifications

Le classement dans un de ces 3 groupes est réalisé au vu de critères professionnels, notamment : - Pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o Le niveau hiérarchique

o Le niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o La détermina on et/ou application d’activités

o L’assistance et le conseil aux élus

o La conduite de projets, dossiers, opérations

o La préparation et/ou l’animation de réunions

o La responsabilité dans l’informa que/la forma on d’autrui

o Le niveau de responsabilité lié aux missions

- Pour la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Le niveau de difficulté

o La diversité des domaines de compétences ou La diversité des

tâches (forte polyvalence)

o Pratique et maîtrise d’un ou l métier ou La connaissance requise

ou L’actualisation des connaissances ou L’autonomie ou La rareté

de l’expertise ou Le diplôme ou Les habilitations ou certifications

- Pour les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Le nombre de relations internes/externes

o Le travail isolé

o L’exposition aux risques de contagions/aux conditions

météorologiques

o L’exposition aux risques d’accident/lésions

o La simultanéité des tâches dans un champ d’action important

o La tension mentale, nerveuse ou l’exposition aux bruits

o L’intervention sur plusieurs sites dans la journée ou déplacements

récurrents

o Le travail posté

o La responsabilité du matériel et/ou des stocks

o La responsabilité dans l’informa on et/ou la formation d’autruio La responsabilité d’autrui

o L’engagement de la responsabilité financière

o L’engagement de la responsabilité juridique

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois de la commune servant de plafond soient fixés à

Cadre d’emplois groupe Montant maximal brut annuel

IFSE CIA

Adjoint administratif Groupe 2 11 340€ 1 200€

Groupe 3 10 800€ 1 200€

Agent territorial

spécialisé maternelles

des écoles Groupe 2 11 340€ 1 200€

Groupe 3 10 800€ 1 200€

Adjoint d’animation Groupe 2 11 340€ 1 200€

Groupe 3 10 800€ 1 200€

Adjoint du patrimoine Groupe 2 11 340€ 1 200€

Groupe 3 10 800€ 1 200€

Adjoint technique Groupe 2 11 340€ 1 200€

Groupe 3 10 800€ 1 200€

Agent de maitrise Groupe 2 11 340€ 1 200€

Groupe 3 10 800€ 1 200€

Animateur Groupe 2 16 015€ 1 200€

Groupe 3 14 650€ 1 200€

Assistants de conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Groupe 2 16 015€ 1 200€

Groupe 3 14 650 € 1 200€

Rédacteur

Groupe 1 17 480€ 1 200€

Groupe 2 16 015€ 1 200€

Groupe 3 14 650€ 1 200€

Attaché Groupe 1 36 210 € 1 200€

Secrétaire de mairie Groupe 1 36 210 € 1 200€

Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps et services de l’Etat.

III. Modulations individuelles

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibéra on.

 Part fonctionnelle IFSE

L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et cons tue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité est liée :- au poste de l’agent : Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. La part IFSE peut donc varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

- et à son expérience professionnelle : Le montant individuel est déterminé en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants : o La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ou Formation suivie

o L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en

compétence o La réalisa on d’un travail exceptionnel, la gestion d’un événement

exceptionnel L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) n’est pas

prise en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade suite à promotion

- Au moins tous les 3 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibéra on La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

 Part CIA

Le montant individuel de la part CIA est fixé le cas échéant en tenant compte de l’esprit d’initiative, de l’implication professionnelle, de l’atteinte des objectifs fixés, de l’assiduité, du respect des consignes de travail et des qualités relationnelles de chaque agent.

Le cas échéant, le versement du CIA s’effectuera une fois par an.

Le montant des 2 parts sera proratisé en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire

Les dispositions de la délibéra on n°2017.11.78 du 16 novembre 2017 sont conservées.

V. Modalités de main en ou de suppression

 Part IFSE

En cas de congé de maladie ,l’agent en congé maladie perçoit :

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Maternité, adoption, paternité Maintenue à plein traitement

Congé pour invalidité imputable au service CITIS

– Accident de travail / maladie professionnelle

Maintenue dans les mêmes proportions que le

traitement

Congé Grave maladie 33 % la 1ère année

60 % la 2ème et 3ème année

Congé Longue maladie 33 % la 1ère année

60 % la 2ème et 3ème année

Congé Longue Durée Suspendue (2)

Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congés annuels MaintenueL’agent bénéficie de 33% ou 60% de l’IFSE à compter de la date de décision de placement en Congé Grave Maladie ou Congé Longue Maladie.

(2) En cas de placement rétroactif d’un Congé Longue Durée, l’IFSE versée avant la notification reste acquis. L’IFSE est ensuite suspendue pour l’avenir et la suite du CLD.

 Part CIA

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant l’intégralité de l’année servant à l’appréciation des résultats professionnels, l’engagement professionnel et la manière de servir de ces agents ne pouvant pas, de fait, être évalués en pareille situation.

VI. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission de la délibéra on au contrôle de la légalité et publication et/ou notification.

VII. Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée pour les cadres d’emplois de rédacteur territorial, d’animateur territorial et d’assistant territorial de conserva on du patrimoine et des bibliothèques selon les modalités ci-dessus

 D’adopter les modalités de mise en place de la part CIA

 D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu individuellement par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA le cas échéant dans le respect des principes définis ci-dessus.  De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ce régime indemnitaire.

D2025.09.34 RODP PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire,

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,

Par ailleurs, Monsieur le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité,

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite :- Concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

- Concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance,

CHARGE Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

D.2025.09.35 – RODP et ROPDP GRDF 2025

M. Le Maire rappelle que I ’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance.

La RODP conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007. a revalorisé le calcul de ce e redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

La ROPDP conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupa on provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le montant de cette redevance, au titre de I’année 2025 est d'un montant de 493,00€.

INSEE Redevance COMMUNE Longueur (en m)

33505 RODP La sauve 6722

33505 ROPDP La Sauve 20

Coefficient de revalorisation = 1,42

Calcul de la redevance RODP

(0,035 x L+100) x CR = 476, 00 €

Calcul de la redevance ROPDP

(0,7 x L) x CR = 17,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés.

DECIDE en application de l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance GRDF au tre de l'année 2025 à 493,00 €.

CHARGE M Le Maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce e délibéra on

D.2025.09.36 – CREATION D’UN CHEMINEMENT PIETON, D’UNE ÉCLUSE ET AMÉNAGEMENTS LE LONG DE LA RUE DE L’ABBAYE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

M. le Maire rappelle que le marché de travaux a été lancé le 21/07/2025 avec une remise d’offres le 29/08/2025.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire concernant la procédure de consulta on et pris connaissance du rapport d’analyse des offres transmis par le maître d’œuvre, la société AQUIROUTE, et du classement proposé. Il indique que 7 offres ont été déposées.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Commande publique et ses annexes

Vu l’arrêté attributif de subvention de l’Etat au titre du DETR 2025 en date du 01/06/2025

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés.DECIDE d’attribuer le marché de travaux à l'entreprise CMR, 37 avenue Maurice Lévy BP50191 à 33708 MÉRIGNAC Cedex pour un montant de 126 452,88 € TTC.

CHARGE M. le Maire de signer le marché et toutes pièces relatives à l'exécution du marché.

D.2025.09.37 RODP SUR LES COMMUNICATION (ORANGE) 2025

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

M. le Maire propose de fixer le montant de la redevance d’occupa on du domaine public, au titre de l’année 2025 :

Année

Artères aériennes kms Artères souterraines kms Emprise au sol m2

2025 15,843 12,958 0,50

(conformément à l’ar cle L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

Année Tarif de base coefficient d'actualisation Montants en €

2025 40 € le km d'artères aériennes 1,62182 1027,78

2025 30€ le km d'artères souterraines 1,62182 630,46

2025 20 € le m² d'emprise au sol 1,62182 16.22

Total 2025 1674.46 €

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de ce e redevance et en tenant compte de la durée d’occupa on, de la valeur loca ve de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérati onnels qu’entre le permissionnaire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2025 à 1674,46 €.

CHARGE M. Le Maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce e délibéra on

D.2025.09.38– RÉGULARISATION FONCIERE Rue de Compostelle

Monsieur le maire rappelle que la nouvelle rue de Compostelle située dans le bourg a été en par e réalisée sur un foncier acquis à Mme Sonia Matila et Mr Elie demeurant à Colineau 33670 La Sauve. A la suite de ce e acquisi on foncière, la commune a fait construire une clôture d’environ 10 mètres de long comprenant un muret de 60 cm de haut sur fonda on surmonté d’un grillage de 1,2 m de haut. Cette construction a fait l’objet d’une DP N°03350522x0033, accordée le 05/01/2023.

Or, il s’avère que ce mur n’a pas été édifié sur la limite de propriété.

Mr le maire présente aux conseillers le nouveau plan d’arpentage qui a été réalisé par Mr Onfray, géomètre expert. Ce document fait état d’une nouvelle section cadastrale AO 328p d’une surface de 4 Ca (4 m²). Mr le maireexplique qu’il est plus judicieux de procéder à une nouvelle division parcellaire plutôt que de reconstruire une clôture et propose de céder pour 1 € à Mme Sonia Matila et Mr Rémi Elie la parcelle AO 328p d’une surface de 4 ca.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur Le Maire à céder à Mme Sonia Matila et Mr Rémi Elie la parcelle cadastrée AO 328 pour la somme de 1 €.

AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.