Arrêté - 2024 13 Arrete pose echafaudage SARL SCM Berthiniere

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Arrêté - 2024 13 Arrete pose echafaudage SARL SCM Berthiniere Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 2024 13 Arrete pose echafaudage SARL SCM Berthiniere)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EX y

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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LÉGULLE 9

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N°13/2024

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Pose d'un échafaudage - remplacement gouttière - SARL SCM

40, rue de La Berthinière 17600 NANCRAS

Le Maire de La commune de NANCRAS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales ;

VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles Les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la police municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ; VU Le code de la route ;

VU Le code de la voirie routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (livre | - 8ème partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre

1992 modifié) ;

VU Les différents arrêtés municipaux réglementation La circulation et Le stationnement

de La Commune de NANCRAS ;

VU la demande formulée par la SARL SCM représentée par M. SCHMIDT Corentin

résidant au 34, rue de la Berthinière 17600 NANCRAS en vue des travaux de remplacement de gouttières au 40, rue de La Berthinière 17600 NANCRAS chez M. BRUNING Stefan;

VU l'état des lieux ;

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du

représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,

la sécurité et La salubrité publics ;

CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public.Sur proposition du Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE

SEUDRE,

ARRETE

ARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est

autorisée du 19 février au 21 février 2024 afin de permettre le positionnement d'un

échafaudage sur le trottoir au droit du n°40 rue de la Berthinière 17600 NANCRAS, sous réserve du strict respect de l'annexe technique jointe.

ARTICLE 2 : Du 19 février au 21 février 2024, par dérogation aux arrêtés susvisés, La

circulation et Le stationnement seront réglementés comme suit :

- Des barrières de chantier seront installées sur Le trottoir afin de neutraliser la

zone des travaux,

- Interdiction pour Les piétons de circuler sur le trottoir au droit du n°40, rue de

la Berthinière avec indication qui leur est faite d'emprunter Le trottoir d'en face,

- Stationnement interdit au droit du n°40, rue de la Berthinière afin de permettre Le positionnement des véhicules des entreprises réalisant Les travaux.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S'il

n'en est pas fait usage dans Le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.

ARTICLE 4 : La présente autorisation, en ce qui concerne les ouvrages établis sur le

domaine public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans indemnités, dans les cas suivants :

Le permissionnaire ne remplit pas Les conditions imposées,

Le permissionnaire n'entretient pas constamment en état et à ses frais les ouvrages auxquels elle s'applique,

La nécessité est reconnue dans un but d'utilité publique.

ARTICLE 5 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies

par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par

l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et La maintenance de la

signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la

charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.

La signalisation de restriction de stationnement devra être apposée préventivement 8 jours avant Le début des travaux.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tous les véhicules en contravention avec Les prescriptions en matière de

stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10

du Code de la Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la

réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,ARTICLE 8 : Le Maire, le secrétariat de mairie, le Responsable des Services Techniques Municipaux de La commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale

Pluri-communale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale et Le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont ampliation à Là DI de Marennes.

Faità NANCRAS, Le 05/02/2024

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T., Le

Maire certifie le caractère exécutoire du présent

acte qui a été:

Publié et (ou) notifié Le

DAVID RAFFE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,