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Arrêté - 16 arrete chasse aux oeufs FR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 16 arrete chasse aux oeufs FR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
NZ, : | D PLURICOMMUNALE
es / es
CP SAUJON - VAL DE SEUDRE
Liberté + Égalité + Fraternité 1 SAUJON | sa8 ? SE ILÉSULLE+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°PMP 16/2025
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL
CHASSE AUX ŒUFS DANS LE PARC DE LA MAIRIE
Organisée Le 21 avril 2025 par Le Foyer Rural Nancrassien
Le Maire de La Commune de NANCRAS
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Libertés des collecti- vités locales :;
VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et état ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la Police Municipale, et Les articles L 2213.1 à L 2213.6, régle- mentant la police de La circulation et du stationnement ;
VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 311.1;
VU le Code de La Voirie Routière ;
VU Le Code de la Route;
VU Le Code pénal, article R 610-5 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8° partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU les différents arrêtés municipaux,
VU le dossier de demandes émanant du foyer rural Nancrassien, représentée par Mme Christine ENTEM (présidente) résidant au 47 rue de Saintonge 17600 NANCRAS, en vue
d'organiser la chasse aux œufs dans le parc de La Mairie Le 21 avril 2025 ; VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics ;
CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, d'organiser et de réglementer l'occupation du domaine public communal ou privé communal,
Sur proposition du Chef de La Police Pluri-communale Saujon Val de Seudre ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'organisateur est autorisé à occuper le domaine public ou privé
communal ouvert à La circulation publique Le 21 avril 2025 de 10h30 à 12h00 dans le
lieu suivant: Parc de La mairie à l'occasion de La manifestation suivante: Chasse aux œufs.
ARTICLE 2: La présente autorisation relative à l'occupation du domaine public
communal est délivrée sous la forme de l'autorisation de stationnement. Elle est
précaire et révocable sur simple demande de l'autorité municipale, sans contrepartie.
Elle est accordée gratuitement.
ARTICLE _3: L'organisateur reste responsable des installations réalisées qui ne devront en aucun cas constituer une situation de danger vis-à-vis des usagers et à ce
titre il doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS, sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Maire, Le secrétariat, Les Services Techniques Municipaux, Le Chef de
la Police Municipale Pluricommunale de Saujon - Val de Seudre, le Commandant de La
Brigade territoriale autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté
dont une ampliation sera transmise au SDIS 17.
Fait à NANCRAS, Le 04 avril 2025
Le Maire de NANCRAS
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT,, le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,