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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 18 Arrete FR chasse aux oeufs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°18/2024
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL CHASSE AUX OEUFS organisée par Le Foyer Rural Nancrassien
Parc de la Mairie
Le Maire de La Commune de NANCRAS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités Lo-
cales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre com- munes, départements, régions et état ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L.2212 - 1 et suivants
réglementant la Police Municipale, et Les articles L 2213. à L 2213.6, réglementant la police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 31111;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU Le Code de la Route;
VU Le Code pénal, article R 610-5 ;
VU Le Code de La Santé Publique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8° partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU l'Arrêté Préfectoral n° 07-1679 du 22 mai 2007 relatif à la lutte contre Le bruit ;
VU l'arrêté municipal 53/2023 relatif à La lutte contre Le bruit;
VU les différents arrêtés municipaux,
VU le dossier de demandes émanant du foyer rural Nancrassien, représentée par Mme Christine ENTEM résidant au 47 rue de Saintonge 17600 NANCRAS, en vue d'organiser la chasse aux œufs dans le parc de la Mairie Le O1“ avril 2024 ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que Le maire est chargé, sous Le contrôle administratif du représentant de l'Etat
dans le département, de la police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics ;
CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, d'organiser et de
réglementer l'occupation du domaine public communal ou privé communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'organisateur est autorisé à occuper le domaine public où privé communal ouvert à
la circulation publique Le Oler avril 2024 de 08h30 à 13h00 dans Le Lieu suivant : Parc de la mairie à l'occasion de La manifestation suivante: Chasse aux œufs.
ARTICLE 2: La présente autorisation relative à l'occupation du domaine public communal est
délivrée sous la forme de l'autorisation de stationnement. Elle est précaire et révocable sur simple demande de l'autorité municipale, sans contrepartie. Elle est accordée gratuitement. ARTICLE 3 : L'organisateur reste responsable des installations réalisées qui ne devront en aucun cas constituer une situation de danger vis-à-vis des usagers et à ce titre il doit contracter une
assurance en responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE _ 5 : Le Maire, le secrétariat, Les Services Techniques Municipaux, Le Chef de la Police Municipale Pluricommunale de Saujon - Val de Seudre, le Commandant de la Brigade territoriale
autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au SDIS 17.
Fait à NANCRAS, Le 19 mars 2024
Le Maire de NANCRAS
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T., Le Maire certifie
le caractère exécutoire du présent acte qui a été :
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE