Arrêté - 2025 263 AC TOUTENET Locy

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Arrêté - 2025 263 AC TOUTENET Locy Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - 2025 263 AC TOUTENET Locy)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

€ 02.38.79.58.00

ARRETE TEMPORAIRE N°2025-263

portant réglementation de la circulation et du stationnement afin de permettre

une intervention de nettoyage sur le mur anti bruit de la tangentielle Ouest

rue de Locy

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code de la route,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié par le décret

n° 2010-578 du 31 mai 2010,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4°" partie — signalisation de prescription),

approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié le 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — 8%"* partie — signalisation temporaire),

approuvée par l’arrêté du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU la demande en date du 6 novembre 2025 présentée par la société TOUTENET, 413 rue des Sables de Sary à

Saran (45770) qui sollicite l’autorisation d'effectuer des travaux : enlèvement de tags,

VU l'avis de Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRETE

ARTICLE 1 : Entre le 24 novembre 2025 et le 25 novembre 2025, la société TOUTENET est autorisée à stationner des

véhicules utilitaires sur le domaine public pour permettre la réalisation d’une intervention d'enlèvement de tags.

ARTICLE 2 : Au cours de la période susmentionnée, la circulation rue de Locy sera règlementée ainsi :

- La vitesse de tout type de véhicule sera limitée à 30 km/h sur la zone des travaux ;

- La chaussée sera rétrécie ponctuellement. La circulation des véhicules s'effectuera, si nécessaire, sur un couloir

unique de la chaussée et pourra être règlementée manuellement ou par feux tricolores de chantier ;

- Le stationnement des véhicules au droit des travaux sera considéré comme gênant conformément à l’article

R 417.10 alinéa 1 du Code de la Route et, à ce titre, passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de

Police ;

- Les piétons devront si nécessaire emprunter le trottoir opposé.

ARTICLE 3 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté, seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par tout agent

de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en

infraction aux dispositions du présent arrêté pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant dès

lors que la signalisation interdisant le stationnement est en place.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire prendra toutes précautions utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la durée

du chantier.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwrville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir la commune.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Le Maire,

Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,

Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

Monsieur le Directeur de Keolis,

Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest,

TOUTENET (contact@toutenet.com).

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 12 novembre 2025

Pour le Maire et par délégation

Informe que le présent arrêté peul faire l’objet d’#n recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible pète site intérnet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.