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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Registre des délibérations
Délibération : DC_2026_077
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 17 septembre 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 67
Présents et représentés : 54
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : Emmanuel DURSENT a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Bérelles : Sonia DAUZAT
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sophie LOUGUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Hélène DARLY
Commune de Dourlers : Freddy THERY a donné procuration à Olivier MARQUET, conseiller suppléant
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Sandrine DUHAMEL Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Commune de Floursies : Bruno MOYEN
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Laurence BOULEAU a donné procuration à Jean-Paul SCULFORT, conseiller suppléant
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : Olivier VAN DER VRECKEN
Commune de Larouillies : Marc JACQUET
Conseil Communautaire du 23 septembre 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Registre des délibérations
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : François RICHEZ
Commune de Marbaix : Sandrine FROISSART a donné procuration à Patrick DEHEN Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ a donné procuration à Chantal BLEHAUT, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT, DEJARDIN- NOYON Maryse, Emmanuel CANIOT, Sabine BUFI
Commune de Saint-Aubin : Charles RENARD a donné procuration à Brice AMAND Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT a donné procuration à Bernard MOLITOR, Franck HUGOT
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Céline DALIBARD-GODART, Serge GUNST a donné procuration à Céline DALIBARD-GODART
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Romuald VERLOO
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA, Marie DUCARNE, Bruno VION, Aurélie DELTOUR, Jacky ROUSSELLE, Anne-Laure CATTELOT
Commune de Cartignies : Rémy PAMART
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Sains-du-Nord : Mehdi SOYAH
Madame Sonia DAUZAT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire. Registre des délibérations
Numéro de la délibération : DC_2026_077
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 54
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les article L.153-36 et suivants et R.104-33 à 107-
37,
Vu la délibération n°DC_2015_279 du Conseil de communauté du 17 décembre 2015
prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’intégralité du
territoire de la 3CA et approuvant la charte d’élaboration définissant les modalités de
collaboration entre les communes membres et la 3CA pour l’élaboration du PLUi ;
Vu la délibération n°DC_2017_113 du Conseil de communauté du 21 mars 2017 prenant
acte du débat portant sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durable et confirmé
lors du Conseil de communauté du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération n°DC_2021_053 du Conseil de communauté du 29 septembre 2021
portant modification du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, en l’absence
de la prise de la compétence Mobilité ;
Vu la délibération n°DC_2021_067 du Conseil de communauté du 25 novembre 2021
arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH, et tirant le bilan de
la concertation ;
Vu la délibération n°DC_2022_043 en date du 12 mai 2022 portant retrait de la délibération
n°DC_2021_067 portant arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant
PLH, et tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération n°DC_2022_114 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022
arrêtant le nouveau projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH, et tirant
le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DC_2023_117 en date du 18 décembre
2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la Communauté de
Communes du Cœur de l’Avesnois ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois le 30 avril 2026, relatif à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’AVIS
CONFORME DE LA MRAE DE LA PHASE 2 DU PROJET DE RECYCLAGE
RHI MAGNESITA Registre des délibérations
de l'habitat (PLUi-H) dans le cadre d’une déclaration de projet pour l’extension du centre de valorisation de briques réfractaires, RHI Magnesita, à Flaumont-Waudrechies (59) ;
Vu l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France, sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois sur la mise en compatibilité du PLUi-H dans le cadre d’une déclaration de projet pour l’extension d'un centre de valorisation de briques réfractaires à Flaumont- Waudrechies (59) du 30 juin 2026 ;
I. Exposé des motifs
Selon les modalités visées à l’article R.104-34 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de
projet valant mise en compatibilité du PLUi-H de la Communauté de Communes du Cœur
de l’Avesnois pour l’extension d’un centre de valorisation de briques réfractaires à Flaumont-
Waudrechies a été soumis pour avis à l’autorité environnementale de la Région Hauts-de-
France au titre d’un examen au cas par cas.
Vu l’avis conforme délibéré n°017665/KK AC PLU du 30 juin 2026 de la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale (MRAe) Hauts-de-France.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, il est proposé au Conseil
Communautaire de prendre acte de l’avis conforme susvisé de la MRAe, repris en annexe,
concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur cette
évolution du PLUi-H de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois.
En effet, la mise en compatibilité du PLUi-H dans le cadre d’une déclaration de projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- CONFIRMER, au regard de l’avis de l’autorité environnementale, que la phase 2 du projet de recyclage de RHI Magnesita n’est pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement.
- CONFIRMER la décision de ne pas soumettre le projet de recyclage de RHI Magnesita de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois à évaluation environnementale.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication. Registre des délibérations
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026
ID : 059-200043263-20261008-DC_2026_077-DE MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Hauts-de-France
Avis conforme de la mission régionale d'autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l'examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois
sur la mise en compatibilité du PLUIiH dans le cadre d'une
déclaration de projet pour l'extension
d'un centre de valorisation de briques réfractaires
à Flaumont-Waudrechies (59)
n°017665/KK AC PLU
Avis conforme délibéré n°017665/KK AC PLU du 30 juin 2026 de la MRAe Hauts-de-France
page 1 sur 4 Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré
collégialement, le 30 juin 2026 présence de Isabelle Bachelier-Vella, Gilles Croquette, Philippe
Druon, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Guy Hascoët et Martine Ramel ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale
de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de
l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022
portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du
développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023
portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection
générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu les arrêtés ministériels des 19 juillet 2023, 5 juillet 2024, 21 janvier, 22 août 2025, 16 mars 2026
et 12 mai 2026 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales
d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé
par la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois le 30 avril 2026, relatif à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat
(PLUIH) dans le cadre d’une déclaration de projet pour l’extension du centre de valorisation de
briques réfractaires, RHI Magnesita, à Flaumont-Waudrechies (59) ;
Vu la contribution de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 17 juin 2026 ;
Avis conforme délibéré n°017665/KK AC PLU du 30 juin 2026 de la MRAe Hauts-de-France
page 2 sur 4 Considérant ce qui suit :
1. la mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet vise à passer en zone UE
(zone urbaine à vocation économique) une emprise de 7 400 m°, actuellement classée en
zone naturelle, afin d’étendre le site industriel de valorisation de briques réfractaires (RHI
Magnesita) ;
le projet concerne la transformation du site industriel avec la création d’une plateforme
extérieure de valorisation et la modification des installations de l’usine actuelle. Le site
industriel existant est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
autorisée ;
s’agissant d’une déclaration de projet, les impacts de la mise en compatibilité sont les
impacts du projet. L'extension de l’ICPE existante est soumise à examen au cas par cas au
titre des dispositions prévues par l’article L.122-1-IV, deuxième alinéa. Les éventuelles
mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts qui devront accompagner
la mise en œuvre du projet seront examinées dans le cadre du cas par cas, et en cas de
décision de soumission à étude d’impact, par l’étude d’impact du projet. Ces mesures
concernent notamment la préservation de la biodiversité, les nuisances associées à l’activité
industrielle (bruit, trafic, pollution, émissions de gaz à effet de serre...), la gestion des
risques d’inondation, l’adaptation du projet au changement climatique... ;
le projet d’extension doit respecter les dispositions du règlement du plan de prévention du
risque d’inondation, annexé au PLUi-H et opposable au projet, et tenir compte du contexte
du changement climatique qui conduit à des évènements pluvieux plus fréquents et plus
intenses. Les dispositions doivent être prises pour que le projet n’aggrave pas les risques
d'inondation (transparence hydraulique) et qu’il ne génère pas de risque de pollution des
milieux en cas d’inondation ;
il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre
pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le
Code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à
évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La mise en compatibilité du PLU:ïH dans le cadre d’une déclaration de projet n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II
de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation
environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la personne publique responsable
rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au
présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
Avis conforme délibéré n°017665/KK AC PLU du 30 juin 2026 de la MRAe Hauts-de-France
page 3 sur 4 L'avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 30 juin 2026
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Ÿ LC le
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°017665/KK AC PLU du 30 juin 2026 de la MRAe Hauts-de-France
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