Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mercredi 19 octobre

Documents similaires

Convocation - convocation a la seance du 19 octobre 2022 001513

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mercredi 17 fevrier 2

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mercredi 22 fevrier 2

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mercredi 08 septembre

Compte-Rendu - cr cm du 14 decembre 2022 052005600 1618 07042023

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mercredi 22 novembre

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mardi 02 aout 2022 00

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mardi 07 mars 2023 0

Procès Verbal - pv seance cm 19 12 2024 049786500 1349 22042025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU seeance du 25 octobre 2022

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mercredi 19 octobre Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du mercredi 19 octobre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Compte rendu de la séance du mercredi 19 octobre 2022

DEPARTEMENT

Aveyron

République Française

Nom de l'assemblée

VIALA DU TARN

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Séance du mercredi 19 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 11 octobre 2022, s'est réuni sous la présidence de Gérard DESCOTTE.

Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Daniel SENEGAS, Francis CASTELBOU, Mickaël THOMAS, Albert FABRE, Franck LAFUENTE, Ange VIALE, Anne-Marie CLUZEL

Représentés : Marie-Hélène LE MERRE

Excuses:

Absents : Sébastien GAYRAUD, Rémi BARDY

Secrétaire de séance : Maxime CONSTANS

Ordre du jour:

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 2 août 2022

2. Adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire M57 au 01/01/2023 _ Délibération

3. Fiscalité de l'aménagement

_ Révision du taux de la taxe d'aménagement

_ Délibération

4. Subvention de fonctionnement et d'investissement du budget M14 au budget M4 commerce _ Délibération

5. Personnel communal

− Reprise à temps partiel thérapeutique du technicien territorial principal de 1ère classe M. Gilles CLUZEL

6. Participation employeur à la complémentaire santé des agents

_ Comité technique favorable

_ Délibération

7. Transports scolaires

_ Coûts 2021/2022 et 2022/2023

− Maintien des circuits primaires et secondaires existants

_ Ajout de la boucle sud exploitée par un nouveau transporteur M.Ange VIALE

8. Commerce multiservices et services à la personne

_ Réception des travaux

9. Auberge communale

_ Réflexion sur la réhabilitation

_ Retour des échanges avec les partenaires techniques et financiers

(ETAT, REGION, DEPARTEMENT, CAUE, PNRGC, ADAT, CCI, OT etc.)10. Station d'épuration de Coudols

_ Lancement à venir du marché public (GE INGENIERIE FOURCADIER GRAVELLIER)

11. Aire de pique-nique de Pinet

_ Choix de l'entreprise de démolition de la maison Salson

_ Délibération

12. Adressage

− Pose des plaques et numéros par M. Michel HERAUD Adjoint, accompagné de bénévoles

13. Vie des villages

− Disparition de chats (domestiques ou non)

− Incivilités

− Sécurité routière : vitesse limitée dans les villages et hameaux

− Eclairage public : réparation des lampes défectueuses ou extinction nocturne

− Containers à ordures ménagères : désinfection

14. Retour des questionnaires sur les services aux personnes

_ Réunion publique à venir

15. Questions diverses

16. Délibérations à signer.

Délibérations du conseil :

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 2 août 2022

Le compte-rendu de la séance du 2 août 2022 est approuvé à l’unanimité.

2 - Adoption de la nouvelle nomenclature financière et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023 (DE-2022-048)

Monsieur le Maire expose que l’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) et que la nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et EPCI en remplacement de la nomenclature M14.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ( dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ). Cesmouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Il convient de préciser que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier n’est pas obligatoire en nomenclature abrégée en l’absence de gestion pluriannuelle des crédits.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions), cette nomenclature a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenue.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le vote du budget s’effectue obligatoirement par nature, avec possibilité d’une présentation fonctionnelle.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par le référentiel M14, soit pour la commune son budget principal M14et ses budgets annexes.

Compte tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur le Maire propose aux élus d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée (dédiée aux communes de moins de 3.500 habitants) pour le budget principal M14 et les budgets annexes M4 "commerce" à compter

du 1er janvier 2023.

***

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-Le Code général des collectivités territoriales,

-L’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

-Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

- l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L'avis favorable du comptable du SGC de Saint Affrique en date du 7 octobre 2022,

pour l’application anticipée par la commune du référentiel M57 abrégé au 1er janvier 2023, APRES EN AVOIR DELIBERE,

-ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée à

compter du 1er janvier 2023 :

-pour le budget principal M14 et les budgets annexes concernés qui sont l’ensemble des budgets en M14

-pour le budget M4"commerce ", celui-ci retrace l'activité de location d'un local nu à usage professionnel propriété de la commune. Cette activité constitue une activité à caractère administratifrelevant de la nomenclature M14 (et non à une activité industrielle et commerciale à soumettre à la nomenclature M4). En conséquence, l'option pour le référentiel M57 concernera également ce budget, qui relèvera jusqu'au 31/12/2022 de la nomenclature M4.

En revanche, les budgets à caractère industriel et commercial, tels ceux de l'eau/assainissement et de la station essence, demeurent régis par l'instruction budgétaire et comptable M4. - DECIDE que le budget restera voté par nature et au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE : treize (13) voix pour

3 – Fiscalité de l’aménagement, révision de la taxe d'aménagement sur les nouvelles constructions (DE-2022-049)

Monsieur le Maire indique que la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée, ce nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement (TA), elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE) et autre taxe.

Elle est instituée de plein droit pour les communes dotées d’un plan local d’Urbanisme (PLU). Elle a été instaurée le 2 décembre 2011 par le Conseil Municipal au taux de 1%. Réévaluée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 au taux de 1,50%. Réévaluée par délibération du 29 novembre 2021 au taux de 2%.

-Il propose de :

- l'augmenter au taux de 3%.

- reverser 80% de la TA à la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn pour les autorisations d'urbanisme ayant trait à la zone artisanale du Roucadou.

Il demande l’avis du Conseil en la matière.

***

Le Conseil Municipal, VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants :

− DECIDE de fixer son taux à la hausse soit 3%. Cette taxe sera due par tout bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme à compter du 1er Janvier 2023-recette d’investissement imputée au compte 10226.

− DECIDE de reverser 80% de la TA à la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn pour les autorisations d'urbanisme ayant trait à la zone artisanale du Roucadou-Cette taxe sera due par tout bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme à la ZA Le Roucadou à compter du 1er Janvier 2023-recette d’investissement imputée au compte 10226.dépense d'investissement imputée au compte 10226. (cf délibération n°DE-2022-054 de ce jour).

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme au plus tard le 1er jour du deuxième mois suivant son adoption et au Scg de Saint-Affrique.

ADOPTEE : à treize (13) voix pour4- Versement d'une subvention de fonctionnement et d'investissement du budget M14 au budget M4 commerce (DE-2022-050)

Monsieur le Maire, reprend la nouvelle existence du budget rattaché à autonomie financière M4 dit "Commerce".

Ainsi pour son ouverture, il rappelle qu’une somme initiale pour son fonctionnement soit quatre mille Euros (4 000.00 €) avait été versée (cf délibération en date du 29 novembre 2021 n°DE_2021_012) du budget général M14 au budget rattaché M4 commerce.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, au vu des dépenses engagées d'immobilisation, dans un souci précautionneux d'anticipation,

− DECIDE de reverser la somme de quatre mille Euros (4 000.00 €) section fonctionnement − DECIDE de reverser la somme de quatorze mille Euros (14 000.00 €) section investissement du budget général M14 au budget M4 commerce

− DIT que ces subventions seront imputées du budget M14 2022 en dépense - au budget M4 commerce 2022 en recette et ce avant le 31 décembre 2022.

ADOPTEE : à treize (13) voix pour.

5 – Personnel communal

Reprise à temps partiel thérapeutique du technicien territorial principal de 1ère classe M. Gilles CLUZEL

6 - Validation de la participation financière de l'employeur à la complémentaire santé des agents (DE_2022_051)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 2 juin 2022 ;

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivranced'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ;

Pour rappel Vu la délibération en date du 16 juin 2021 n°DE-2021_-validant la participation financière à la complémentaire sur le risque prévoyance des agents à hauteur de 10€/mois/agent et dans la continuité des garanties de protection sociale complémentaire des agents ;

***

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

− DECIDE que dans le domaine de la santé, et après avoir recueilli l’avis favorable du comité technique, la collectivité souhaite retenir le dispositif de labellisation et de verser directement à l’agent le montant de la participation.

Le montant Mensuel de la participation « Mutuelle » est fixé à 15€ /mois/agent (agent permanent) sous réserve de présentation d’un justificatif (attestation de labellisation) sans dépasser le montant de cotisation de l’agent (y compris les participations éventuelles d’autres employeurs), avec un effet au 1er janvier 2023.

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et non titulaires qui occupent un poste permanent (exemple agent contractuel sur un poste permanent) et qui présenteront à la collectivité une attestation de labellisation de leur Mutuelle respective.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2023.

ADOPTEE : à dix (10) voix pour

7- Transports scolaires

Au 2 septembre l’effectif de l’école communale pour la rentrée scolaire 2022-2023 était de 31 élèves. Cette augmentation du nombre d’enfants inscrits a nécessité de réorganiser le transport scolaire géré par la commune. Pour éviter des temps de transport trop long le conseil municipal a décidé de créer un deuxième circuit de ramassage. Cette solution n’a pas été validée par la Région en charge des compétences transport scolaire. Cela représente, avec la révision des couts du transport scolaire une augmentation de 15 000.00 € pour la commune, très partiellement compensée par la Région. Le conseil municipal déplore le manque de considération et d’écoute des services de la Région avec lesquels aucun dialogue n’est possible.

8- Commerce multiservices et services aux personnes

La fin des travaux d’aménagement est planifiée pour fin novembre. La 1ère utilisation de la salle de permanence pour assurer l’activité « Maison France Service » est programmée au 22 novembre 2022.

Pour la partie commerce le bail de location, commune – association Le Dépanneur, sera applicable au 1er janvier 2023. Il sera signé par les 2 parties devant notaire.

9 – Auberge communale

Le conseil municipal étudie la faisabilité de la réhabilitation immobilière de l’auberge. Cette réhabilitation consisterait à réaliser les travaux de mise en conformité par rapport aux différentes normes applicables pour un établissement recevant du public. Elle intégrerait également la prise en compte des politiques publiques en termes de sobriété, de rénovation énergétique, d’économie circulaire, de tourisme durable…. Cette faisabilité permettra d’évaluer les coûts de l’opération et de décider de la suite à donner à ce projet.

Pour travailler sur cette faisabilité le Conseil Municipal s’est rapproché : d’Aveyron Ingénierie, du CAUE, de l’ADAT, de la CCI, du PNRGC, de la Sous-Préfecture, du Département, de l’OT.10 – Station d’épuration de Coudols

Lancement de l’Appel d’Offre mi-novembre, limite de remise des offres le 16 décembre. Analyse des offres semaine du 19 au 24 décembre. La décision de réaliser ou pas cette opération sera prise par le Conseil Municipal en regard des coûts AO et prévisionnels.

11 – Aire de pique nique et de repos de Pinet, GR736

Validation du marché à l'entreprise Jacques ARLES retenue pour les travaux d'aménagement d'une aire de pique-nique et de repos à Pinet (DE_2022_052)

Monsieur le 1er Adjoint au Maire rend compte à l'Assemblée du rapport d'analyses des offres dans le cadre des travaux de démolition et d'aménagement d'une aire de pique-nique et de repos au village de Pinet dans le cadre du chemin de grande randonnée GR 736, implantée à Pinet parcelle AC 18.

Suite à cette consultation en date du 22 août 2022 :

- 3 entreprises sur 3 ont répondu à l'issue de cette consultation se terminant le vendredi 16 septembre 2022.

- A l'ouverture des plis qui a eu lieu le mardi 20 septembre 2022 à 14h30, et après l'examen attentif du maître d'ouvrage et des membres de la commission d'appel d'offres régulièrement convoqués à ladite séance de l'analyse des offres du même jour même heure, il ressort que l’entreprise ci-après s’avère la mieux disante pour un montant total de : 29 399,00€HT / 35 278,80 €TTC

En voici le récapitulatif : Analyse des offres

MAITRISE D’OUVRAGE : commune du Viala du Tarn

TABLEAU D’ANALYSE DES OFFRES EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2022 –

Conclusions, décisions de la Personne Responsable de la Consultation, Entreprise et montant du devis retenu suite à l’analyse (ci joint détail de la consultation)

OFFRES HT OFFRES TTC

SAS Entreprise

Jacques ARLES

Total des

travaux

29 399,00€ 35 278,80€

Monsieur le 1er Adjoint au Maire, la commission d'appel d'offres le pouvoir adjudicateur, ayant mis leur décision finale en attente comme l'exige la loi des marchés publics, le maître d'ouvrage doit maintenant retenir son choix en le proposant au Conseil municipal pour validation. ***

Le Conseil Municipal, après un sérieux délibéré, considérant la valeur technique, la valeur du prix,

− VALIDE l'attribution du devis à l'entreprise Jacques ARLES la mieux disante désignée ci- dessus pour les travaux susmentionnés.

− AUTORISE Monsieur le 1er Adjoint au Maire à signer le devis avec l’entreprise Jacques ARLES désignée ci-dessus.

− DIT que la dépense d'investissement est inscrite au budget M14 2022 de la commune.

ADOPTEE : à douze (12) voix pour12 – Adressage

La pose des plaques de dénomination de voies se poursuit. Pour les hameaux et villages elle

devrait se terminer pour la fin de l’année.

Début 2023 lancement du chantier de pose des plaques de dénomination des voies, chemins et routes.

13 – Vie des villages

− Disparition de chats (domestiques ou non)

Trois familles d’administrés ont déclaré en mairie la disparition ou des actes de maltraitance sur leur animal de compagnie. Le conseil municipal déplore et condamne de tels actes. Les déclarations des familles seront transmises à la Gendarmerie de St Rome qui décidera de la suite à donner.

− Incivilités

Malgré une sensibilisation permanente quelques propriétaires de chien restent sourds à l’objectif de propreté de nos villages et hameaux que le plus grand nombre d’entre vous souhaitent.

− Sécurité routière : vitesse limitée dans les villages et hameaux.

Comme pour les déchets canins, ce combat pour la sécurité routière est totalement étranger à certains conducteurs qui n’ont que faire des radars installés sur la traversée du Bourg.

− Eclairage public : réparation des lampes défectueuses ou extinction nocturne.

Chaque conseiller est en charge d’échanger avec la population de son secteur pour présenter le projet d’extinction partielle de l’éclairage public à la maille de toute la commune. - Nadine Malaval : St Symphorien, Loulayrou, Roucous et les écarts

- Anne Marie Cluzel, Valencas, Ambias

- Ange Viale, lotissement des Sagnes

- Marie Hélène Le Merre : Le Coudol et les écarts

- Sylviane Calmels et Rémi Bardy ; le Bourg au sud de la place de l’auberge - Franck Lafuente, Mickael Thomas, Sébastien Gayraud, place de l’auberge et le nord de la place de l’auberge

- Maxime Constans, Pinet et les écarts

- Michel Heraud, Albert Fabre, Francis Castelboux, Ladepeyre, Malaval, les écarts.

La décision d’étendre l’extinction partielle de l’éclairage public sera prise d’ici la fin de l’année. Elle sera progressivement mise ne œuvre au 1er semestre 2023.

− Containers à ordures ménagères : désinfection. Cette opération a été réalisée par la communauté de communes pour 2022. Le coût en est de 20 000 .00 € pour l’ensemble des 13 communes.

14 – Retour questionnaire sur les services aux personnes

La synthèse de l’analyse des réponses au questionnaire sur les services aux personnes est disponible sur le site de la commune.

La réunion publique est fixée au 18 novembre à 20h30. Le groupe projet préparera cette réunion publique avec la consultante Adefpat Anne Sophie KALIS.

15 – Questions diverses

Néant16 – Délibérations à signer

16-1 - Reversement de la taxe d'aménagement à la Com Com pour les constructions sur la zone artisanale du Roucadou (DE-2022-054)

Vu les statuts de la communauté de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,

Vu la délibération du conseil municipal N°DE_2022_049 en date du 19 octobre 2022 instaurant la part de la taxe d’aménagement,

Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,

Vu la délibération de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn en date du 29 septembre 2022,

Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre la commune de Viala du Tarn, et la communauté de communes,

Considérant que depuis le 1er janvier 2022 suivant l’article 109 de la loi de finances tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à la communauté de communes dont elle est membre, compte tenu de sa compétence. Elle doit prendre en charge des équipements publics sur les zones UX du territoire de ces communes,

Il est précisé que les conditions de reversement devront être prévues par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de la communauté de communes.

En conférence des maires du 13 septembre 2022, il a été convenu que les zones UX du PLUI seraient concernées par ce reversement à la communauté (en raison de la compétence de la com com pour la réalisation des équipements). La part reversée à la communauté serait de 80% de la TA (20% restant à la commune pour compenser les charges accessoires).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER le reversement de 80% de la taxe d’aménagement perçue par la commune dans les zones UX du PLUI. Pour la commune de Viala du Tarn exclusivement les parcelles de la ZONE ARTISANALE DU ROUCADOU H 96, 1193, 1477, 1491,1492, 1493, 1494, 1495, 1496. Toutes les autorisations d’urbanisme délivrées dans ces zones sont concernées.

.Une convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sera établie avec la communauté pour préciser les parcelles et les modalités ;

- D’HABILITER le Maire à signer ladite convention ou tout acte afférent.

ADOPTEE : à treize (13) voix pour

16-2 - Répartition des subventions du commerce et salle services à la personne ( DE- 2022-055)

Monsieur le Maire, fait référence à la délibération en date du 11 avril 2022 N°DE_2021_011concernant la création du budget rattaché commerce. Il précise qu'il a lieu de modifier la répartition des subventions comme suit

COMMERCE MULTI SERVICES

% d'affectation

SALLE Permanence SERVICES aux PERSONNES

% d'affectation

Recettes

- subventions DSIL CD Com Com 75%

- subvention REGION 100%

Recettes

- subventions DSIL CD, Com Com 25%

- subvention REGION 0%Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

− APPROUVE cette affectation.

ADOPTEE : à treize (13) voix pour

16-3 - Travaux de rénovation énergétique et réfection globale du logement n°3 ilôt des Sagnes plan de financement définitif (DE-2022-056)

Monsieur le Maire fait référence à la délibération en date du 9 février 2022 n°DE_2022_012, et propose au Conseil de revoir le plan de financement et ce à titre définitif pour les travaux de rénovation énergétique et réfection globale du logement communal locatif n°3 à Ilot des Sagnes comme suit :

Plan de financement montant des

travaux € HT

montant des travaux éligibles

€ HT

Coût de l'opération HT 33 584,12

DETR 10 682,00 30 520,01 pour DETR Département 6 472,00 32 832,00 pour Département Région logement conventionné et énergie 8 000,00 20 000,00 pour Région Communauté de communes 0 0 Autofinancement 8 430,12

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

− APPROUVE le plan de financement exposé et revu ci-dessus

− SOLLICITE les aides financières précitées.

ADOPTEE : à treize (13) voix pour

16-4 - Vote de crédits supplémentaires - ess_Viala du_Tarn (DE_2022_057) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6032 Variat° stocks autres approvisionnements 28156.80

60221 Combustibles et carburants -28156.80

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à VIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.

16-5 - Passage à la nomenclature M57 modalités de gestion des amortissements ( DE- 2022-058)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au

1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de Viala du Tarn estt appelée à définir la politique d'amortissement des budgets communaux basculant à la nomenclature M57.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager les ressources destinées à les renouveler

Rappel concernant les communes de moins de 3 500 habitants :

En application de l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements, seul est obligatoire l’amortissement des subventions d’équipement versées imputées aux comptes 204XXXX ).

Ces subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale :

- de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

- et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Ces durées sont arrêtées par décision de l’assemblée délibérante, compte tenu de la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent, et dans le respect des durées d’amortissement maximales.

L’article R2321-1 du CGCT prévoit par ailleurs la possibilité de neutraliser budgétairement la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.

Modalités de gestion des amortissements en M 57 :

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la M14, le calcul du montant des dotations aux

amortissements se faisait selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivante la mise en service du bien.

La méthode consistant à amortir en année pleine peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

S’agissant des subventions d’équipement versées, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l’entité bénéficiaire, l’entité versante peut amortir la subvention d’équipement à compter de la date d’émission du mandat pour les financements d’acquisitions d’immobilisations et pour les financements d’immobilisations dont la construction est effectuée sur une période courte ( en général < 12 mois ).Monsieur le Maire précise enfin que le changement de méthode comptable s’applique de manière prospective, à compter de l’année 2023, sans retraitement des amortissements déjà pratiqués. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Prise en compte de ces éléments d’information, le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2023, à l'unanimité, pour les budgets relevant de la nomenclature M57 :

- ADOPTE les durées d’amortissement suivantes pour les subventions d’équipement versées :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

- sans durée amortissement lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

- DECIDE de maintenir l’amortissement des subventions d’équipement en année pleine à compter de l’année suivant le mandatement de la subvention, l’impact sur l’information comptable n’étant pas significatif ;

- DECIDE d’amortir les subventions dont le montant est inférieur à 3 000 € en une seule fois au cours de l’exercice suivant la mise en paiement ;

- DIT que les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

ADOPTEE : à treize (13) voix pour

16-6 - Vote de crédits supplémentaires - Viala_du_Tarn (DE-2022-059) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21318 - 31 Autres bâtiments publics 6000.00

2183 - 31 Matériel de bureau et informatique -3000.00

020 Dépenses imprévues -3000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN, les jour, mois et an que dessus.16-7- Versement d'une subvention de fonctionnement et d'investissement du budget M14 au budget M4 commerce (DE-2022-060)

Avenant à la délibération n°DE-2022-050

Monsieur le Maire, reprend la nouvelle existence du budget rattaché à autonomie financière M4 dit "Commerce".

Ainsi pour son ouverture, il rappelle qu’une somme initiale pour son fonctionnement soit quatre mille Euros (4 000 €) avait été versée (cf délibération en date du 29 novembre 2021 n°DE_2021_012) du budget général M14 au budget rattaché M4 commerce.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, au vu des dépenses engagées d'immobilisation :

− DECIDE de verser la somme de quatre mille Euros (4 000 €) section fonctionnement − DECIDE de verser la somme de quatorze mille Euros (14 000 €) section investissement

du budget général M14 au budget M4 commerce.

- DECIDE d'amortir la subvention de 14 000 € sur une durée de 30 ans.

− DIT que ces subventions seront imputées du budget M14 2022 en dépense - au budget M4 commerce 2022 en recette et ce avant le 31 décembre 2022.

ADOPTEE : à treize (13) voix pour