Compte-Rendu - COMPTE RENDU seeance du 25 octobre 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU seeance du 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Semoussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU seeance du 25 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE SEMOUSSAC - Séance du 25 octobre 2022

COMMUNE DE SEMOUSSAC

SÉANCE ORDINAIRE DU 25 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, d'après convocations rédigées le 20 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Marc BERTRAND, maire.

Étaient présents : BERTRAND Marc, BOSSIS Alain, BRIFFAULT Bernard, GUIRAL Gilles, DUMAS Anthony, GAUVIN Emmanuel, DAVID Béatrice, PRINCE Frédéric, OCTEAU Estelle, ROY Guillaume. Était absente : TABUT Laura,

A été élu comme secrétaire de séance : OCTEAU Estelle

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2022. - Projet de révision de la carte communale en présence du directeur de l'aménagement du territoire de la Haute-Saintonge.

- Proposition de convention assistance technique générale par le syndicat de la voirie. - Nomination d'un correspondant incendie.

- Clôture du budget lotissement : opérations comptables

- Questions diverses.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2022.

Projet de révision de la carte communale en présence du directeur de l'aménagement du territoire de la Haute-Saintonge.

Le Maire explique que le Directeur de l’aménagement du territoire de la Haute Saintonge n’a pas souhaité venir à la réunion car il ne veut pas que cela soit considéré comme de l’ingérence de sa part compte-tenu que, lors de la dernière réunion, le Conseil Municipal n’a pas opté pour la mise en place d’un plan local d’urbanisme.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants R161-1 et suivants ; Monsieur le Maire rappelle que la carte communale a été approuvée conjointement par le Conseil Municipal le et le Préfet de Charente-Maritime en date du 11 juillet 2010.

Il présente les raisons pour lesquelles la révision de la carte communale est aujourd’hui rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis à savoir la mise en conformité de ce document. La révision de la carte communale constitue une opportunité pour la commune, de mener une réflexion globale sur son développement, à échéance de dix ans, voire davantage.

Au vu des évolutions législatives intervenues, il est indispensable que la commune se dote d’un document global actualisé.

Monsieur le maire rappelle, par ailleurs, que la carte communale comprend plusieurs éléments constitutifs obligatoires :

- un rapport de présentation

- un ou plusieurs documents graphiques opposables aux tiers

- les servitudes d’utilités publiques en annexe

- études particulières (le cas échéant) visées à l'article R.161-1

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1. de mettre en œuvre la révision de la carte communale sur le territoire communal, conformément aux dispositions de l'article L.161-4 et suivants et R.161-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; 2. d'approuver les objectifs poursuivis par cette élaboration, à savoir : mise en conformité du document d’urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Haute Saintonge approuvé le 19 février 2020 par le Conseil Communautaire.

3. de définir les modalités de concertations suivantes qui seront mises en œuvre pendant toute la durée de l’élaboration du projet : tenue d’un registre à disposition du public, organisation de réunion publiques.

4. conformément aux règles des marchés publics et selon une procédure adaptée, de confier une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la carte communale à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour;COMMUNE DE SEMOUSSAC - Séance du 25 octobre 2022

5. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration de la carte communale ;

6. de solliciter de l’État, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser les dépenses nécessaires à la révision de la carte communale. 7. de solliciter le Conseil départemental de Charente-Maritime pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision de la carte communale ; 8. d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la carte communale au budget de l’exercice considéré en section d’investissement ;

La présente délibération sera notifiée :

- au Préfet de Charente-Maritime ;

- au Président du Conseil Régional ;

- à la Présidente du Conseil Départemental ;

- aux Présidents des chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture - au Président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du suivi et de la révision du Schéma de cohérence territoriale

- La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Proposition de convention assistance technique générale par le syndicat de la voirie

Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services, 2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Monsieur le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants : • Conseils sur les techniques de réparation,

• Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques …)

• Conseil sur la gestion du réseau,

• Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

• Conseil sur les classements, déclassements, cessions…,

• Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),

• Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies, • Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

• Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement…,

• Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune, • Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…),

• Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

• Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics…).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 75 €

Monsieur le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

 La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement…),

 La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,  L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,

 La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,  La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,  L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisationCOMMUNE DE SEMOUSSAC - Séance du 25 octobre 2022

envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations. Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

 Arrêtés de circulation,

 Autorisations et permissions de voirie,

 Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :  25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

 50 € par arrêté d’alignement,

Monsieur le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,  Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Nomination d'un correspondant incendie

Le Maire informe qu’il convient de nommer par voie d’arrêté un membre du Conseil Municipal qui sera chargé des questions de défense et de prévention des risques d’incendie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

De nommer Monsieur Bernard BRIFFAULT correspondant défense et incendie.

Clôture du budget lotissement : opérations comptables.

Les terrains du lotissement sont tous vendus, il convient de reverser l’excédent de trésorerie au budget communal.

Le montant à reverser s’élève à 183 558 €.

Après ce reversement, il faut clôturer le budget au 31 décembre 2022 si toutes les opérations concernant la TVA sont passées à cette date.

Certaines écritures comptables seront passées dans le budget par exemple l’intégration dans l’inventaire des voiries et des espaces verts pour cela, le Maire propose au conseil Municipal de délibérer sur une modification des crédits budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De clôturer le budget du lotissement la Garenne au 31 décembre 2022 si toutes les opérations de TVA sont terminées.

- De modifier les crédits budgétaires comme suit :

- D’autoriser le Maire à signer tout document qui se rapporte à cette opération.COMMUNE DE SEMOUSSAC - Séance du 25 octobre 2022

Questions diverses :

Cérémonie du 11 novembre 2022 à 11heures à Semillac et 11 heures 30 à Semoussac. Le vin d’honneur sera servi à Semoussac.

Le dossier de sécurisation du carrefour de la Chataigneraie a été confié aux conseillers Départementaux afin que le Département prenne à sa charge les frais de bornage et d’achat des terrains nécessaires.

Le nouveau bureau pour l’association des Amis de Schweyen a été élu le 23 octobre 2022.

Estivales 2023 : La commune se porte candidate pour recevoir une Estivale. Le Maire se charge de contacter le comité des fêtes pour savoir quel type de manifestation choisir.

Sobriété énergétique : Le Maire explique qu’au vu du contexte, il serait bien de ne pas mettre les décorations lumineuses sur tous les candélabres. Accord du Conseil

Compte rendu Eau 17 pour le changement conduite Chez Ravet, les travaux de changement de la conduite d’eau incendie qui n’arrête pas de fuir auront lieu en 2023.

Le Maire demande s’il est judicieux de prévoir un 3ème tour de banqueteuse : Le Conseil Municipal pense que cela est nécessaire.

Le Maire informe que les racines du tilleul devant l’église abiment le mur de Monsieur MORANDIERE et le font pencher. Il propose d’abattre l’arbre afin d’éviter tout litige. Le Conseil Municipal donne son accord pour l’abattage de cet arbre.

Monsieur DUMAS revient sur le mauvais travail de pose de la fibre et souhaite que cela soit rectifié, les poteaux sont penchés, les fils sont dans les branches des arbres. Le Maire l’informe que les travaux n’ont pas encore été réceptionnés. Monsieur DUMAS se chargera de prendre des photos des désordres et les Conseillers départementaux seront sollicités.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close La séance est levée à 22 heures 30.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

Rappel des délibérations prises au cours de la séance du 25 octobre 2022 : 2022OCT01, 2022OCT02, 2022OCT03, 2022OCT04, 2022OCT05

Membres présents :

Noms Prénoms Fonctions Signatures

BERTRAND Marc Maire

BRIFFAULT Bernard 1er adjoint

BOSSIS Alain 2e adjoint

DAVID Béatrice Conseillère municipale

DUMAS Anthony Conseiller municipal

GAUVIN Emmanuel Conseiller municipalCOMMUNE DE SEMOUSSAC - Séance du 25 octobre 2022

GUIRAL Gilles Conseiller municipal

OCTEAU Estelle Conseillère municipale

PRINCE Frédéric Conseiller municipal

ROY Guillaume Conseiller municipal

TABUT Laura Conseillère municipale Absente