Procès Verbal - 230202 PV

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Procès Verbal - 230202 PV Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - 230202 PV)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances, 1

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

COMMUNE d’ASSON

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal du 2 février 2023

Date de convocation : 27 janvier 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 17 Procurations : 2 Votants : 19

L’an deux mille vingt-trois, le 2 février à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Edith GRAVELEAU. EXCUSÉS : Bérénice DABAN, Frédéric TABONE

PROCURATIONS : Bérénice DABAN à Christian CLAVARET, Frédéric TABONE à Olivier CHARRET Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI

Secrétaire de séance :

Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer Marie-Françoise CAPELANI secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 25 octobre 2022

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 au vote du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant à formuler, le PV est approuvé à l'unanimité.

************

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122.23 du CGCT :

- M. le Maire informe l’assemblée d’un virement de crédits d’un montant de 508,17 € de l’article « 020 (020) : Dépenses imprévues » à l’article « 1641 (16) : Emprunts »

- M. le Maire informe l’assemblée qu’il a signé 2 avenants concernant le Marché de Travaux de la maison Pétrique : l’un pour l’alimentation électrique des Vélux du T3 et du T4 (lot 5) pour 635,20 € HT et l’autre pour la chape et la pose de plinthes dans le hall d’entrée (lot 7) pour 193,80 € HT

1 - Ouverture de crédits 2023 : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un montant maximum arrondi à 75 755 €.2

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

Il propose d’ouvrir les crédits suivants :

- Article 2152Programme - 299 - Voirie 2023 : 10 000.00 €

- Article 2135Programme - 220 - Bâtiments communaux : 40 000.00 €

- Article 2188 Programme - 217 - Matériel 25 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour l’opération suivante : - Article 2152Programme - 299 - Voirie 2023 : 10 000.00 € - Article 2135Programme - 220 - Bâtiments communaux : 40 000.00 € - Article 2188 Programme - 217 - Matériel 25 000.00 €

2 – Ligne de trésorerie 2023 : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 €.

Il présente l’offre de financement de La Banque Postale dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 200 000 €

Durée : 364 jours

Taux d’intérêt : €STR + marge de 1.270 % l’an

Date de constatation : index €STR publié le jour ouvré TARGET 2 suivant chaque jour de la période d’intérêts.

En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l’index €STR, le taux d’intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l’hypothèse qu’un index €STR négatif, l’emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu’indiquée ci-dessus. Base de calcul : Exact/360

Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale Date maximum de prise d’effet du contrat : le 27 février 2023

Garantie : néant

Commission d’engagement : 200 € (soit 0,100 % du montant maximum) payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat.

Commission de non utilisation : 0,170% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant. Modalités d’utilisation : L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par Internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de La Banque Postale. Tirages/versements - Procédure de crédit d’office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J + 1.

Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard trois jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne. Montant minimum 10 000 € pour les tirages

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d’ouvrir une ligne de trésorerie de 200 000 € auprès de la Banque Postale. AUTORISE le Maire à signer le contrat et toute pièce afférente à ce dossier.3

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3 – Participation aux charges de fonctionnement – école publique de Pau : adopté à l’unanimité

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu un courrier de la Commune de Pau lui demandant une participation financière aux frais de fonctionnement de l’école publique CURIE pour l’inscription d’un élève dont la famille vit à Asson.

Par délibération en date du 27 juin 2022, le Conseil Municipal de Pau a fixé à 745 € le forfait concernant la participation des communes pour des élèves non-résidents dans les écoles publiques de Pau pour l’année scolaire 2021-2022.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le montant de la contribution que versera la commune d’Asson à la commune de Pau pour l’année scolaire 2021-2022, soit 745€ pour l’élève assonnais concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de fixer à 745 € le montant de la contribution de la commune aux frais de fonctionnement de l’école publique CURIE de Pau pour l’inscription d’un élève pour l’année scolaire 2021-2022.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

4 – Chantier Jeunes : adopté à l’unanimité

Après avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse réunie le 18 janvier 2023, la municipalité d’Asson a décidé d’organiser, avec le soutien du service Jeunesse de la Communauté de Communes du Pays de Nay, un chantier jeune destiné aux 14-17 ans.

L’objectif est de donner l’occasion à des jeunes de participer activement, positivement et collectivement à la vie de leur commune et d’améliorer le cadre de vie des habitants. Ce dispositif est aussi un moment fort d’intégration sociale et d’apprentissage à la citoyenneté (apprentissage des règles sociales élémentaires par le respect des horaires, la volonté d’accomplir un travail correctement, la découverte du travail d’équipe...).

- 1 groupe de 5 jeunes maximum âgés de 14 à 17 ans (aucune dérogation ne sera accordée pour des jeunes n’ayant pas l’âge requis de 14 ans au 1er jour de démarrage du chantier). Au- delà de 5 candidatures, un second groupe pourra être constitué et les jeunes seront répartis dans les 2 sessions (la première aux vacances de Printemps et l’autre aux vacances de Toussaint)

- Dates et horaires : du mardi 11 au vendredi 14 avril 2023, de 8h à 12h (de 8h à 14h le vendredi) + réunion préparatoire

En cas de deuxième session, celle-ci se déroulera pendant les vacances de Toussaint (entre le 23 octobre et le 4 novembre 2023)

- Projet : entretien du patrimoine communal

- Encadrement : l’atelier encadré par 1 élu et 1 agent municipal et/ou 1 bénévole. Le rôle des encadrants consiste à accompagner chaque groupe de jeunes dans la préparation et dans la4

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réalisation du chantier, à impulser une dynamique de groupes en veillant au bon déroulement de l’opération.

- Montant de la bourse : chaque jeune percevra une bourse de 90 €. Le montant réel versé pourra être modulé en fonction de l’assiduité du jeune.

- Dispositif faisant l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (pôle Jeunesse, Sport et vie Associative) et couvert pour l’assurance de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de créer un chantier jeune d’une semaine pour 5 adolescents, du 11 au 14 avril 2023. Au- delà de 5 adolescents, une seconde semaine sera organisée pendant les vacances de Toussaint (entre le 23 octobre et le 4 novembre 2023) selon les mêmes conditions.

PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera au maximum de 20 heures

DECIDE de verser la somme de 90 € par adolescent, modulable en fonction de l’assiduité du jeune.

5 – Approbation de la révision allégée n° 1 du P.L.U. : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 13 juillet 2021 par laquelle il a prescrit la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en vue d’adapter la délimitation d’espaces boisés classés pour permettre la réalisation d’une antenne de téléphonie et la pose d’une canalisation souterraine d’eau potable. Il rappelle que la procédure de révision allégée n°1 a été mise à profit pour revoir la limite d’un espace boisé classé, délimité par erreur sur l’emprise de la station d’épuration.

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal qui a arrêté la révision allégée n°1 du P.L.U. et tiré le bilan de la concertation. Il rappelle que le projet a fait l’objet d’une concertation au cours de laquelle aucune observation n’a été formulée.

Le dossier arrêté a été soumis pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, à l’Institut National des Appellations d’Origine et au Centre Régional de la Propriété Forestière, avant d’être soumis à l’examen conjoint des personnes publiques associées prévu à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.

Le Maire indique que le projet a été soumis à enquête publique par arrêté municipal en date du 05 septembre 2022. L’enquête publique s’est tenue du 28 septembre au 29 octobre 2022 inclus. Trois remarques ont été portées au registre d’enquête publique. Le rapport et les conclusions de la Commissaire-Enquêtrice l’ont conduit à émettre un avis positif sous réserve de compléter le dossier conformément aux attentes de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et d’apporter des compléments en matière de santé humaine et animale.

Le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et à en délibérer.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 ;5

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2019 ayant approuvé le P.L.U. ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2021 ayant prescrit la révision allégée n°1 du P.L.U. ;

Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 10 mai 2022 indiquant ne pas avoir de remarque sur le projet ;

Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 17 mai 2022 indiquant ne pas avoir de remarque sur le projet ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 07 juin 2022 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue 06 juillet 2022 ;

Vu l’avis positif assorti de réserves de la Commissaire-Enquêtrice en date du 28 novembre 2022 ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et de compléter le dossier sur la forme, la présentation et la justification des projets, ainsi que les incidences environnementales des projets notamment les incidences paysagères ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte en partie l’observation R3 déposée sur le registre d’enquête publique, qui conduit à compléter le dossier sur l’évaluation de l’impact paysager du projet d’antenne ;

Considérant que les autres observations déposées dans le registre d’enquête publique ont été traitées dans le cadre de la réponse de la collectivité au procès-verbal de la Commissaire-Enquêtrice et qu’elles n’appellent pas de prise en compte dans le dossier ;

Considérant que la première réserve de la Commissaire-Enquêtrice était de compléter le dossier conformément aux attentes de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, et que ces compléments ont été apportés ;

Considérant que la deuxième réserve de la Commissaire-Enquêtrice était d’apporter des compléments en matière de santé humaine et animale, et que ces compléments ont été apportés notamment en précisant les distances d’implantation du projet d’antenne par rapport aux habitations et en rappelant le cadre règlementaire qui régit l’implantation de ces équipements sur le territoire ;

Considérant que la révision allégée n°1 du P.L.U. telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’approuver la révision allégée n°1 du P.L.U. telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.6

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

La présente délibération et la révision allégée du P.L.U. deviendront exécutoire après publication sur le Portail National de l’Urbanisme et transmission au contrôle de légalité.

6 – Approbation de la modification n° 1 du P.L.U. : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 13 juillet 2021 par laquelle il a donné un avis favorable à la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en vue d’adapter les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions dans les zones urbaines, de permettre des changements de destination de bâtiments agricoles en zones agricoles, de modifier en zone naturelle les conditions d’implantation des antennes de téléphonie, de revoir les règles de construction d’un secteur agricole.

Ce projet a été notifié aux personnes publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme. L’Autorité Environnementale saisie pour examen au cas par cas en application des articles R.104-28 et suivants du Code de l’urbanisme, a décidé, de soumettre le projet de modification n°1 du P.L.U. à évaluation environnementale.

Le Maire indique, que suite à la décision de l’Autorité Environnementale du 09 mars 2022, une concertation avec la population a été mise en place, qui n’a pas donné lieu à aucune observation.

Le projet a été modifié pour prendre en compte la décision de l’Autorité Environnementale et les avis de la Chambre d’Agriculture du 28 février 2022 et de l’Etat du 31 mars 2022. Les autres personnes publiques associées ne se sont pas exprimées.

La modification du dossier a porté sur la réalisation d’une évaluation environnementale et la création d’un règlement spécifique Aef, pour répondre aux besoins de développement d’une entreprise agro-alimentaire. Ce projet modifié, a été soumis pour avis à l’Autorité Environnementale et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

Le Maire indique que le projet a été soumis à enquête publique par arrêté municipal en date du 07 novembre. L’enquête publique s’est tenue du 23 novembre au 23 décembre 2022 inclus. Neuf remarques et trois lettres ont été portées au registre d’enquête publique. Le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur l’ont conduit à émettre un avis favorable assorti de deux recommandations.

Le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et à en délibérer.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/10/2019 ayant approuvé le P.L.U. ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2021 ayant donné un avis favorable à la modification n°1 du P.L.U. ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 05 octobre 2022 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 25 octobre 2022 ;7

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

Vu l’avis favorable assorti de recommandations du Commissaire-Enquêteur en date du 13 janvier 2023 ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et de compléter le dossier afin de répondre à ces observations ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte l’observation R4 déposée sur le registre d’enquête publique ;

Considérant que les autres observations déposées dans le registre d’enquête publique ont été traitées dans le cadre de la réponse de la collectivité au procès-verbal du Commissaire-Enquêteur et qu’elles n’appellent pas de prise en compte dans le dossier ;

Considérant que la prise en compte de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale répond aux recommandations de l’avis du Commissaire-Enquêteur ;

Considérant que la modification n°1 du P.L.U. telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’approuver la modification n°1 du P.L.U. telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération et la modification du P.L.U. deviendront exécutoire après publication sur le Portail National de l’Urbanisme et transmission au contrôle de légalité.

7 – Cession de terrain : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de M. Didier TOUYAROU concernant l’acquisition de deux parcelles jouxtant sa propriété.

Il s’agit des parcelles D212 (1 410 m²) et D199 (3 200 m²) représentant une surface totale de 4 610 m².

La parcelle D199 est sur les zonages N à 32 % et A à 68 %

La parcelle D212 est sur les zonages Uc à 48 % et A à 52 %

Le zonage Uc représente environ 677 m² constructibles mais tout en longueur.

M. le Maire précise que ces parcelles ne servent qu’à accéder à la propriété de l’acquéreur potentiel et n’ont aucune utilité pour la Commune.

M. le Maire précise que le service des Domaines a estimé l’ensemble des parcelles à 1 000 € HT (sur la base de 3 610 m²) dans un avis en date du 18/01/2023 (la durée de cet avis étant de 18 mois). Les parcelles font en réalité 4 610 m² ce qui porte la valeur vénale à 1 300 € HT.8

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

M. le Maire précise que cette demande a reçu un avis favorable des membres de la commission « Urbanisme Environnement et Agriculture » qui s’est réunie le 31 janvier 2023.

Considérant l’avis du service des Domaines en date du 18 janvier 2023,

M. le Maire propose de fixer le prix de vente de ces parcelles à 1 300 € HT.

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

APPROUVE ce projet de cession au prix de 1 300 € HT

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’acte authentique et tout document afférent à ce dossier.

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

8 – Convention pour la concession de captage de source : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 23 juin 2020 renouvelant la convention de captage de source avec la Société Daniel jusqu’au 31 décembre 2022.

Après avis favorable de la commission Indivise réunie le 25 janvier 2023, M. le Maire propose de renouveler cette convention pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028. Il propose également de la mettre à jour et d’y apporter quelques modifications reprises dans la convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de proroger la convention de captage de source avec la Société Daniel jusqu’au 31 décembre 2028 et valide les modifications figurant dans la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention et toute pièce afférente à ce dossier.

9 – Coupe de bois 2023 : adopté à l’unanimité

Après avis favorable de la commission Indivise réunie le 25 janvier 2023, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune va procéder à la vente de bois sur des terrains indivis avec Arthez d’Asson.

Il propose de fixer le prix du lot de bois de chauffage à 150 €, qui sera réparti au prorata des 15/23ème pour Asson et 8/23ème pour Arthez d’Asson.

La Commune d’Asson percevra la totalité des sommes et reversera les 8/23e à Arthez d’Asson.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

FIXE le prix du lot de bois de chauffage à 150 €.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.9

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10 – Electrification rurale - Programme « Génie Civil Communications Electroniques

Option A 2022 » - Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire : N°22TE033 : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées- Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : GC lié 22EX042.

M. le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise COPLAND.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \ « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2022 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux qui seront pris en charge par le demandeur (FREE MOBILE)

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 14 775,83 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 2 216,38 € - frais de gestion du SDEPA 615,66 € TOTAL 17 607,87 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation du demandeur aux travaux 16 992,21 € - participation du demandeur aux frais de gestion 2 320,39 € TOTAL 17 607,87 €

La participation définitive du demandeur sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si le demandeur finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

11 – Electrification rurale - Programme « Extensions H.T.A. à vocation économique

commercial (Antenne de téléphonie) 2023 » - Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire : N°22EX061 : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE d'ENERGIE des Pyrénées- Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Alimentation HTA lié au 22EX042 Antenne FREE.10

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

M. le Président du Territoire d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise COPLAND.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \ « Extension H.T.A. à vocation économique commercial (Antenne de téléphonie) 2023 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux qui seront pris en charge par le demandeur (FREE MOBILE)

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 55 415,80 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 5 541,58 € - actes notariés 1 035,00 € - frais de gestion du TE64 2 308,99 € TOTAL 64 301,37 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Concessionnaire 20 733,12 € - T.V.A. préfinancée par TE64 10 159,57 € - participation du demandeur aux travaux 31 099,69 € - participation du demandeur aux frais de gestion 2 308,99 € TOTAL 64 301,37 €

La participation définitive du demandeur sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

12 – Electrification rurale - Programme « FACE AB (Renforcement) 2023 » -

Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire : N°22RU019 : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Renforcement lié au PC06406821N0023.

Monsieur le Président du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement ALLEZ / ERS.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \ « Face AB (Renforcement) 2023 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.11

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 54 731,28 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 5 473,13 € - actes notariés 690,00 € - frais de gestion du TE64 2 280,47 € TOTAL 63 174,88 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation FACE 40 688,27 € - participation Syndicat 10 172,07 € - T.V.A. préfinancée par TE64 10 034,07 € - participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres 2 280,47 € TOTAL 63 174,88 €

La participation définitive du demandeur sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

13 – Electrification rurale - Programme « Génie Civil Communications Electroniques

Option A 2023 » - Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire : N°22TE101 : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Génie Civil lié au Renforcement du PC06406821N0023 (22RU019).

Monsieur le Président du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement ALLEZ / ERS.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \ « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2023 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.12

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 5 997,20 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 599,72 € - frais de gestion du TE64 249,88 € TOTAL 6 846,80 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le TE64

6 596,92 €

- participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres 249,88 € TOTAL 6 846,80 €

La participation définitive du demandeur sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

14 – Electrification rurale - Programme « Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2023 »

- Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire : N°22EP064 : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l’éclairage public lié au Renforcement lié au PC06406821N0023 (lié 22RU019).

Monsieur le Président du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement ALLEZ / ERS.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \ « Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2023 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 13 363,08 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1 336,31 € - frais de gestion du TE64 556,80 € TOTAL 15 256,19 €13

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 4 899,80 € - F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 2 411,29 € - participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le TE64

7 388,30 €

- participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres 556,80 € TOTAL 15 256,19 €

La participation définitive du demandeur sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• M. Patrick MOURA interroge le Maire sur le risque de suppression de poste à l’école du Bourg. Il précise qu’il a appris que l’Inspecteur de l’Education Nationale suggérait de transférer des élèves de l’école du Bourg à l’école du Pont Latapie. Pourquoi ne propose-t-il pas de transférer les deux classes du Pont Latapie à l’école du Bourg ? M. le Maire lui répond qu’à ce jour rien n’est décidé et qu’il va tout faire pour maintenir 4 classes de français à l’école du Bourg ce qui est cohérent avec l’effectif de 83 élèves (+ 4 élèves en TPS). Quant à l’école du Pont Latapie, il réaffirme sa volonté de ne pas fermer cette école, tout comme il ne souhaite pas transférer les élèves du Bourg vers le Pont Latapie. Il précise enfin que la décision définitive devrait être prise le 9 mars 2023

• Jean-Marc DOURAU informe l’assemblée que la réception de travaux des logements de la maison Pétrique est programmée le 22 février 2023. Une visite pour les membres du Conseil Municipal est proposée le samedi 18 février en matinée

• Alexandre LARRUHAT prend la parole pour donner des informations sur la station d’épuration. L’ancien bâtiment a été démoli, le nouveau est en place. Il reste à réaliser les espaces verts et la voirie. L’inauguration est prévue le 28 avril 2023.

• Audrey VANHOOREN-CHARDON donne des nouvelles du Conseil Municipal des Enfants qui s’est réuni dernièrement. Une crêpes Party sera organisée le dimanche 19 février 2023 pour les enfants du village (préau de l’école du Bourg) et un projet nettoyage est en préparation.

Séance levée à 22 h 05

Le Maire Secrétaire de séance Marc CANTON Marie-Françoise CAPELANI