Arrêté - Préfecture - Gard - Raa 2016 01 recueil 30 2016 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - Raa 2016 01 recueil 30 2016 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 12 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Raa 2016 01 recueil 30 2016 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2016-010

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture du Gard

30-2016-01-08-002 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-01-08-07/30 portant subdélégation de

signature aux agents de la DREAL pour le département du Gard (2 pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2016-01-08-002

Arrêté N° DREAL-DIR-2016-01-08-07/30 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour

le département du Gard

Arrêté N° DREAL-DIR-2016-01-08-07/30 portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL pour le département du Gard

Préfecture du Gard - 30-2016-01-08-002 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-01-08-07/30 portant subdélégation de signature aux agent... 3=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction régionale de

l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-01-08-07/30

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DU GARD

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône- Alpes) ;

Vu l’arrêté n°2016-20 du 04 janvier 2016 du préfet de région portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-58 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département du Gard.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2

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ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-58 du 04 janvier 2016.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LASMOLES, MM. Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service Eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer :

• Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi N°2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• Tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

 Mme Emmanuelle ISSARTEL ;

• MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Christophe PARAT, Siegfried CLOUSEAU et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion CHOLEZ.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la présente délégation :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; • les circulaires aux maires,

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État,

• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

ARTICLE 3 :

L’arrêté du 01 octobre 2015 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département du Gard est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

fait à Lyon, le 08 janvier 2016

pour le préfet,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2

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