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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 92 2026 CESSION BERTHO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 92 2026 CESSION BERTHO)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260526-DELIB 92 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAT IONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Salle du Conseil de la Mairie de Noyal-Muzillac en séance publique sous la
présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
crc suc re gagne
DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
20 MAI 2026 M. Patrick BEILLON, - M. Eric BLANCHO, - M. Jérôme BLINO, - M. Eric BOSQUILLON DE JENLIS, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse
DATE DE PUBLICATION : CABON, - Mme Aurore CELARD, - M. Julien CHESNIN, - Mme Nadia 29 MAI 2026 CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL, - Mme Lauriane DEGRES, - M. Julien DEMETTRE, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel FERET, - M. Patrick
NOMBRE DE CONSEILLERS : GERAUD, - M. Sylvain GUEDAS, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno En exercice : 38 HUBERT, - M. Marc LAMOUR, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M.
Présents : 32 Bruno LE BORGNE, - Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS, - Mme Christine Votants : 37 LE CADRE, - M. Pierre-Yves LE JALLE, - M. Denis LE RALLE, - M. Didier
LOYER, - M. Bernard MONTI, - Mme Sylvie NEVES, - Mme Odile PROVOST,
- M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN, - Mme Géraldine TABART
Étaient Absents Excusés:
Mme Audrey BERTET
Mme Annick ADVENARD donne pouvoir à M. Jérôme BLINO
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Dominique FILLOUX donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Béatrice KEERLE donne pouvoir à M. Julien CHESNIN
M. Noël PAUL donne pouvoir à Mme Aurore CELARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Sylvie NEVES a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°092 2026 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR
LA COMMUNE DE LA ROCHE-BERNARD, DIT LA MAISON BERTHO
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle qu’Arc Sud Bretagne est propriétaire de l’immeuble cadastré AC n°347-431-556 situé 6 route de Guérande à La Roche-Bernard, dit « Maison
Bertho », grande bâtisse en pierre sous toiture en ardoises construit en 1890 sur 4 niveaux, ayant servi d’entrepôt, puis restauré par la Communauté de Communes en ateliers équipés et sécurisés destiné à des conservateurs et restaurateurs
du patrimoine.
Le bien étant vacant depuis plusieurs années, le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n°08-2026 en date du 3 février 2026 la mise en vente du bien au prix global de 325 000 € nets vendeurs, augmentée de la TVA par
vingtième, soit 16 811,34 € pour une vente en 2026, soit 11 303,44 € pour une vente en 2027.
Le Vice-président présente l’offre d’achat faite par la SCI ROCH BERNEZ, domiciliée à Nivillac et représentée par M. Gwénégan LANOE, au prix de 320 000 € net de taxes, avec pour projet de réhabiliter l’immeuble pour y créer un
commerce en rez-de-chaussée bas accessible depuis la place de la Voûte, et 3 logements locatifs aux étages supérieurs.
L'avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) avait récemment été sollicité. L’estimation alors réalisée par la DIE portant la référence 2025-56195-45909 du 16 juillet 2025 indique une valeur de 379 000 € avec une marge de
négociation de + ou — 10 %. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260526-DELIB 92 2026-DE
Par ailleurs, le Vice-président rappelle que des agences immobilières avaient également été sollicitées afin d’évaluer l'immeuble et d’accompagner la Communauté de Communes dans la commercialisation de celui-ci. Au regard du marché immobilier, le prix de vente pour un bien à réhabiliter, avait alors été estimée entre
120 000 € et 350 000 €. |
Considérant d’une part la vacance de ce bien depuis plusieurs années et la nécessité de ne pas laisser ce bâtiment se détériorer, considérant d’autre part la création d’une offre locative aujourd’hui manquante à La Roche-Bernard et l’offre
de commerce supplémentaire pour renforcer l’attractivité touristique de la Place de la Voûte, et considérant par
conséquent de l’intérêt que représente ce projet tant pour la commune que pour la Communauté de communes, le Vice- président propose de retenir le projet présenté par la SCI ROCH BERNEZ au prix de 320 000 € net de taxes.
La SCI ROCH BERNEZ n'étant pas assujettie à la TVA, le Vice-président propose de décomposer le prix ainsi :
* pour une vente en 2026 : 303 188,66 € nets vendeur auquel il convient d’ajouter la TVA par vingtième, soit
16 811,34 €
* pour une vente en 2027 : 308 696,56 € nets vendeur auquel il convient d’ajouter la TVA par vingtième, soit 11 303,44 €
* _ ilne sera pas prévu de clause de substitution.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE :
36 pour,
1 abstention,
M, Eric ROZE
* _ D’APPROUVER la cession de la Maison Bertho, correspondant à une grande bâtisse en pierres sous toiture
en ardoises, implantée sur les parcelles cadastrées AC 347-431-556, au profit de la SCI ROCH BERNEZ représentée par M.Gwénégan LANOE, au prix de :
* 303 188,66 € nets vendeur auquel il convient d’ajouter la TVA par vingtième, soit 16 811,34 €, pour une vente en 2026
* 308 696,56 € nets vendeur auquel il convient d’ajouter la TVA par vingtième, soit 11 303,44 €, pour une
vente en 2027
* __ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la réalisation de cette vente.
Pour Extrait Certifié Conforme, |
À Muzillac, le 29 os f2CRS
Le Président,