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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-107
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire
Préfecture
36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la
Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole (12 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre
36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre
GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire (7 pages) Page 16
36-2020-10-08-005 - Avis de la CDAC du 01/10/2020, extension de l'Intersport, Zone des
Coinchettes à Issoudun (3 pages) Page 24
36-2020-10-08-004 - Délégation de signature de M. Hervé BRULE, directeur de la
DREAL Centre Val de loire (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-10-09-002 - 2020-10-09 Arrêté interdiction circulation vehicules festifs (3 pages) Page 33
36-2020-10-09-001 - 2020-10-09 Arrêté interdiction rassemblements festifs (3 pages) Page 37
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2020-10-06-006 - Arrêté MTB Concremiers (4 pages) Page 41
2Préfecture
36-2020-10-09-003
Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des
statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux
Métropole
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 3PREFET Direction DE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalité Rte Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle Fraternité Budgétaire et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ du 0 9 OCT. 2020 constatant la mise à jour des statuts
de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et
« assainissement » aux communautés de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n° 99-E-3427 du 4 décembre 1998 fixant le périmètre de la communauté d'agglomération
castelroussine ;
VU l'arrêté n° 99-E-3736 du 29 décembre 1999 portant création de la communauté d'agglomération
castelroussine ;
VU Farrêté n° 2002-E-1764 du 27 juin 2002 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2002-E-3916 du 30 décembre 2002 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2003-E-2930 du 23 octobre 2003 portant adhésion des communes de Diors, Etrechet et
Sassierges-Saint-Germain à la communauté d'agglomération castelroussine et modification des articles 1 et 5
des statuts ;
VU l'arrêté n° 2005-12-0432 du 23 décembre 2005 portant adhésion de la commune de Mâron à la
communauté d'agglomération castelroussine et modification des articles 4 et 5 des statuts ;
VU l'arrêté n° 2006-12-0274 du 26 décembre 2006 portant extension du périmètre de la communauté
d'agglomération castelroussine à la commune d'Arthon et modification des statuts de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU farrêté n° 2008-05-0047 du 5 mai 2008 portant modification de l'article 4 des statuts de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2008-07-0153 du 22 juillet 2008 portant modification de l’article 4 des statuts de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU larrêté n° 2009-07-0222 du 24 juillet 2009 portant modification de l'article 4 des statuts de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU larrêté n° 2010354-0007 du 20 décembre 2010 portant extension du périmètre de la communauté
d'agglomération castelroussine à la commune de Jeu-les-Bois et modification des statuts ;
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 4Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 5VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 2012296-0003 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté
d'agglomération castelroussine dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 2013288-0009 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération castelroussine en vue des échéances électorales de mars 2014 :
VU l'arrêté n° 2013357-0003 du 23 décembre 2013 portant retrait de la compétence facultative « participer au
financement public d'une télévision locale » des statuts de la communauté d'agglomération castelroussine et
modification des statuts ;
VU l'arrêté du 8 juin 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2015 portant changement de dénomination de la communauté d'agglomération
castelroussine :
VU larrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant extension et mise à jour des statuts de la communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-01-09-004 du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence
«gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à la Communauté d'Agglomération
Châteauroux Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Châteauroux Métropole ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: L'article 4 des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole est modifié
comme suit :
Compétences obligatoires :
Après la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés », sont ajoutées les
compétences suivantes :
- Eau ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ;
- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1.
Compétences optionnelles :
Sont supprimées les compétences eau et assainissement des eaux usées.
Article 2 : L'article 5 est modifié comme suit :
La communauté d'agglomération est administrée par un conseil de communauté, composé de 53 (cinquante
trois) conseillers communautaires dont la composition est arrêtée comme suit :
Ardentes 3 sièges
Arthon 1 siège
Châteauroux 26 sièges
Coings 1 siège
Déols 6 sièges
Diors 1 siège
Etrechet 1 siège
Jeu-les-bois 1 siège
Le Poinçonnet 5 sièges
Luant 1 siège
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 6Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 7Méron 1 siège
Montierchaume 2 sièges
Saint-Maur 3 sièges
Sassierges-Saint-Germain 1 siège
53 sièges
Un exemple des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés -—- CS 80583 - 36019
Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007
Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par
voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le président de la communauté d'agglomération
Châteauroux métropole et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour ie Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
A } Ce
—+ Stéphane SINAGOGA
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 8Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 9COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHATEAUROUX METROPOLE
STATUTS
Article 1er : Constitution
En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, il est constitué entre les communes de Ardentes, Arthon,
Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Mâron, Montierchaume, Le
Poinçonnet, Saint-Maur et Sassierges-Saint-Germain Une communauté d'agglomération
dénommée :
CHATEAUROUX METROPOLE
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à la Mairie de Châteauroux. il pourra
être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la décision
modificative du Conseil Communautaire.
Article 3 : Objet
Châteauroux Métropole est un établissement public de coopération intercommunale ayant
pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité, en vue
d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et
d'aménagement de leur territoire.
Article 4 : Compétences
La communauté d'agglomération exerce de plein droit aux lieux et place des communes
membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
“ Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
14251-17 du CGCT.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 10- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
- Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
ÿ” Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
-__ Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire
- Organisation de la mobilité au sens du titre I du livre I} de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
# Equilibre social de l'Habitat :
-__ Programme local de l'habitat.
- _ Politique du logement d'intérêt communautaire.
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat.
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées.
- _ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Y” Politique de la Ville :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville.
-__ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
ÿ” Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Y” Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il
de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage
ÿ” Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 11Eau
* Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
Ÿ Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
Compétences optionnelles :
Ÿ
Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l'air
-__ Lutte contre les nuisances sonores
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Compétences facultatives :
Construction et aménagement des équipements de secours et de lutte contre
l'incendie (en liaison avec le S.D.I,S.)
Versement des contributions obligatoires d'incendie et de secours au service
départemental pour le compte des communes membres
Protection des milieux naturels de ia Vallée de l'indre, pour la partie agglomération
Création, entretien et gestion d’une aire de grand passage des gens du voyage
Etablir et exploiter sur son territoire toutes les infrastructures et tous les réseaux de
communications électroniques rentrant dans le cadre de l’article L1425-1 du CGCT, le
réseau interne de la commune de Châteauroux fera l’objet d’un traitement
particulier
Soutien aux évènements ou manifestations à rayonnement national ou international
favorisant l'attractivité du territoire communautaire
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 12Ÿ Participation au financement public d’une télévision locale et pour cela, possibilité
d’adhérer à tout établissement public de coopération culturelle avant vocation à
exploiter une chaîne de télévision locale.
Par délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux des
communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la
communauté, celle-ci pourra exercer ultérieurement toute autre compétence que les
communes membres souhaiteraient lui transférer.
La Communauté d'Agglomération peut réaliser, dans le cadre de ses compétences, des
prestations de services pour d’autres personnes publiques et ce dans le respect des règles
de concurrence. Elle peut également réaliser des prestations de services en dehors de son
périmètre territorial si ces prestations constituent le complément normal et nécessaire de
son activité.
Article 5 : Administration
La communauté d'agglomération est administrée par un conseil de communauté, composé
de 53 (cinquante trois) conseillers communautaires dont la composition est arrêtée comme
suit :
Ardentes 3 sièges
Arthon 1 sièges
Châteauroux 26 sièges
Coings 1 sièges
Déols 6 sièges
Diors 1 sièges
Etrechet 1 sièges
Jeu-les-Bois 1 sièges
Le Poinçonnet 5 sièges
Luant 1 sièges
Mâron 1 sièges
Montierchaume 2 sièges
Saint-Maur 3 sièges
Sassierges-Saint-Germain 1 sièges
53 sièges
Article 6 : Durée, dissolution
La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
Elle pourra être dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils
municipaux des communes membres par un vote des 2/3 au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 13la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population
concernée.
Article 7 : Portée juridique
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la
création de la communauté d'agglomération.
Article 8 : Règlement intérieur
Le conseil de communauté approuvera le règlement intérieur, document qui précise les
conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des
différentes instances exécutives et délibératives de la communauté d'agglomération.
09 OCT. 2020 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du .
constatant la mise à jour des statuts de la
Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
}_ ___— a
Stéphane SINAGOGA
Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 14Préfecture - 36-2020-10-09-003 - Arrêté du 09 octobre 2020 constatant la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 15Préfecture de l'Indre
36-2020-10-08-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Pierre GARCIA,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 16Direction du Développement
E Le Local et de l'Environnement
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 0 8 OCT. 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de
la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre 2019;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 17Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-11-22-002 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire du 22 novembre 2019;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée pour le département de l'Indre, à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-\Val de Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DIRECCTE, énumérées dans le tableau ci-dessous, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées aux maires du département.
METROLOGIE
Attributions de marque d'identification Décret 2001-387 du TYPES DE Agré td | de vérificatl sriodi 3/05/2001
rément d'organisme de vérification périodique
DECISIONS | émet d'org PA Arrêté ministériel du Retrait et suspension d'agrément 31/12/2001
Agrément d'installateur de chronotachygraphes
Aménagement réglementaire ; Police du parc et du
marché
À - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6 et L./422-11 d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.31
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des Art D 1232.7 et8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
A-6 Décision en matière de remboursement aux Art L 1232.11
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
2/8
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 18B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Décision de fermeture hebdomadaire au pubiic des Art L.3132-29 établissements d’une profession ou (et) de la région
B-2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans | Art. L.3132-29 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain
C — HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration Art. 1 à 3 loi 73-548 du d'un employeur d'affectation d’un local à l'hébergement |27/06/1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de Art. L.2523-2
médiation au niveau départemental
Art. R.2522-2 et R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la Art. L.7123-14 et L.7124-5 licence d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
Art. R.7124-8 à 14
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles Art. L.7124-1 à 3
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L..7124-5
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | Art. L.7124-9
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant Art. R.4153-8 et R.4153-12
une formation en alternance.
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à poursuite des contrats en cours. L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-
4 à R. 6225-8
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 19H — EMPLOI
H-1
H-2
H-3
H-5
Activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Activité partielle spécifique en cas de réduction
d'activité de longue durée
Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation de congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la
personne :
1°Régime d'agrément : Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d'agrément à une personne
morale où une entreprise individuelle et
correspondances qui s’y rattachent
2°Régime de déciaration : Récépissé
d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait de
l'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait de
l'enregistrement de la déclaration d'activité et
correspondances qui s’y rattachent.
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-26
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D. 5122-42
Décret n° 2020-926 du
28/07/2020
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point
1-3
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004
du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
AttR 7232-1 à R 7232-22du
Code du travail
Art R 7232-18 et R 7232-24
inclus du Code du travail
D.2241-3 et D.2241-4
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Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 20H-10
H-11
H-12
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC)
Diagnostics locaux d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d'insertion
- Au PACEA
— aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
- à la « garantie jeunes »
Toutes décisions relatives aux conventions relatives à
l'accompagnement des contrats de professionnalisation
par les GEIQ.
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l’activité économique
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d’un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l'employeur.
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Loi n° 2014-856 du
31/07/2014
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
Art. 36 de la loi n° 2001-624
du 17/07/2001 — Décret du
20/02/2002
Circulaires DGEFP n° 2002-
53 du 10/12/2002 et n° 2003-
04 du 04/03/2003
Art. L.5134-19-1 à 4
Art. L.5131-3 à 6-1
Art. L.5134-100 et -L.5134-
401 à L.5134-109
Circulaire n° 2005-09 du
19/03/2005 N°2005-20 du
04/05/2005
Loi du 08/08/2016 articie 46 —
Décret du 23/12/2016
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Art. L.5132-2
Art. R.5132-4 à R.5132-47
Art. R.5132-1 et R.5132-10-6
Art. R.5132-11 et R.5132-27
Art. R.5132-10-9, R.5132-15
et R.5132-32
Art. R.5134-37, R.5134-33
R5134-3 et R5134-29
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Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 21H-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien
à l'emploi des jeunes en entreprises
Art. L.5134-54 à L.5134-64
H-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la Loi n° 2004-804 du
restauration 09/08/2004
Décret 2007-900 du
15/05/2007
Décret 2008-458 du
15/05/2008
H-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332-17-1
agréments « entreprise solidaire »
Art. R.3332-21-3
1 - GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
1-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à Art. L.5426-1 à L.5426-9
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation ,
temporaire d'attente où d'allocation de solidarité Art, R.5426-1 à R.5426-17 spécifique et prononcé de sanctions administratives
1-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
1-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. L.5423-18 à L.5423-23
équivalent retraite
J —- FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
J-1 Décisions de remboursement des rémunérations Art. R.6341-45 à R.6341-48
perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
motif valable, leur stage de formation
J-2 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
-Recevabilité VAE
Loi N° 2014-288 du 5 mars
-Gestion des conventions 2014 Article L6412-2G (+code educ. nationale)
K — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
K-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
L — TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé Art. R.5243-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
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Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 22L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés {pour ! Art. L.6243-1, L.6243-1-2
toutes demandes concernant un apprentissage
conventionné avant le 31/12/2018)
Art. R.6243-1 à R.6243-4
L-4 Définition et mise en place d'actions départementales Circulaire DGEFP 2009-15 du
en faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du | 26/05/2009
PRITH Convention nationale
multipartite de mobilisation
pour l'emploi des personnes
en situation de handicap
11/2017
L-5 Conventionnement d'aide aux postes dans les Loi n° 2018-771 du
entreprises adaptées 05/09/2018
Décret n° 2018-1334 du
28/12/2018
M — CONCURRENCE
Art. L631-24 à L.631-26 du
code rural et de la pêche
maritime
Contrats de vente écrits de produits agricoles rendus
obligatoires : prononcé de l'amende administrative
prévue par l'article L 631-25 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-1 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, énumérés à l’article 4° du présent arrêté.
Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Indre, par un arrêté qui devra
lui être préalablement transmis pour agrément.
Après accord sur le contenu de la subdélégation, l'arrêté sera publié sur le site des services de l'État dans l'Indre.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 36-2019-11-22-002 en date du 22 novembre 2019.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Vai de Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thierry BONNIER
7/8
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 23Préfecture de l'Indre
36-2020-10-08-005
Avis de la CDAC du 01/10/2020, extension de l'Intersport,
Zone des Coinchettes à Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-005 - Avis de la CDAC du 01/10/2020, extension de l'Intersport, Zone des Coinchettes à Issoudun 24#
,
PRÉ FET Direction du développement local et de : l’environnement DE L'INDRE Affaire suivie par: Nathalie GUION Liberté Mel : nathalie .guion@indre.gouv.fr Égalité
Fraternité
Châteauroux, le "TÆ GET. 2020
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Indre
1°" octobre 2020
kkk
Extension de l’ensemble commercial INTERSPORT de 205,50 m°,
portant à 1 200 m? la surface de vente, zone commerciale des Coinchettes à Issoudun;
demande déposée par la SAS BATYS.
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1° octobre 2020, prises sous la présidence de
Monsieur Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L751-1 et suivants et R751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire général de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2018-04-25-003 du 25 avril 2018 modifié, portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2020-09-21-002 du 21 septembre 2020 précisant la composition de la commission
d'aménagement commercial de l'Indre pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 36088 20 H0010 présentée par la SAS BATYS, déposée le 18 juin
2020 auprès de la ville d’'Issoudun, transmise le 25 juin 2020 au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre et déclarée complète le 13 août 2020, en vue de l’extension de
l'ensemble commercial INTERSPORT de 205,50 m°, portant à 1 200 m° la surface de vente, zone commerciale
des Coinchettes à Issoudun ;
Vu l'enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial en date du 18 juin 2020 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du 21 septembre
2020 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-005 - Avis de la CDAC du 01/10/2020, extension de l'Intersport, Zone des Coinchettes à Issoudun 25Après avoir entendu en séance Monsieur Yann BOURGOUIN, représentant la SAS BATYS, pétitionnaire ,
Après délibération, des membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de l'ensemble commercial INTERSPORT de 205,50 m, portant à 1 200 m° la surface de vente, zone commerciale des Coinchettes à Issoudun;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un premier agrandissement du magasin ouvert en 2003, qui renforce le parc d'attractivité avec un nouveau service ;
CONSIDÉRANT la consommation d'espace limitée à une surface déjà imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le projet est localisé à Issoudun, en zone UE du PLUi de la CCPI, correspondant aux espaces urbains à vocation d'activités économiques accueillant des constructions à dominante industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet est en conformité avec le ScoT du Pays d'Issoudun ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des aménagements conformes aux exigences de la réglementation thermique 2012 ;
CONSIDÉRANT que d'un point de vue environnemental, le réaménagement du parking permet de limiter quelque peu l'imperméabilisation par l'augmentation des espaces verts (+2%) qui représenteront 20 % de l'assiette foncière et la création de 3 places de stationnement végétalisées ;
CONSIDÉRANT que le projet limitera l'évasion commerciale vers d'autres zones de chalandise ;
CONSIDÉRANT que l'agrandissement du magasin devrait permettre de transformer un contrat d'apprentissage en CDI;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l'extension de l’ensemble commercial INTERSPORT de 205,50 m2, portant à 1 200 m° la surface de vente, zone commerciale des Coinchettes à Issoudun.
Cet avis a été pris par 11 votes favorables.
Ont voté favorablement pour ce projet :
Monsieur Daniel GUIET, Adjoint au maire d'Issoudun ;
Madame Sylvie RANCY, Maire de Diou, vice-présidente de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun ; Madame Carole VITTE, Maire des Bordes, représentant le président du Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne ;
Monsieur Eric VAN REMOORTERE, Conseiller Départemental du canton de Levroux, représentant le Président du Conseil Départemental ;
Monsieur Patrick LAMBILLIOTE, Maire de Saint-Août, représentant les maires au niveau départemental ; Monsieur Gérard SAUGET, vice-président de la CDC Ecueillé-Valençay, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Pascal BORDAT, Association Force Ouvrière Consommateurs ;
Monsieur Hubert JOUOT, Fédération Départementale de l'Indre des Familles Rurales ; Monsieur Alexandre MARTIN, Directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement de l'Indre ; Monsieur Dominique VIARD, association Indre Nature ,
Monsieur Hervé MONJOIN, maire de Lignières.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-005 - Avis de la CDAC du 01/10/2020, extension de l'Intersport, Zone des Coinchettes à Issoudun 26Conformément aux nouvelles dispositions de la loi portant évolution du logement et de l'aménagement du numérique (Élan) Monsieur Daniel GUIET, Adjoint au maire d'Issoudun, a été désigné comme la personne qui serait entendue par la CNAC en cas de recours contre le présent avis.
Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Stéphane SINAGOGA
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial adressé à :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
télédoc 121
Bâtiment Sieyes
61, boulevard Vincent AURIOL
75013 PARIS CEDEX 13
La commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L752-6 du code du commerce qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes susmentionnées est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-005 - Avis de la CDAC du 01/10/2020, extension de l'Intersport, Zone des Coinchettes à Issoudun 27Préfecture de l'Indre
36-2020-10-08-004
Délégation de signature de M. Hervé BRULE, directeur de
la DREAL Centre Val de loire
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-004 - Délégation de signature de M. Hervé BRULE, directeur de la DREAL Centre Val de loire 28Direction du Développement
Local et de l’Environnement
Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 0 8 OCT. 2020 portant délégation de signature
à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement
de Ia région Centre-Val de Loire
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'article L. 221-2;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le | de l’articie 44 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-004 - Délégation de signature de M. Hervé BRULE, directeur de la DREAL Centre Val de loire 29Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l'indre ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période 2013-
2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-08-17-005 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Vai de Loire par intérim ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée pour le département de l'Indre, à M. Hervé BRULÉ en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du Préfet et des circulaires adressées aux maires du département.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :
1 — Véhicules (code de la route)
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés .
—- Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres
matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route.
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements,
organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.
- Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves
prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
route).
ll —- Équipement sous pression - canalisation
1 — Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre VII du titre V du
livre V du code de l'environnement et ses arrêtés d'application).
2 — Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement),
des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre
du titre V du livre V du code de l'environnement) et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-004 - Délégation de signature de M. Hervé BRULE, directeur de la DREAL Centre Val de loire 30ill - Sous-Sol (mines )
— Mesures d'urgence en application des articles L.152-1 et L.175-3 du code minier.
IV — Énergie
1 — Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323.26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) du code de l'énergie.
2 — Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport et distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
3 — Instructions et décisions relatives aux demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane en application de l’article D. 446-3 du code de l'énergie.
V — Environnement
1 — Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 — à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricala et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.2 — à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1,3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
1.4 — au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
1.5 — Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 — Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf. arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déciarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période 2013-2020).
3 — Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2° alinéa du code de l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.
4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du code de l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets, ....) : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
1 — ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
2 — sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux où qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-004 - Délégation de signature de M. Hervé BRULE, directeur de la DREAL Centre Val de loire 31Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2020-08-17-005 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Vai de Loire par intérim est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de findre et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le conce de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubri « Recueil des actes administratifs ».
Thierry BONNIER
rne,
que
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-004 - Délégation de signature de M. Hervé BRULE, directeur de la DREAL Centre Val de loire 32Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-10-09-002
2020-10-09 Arrêté interdiction circulation vehicules festifs
Portant interdiction à certains véhicules de circuler
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-10-09-002 - 2020-10-09 Arrêté interdiction circulation vehicules festifs 33E 3 Direction des Services du Cabinet P RÉ F ET Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 9 octobre 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° 36-2020-10-09-002
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX
VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OÙ DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY), NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu Le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA comme Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Indre ;
Vu larrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-05-20-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical
pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 9 octobre 2020 et le lundi 12 octobre 2020 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d'autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points
du département ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-10-09-002 - 2020-10-09 Arrêté interdiction circulation vehicules festifs 34Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type Rave-Party, Free-Party où Teknival est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont
notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10 KW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 9 octobre 2020
(12 heures) au lundi 12 octobre 2020 (08 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
sécurité intérieure (Gendarmerie ou Police Nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements d'Issoudun et
de La Châtre ainsi que de Le Blanc, les Sous-Préfets de permanence, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la
préfecture et des sous-préfectures.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
mr mm KT ne
LS
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-10-09-002 - 2020-10-09 Arrêté interdiction circulation vehicules festifs 35ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| _ La demande srgumentée e est envoyée à la Préfecture :
. lesarl postale :
PR SSQNErcrcne vous s répond |pasdansun| délai de deux moisaprès = l'envoi de larequête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
inistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
S
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans t un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-10-09-002 - 2020-10-09 Arrêté interdiction circulation vehicules festifs 36Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-10-09-001
2020-10-09 Arrêté interdiction rassemblements festifs
Interdiction temporaire des rassemblements festifs
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-10-09-001 - 2020-10-09 Arrêté interdiction rassemblements festifs 37EH Direction des Services du Cabinet , Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 9 octobre 2020
Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° 36-2020-10-09-001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS
FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE- PARTY, FREE- PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2215-1 modifié ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à
R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA comme Secrétaire Général
de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-05-20-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 9 octobre 2020 et le lundi 12 octobre 2020 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la Sécurité Intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du Préfet du département avec un préavis minimum d’un mois ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - vigilance renforcée / risque
attentat - ne permet pas une mobilisation des forces de l’ordre en nombre suffisant
pour ce type d'évènement ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-10-09-001 - 2020-10-09 Arrêté interdiction rassemblements festifs 38Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans
ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres ;
Considérant que, dans ces conditions, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont
susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des dispositions de
l’article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant en outre, que les risques de propagation de la Covid19 existent toujours, plus
particulièrement lors des rassemblements de personnes ne permettant pas le strict
respect des gestes barrières;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÈTE
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R211-2 du Code de la Sécurité Intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Indre, entre le vendredi 9 octobre 2020 (12 heures) et le lundi 12 octobre
2020 (08 heures) inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27
du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le Tribunal.
Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
Le Secrétaire Général, les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun et de La Châtre
ainsi que du Blanc, les Sous-Préfets de permanence, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département et affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
ÈS NS —_
StéphaneSINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-10-09-001 - 2020-10-09 Arrêté interdiction rassemblements festifs 39ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - Soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-10-09-001 - 2020-10-09 Arrêté interdiction rassemblements festifs 40Sous-préfecture de Le Blanc
36-2020-10-06-006
Arrêté MTB Concremiers
Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste le 10 octobre 2020
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2020-10-06-006 - Arrêté MTB Concremiers 41Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Mini tour blancois
Le 10 octobre 2020
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-05-19-013 portant délégation de signature à Madame Elise TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 7 août 2020 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du vélo club Blancois, afin d’organiser le 10 octobre 2020, une épreuve sportive cycliste à Concremiers;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2020-10-06-006 - Arrêté MTB Concremiers 42Vu l'arrêté du conseil départemental n°2020-D-2289 du 29/09/2020 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens :
Vu l'avis favorable du Maire du Concremiers en date du 3 septembre 2020 :
Vu l’avis favorable du Maire du Blanc en date du 2 septembre 2020;
Vu Pavis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 18 septembre
2020,
Vu lavis favorable du Directeur de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre, le 8 septembre 2020,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 5 septembre
2020,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur MARTINO, du vélo club Blancois, est autorisé à faire disputer le 10 octobre
2020, une course cycliste dénommée : Mini tour blancois . Il est le responsable déclaré du service
d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h30- Concremiers (stade de football )
Arrivée : 16h00- Concremiers ( stade de football )
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2020-10-06-006 - Arrêté MTB Concremiers 43Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[1 Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club blancois
[ | Monsieur le Maire du Blanc
[ |] Monsieur le Maire de Concremiers
[ ] Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ ] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations (Epreuves sportives)
[ ] Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la sous-préfectuie délégué,
Jean-Lüc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2020-10-06-006 - Arrêté MTB Concremiers 44Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2020-10-06-006 - Arrêté MTB Concremiers 45