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Déliberation - 134424?projectId=585 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Courcelles-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 134424?projectId=585)Thèmes du document : Éducation, Famille, Économie et finances, COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU 05 Juillet 2018

PRESENTS : M. LE DIGABEL, PLATEL, Mme BLOURDIER, M. BOURBLANC, M. CHESNAIS, Mesdames ALVES, COLIN, FORTIN, NOEL, Messieurs BASSET, CROZET-JOURDAIN, DECAUX, HERMAND.

POUVOIRS : Mme COUDRIN à Mme BLOURDIER

M. POUGET à M. LE DIGABEL

Mme DUPUIS à M. CROZET-JOURDAIN

M. HALLAIS à M. HERMAND

Mme PHIPPEN à Mme FORTIN

ABSENTE EXCUSEE : Mme BENZIMRA

SECRETAIRE DE SEANCE : M. PLATEL

Emargement du compte rendu du 15 Mai 2018 : Pas d’observation.

I – DELIBERATIONS :

1-1) ATTRIBUTION D’AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE AU TITRE D’EVENEMENTS FAMILIAUX AUX AGENTS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire.

La loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 – article 59 (notamment alinéa 5) précise qu’il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie… au moment de l’événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables.

Le CCTP du Centre de Gestion 27 lors de sa séance du 24 Mai 2018 a émis, à l’unanimité, un avis favorable à la proposition du Conseil Municipal faite le 1er Mars 2018.

Evénement Nombre de jours accordés Mariage :

- de l’agent

- d’un enfant, père, mère

- d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

- souscription d’un PACS de l’agent

5

3

1

2

Décès :

- du conjoint

- d’un enfant, père, mère

- d’un beau-père, belle-mère

- autres ascendants et descendants

- frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

- oncle, tante, neveu, nièce

- partenaire lié par un PACS

5

5

3

3

2

1

5

Maladie très grave :

- du conjoint

- d’un enfant, père, mère

5

5

Autres :

- naissance (conjoint ou partenaire de PACS)

- adoption

- déménagement

- concours, examens

- rentrée scolaire

3

3 à10 jours suivant circonstances

2

durée des épreuves

½ journée en fonction des nécessités du service

Règles générales :

- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.

- La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci intervient au cours de jours non travaillés.- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.

- L’octroi de délais de route éventuel est laissé à l’appréciation du Maire. - L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical…). - Le Maire pourrait accorder pour tout autre événement non énuméré ci-dessus, des autorisations d’absence en fonction des nécessités de service.

Je sollicite votre accord pour :

- ADOPTER le tableau d’autorisation spéciale d’absence aux agents de la collectivité tel que figurant ci-dessus,

- DECIDER que ces dispositions prendraient effet dès la transmission de la délibération en préfecture.

VOTE : Pour à l’unanimité.

1- 2) TARIFS MUNICIPAUX : ACTUALISATION

Rapporteur : Monsieur BOURBLANC.

La commission « Budget-Finances » lors de sa réunion du 20 Juin 2018 a étudié les tarifs municipaux en vigueur et, à l’unanimité, propose d’actualiser les montants actuels, non modifiés depuis le 1er Septembre 2016.

(Indice Avril 2016 : 100.09 - Avril 2018 : 102.59 soit + 2.50 %

Les nouveaux tarifs proposés à votre approbation sont les suivants :

Salle des Fêtes : Habitants de la commune Habitants hors commune Cérémonie (1jour) 223 € 335 € Week-end 354 € 531 € Matinée/Vin d’honneur 136 € 205 € Association un jour 105 € 157 € Association week-end 165 € 248 € Réunions à but lucratif 199 € 298 €

Caution salle des fêtes : 500 € (inchangé) 500€ (inchangé)

Préau derrière mairie : 51 €

Caution : 100 € (inchangé)

Salle derrière mairie + préau 82 €

Caution 250 € (inchangé)

Participation scolaire :

Ecole maternelle 753 €

Ecole élémentaire 305 €

Concession funéraire :

Cavurne (30 ans) 56 €

Concession trentenaire 113 €

Concession cinquantenaire 190 €

Chenil :

Ramassage chien 31 €

Supplément week-end et jours fériés 21 €

Supplément utilisation du chenil + alimentation 21 €/jour

Voyages scolaires :

Pour une nuitée 17 €

Pour deux nuitées et plus 29 €

Je sollicite votre accord pour :

- APPROUVER les tarifs municipaux comme indiqués ci-dessus,

- FIXER la date de prise d’effet au 1er Septembre 2018,

- DECIDER que les règlements pour la location des salles soient effectués avec un acompte de réservation de 50 % encaissable immédiatement.

La présente délibération annule toutes les délibérations antérieures.

VOTE : Pour à l’unanimité.1-3) RESTAURANT SCOLAIRE : Tarif au 1er Septembre 2018

Rapporteur : M. BOURBLANC.

Par délibération du 26 Octobre 2017, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables au restaurant scolaire à compter du 6 Novembre 2017.

L’inscription des enfants pour le restaurant scolaire est obligatoire sauf cas exceptionnel (modalités figurant dans le règlement intérieur).

Il s’avère que trop de parents n’inscrivent pas leurs enfants en temps et en heure, cela a pour conséquence de perturber le service de restauration et ne permet pas d’avoir une gestion satisfaisante du service.

En conséquence, la commission « Ecole Garderie Cantine », lors de sa réunion du 23 Mai 2018, propose à l’unanimité d’appliquer un tarif différencié de 5.50 € pour les repas non- inscrits dans les délais impartis de 48 heures.

La Commission « Budget-Finances », lors de sa réunion du 20 Juin 2018, à l’unanimité a émis un avis favorable aux propositions de la Commission « Ecole, Cantine et Garderie ». Le Conseil d’Ecole, lors de sa réunion du 15 Juin 2018, a approuvé les dispositions proposées.

Je sollicite votre accord pour :

- FIXER les tarifs de repas à compter du 1er Septembre 2018 à :

- repas élèves : 4.09 €

- repas adultes : 4.68 €

- repas élèves majorés : 5.50 €

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-4) REHABILITATION DU CABINET MEDICAL : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES D’EMS.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 14 Décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé l’achat du cabinet médical de la commune.

La signature de l’acte translatif de propriété s’est déroulée le 29 Juin 2018 à l’Office Notarial de la SCP DAGUET, ROY et BRODIEZ.

Il est nécessaire de procéder à la réhabilitation et à l’aménagement intérieur du cabinet. La commission « travaux » lors de sa réunion du 5 Juillet 2018 a retenu les entreprises suivantes pour la réalisation des travaux :

- MGC

- OLIV’ELEC

- CHRISTOPHE

pour un total hors taxes de : 22 142 €

Par courrier du 26 Septembre 2017, Madame la Présidente de la Communauté de Commune Eure Madrie Seine a indiqué à la commune la possibilité de lui attribuer un fonds de concours.

Je sollicite votre accord pour :

- RETENIR les entreprises ci-dessous pour effectuer les travaux au cabinet médical : - MGC (Aménagement intérieur) pour un montant de 10 840 € HT

- MGC (Toiture) pour un montant de 1 350 € HT

- OLIV ‘ELEC (Electricité) pour un montant de 3 832 € HT

- CHRISTOPHE (Peinture) pour un montant de 6 120 € HT

soit un total HT de 22 142 €

- SOLLICITER un fonds de concours d’un montant de 11 071 € auprès de la Communauté de Commune Eure Madrie Seine correspondant à 50 % du montant hors taxes des travaux. - NOTER que les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2018 au compte 2313. - M’AUTORISER à signer les bons de commande aux entreprises ci-dessus.

VOTE : Pour à l’unanimité

Inchangés1-5) DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET GENERAL

Rapporteur : M. BOURBLANC.

Pour tenir compte des événements de toute nature survenant en cours d’année, le budget primitif peut être corrigé par des décisions modificatives.

Ces décisions prévoient et autorisent dépenses et recettes tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Afin de pouvoir procéder aux écritures de comptabilisation de l’indemnité de réaménagement de deux emprunts, il est nécessaire d’approvisionner :

en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement le montant de 7061.03 € qui se décompose ainsi :

- 2 854.36 € pour le prêt N° 2152155 de 37 723.92 €

- 4 206.67 € pour le prêt N° 2152453 de 77 540.04 €

Je sollicite votre accord pour approuver la décision modificative suivante :

- Dépenses Fonctionnement :

- Compte 615221 (Entretien bâtiment) : - 7 061.03 €

- Chapitre 042 (Opération ordre)

Compte 6688 (autres charges financières) : + 7 061.03 €

- Recettes Investissement :

- Compte 040 (Opération ordre)

- Compte 1641 (emprunt) : + 7061.03 €

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-6) CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Par courrier du 7 Juin 2018, Monsieur Nicolas BERLEMONT, domicilié 9 bis route des Andelys 27940 NOTRE DAME DE L’ISLE sollicite la Commune afin de poursuivre sa formation et préparer un Brevet Professionnel Aménagements Paysagers.

Cette formation sera assurée sur 2 ans.

L’intéressé a effectué sa formation CAPA Jardinier Paysagiste à la Commune. La Commission « Budget-Finances » lors de sa réunion du 20 Juin 2018 a émis, à l’unanimité, un avis favorable pour cette formation.

Monsieur LECHEVALIER Dominique sera le tuteur de l’apprenti.

Le coût estimatif de la rémunération de l’apprenti en contrat de professionnalisation est de 1 049 €/mensuels.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35h/semaine.

Je sollicite votre accord pour :

- APPROUVER la convention de formation au profit de Monsieur BERLEMONT Nicolas,

- M’AUTORISER à signer la convention à intervenir entre la Commune et le CFA de l’Horticulture et du Paysage d’Evreux,

- DECIDER d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2018, 2019 et 2020 compte 6417.

VOTE : Pour à l’unanimité.II - INFORMATIONS :

2-1) Compte-rendu du Comité Syndical du 04 juin 2018 du SYGOM. Lisible en Mairie. Rapporteur : M. CHESNAIS.

2-2) Fonds de péréquation Intercommunal et Communal : montant prélèvement : - Communauté de communes Eure Madrie Seine – 350 342

- Commune membre – 507 722 dont 30 322 pour la commune de COURCELLES SUR SEINE.

Rapporteur : M. BOURBLANC. Lisible en Mairie.

2-3) Règlement facture Pompes Funèbres BERTHELOT (M. LEPILLER) : certificat administratif. Rapporteur : M. BOURBLANC.

2-4) Répartition du fonds départemental de péréquation : exercice 2018.

Rapporteur : M. BOURBLANC.

2-5) Compte-rendu du comité syndical du SIEGE du 26 mai 2018. Rapporteur : M. PLATEL. Lisible en Mairie.

III - DIVERS :

3-1) Remerciements pour attribution de subvention :

- APEEPCS ;

- La Croix rouge : unité locale de Gaillon Vernon ;

- CFAIE de l’Eure ;

Autre remerciement :

- Foyer des jeunes Foyer pour tous pour avoir permis la préparation du terrain qui a accueilli le feu de la saint Jean.

Rapporteur : M. le Maire.

3-2) Les chiffres clés du marché du travail à fin Mars pour la commune. – Rapporteur : M. le Maire.

Question autour de la table :

M. BASSET :

1 - s’inquiète de ne plus voir Valérie ?

- M. le Maire précise qu’elle est en arrêt de maladie.

2 - indique qu’au niveau du rond-point de la boulangerie les véhicules ne respectent pas la priorité et roulent trop vite.

- M. le Maire indique qu’il a à plusieurs reprises relancé le département.

3 - A propos du centre de Loisirs, M. le Maire donne les informations reçues au dernier conseil communautaire du 19 juin 2018. Il évoque également les réalisations en cours ou envisagées. Il se dit optimiste mais néanmoins reste prudent.

4 - Problème Linky : il fait reproche de « SILENCE » de la part de la Mairie. - M. le Maire répond que la mairie à mis en place une réunion d’information à la salle des fêtes le 30 Mai, type de réunion que peu de communes ont faite.

- D’autre part, il répond à propos de l’article dans la presse et indique les prérogatives et compétences de la commune dans ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.