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Déliberation - 134437?projectId=585 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Courcelles-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 134437?projectId=585)Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU 15 Mai 2018

PRESENTS : M. LE DIGABEL, PLATEL, Mme COUDRIN, M. POUGET, Mme BLOURDIER (arrivée à 19h28), M. BOURBLANC, M. CHESNAIS, Mmes BENZIMRA, COLIN, PHIPPEN, Messieurs BASSET, CROZET-JOURDAIN

, HERMAND.

POUVOIRS : Mme ALVES à Mme COUDRIN

Mme DUPUIS à M. PLATEL

Mme FORTIN à M. BOURBLANC

M. HALLAIS à M. HERMAND

Mme NOËL à M. LE DIGABEL

ABSENT : M. DECAUX.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme COUDRIN Marie-Noëlle.

Emargement du compte rendu du 18 Avril 2018 : Pas d’observation.

I - DELIBERATIONS :

1-1) CABINET MEDICAL, MODALITES DE LOCATION : AUTORISATION AU MAIRE Rapporteur : M. BOURBLANC

Par délibération du 12 Avril 2018, le conseil municipal a décidé d’acquérir le cabinet médical de la commune.

La signature de l’acte translatif de propriété est prévue le 29 juin 2018.

Afin d’établir les baux professionnels et le suivi des encaissements des loyers, il a été fait appel à Me DAGUET de la Société Civile professionnelle titulaire d’un office Notarial au 48 Avenue de la République BP 516 27705 LES ANDELYS CEDEX.

Par courrier du 16 Avril, Me DAGUET a fait parvenir à la commune les conditions d’établissement et d’encaissement des baux à savoir :

- rédaction d’un bail : 300 € modulés en fonction de la difficulté du dossier. - honoraires d’encaissement des loyers : 5%.

Lors de l’entrevue du Maire avec Me DAGUET, il a été convenu que les frais de rédaction d’un bail seront de 250 €.

La commission « Budget Finances » a étudié les propositions reçues et, à l’unanimité, a émis un avis favorable aux conditions proposées par Me DAGUET. Elle propose de prendre à charge de la commune les frais de rédaction des baux.

Je sollicite votre accord pour :

- ACCEPTER les propositions de Me DAGUET concernant la rédaction des baux professionnels des utilisateurs du cabinet médical,

- DECIDER que les frais de rédaction seront supportés par la commune soit 250 € par bail, - CONFIER le mandat de gestion locative à Me DAGUET de la Société Civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial au 48 Avenue de la République BP 516 27705 LES ANDELYS CEDEX,

- FIXER les loyers comme suit :

• Médecin loyer : 500 €- Provisions sur charges 100 €,

• Kinésithérapeute loyer : 470 €- Provisions sur charges 30 €,

• Infirmières + Psychopraticienne : loyer 420 €- Provisions sur charges 30 €, - INDIQUER que la révision des baux se fera à la date anniversaire en fonction de l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) concernant les activités libérales (Indice 4ème trimestre 2017 : 110.88), - AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives se rapportant à la location et notamment les baux par acte notarié à recevoir par l’office des Andelys.

VOTE : Pour à l’unanimité.

1- 2) CHANGEMENT A TITRE DEFINITIF DU LIEU DE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : M. le Maire.

Selon l’article L 2121-7 du CGCT, le conseil municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune.Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. La salle proposée offre toutes les conditions énumérées ci-dessus (alinéa VII de l’article L 2121-7 du CGCT).

Je sollicite votre accord pour :

- AUTORISER le changement du lieu de réunion de conseil municipal à titre définitif dans la salle de réunion derrière la Mairie.

- DENOMMER cette salle : salle annexe du conseil municipal

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-3) ADHESION A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L’EURE : AUTORISATION AU MAIRE. Rapporteur : M. BOURBLANC.

Dans le cadre de la passation des marchés publics toutes les entités publiques doivent être en mesure de recevoir les offres électroniques, et ce pour l’ensemble des procédures formalisées. A compter du 01 Janvier 2012, une collectivité ne pourra refuser de recevoir les offres par voie électronique pour tous les marchés dont le montant est supérieur à 90 000€ HT. Dans le cadre de ce contexte réglementaire, le Département de l’Eure a opté pour une démarche volontariste d’accompagnement des collectivités Euroises dans le processus de dématérialisation en mettant à leur disposition la plateforme mutualisée des marchés publics.

En ce sens le département de l’Eure propose aux collectivités une convention de mise à disposition à titre gracieux. Chacun dispose d’un compte propre permettant de gérer ses propres consultations.

Je sollicite votre accord pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du Département de l’Eure.

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-4) REMBOURSEMENT EMPLACEMENT FOIRE A TOUT DU 15 AVRIL 2018 : AUTORISATION AU MAIRE.

Rapporteur : Mme COUDRIN.

La foire à tout de la commune s’est déroulée le 15 Avril 2018.

Deux personnes ayant réservé et réglé leur emplacement au cours des permanences n’ont pu, pour raisons familiales de 1ère urgence, tenir leur emplacement.

Afin de pouvoir procéder au remboursement, il est nécessaire de délibérer.

Je sollicite votre accord pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux remboursements suivants : - Madame DAURES Angélique……… 40 € (quarante Euros)

- Monsieur TACK Vincent……………..48 € (quarante-huit Euros)

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-5) REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ( RODPP ELEC).

Rapporteur : M. BOURBLANC.

M. BOURBLANC informe les membres du conseil sur le décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites sur l’année N-1 permettant d’escompter en année N une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait la perception de cette recette. S’agissant de la 4ème année d’existence de cette redevance, il est nécessaire de délibérer à nouveau.

Je sollicite votre accord pour :

- DECIDER d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité,

- FIXER le modèle de calcul conformément au décret N°2015-334 du 25 Mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire et sera réévalué selon l’actualisation réglementaire des montants en vigueur l’année considérée,

- AUTORISER le SIEGE à percevoir directement cette recette auprès du gestionnaire concerné et de la reverser annuellement à la commune à l’occasion du reversement de la redevance classique,

- ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la RODPP ELEC, - INSCRIRE les recettes correspondantes au compte 70323.

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-6) ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES DE SUBVENTIONS AU PROFIT D’ASSOCIATIONS EXTERIEURES.

Rapporteur : M. BOURBLANC.

Par délibération du 12 Avril 2081, le conseil municipal a voté les attributions de subventions aux associations.

Deux associations d’organismes de formation ont depuis fait parvenir à la commune les listings des apprentis de la commune en formation dans leur établissement : à savoir bâtiments CFA Evreux (3 apprentis) et le centre de Formation Horticole de Fauville en Caux (1 apprentie). Afin de pouvoir procéder au versement des 15 Euros par élève, il est nécessaire de délibérer.

Je sollicite votre accord pour :

- DECIDER l’attribution d’une subvention aux associations extérieures suivantes : - CFA BTP D’EVREUX ………….. 45 €

- CFH de Fauville en Caux…………. 15 €

60 €

VOTE : Pour à l’unanimité.

- Arrivée de Madame BLOURDIER à 19h28. -

1-7) CONTRAT ENTRETIEN DES ESPACES VERTS RESIDENCE CHARLES YVELIN : PAIEMENT TRIMESTRIELLEMENT.

Rapporteur : M. BOURBLANC.

Par délibération du 14 Septembre 2017, le conseil municipal a accepté la proposition de l’entreprise « Les Jardins de Flo » pour l’entretien de la résidence Charles Yvelin pour l’année 2018.

L’entreprise a sollicité la commune afin de pouvoir être réglée trimestriellement à raison de 25 % du prix HT.

Il est nécessaire que le conseil délibère sur ce point à défaut d’avoir été indiqué dans le contrat.

Je sollicite votre accord pour rajouter sur la délibération du 14 Septembre 2017 : - DECIDER le paiement de la rémunération trimestriellement soit 2 435.75 € HT, - SOLLICITER l’entreprise qui devra fournir à la commune une facture trimestrielle.

VOTE : Pour à l’unanimité.1-8) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET GENERAL:

Rapporteur : M. BOURBLANC.

Pour tenir compte des événements de toute nature survenant en cours d’année, le budget primitif peut être corrigé par des décisions modificatives.

Ces décisions prévoient et autorisent dépenses et recettes tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Afin de pouvoir procéder au règlement de la partie investissement « Mes factures On Line » de la société JVS Mairistem, il est nécessaire d’approvisionner le montant de 780 € à l’article 2051 (opération ONA).

La commission « Budget-Finances » a étudié la proposition financière de JVS MAIRISTEM pour « MEESFACTURESONLINE.FR » et approuve, à l’unanimité, les propositions lors de sa réunion du 14 Mai 2018.

Je sollicite votre accord pour :

- APPROUVER la décision modificative suivante :

Dépenses :

Fonctionnement : - Compte 023 (Virement à la section Investissement) : + 780 € - Compte 022 (Dépenses imprévues) : - 780 €

Investissement : - Compte 2051 (Concessions Logiciels) : + 780 €

Recettes :

Investissement : - Compte 021 (Virement de la section Fonctionnement) : + 780 €

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-9) CONVENTION DE REMBOURSEMENT HONORAIRES PAR MME DA COSTA RAMADA : AUTORISATION AU MAIRE

Rapporteur : M. BOURBLANC.

Mme Anna Christina DA COSTA RAMADA a sollicité la commune de Courcelles Sur Seine afin d’obtenir un terrain à bâtir aux fins d’y ériger un cabinet d’orthodontie.

Le maire a proposé à l’intéressée un terrain jouxtant la Mairie.

Le conseil municipal a délibéré le 23 Novembre 2017 pour décider la vente du terrain à Madame DA COSTA RAMADA.

Lors des tractations entre le Maire et l’acquéreur, il a été convenu que Madame DA COSTA RAMADA prendra à sa charge les honoraires de création d’un terrain à bâtir ainsi que le bornage du terrain et l’établissement du dossier administratif.

Afin d’obtenir le remboursement, il est nécessaire d’établir une convention entre les parties : acquéreur et commune. Le montant des honoraires s’élève à 2 598 €.

Je sollicite votre accord pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à :

• signer la convention bi-partite entre la commune de Courcelles S/Seine et Madame Anna Christina DA COSTA RAMADA,

• encaisser le montant de 2598 € (deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit Euros).

- IMPUTER la recette au compte 7788 du budget général.

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-10) REGULARISATION DE SALAIRE D’UN AGENT : AUTORISATION AU MAIRE. Rapporteur : M. le Maire.

Un agent de la commune en arrêt maladie jusqu’au 10 Décembre 2016 a repris son activité en mi- temps thérapeutique le 11 Décembre 2016 et ce jusqu’au 10 Mars 2017.

Le conseil municipal a délibéré le 16 mars 2017 pour proposer, en accord avec l’agent, une réduction d’horaire de 20 h56 à 12 h60.Cette décision a été validée par le CTP (Comité Technique Paritaire) du CDG 27 (Centre de Gestion) le 15 juin 2017.

Le conseil municipal a délibéré le 14 Septembre 2017 afin d’acter cette décision du CTP du CDG 27 du 15 Juin 2017.

Après réception de l’accord du CTP du CDG 27, l’agent en charge du paiement des salaires a effectué, à tort, des régularisations en trop perçues.

Il est donc nécessaire d’effectuer une régularisation des sommes retenues à tort du 16 mars 2017 au 14 Septembre 2017 soit 1 554.81 €.

La commission « Budget-Finances » lors de sa réunion du 14 Mai 2018 a émis, à l’unanimité, un avis favorable à la régularisation des sommes retenues à tort.

Je sollicite votre accord pour :

- M’AUTORISER à procéder à la régularisation de salaire à l’agent,

- ACTER que le montant à attribuer à l’agent s’élève à 1 554.81 €,

- IMPUTER la dépense au compte 6413.

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-11) JURES D’ASSISES : ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE Rapporteur : M. BOURBLANC.

Conformément à l’arrêté N°DELE/BERPE/18/407 du 29 Mars 2018, les communes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de 1300 au 01 Janvier 2018 auront à désigner leurs jurés. Par ailleurs pour la constitution de la liste préparatoire et conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, il y a lieu de tirer au sort publiquement un nombre triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, soit pour la commune six jurés.

Conformément à l’article 261 du code de procédure pénale (paragraphe 1 et 2) ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

La parole est donnée à M. PLATEL qui fait procéder au tirage au sort qui donne :

N°

tirage Bureau

N°

sur la

liste

Nom Prénom

Date de naissance

1 1 406

HEQUET Jean-Marie, Pierre,

Léonce

Né le 03 Mai 1960

2 1 608

MASSET Laurent, Marius,

Jean-Claude

Né le 14 Novembre 1971

3 1 451 KHISTO Jonathan, Richi Né le 26 Octobre 1979

4 1 329 FRICHOT Jacques, Fernand Né le 29 Décembre 1972

5 2 096

CAHANNIER épouse CMIEL

Françoise

Née le 16 Novembre 1955

6 1 328

FRICHOT épouse LEMARIE

Ghislaine

Née le 17 Décembre 1948II - INFORMATIONS :

2-1) Compte-rendu du Comité Syndical du 26 mars 2018 du SYGOM. Lisible en Mairie. Rapporteur : M. CHESNAIS.

2-2) Compte-rendu de la réunion de la commission de suivi du site des Pérelles : Rapporteur M. BASSET. Lisible en Mairie.

2-3) Bilan Foire à tout. Rapporteur : Mme COUDRIN

101 exposants = recette 2 520 €.

III - DIVERS :

3-1) Remerciements. Rapporteur : M. le Maire.

- pour attributions de subvention : Association les Loisirs et Amicale des retraités. - pour le prêt des grilles d’exposition : Foyer des Jeunes Foyer Pour Tous.

3-2) Marché du travail en Normandie : chiffres clés mars 2018 – Rapporteur : M. le Maire.

Question autour de la table :

- M. BASSET demande la date de la réunion publique pour les compteurs LINKY ? - M. le Maire lui indique que depuis la réunion avec les élus il a sollicité à plusieurs reprises ENEDIS pour une réunion publique, aucune date n’est à ce jour fixée. Probabilités : dernière semaine de mai ou 2ème ou 3ème semaine de juin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.

Dernière minute :

ENEDIS nous informe d’une réunion le Mercredi 30 MAI 2018 à 19H00.