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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-01-10-00002 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 3
R02-2024-01-10-00003 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale (4 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de Contrôle
Budgétaire en Région - Willy WILCZEK (1 page) Page 11
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-01-10-00002
DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00002 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 EX LL. Direction de l’alimentation,
> de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION 10 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;
VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° RO2-
2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;:
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2023-04-19-00002 susvisé.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,
délégation de signature est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses à:
- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en cas
d'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, des
programmes suivants :
° 215 «moyens »
e 354 «administration territoriale de l'Etat »,
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00002 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 et pour procéder à la liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses des
programmes suivants :
° 149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de la
pêche et de l'aquaculture»
° 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
e 143 «enseignement technique agricole»
e 162 «PITE Chlordécone»
- Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en cas
d'empêchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, du
programme suivant :
° 143 «enseignement technique agricole»
- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation et en cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :
e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
e 162 «PITE Chlordécone»
- M. Philippe MATHE, chef par intérim du service de l’agriculture et de la forêt du programme
suivant :
e 149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt de la
pêche et de l'aquaculture»
- M. Hervé LEFAIX, chef du service de l'information statistique, économique et prospective et
en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline MARCELLIN son adjointe, de l'action
suivante :
e 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»
ARTICLE 3
Cette décision abroge et remplace la décision du 13 octobre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4
Ambpliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
Martinique.
ARTICLE 5
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 janvier 2024.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et dé la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00002 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-01-10-00003
DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00003 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6 F7 E Direction de l’alimentation,
a de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION du 10 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020
établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et
2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013
en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n°
1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices
2021 et 2022 ;
Vu l'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole
pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;:
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique ;:
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° RO2-
2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;
VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la
délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural
de Martinique à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
pour la période de programmation 2014-2020 ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00003 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7 DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de
l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 susvisé. :
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi
DUPRAT et de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de
signer tous documents ou décisions ressortant de l'administration courante à :
M. Philippe MATHE, chef du service agriculture et forêt par intérim, pour tous les actes et
correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et
absences des personnels de son service.
M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'empêchement ou
d'absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint , pour tous les actes et correspondances
relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des
personnels de son service.
Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en cas
d'empêchement ou d'absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les
actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des
congés et absences des personnels de son service.
M. Hervé LEFAIX chef du service information statistique, économique et prospective, en
cas d'empêchement ou absence, à Mme Céline MARCELLIN, son adjointe pour tous les
actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des
congés et absences des personnels de son service.
M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et à la performance, en cas
d'empêchement ou d'absence, à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tous
documents et décisions relevant de l'administration générale de la DAAF y compris la
gestion des congés et absences des personnels de son service.
La présente délégation s'exerce à l'exception :
+ des correspondances adressées aux maires,
+ des lettres et notes adressées aux préfet et procureur,
+ des correspondances aux administrations centrales,
«< des décisions administratives défavorables à l'usager.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :
- la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives,
à l'effet de signer tous actes relevant de l’article 2.3 : en ce qui concerne, la validation des
autorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis
- le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique,
la validation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 7005, 70.15 à
70.21,71.12 et 71.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :
à M. Philippe MATHE, chef du service agriculture et forêt par intérim.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00003 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8 ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à M. Titouan BARAER, chef du pôle territoires et forêt pour les
pièces suivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour
publication et information des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou
de réponse à une question de l'usager sans conséquence pour ce dernier.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de l’environnement et suivi des contaminations,
M. Mohamed KASBARI, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service de l'alimentation,
Mme Laurie SEBERT, cheffe du pôle santé protection animale et végétale au service de
l'alimentation,
Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l'alimentation pour les
pièces suivantes :
° courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de
l'usager sans conséquence pour ce dernier,
+ bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de
non conformités.
ARTICLE 6
Cette décision abroge et remplace la décision du 27 avril 2023 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale.
ARTICLE 7
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
Martinique.
ARTICLE 8
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 janvier 2024
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
ete la forêt
ean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00003 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00003 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-03-00002
Délégation de signature en matière de Contrôle
Budgétaire en Région - Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de Contrôle Budgétaire en Région - Willy WILCZEK 11 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région
Le directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. Rodolph
SAUVONNET, administrateur général des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 portant nomination de M. Willy WILCZEK, administrateur des Finances
publiques dans l'emploi d'adjoint au directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Willy WILCZEK au titre du droit d'option
dans le grade d'administrateur d'État ;
Décide :
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
-M. Willy WILCZEK administrateur d'État, contrôleur budgétaire en région,
Pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans
la région Martinique, y compris les refus de visa en cas d'empêchement de ma part;
- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l’État dans la région Martinique,
selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.
M. Octave COURLA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du contrôleur budgétaire
en région a, à l'exception des refus de visa, les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région,
en cas d'empêchement de celui-ci ou du gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 : La présente décision prend effet à ompter du 02 janvier 2024. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département et/o fichée dans les locaux de la direction.
Fort-de-France, le 03 janvier 2024
Directeur régional des Ÿ so de \a Martinique
no. mn ,
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de Contrôle Budgétaire en Région - Willy WILCZEK 12