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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0214 2026 slow fongibilite des credits 4 budget principal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0214 2026 slow fongibilite des credits 4 budget principal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié le 05/10/2026
S L O7
[NQ p
ID : 027-200065787-20260980-DEC
0214 2026-AU
Ce
4
@” 4 PONT-AUDEMER
| 4
VAL DE RISLE communauté de communes
7.1
DEC
0214
2026
DÉCISION DE LA PRESIDENTE
FONGIBILITE DES CREDITS 4 - BUDGET PRINCIPAL
Le Président de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, VU l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil
communautaire
n°
54-2026
en date du
14 avril
2026 portant délégation à la
Présidente
;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, La Présidente décide Aiticle ler : d’autoriser les transferts de crédits suivant le tableau ci-dessous. Section investissement - Dépenses Fonction
Nature
Réel /Ordre
Antenne
Montant
Libellé
01
1641
R
DETTE
-8 600,00 €
EMPRUNTS EN EUROS
020
165
R
SIEGE
8 600,00
€
CAUTION
BAIL
IMP
DES
MESSAGERS
—
PONT
EC
AUDEMER
Article
2:
conformément
à
l’article
L.5217-140-6
du
CGT,
il
sera
rendu
compte
de
ces
virements
à
la
prochaine réunion du conseil communautaire.
Fait à Pont-Audemer, Le 30 septembre 2026 La Présidente Carole DE ANDRES