Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0008 2025 slow Fongibilite de crédits Budget principal CCPAVR
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0008 2025 slow Fongibilite de crédits Budget principal CCPAVR)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
Publié
le
10/01/2025
SO
ID
: 027-200065787-20250110-DEC
0008
2025-AU
a e @” 4
PONT-AUDEMER
|
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.1
|
|
DEC 0008 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
FONGIBILITE
DE
CRÉDITS
BUDGET
PRINCIPAL
CCPAVR
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président ; VU
la
délibération
n°
063-2023
du
26/06/2023
relative
à
l’adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
Ler janvier
2024,
approuvant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
titre
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
la limite
de
7.5%
exclusion
faite
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
VU
la délibération
du
15/04/2024
approuvant
le vote
du
budget
primitif 2024.
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre
afin
de
permettre
de
répondre
à différentes
dépenses
complémentaires.
Le
Président
décide
Article
1
: d’autoriser
les
transferts
suivants :
Chapitre
Fonction
Nature
Montant
Libellé
014
01
739221
50
000,00
FNGIR
011
7212
611
-50
000,00
CONTRATS
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Article
2
: Conformément
à l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au prochain
conseil
communautaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
10 janvier
2025
Le
Président
)
TEEN,
>
\
Le
Â
| ;
À
Tres
N
a
| \
\
\\
Le
|
NT
À
\
— Francis COUREL
NES