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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0222 2025 slow fongibilite 2 de credits budget principal psla 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0222 2025 slow fongibilite 2 de credits budget principal psla 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2025
Publié
le
21/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20251020-DEC
0222
2025-AU
a tr”
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.
|
DEC_0222_ 2025
DÉCISION
DU PRÉSIDENT
FONGIBILITE
2 DE
CRÉDITS
BUDGET
PRINCIPAL
PSLA
2025
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
VU
la
délibération
0043-2025
du
07/04/2025
approuvant
le
vote
du
budget
primitif
2025
et
approuvant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
titre
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
la
limite
de
7.5%
exclusion
faite
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre
afin
de
permettre
de
répondre
à différentes
dépenses
complémentaires
ou
modification
de
chapitres.
Le
Président
décide
Article
1
: d'autoriser
les
transferts
suivants :
Chapitre
Nature
Ordre
/ réel
Montant
Libellé
65
6583
Réel
1 300,00
Intérêts
moratoires
011
6188
Réel
-1
300,00
Prestations
diverses
Article
2
: Conformément
à l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au
prochain
conseil
communautaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 20/10/25
Le
Président
te
Francis COUREL