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Procès Verbal - DELB 20230210
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230210)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Travail et emploi,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi vingt-six juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 20 juin 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Patrick TEISSERE, Thibaut CHAIX, Wasil ECHCHENNA, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Stéphanie DE BAZELAIRE, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Denis GREVERIE et Sophie HERVE ;
- Augustin BŒUF a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h17 et a auparavant donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ;
- Jean-Baptiste GASTINNE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h20 et a auparavant donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h29 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h00 et a ensuite donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN pour le reste de la séance.
Laurent LANGELIER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h31 et n’était pas représenté auparavant.
Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h31 à 19h57 à Jean-Baptiste GASTINNE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230210
VOIRIE ET MOBILITE - SOCIETE COLAS IDFN - MARCHES DE VOIRIE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’acceptation du protocole, en comité d’examen des protocoles transactionnels de la Communauté urbaine, en date du 4 mai 2023 ;
VU le budget de l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT
- que la Communauté urbaine et la Ville du Havre ont conclu en 2019, en 2020 et en 2021, avec la société COLAS IDFN, plusieurs marchés relatifs à la réalisation de maintenance et de travaux de voirie ;
- que la guerre en Ukraine, commencée fin février 2022, a entrainé une hausse brutale du coût des matières premières dès le mois de mars 2022 ;
- que cette situation particulière n’ayant pu être anticipée au moment de la consultation, les coûts actuels des matières premières n’ont pu être prévus par le titulaire ;
- que la société COLAS IDFN, ayant dû supporter seul le surcoût engendré par ces prestations imprévues, a transmis à la Communauté urbaine et à la Ville du Havre une demande de règlement complémentaire ;
- qu’après négociation, la Communauté urbaine, la Ville du Havre et la société COLAS IDFN se sont accordés sur les points suivants :
. engagement de la Communauté urbaine et de la Ville du Havre, pour chacun des marchés qui la concerne : Pour les commandes ayant été engagées depuis le 1 er mars 2022 et mandatées avant le 1 er octobre 2022, déterminées à la date du 14 octobre 2022, la Communauté urbaine appliquera l’indice définitif au 1 er jour du trimestre pendant lequel le service a été fait. La Ville du Havre n’a pas engagé de commande sur cette période. Pour les factures engagées pendant la période sus-évoquée et n’étant pas intégrées dans le tableau en pièce jointe du présent protocole car non mandatées au moment de sa rédaction, la Communauté urbaine et la Ville du Havre feront application du taux de révision représentant l’indice définitif à la date de service fait de la prestation considérée ;
. engagement de COLAS IDFN qui consent à transmettre les justificatifs attestant de la réalité et de l’étendue des surcoûts supportés dans le cadre de l’exécution des marchés sus évoqués, la transmission de ceux-ci conditionnant les versements des indemnités et la mise en œuvre de la modification du taux de révision comme indiqué ci- dessus ;
- qu’il y a lieu de fixer, par protocole, les engagements et les concessions réciproques de chacune des parties ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 13 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe de passation du protocole ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger avec la société COLAS IDFN ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer le protocole à passer avec la société COLAS IDFN et la Ville du Havre.
Sans incidence financière sur le budget de la Ville du Havre
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 29 juin 2023
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023