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Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230210 w)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Démocratie, Religion et laïcité,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2023
Dossier n° 2023.06.40..
DELB-20230210 - VOIRIE ET MOBILITE - SOCIETE COLAS IDFN - MARCHES DE VOIRIE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La Ville du Havre a conclu avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une convention de groupement de commandes afin de charger cette dernière de la consultation relative à la sélection d’un prestataire qui devra réaliser la maintenance, l’entretien et des petits travaux de voirie sur son territoire.
A cet effet, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a confié à la société COLAS IDFN les marchés de maintenance, d’entretien et de petits travaux de voirie sur le secteur 1 (voiries se situant sur la commune du Havre et les communes alentours) et sur les voiries communales de la Ville du Havre, sous la forme de deux accords-cadres à bons de commande n° 8.9.20, notifiés le 23 janvier 2020 pour un an et reconductibles trois fois un an.
Par ailleurs, la Communauté urbaine a confié à la société COLAS IDFN :
- les marchés n os 8.0.17 et 8.0.18 portant sur les travaux d’entretien de revêtements de voirie, respectivement lot n° 3 : revêtement béton bitumineux souple à haute qualité
environnementale et lot n° 4 : pontage.
Ces marchés, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ont été notifiés le 3 novembre 2020 pour un an et sont reconductibles trois fois un an ;
- le marché n° 8.1.25 portant sur les travaux relatifs au déploiement du réseau cyclable lot n° 14.
Ce marché, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, a été notifié le 4 janvier 2022 pour un an et est reconductible trois fois un an
La guerre en Ukraine, commencée fin février 2022, a entrainé une hausse brutale du coût des matières premières dès le mois de mars 2022. Cette situation particulière n’étant pas connue au moment de la remise des offres des consultations relatives aux marchés évoqués précédemment, les coûts actuels des matières premières n’ont pu être prévus par le titulaire. La société COLAS IDFN a donc dû supporter seule le surcoût engendré par cette hausse. De plus, le mécanisme de révision des prix prévu par ces marchés, n’intervenant qu’une fois par an à la date de reconduction du marché, ne peut permettre la prise en compte rapide de la hausse précitée, dans la facturation des prestations engagées et exécutées depuis cet évènement.
De ces faits, la société COLAS IDFN a transmis à la Communauté urbaine et à la Ville du Havre une demande de rémunération complémentaire. Lors des échanges relatifs à cette demande d’indemnité, COLAS IDFN a étendu son périmètre d’application aux marchés n os 8.0.18 et 8.1.25.
A l’issue des négociations, il a été décidé ce qu’il suit :- engagement de la Communauté urbaine et de la Ville du Havre, pour chacun des marchés qui la concerne :
Pour les commandes ayant été engagées depuis le 1 er mars 2022 et mandatées avant le 1 er octobre 2022, déterminées à la date du 14 octobre 2022, la Communauté urbaine appliquera l’indice définitif au 1 er jour du trimestre pendant lequel le service a été fait. La Ville du Havre n’a pas engagé de commande sur cette période.
Pour les factures engagées pendant la période sus-évoquée et n’étant pas intégrées dans le tableau en pièce jointe du présent protocole car non mandatées au moment de sa rédaction, la Communauté urbaine et la Ville du Havre feront application du taux de révision représentant l’indice définitif à la date de service fait de la prestation considérée ;
- engagement de COLAS IDFN qui consent à transmettre les justificatifs attestant de la réalité et de l’étendue des surcoûts supportés dans le cadre de l’exécution des marchés sus évoqués, la transmission de ceux-ci conditionnant les versements des indemnités et la mise en œuvre de la modification du taux de révision comme indiqué ci-dessus.
Il convient désormais de fixer, par protocole, les engagements et les concessions réciproques de chacune des parties.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’acceptation du protocole, en comité d’examen des protocoles transactionnels de la Communauté urbaine, en date du 4 mai 2023 ;
VU le budget de l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT
- que la Communauté urbaine et la Ville du Havre ont conclu en 2019, en 2020 et en 2021, avec la société COLAS IDFN, plusieurs marchés relatifs à la réalisation de maintenance et de travaux de voirie ;
- que la guerre en Ukraine, commencée fin février 2022, a entrainé une hausse brutale du coût des matières premières dès le mois de mars 2022 ;
- que cette situation particulière n’ayant pu être anticipée au moment de la consultation, les coûts actuels des matières premières n’ont pu être prévus par le titulaire ;
- que la société COLAS IDFN, ayant dû supporter seul le surcoût engendré par ces prestations imprévues, a transmis à la Communauté urbaine et à la Ville du Havre une demande de règlement complémentaire ;- qu’après négociation, la Communauté urbaine, la Ville du Havre et la société COLAS IDFN se sont accordés sur les points suivants :
. engagement de la Communauté urbaine et de la Ville du Havre, pour chacun des marchés qui la concerne :
Pour les commandes ayant été engagées depuis le 1 er mars 2022 et mandatées avant le 1 er octobre 2022, déterminées à la date du 14 octobre 2022, la Communauté urbaine appliquera l’indice définitif au 1 er jour du trimestre pendant lequel le service a été fait. La Ville du Havre n’a pas engagé de commande sur cette période.
Pour les factures engagées pendant la période sus-évoquée et n’étant pas intégrées dans le tableau en pièce jointe du présent protocole car non mandatées au moment de sa rédaction, la Communauté urbaine et la Ville du Havre feront application du taux de révision représentant l’indice définitif à la date de service fait de la prestation considérée ;
. engagement de COLAS IDFN qui consent à transmettre les justificatifs attestant de la réalité et de l’étendue des surcoûts supportés dans le cadre de l’exécution des marchés sus évoqués, la transmission de ceux-ci conditionnant les versements des indemnités et la mise en œuvre de la modification du taux de révision comme indiqué ci-dessus ;
- qu’il y a lieu de fixer, par protocole, les engagements et les concessions réciproques de chacune des parties ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 13 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe de passation du protocole ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger avec la société COLAS IDFN ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer le protocole à passer avec la société COLAS IDFN et la Ville du Havre.
Sans incidence financière sur le budget de la Ville du Havre
Vote : adoptée à l'unanimité