Déliberation - delib plu 17067

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

PLU - Annexes - alimentation eau potable

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PLU - Règlements - Règlement écrit

PLU - Annexes - sommaire annexes

Déliberation - delib plu 17067 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Déliberation - delib plu 17067)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, République Française

Département de Hautes-Alpes

Commune de SAINT-SAUVEUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- N° 91/2019 -

SEANCE du lundi 16 septembre 2019 à 19 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire sous la Présidence de Madame Chantal ROUX, Maire.

Etaient Présents : FACHE Kléber, FACHE Mauricette, FLIPPE Patrick, NESPOULOUS Cyril,

PASCAL Pierre Emmanuel, RIVES Bernard, ROUX Roger, YARIC René.

Absente : Valérie BISSIERE.

Secrétaire de Séance : Mauricette FACHE.

Nombre de Conseillers : Pour Contre Abstentions

- En exercice : 10

- Présents 9 :

- Votants : 9 9 0 0

Date de la Convocation : 10/09/2019.

Objet : Approbation de la modification du zonage d’alimentation en eau potable

Madame le Maire rappelle que :

La présente délibération porte sur la modification du zonage d’alimentation en eau potable dont la dernière modification date du 20 décembre 2018 ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l’eau ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 Loi dite Grenelle 2 ;

Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’action pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable ;

Vu la loi n°2008-652 du 2 Juillet 2008 relative à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie ;

Vu le Code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés ;

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Préfecture

et de l'affichage :le ÿ à OCT. 2019Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le plan de zonage de l’alimentation en eau potable doit être modifié compte-tenu des remarques portées à la connaissance de la commune dans le cadre de

l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Considérant que le plan de zonage de l’alimentation en eau potable est modifié tel qu’il

est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’approuver le plan de zonage de l’alimentation en eau potable modifié tel qu’il

est annexé à la présente délibération ;

DIT que la présente délibération fera l’objet, d’un affichage en mairie durant un mois ;

DIT que le plan de zonage de l’alimentation en eau potable approuvé sera annexé au PLU qui sera portée à l’approbation.

| Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 9 octobre 2017, prescrivant l’élaboration du PLU ;

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Chantal ROUXRépublique Française

Département de Hautes-Alpes

Commune de SAINT-SAUVEUR Bureau du Courrier N°3

||

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- N° 92/2019 -

SEANCE du lundi 16 septembre 2019 à 19 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire sous la Présidence de Madame Chantal ROUX, Maire.

Etaient Présents : FACHE Kléber, FACHE Mauricette, FLIPPE Patrick, NESPOULOUS Cyril, PASCAL Pierre Emmanuel, RIVES Bernard, ROUX Roger, YARIC René. Absente : Valérie BISSIERE.

Secrétaire de Séance : Mauricette FACHE.

Nombre de Conseillers : Pour Contre Abstentions

- En exercice : 10 lle

- Présents 9 Res e

- Votants : 9 9 0 0

Date de la Convocation : 10/09/2019.

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de Plan Local d'Urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêéteur.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Va la délibération n°25/2017 en date du 9 octobre 2017 du Conseil Municipal prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD n°50/2018 en date du 3 juillet 2018 ;

Vu la délibération n°72/2018 en date du 20 décembre 2018 du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n° 48/2019 en date du 20 mai 2019 prescrivant l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale portant sur le projet d’élaboration du PLU (délais d’instruction dépassé) :

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, de la CDPENAF et des accords du Préfet à la demande de dérogation à la règle de constructibilité limitée en l’absence de SCoT (L142-du Code de l’urbanisme) ; |

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Préfecture

et de l'affichage : le 0 3 OCT. 2019Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et que les avis des Personnes Publiques Associées et de la CDPENAF, justifient quelques modifications mineures du Plan Local d'Urbanisme conformément à l’annexe ci-jointe ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré ;

Décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Dit que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le Plan Local

d’Urbanisme approuvé est tenu à disposition du public en Mairie de Saint-Sauveur, ainsi que dans les locaux de la Préfecture des Hautes-Alpes.

La présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois : - suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Chantal ROUXPREFECTURE DES HAUTES-ALPES] ARRIVEE

0 1 OCT. 2019

Bureau du Courrier N°3

COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR

Jù © LE _ S

(HAUTES-ALPES) | ‘ oo

ELABORATION DU PLAN LOCAL

D'URBANISME

[ ANNEXE DES MODIFICATIONS

APPORTEES SUITE AUX AVIS DES

PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET

AUTRES AUTORITES, A L’ENQUETE

PUBLIQUE ET A LA CORRECTION

D'ERREURS MATERIELLES ]

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Préfecture

et de l'affichage : le

0 3 OCT. 2019Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportéesCommune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE.1: Modifications apportées suite à l’avis des Personnes Publiques Associées et autres

autorités sur le projet de PLU arrêté... seen 4

2. Modifications apportées suite à l’accord rendue par Mme la préfète des Hautes Alpes en

réponse à la demande de dérogation au titre du L142-5 du code de l'urbanisme... 10

CHAPITRE.2: Modifications apportées suite aux demandes de la population suite à l'enquête

publique 12

CHAPITRE.3: Modifications apportées suite aux observations et Questions du Commissaire

enquêteur à la commune de:St SauVeUr..sssssscsteseninnnneenserenenennsessess 17

CHAPITRE 4: Modifications apportées suite à la correction d'erreurs matérielles... 18

1 sRèBlement: sisi ira unténessnesnneredntiniessidénsssereneatéiensséienneene 18

1.1 Elément n°1... ineeieieeeeeeeeennnes 18

2. Rapport de présentation …

DE MEN D nemmsmamasmmenmsmamamssmassuus 18

22 EME snmemmenanenmenarommnmemapumaamanpras . Se . 18

2 ÉÉMBNEN S smmmucememeonoenonmmenmmnns RS 19

3. ANNEXES sms sessnssnssnsssstesomterneessseseneenrneis sonnerie anses iso mnes sise nes ese tres sesiseses 19

31. EléMEnt PA 19

3.2, ElÉMENÉNEZe sscersrreereemeresmmeensnrsessenesesssssnesasoness eee enns tn NS muse sens anenssesessamosenssesese 19

3Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

CHAPITRE .1: MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A

L'AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET

AUTRES AUTORITES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE

1.1.1 MODIFICATIONS APPORTEES SUITE À L'AVIS DU DEPARTEMENT

e Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :

- OAP n°2 zone AUA :

Cette OAP située à proximité de la RD 340 devra faire l’objet d'une réflexion

approfondie pour l'établissement d’un accès sécurisé, ce qui n'est pas le cas à

ce jour.

- OAP n°3 zone AUB :

Compte tenu de l'augmentation du trafic à ce carrefour avec la RD 340, il devra

être recherché une amélioration des conditions de sécurité de cet accès, telle

la largeur, la covisibilité par sens de circulation et les règles de construction en

limite de parcelles au droit du carrefour.

- OAP n°4 zone AUC - Le Coin Haut :

Pour le secteur 3, les accès à la RD 39A seront possibles sous réserve de la

création d’un cheminement piéton longitudinale jusqu'au carrefour avec la voie communale. Afin de renforcer la sécurité, il sera souhaitable de créer une

agglomération « Hameau du Coin - Commune de Saint-Sauveur » sur la

RD 39A, limitant de fait la vitesse à 50 Km/h.

Il a été rajouté sur le schéma de principe de l’OAP n°3 que le carrefour avec la RD340 sera à sécuriser.

Un principe de voie piétonne a été ajouté sur le schéma de principe de l'OAP n°4.

|Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

LE2 MODIFICATIONS APPORTEES SUITE À L’AVIS DE L'ETAT

2. Gestion économe de l'espace

Respect des principes de la loi ALUR :

Le PADD en page 9 annonce une densification des constructions à l'échelle de la commune, sans pour autant en fixer un objectif quantifié, alors que le rapport de présentation (pages 402) prévoit une densité

moyenne de 11 logements par hectare sur les 12 prochaines années. Le PADD doit être mis en cohérence avec le rapport de présentation. -

L'objectif de densité a été précisé dans le PADD.

3. Gestion des ressources en eau

Compatibilité avec le SDAGE

L'analyse relative à l'adéquation des systèmes de traitement des eaux usées est erronée, car le système

d'assainissement d'Embrun arrive à saturation et n'a pas la capacité suffisante pour faire face à l'accroissement des charges polluantes (voir paragraphe assainissement ci-dessous). Le volet assainissement n'est de ce fait pas conforme à la disposition 5A-01 du SDAGE relative à la réduction des pollutions. ;

En conclusion, le mode de gestion du réseau d'eau potable de la Commune de Saint-Sauveur est difficilement compatible avec les objectifs du PADD et du SDAGE qui visent à traiter efficacement les eaux usées et les eaux pluviales.

Des données plus précises sur les réseaux de la commune de Saint-Sauveur ont été demandées à la

Communauté de Communes de Serre-Ponçon ayant actuellement la compétence assainissement et

rajoutées au rapport de présentation.

Un complément a été apporté au rapport de présentation pour démontrer la compatibilité du PLU

avec le SDAGE.

Zonage de distribution d’eau potable

Le plan de zonage d'eau potable (annexe 5.2.2) fait apparaître 2 réseaux qui semblent indépendants, les réseaux du hameau des Touisses et du hameau de l'Ubac. Or ces deux réseaux d'eau potable sont raccordés au réseau général à partir du hameau des Salettes. | Ce plan de zonage devra donc être mis à jour avant son insertion dans le document d'urbanisme approuvé.

Le zonage d’eau potable a été mis à jour par délibération du conseil municipal avec les réseaux

existants transmis par le Pays SUD (données mises à jour sur Géomas par L'Eau de l’Embrunais).

L’annexe du PLU a été modifiée pour prendre en compte le zonage mis à jour.Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

Assainissement

Le volet assainissement du PLU de Saint-Sauveur n'est pas pertinent : en effet, il totalise la capacité de traitement correspondant aux ouvrages de traitement de Baratier, Crots, Embrun et St Sauveur et analyse ensuite l'adéquation entre cette capacité de traitement et les besoins actuels et futurs de l'ensemble de ce territoire.

Cette approche ne permet donc pas de dire si l'un des 4 ouvrages de traitement qui traite les effluents de la commune de St Sauveur est actuellement sous-dimensionné ou pas ou s’il le deviendra à l'horizon de 10-15 ans.

Les perspectives de développement affichées au PLU concernent les secteurs de Chanchore et Beauregard

raccordés à la station d'épuration intercommunale d'Embrun (OAP Aua, Aub et Aud d'une superficie de 2,55 ha représentant 38 logements) ainsi que le hameau du Coin Haut raccordé à la station d'épuration du Coin.

Il faut donc raisonner sur les ouvrages de traitement propres à St Sauveur et regarder en fonction de la charge actuelle entrante et du développement futur envisagé sur le secteur raccordé, si l'adéquation entre les 2 paramètres est bonne.

La station du Coin offrirait des possibilités de nouveaux raccordements au regard de la charge de pollution mesurée lors du bilan de 2016.

Par contre, il faut noter que la station d'épuration intercommunale d'Embrun est souvent en limite de conformité. Elle devrait en théorie être capable de traiter une pollution de 1577 kg de DBO; ou 26 283

Equivalents-Habitants (EH) mais en pratique, selon une expertise conduite par IRSTEA en été 2017, elle présente une capacité de traitement de 10 500 EH à 11 866 EH (630 à 712 kg de DBO,).

C'est donc un point à actualiser dans le PLU de St Sauveur qui base ses calculs sur 26 283 EH.

Le système d'assainissement de la station d'épuration d'Embrun ne permettra pas un développement de la population tel que prévu dans le projet de PLU sans mesures énergiques de renouvellement de l'ensemble du système.

Le dossier de PLU devra aborder ces questions et contenir des engagements de la commune en la matière.

Des données plus précises sur les réseaux de la commune de Saint-Sauveur et sur la STEP d'Embrun

ont été demandées à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ayant actuellement la

compétence assainissement. Ces éléments ont été rajoutés au rapport de présentation du PLU.

Zonage d'assainissement

En préambule, on note que le document annexe 5 intitulé « projet de zonage d'assainissement » (versions papier et informatique) est incomplet (champs vides ou en attente d'une validation). Absence dans le zonage d'assainissement des tracés des réseaux.

Le zonage d'assainissement n'étant pas approuvé à l'heure actuelle, la version portée en enquête

publique est annexée au PLU.

L'annexe sera mise à jour quand le zonage sera approuvé par la Communauté de Communes de Serre-

Ponçon.Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

4. Préservation des terres agricoles

En page 397 du rapport de présentation, le tableau justifie que la zone Ap (agricole inconstructible) est protégée de l'urbanisation même pour les bâtiments agricoles, pour des raisons paysagères et de perspectives visuelles sur le chef-Lieu et sur l'église.

Zones de vigilance agricoles

Certaines zones U et AU du projet de PLU interfèrent avec la carte des zones de vigilance agricole établie par la DDT (ZVA, zones présumées de bonne valeur agricole), la liste est détaillée ci-après :

- Ciot Peyrolier: 0,30 ha

- Le Coint bas: 0,17ha

- Le Coint haut: 0,19 ha

- Beauregard : 0,42 ha

- Les Charniers : 0,10 ha

- Le Village : 0,16 ha

- Les Gaillards : 0,32 ha

- Roland : 0,19 ha

- Les Augustins : 0,09 ha

- Les Salettes: 0,11 ha

Total ce sont 2,05 ha de zone U et AU qui se trouvent en ZVA sur les 7 ha ouverts à l'urbanisation (29%).

Les enjeux essentiels à remettre en zone agricole sont les suivants : - le Coin Bas (1700m2),

- le Coin Haut (1900m2), : - Roland (1900m2),

- les Charniers (1000m2),

- les Augustins (900m2).Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

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04/1927, 212) 2

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OA 1117Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

Les terres ciblées en enjeux essentiels par l’Etat, ont été reclassées en zone A afin d'obtenir la

dérogation à l’article L142-4 du code de l’urbanisme de la part de Mme la préfète des Hautes-Alpes

obligatoire et nécessaire pour la poursuite de la procédure de PLU.

Les dossiers présentés devant la CDPENAF, les avis de la CDPENAF et els accords au titre du L142-5 du

code de l’urbanisme rendus par Mme la Préfète des Hautes-Alpes ont été annexés au rapport de

présentation du PLU.

Le Rapport de présentation

A la page 197 du RP le tableau fait état de 5,9 ha de surface consommée sur les dix dernières années, et à la page 200 ce sont 5,8 ha qui ont été consommés sur cette période.

A la page 200 du RP le tableau fait état de 3,5 ha de potentiel constructible en dents creuses, à l'intérieur de l'enveloppe urbaine. Mais à la page 204 les dents creuses de la commune s'élèvent à 3,7 ha, de même qu'à la page 326. I] convient de mètre en cohérence ces chiffres avant l'approbation du PLU.

Ces erreurs sont dues à des différences d’arrondis dans les différents calculs. Ces'chiffres ont été

actualisés et homogénéisés.

Le Règlement :

L'article 2,3 relatif aux bâtiments existants et reconstruction après sinistre doit être reformulé pour être conforme à l'article L 111-15 du code de l'urbanisme. Ainsi, il est recommandé : 1. au ter 8 : de remplacer « reconstruction » par « rénovation » pour éviter la confusion ; 2. au 3e $ : de remplacer l'expression « avec éventuellement extension mesurée » par « à l'identique ». A l'article 5 des dispositions générales : pour la définition de l'emprise au sol, rajouter la mention « non couverte » après « piscine » car seules celles-ci peuvent être exclues (CE, 21 mars 2008, Cne de Sainte- Maxime, n°296239).

En zone A et N :

La rédaction des articles relatifs aux destinations admises est compliquée, donc source de confusion pour les instructeurs. IL va à l'encontre de la logique des articles L.151-11 et suivants. En zones A et N, le principe est de tout interdire sauf exceptions, à l'inverse des zones U et AU.

l'est recommandé une formulation disant « sont interdites toutes utilisations du sol à l'exception de ce qui peut être autorisé sous conditions ».

L'article 2.3 relatif aux bâtiments existants et reconstruction après sinistre a été reformulé.

L'article 5 des dispositions générales a également été modifié.

La rédaction des zones À et N a été modifiée pour faciliter la compréhension du règlement et être

conforme aux articles L151-11 et suivants du code de l’urbanisme.Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

Annexe 5,5 Le Plomb

L'arrêté préfectoral du 21/07/2000 relatif aux zones à risques d'exposition au plomb n'est plus valide, il ne doit plus figurer dans les documents en annexe sanitaire.

L'annexe a été supprimée.

La plaquette et la carte relative au radon insérées dans l'annexe relative au radon sont obsolètes. Il convient de faire référence à l'arrêté du 27/06/2018 portant délimitation des zones à potentiel radon et à la plaquette de l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).

La commune de Saint-Sauveur est classée en niveau 2 pour le potentiel radon. Il s’agit d'une zone à faible potentiel mais sur lequel des facteurs géographiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.

Dans les annexes sanitaires, il convient donc d'afficher une information sur les risques liés au radon et les étanchéités des sous-sols, des murs, des planchers et des passages des canalisations, création de vide sanitaire, et assurer une bonne ventilation des vides sanitaires.

L'annexe a été modifiée.

2. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L'ACCORD RENDUE PAR MME

LA PREFETE DES HAUTES ALPES EN REPONSÉ A LA DEMANDE DE

DEROGATION AU TITRE DU L142-5 DU CODE DE L'URBANISME

Accord rendue par Mme la préfète des Hautes-Alpes en réponse à la demande de dérogation au titre

du L142-5 du Code de l'Urbanisme :

Madame le Maire,

Par délibération en date du 20 décembre 2018, vous avez prescrit la révision de votre PLU.

Dans ce cadre, par courrier en date du 11 janvier 2019 et sur votre demande, le bureau d'études m'a saisi sur une demande de dérogation au titre de l’article L142-5 du code de l'urbanisme (dérogation à la règle de constructibilité limitée).

La CDPENAF s’est réunie le 28 mars 2019 et a émis un avis favorable avec la prescription de mettre en zone agricole les parties de zones d'urbanisation projetées impactant la zone de vigilance agricole suivante : le Coin Bas (1700m2), le Coin Haut (1900m2), Roland (1900m2), les Charniers (1000m2), les Augustins (900m2).

Je donne mon accord sur cette demande de dérogation avec les mêmes prescriptions que celles de la CDPENAF.

Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération la meilleure.

10Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

Avis de la CDPENAF :

ÉMET

Un avis favorable à l'unanimité au projet de PLU arrêté de la commune de Saint-Sauveur avec la prescription de mettre en zone agricole les parties de zone d'urbanisation projetée impactant la zone de vigilance agricole suivantes :

- Le Coin Bas (1 700 m?),

- Le Coin Haut (1 900 m°),

- Roland (1 900 m°),

- Les Charniers (1 000 m2),

- Les Augustins (900 m2).

La commission émet également un avis favorable à l'unanimité sur :

- les dispositions du règlement relatives aux extensions et aux annexes des bâtiments d'habitation existants, .

-la demande de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT approuvé.

La commune de Saint-Sauveur n’est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).

Conformément à l’article L145-4 du code de l’urbanisme : « Les secteurs situés en dehors des parties

urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à

l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 111-4 ; »

Conformément à l’article L145-5 du code de l'urbanisme : « /l peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec

l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de‘la commission départementale

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue àl'article L. 112-1-1 du code rural

et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. »

La commune de Saint-Sauveur a donc soumis à dérogation les secteurs situés en dehors des parties

actuellement urbanisées comme présentés dans le projet de PLU arrêté soumis à enquête publique

(extensions ciblées dans le rapport de présentation du PLU).

Néanmoins, la CDPENAF a émis des réserves concernant certains secteurs (cités dans l’avis CDPENAF

et l'avis de l'Etat). L'accord nécessaire à la poursuite de la procédure de Mme la Préfète des Hautes-

Alpes a été donné sous réserve de procéder aux ajustements demandés dans l'avis de la CDPENAF.

De fait, la commune afin d'obtenir cet accord nécessaire à la poursuite de l'élaboration de son PLU, a

accepté les ajustements demandés par la CDPENAF. De surcroit, les terrains ciblés ont été classés en

zone À.

11Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

CHAPITRE .2: MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX

DEMANDES DE LA POPULATION SUITE A L'ENQUETE

PUBLIQUE

NB : Les terrains intégrés en zones U et AU situés en dehors des parties actuellement urbanisées après

l'enquête publique (suite aux remarques émises) ont fait l’objet d’un nouveau passage en CDPENAF et

ont reçu l'accord de la Préfète des Hautes-Alpes au titre du L142-5 du code de l’urbanisme. Les dossiers

présentés en CDPENAF ainsi que les avis et accords reçus ont été annexés au rapport de présentation.

Visite, courrier, Nom des Parcelles Objet de la Observation

mail, doct. personnes demande

La Madelaine

15, MI MARTINAT 2989 Rendre constructible Pas d'enjeu

Stephane* écologique ?

La parcelle C2989 ainsi que la parcelle C2836 ont reçu l'avis favorable de la CDPENAF et l'accord de

Mme la préfète des Hautes-Alpes au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme. Elles sont donc

classées en zone AUa. ,

31 ELZEARD André* 2855 Rendre constructible

2848 52 53 Reclasser en À

32, (Q) PHILIP* _ 89,2857 Conteste le classt N

Rendre constructible

Les parcelles 2848, 52, 53 ainsi que les parcelles 2848, 2844, 45, 5842 et 57 de la section C, sont classées

en zone agricole puisque ces parcelles correspondent à la nature de la zone A.

Pour le nom « camping de la Madelaine » dans le PADD), il s’agit ici d’une erreur de syntaxe. En effet

comme le signale la carte du PADD en page 6, c’est le camping Les Esparons qui est ciblé. En effet, ce

camping a fait l’objet d’un zonage Ucamp au projet de PLU.

Cette erreur a été corrigée, le « camping de la Madelaine » a été remplacé par « camping des

Esparons » dans le rapport de présentation et le PADD.

Le Parc de Beauregard et zone AUa (OAP 2)

28 BOTTERO / 15 Pour l'OAP 2, un

GOUIRAN regard EU est ds

la parcelle.

La commune prend en compte la remarque et a indiqué dans l’OAP concernant la zone AUa, que le

regard devra être déplacé au besoin de l’aménagement de la zone. Cette mention a également été

reprise dans les autres OAP concernant les zones Uaa, AUb, AUc et AUd.

12Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

Le Parc de Beauregard et zone AUb ( OAP 3)

27, (N), M5 BUSSONE* 27522753 |Contre l'OAP 3. Ne

27553000 | sont pas vendeur

Les règles de l’OAP n°3 ont été modifiées (sur les secteurs 1 et 2) pour permettre à l'aménagement de

la zone de se réaliser au fur et à mesure de la réalisation des équipements.

Le Bout du Plan / LES TERRASSES DE CHANCHORE, zone AUd (OAP 5)

24, (E), IZARD JD et V* 399 Contre le projet OAP 5

M6 Maintenir la haie 395,

3046, 3045

La commune a apporté des modifications au schéma de principe de l’OAP et a matérialisé les haies sur

les parcelles 395, 3045 et 3046 comme des principes de haies et espaces verts à maintenir.

La rédaction concernant le raccordement au réseau public d’eau usées est modifiée de la manière

suivante dans l’ensemble des zones « il est imposé une rétention des eaux pluviales enterrée d’une

capacité minimum de 2m* pour les constructions neuves (hors annexes) ».

12, (B) 3 membres de Contre le projet de |Densité, réseaux

l'association* l'OAP privés

36,(R) | PIANFETTIedithet | 386387 388 | Contre le projet OAP 5

Loïc.* ; demandent le

reclasst en Ap

(F) MUSCHOTTIE . quartier Contre le projet OAP 5

(G) LACORDAIRE M quartier Contre le projet OAP 5.

(H) OURY JB etJ quartier Contre le projet OAP 5

I Association des uartier Contre le projet OAP 5 (1) q proj

Résidents de Saint-

Sauveur (ARS)*

(1) DELAVEAU G. quartier Contre le projet OAP 5

(S) JUNK D. quartier Contre le projet OAP 5

Les réseaux étant privés, la zone Ub a été sous-zonée en zone Ubc où il a été mentionné dans le

règlement que les réseaux sont d'ordre privés et que les nouvelles constructions devront se conformer

aux conventions qui les régissent. Cette précision a également été rajoutée dans les dispositions

générales.

Le zonage d'alimentation en eau potable a été mis à jour. La commune ne distingue pas le type de

réseaux (publics ou privés) sur son zonage.

L'aménagement de la zone AUd a été conditionnée à la réalisation des réseaux nécessaires (notamment

l'alimentation par le réseau public en eau potable) pour accueillir les nouvelles habitations sur la zone.

13Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

Les schémas visibles dans l'OAP n°5 (et sur l’ensemble des OAP) ont été supprimés car les données

n'étaient pas à jour. ;

2- La commune a répondu favorablement à la demande, le terme « publics » a été ajouté au règlement.

3 — La création de borde incendie nécessaire à la desserte de la zone AUd a été intégrée dans l’'OAP

pour l'aménagement de la zone.

Le Coin Bas

4 ROUX Roger 92 Classt. en

Fréderic Maryline constructible

Ainsi, la commune souhaite en accord avec les objectifs de croissances prévues dans le PADD, prioriser

le développement autour du Coin et se développer sur des secteurs ne présentant pas d’enjeux

agricoles, liés aux risques naturels et environnementaux. De fait, la commune a redéployé ces surfaces

constructibles entre les deux hameaux du Coin pour relier l'urbanisation diffuse sur ces secteurs (et

englober en zone urbaine les parcelles 1798, 88, 89, 92, 83 et 82 de la section cadastrale A).

La commune a répondu favorablement à la demande de M. Roux puisqu'elle a reçu de l’avis favorable

de la CDPENAF et l’accord de Mme la préfète des Hautes-Alpes au titre de l’article L142-5 du code de

l'urbanisme.

19 ARNAUD JC 1889 RAS, parcelle

construct.

(O) BERTRAND Guy 377 Rendre constructible Une partie est

constructible au

PLU

(P) CHASTANL. 121 Rendre constructible Une partie est

constructible au

PLU

Suite à l'avis de la CDPENAF et de l'accord sous réserve rendu par la préfète des Hautes-Alpes, la

commune s’est vue dans l'obligation de réduire de plus de 7000m? ses surfaces constructibles au projet

de PLU arrêté. Les parcelles 121 et 377 font partie de ces surfaces puisque situées en zones de vigilance

agricole (définie par la DDTO5: cf. http://carto.geo-ide.application.developpement-

durable.gouv.fr/1011/CA_CARTE_ZONE_VIGILANCE_AGRICOLE_005.map) et ont été reclassées en

zone agricole.

Le Coin Haut et la zone AUC(OAP 4 )

7 CLEMENT 71 70 Contre l'OAP4

Philippe*

11, (K) ALLEMAND serge | 78 Contre le reclasst en

et MAURE Renée* enA

30 a Succession PONS* | 75 78 Contre le reclasst en A

35 IMBERT 7677 Contre l'OAP 4, EH demandent le déclasst.

Suite à l'avis de la CDPENAF et de l'accord sous réserve rendu par la préfète des Hautes-Alpes, la

commune s’est vue dans l'obligation de réduire de plus de 7000m? ses surfaces constructibles au projet

14Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

de PLU arrêté. La parcelle 78 fait partie de ces surfaces puisque située en zones de vigilance agricole

(définie par la DDTOS : ch. < http://carto.geo-ide.application.developpement-

durable.gouv.fr/1011/CA_CARTE_ZONE_VIGILANCE_AGRICOLE_005.map) et a été reclassée en zone

agricole.

De plus, suite à l’avis de M. Imbert propriétaire des parcelles 76 et 77 demandant un déclassement de

la zone en zone agricole, la commune accepte cette demande. Les parcelle 76 et 77 ont été reclassées

en zone À.

De fait, l'OAP n°4 a été modifiée et ne contiend plus que le secteur 3 prévu dans l’OAP définie dans le

projet de PLU arrêté.

Les Gaillards

23 (T) FEUILLASSIER Lea* |1298 La partie classée

construct. n'est

pas utilisable

La commune répond donc favorablement à la demande de Mme FEUILLASSIER puisqu'elle a reçu l'avis

favorable de la CDPENAF et l'accord de Mme la préfète des Hautes-Alpes au titre de l’article L142-5 du

code de l’urbanisme. La zone Ub a donc été légèrement augmentée sur la parcelle A1511.

Les Augustins

22 (D) CEZANNE Cécile* 1050 1052 Contre le reclasst. en

1117 A de la partie

constructible au PLU

Suite à l'avis de la CDPENAF et de l'accord sous réserve rendu par la préfète des Hautes-Alpes, la

commune s’est vue dans l'obligation de réduire de plus de 7000m°? ses surfaces constructibles au projet

de PLU arrêté. La parcelle 1117 fait partie de ces surfaces puisque située en zones de vigilance agricole

(définie par la DDTOS : cf. http://carto.geo-ide.application.developpement-

durable.gouv.fr/1011/CA_CARTE_ZONE_VIGILANCE_AGRICOLE_005.map) et a été reclassée en zone

agricole pour l'approbation du PLU.

Le Village

16 (C) GRANVAL * 1511 Revoir la limite de la

parcelle 1511

La commune répond en partie favorablement à la demande de M. et Mme GRANVAL (la zone a été

adaptée) puisqu'elle a reçu l'avis favorable de la CDPENAF et l'accord de Mme la préfète des Hautes-

Alpes au titre de l’article L142-5 du code de l'urbanisme.

Les Périmètres de réciprocité

5 ROUX Roger* 1529 Réutiliser le bâtiment

69 BERTRAND Sylvie 2027 Id°

_— TL

Il a été rajouté dans le règlement écrit que « Le service instructeur et les pétitionnaires devront se

rapprocher des services de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) pour connaître les bâtiments faisant

15Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

l’objet d’un périmètre de réciprocité au titre de l’article L.111-3 du code rural, lors des demandes

d'instruction d'urbanisme. ». 5

Les E.R

2 MICHEL Irénée 934 935 Déplacer l' ER7

La commune a accepté la demande et l'ER 7 a été déplacé comme le demande M. MICHEL.

Divers

14 ASA D'ENTRAIGUES Respecter ta distance

de retrait de 3m/axe du

canal

La commune entend la remarque de l'ASA et a mentionné dans le règlement écrit que « Lors de

demande d'autorisation d'urbanisme à proximité de canaux, les pétitionnaires et les services

instructeurs devront de rapprocher des ASA concernées, pour connaitre la règlementation applicable. »

De même il a été rajouté dans l’OAP 2 que « Le canal existant est à maintenir. Le busage est autorisé à

condition de respecter la règlementation applicable. ».

Le Règlement des zones

25 RIVES Martine 1775 1779 Règlt Ub : hauteur pas

adaptée (9m)

L,M4 POULIN Pascal 1882 Règlt Ub : hauteur pas

adaptée (9m),

orientation des

toitures à revoir.

La commune a accepté ces demandes concernant la hauteur et a classé la zone Ub du village en sous

zone Ubd où la hauteur pourra atteindre 12m, ce qui correspond sur ce secteur à la hauteur des

constructions existantes.

Concernant les orientations, il a été mentionné dans la zone Ubd que « Les orientations des toitures

devront être similaires aux orientations des toitures des constructions existantes de la zone. »Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

CHAPITRE .3: MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX

OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR A LA COMMUNE DE ST SAUVEUR

Sur la cartographie :

Il est reproché à la carte du Zonage Nord au 1/2000° d'avoir coupé les parcelles en limite

départementale du quartier de la Madelaine.

La carte des zonages Nord et Centre au 1/2000"° ont été reprises.Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

CHAPITRE .4: MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A LA

CORRECTION D'ERREURS MATERIELLES

1. REGLEMENT

1.1. ELEMENT N°1

La commune a souhaité venir préciser dans les dispositions générales, l'application de la loi montage.

De fait le paragraphe suivant est ajouté :

« Dans chaque zone du PLU, nonobstant les règles applicables à la zone, les installations et ouvrages

nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation

de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement

de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les

remontées mécaniques sont autorisés si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité

technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer

la couverture du territoire.

Elle s'applique notamment aux projets dont la nécessité technique impérative implique une installation

en discontinuité de l'urbanisation comme par exemple les projets de microcentrales hydroélectrique. »

2. RAPPORT DE PRESENTATION

2.1. ELEMENT N°1

La commune a souhaité mettre à jour le chapitre concernant l'occupation du sol agricole et a remplacé

les données du RPG 2012 par une analyse des données du RPG 2018.

2.2. ELEMENT N°2

Suite à l'avis rendu lors du premier passage devant la CDPENAF et les demandes faîtes concernant le

retrait des parcelles constructibles touchant des terres agricoles appelées ZVA (zones de vigilance

agricoles), la commune a souhaité venir ajouter à son rapport de présentation une carte avec les

localisations de ces zones sur le territoire.

18Commune de Saint-Sauveur (Hautes-Alpes)

ELABORATION DU PLU - Annexes des modifications apportées

2.3. ELEMENT N°3

L'article L151-4 du code de l'urbanisme précise notamment que le rapport de présentation du PLU

« établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et

électriques et de vélos des parcs ouverts au public ».

La commune a ainsi rajouté une paragraphe « stationnement vélos, hybrides et électriques » et vient

préciser qu’elle ne dispose pas de places de stationnements pour ces véhicules et cycles.

3. ANNEXES

S:1: ELEMENT N°1

Le Schéma Communal de Défense Incendie en annexe du PLU a été mis à jour puisque celui-ci a été

finalisé.

3.2. ELEMENT N°2

L'article R151-52 du code de l’urbanisme vient préciser que figurent en annexe au plan local d'urbanisme,

s'il y a lieu : « Les bois ou forêts relevant du régime forestier ». :

De fait, l'annexe « 5.6. Les forêts publiques » est ajoutée.PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES

ARRIVÉE

République Française 0 1 OCT. 200 Département de Hautes-Alpes

Commune de SAINT-SAUVEUR Bureau du Courrier n° 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

= N° 93/2019 - |

SEANCE du lundi 16 septembre 2019 à 19 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire sous la Présidence de Madame Chantal ROUX, Maire.

Etaient Présents : FACHE Kléber, FACHE Mauricette, FLIPPE Patrick, NESPOULOUS Cyril, PASCAL Pierre Emmanuel, RIVES Bernard, ROUX Roger, YARIC René. Absente : Valérie BISSIERE.

Secrétaire de Séance : Mauricette FACHE.

Nombre de Conseillers : | Contre Abstentions

- En exercice : 10 ss Se

- Présents 9

- Votants : 9

Date de la Convocation : 10/09/2019.

Objet : Insfauration de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article R*,421-17-[ du Code de Purbanisme, « Lorsqu'ils ne son pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine où dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit où dans un site classé on en instance de classement en application des articles L, 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;

c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des pares nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;

d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. {51-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ;

e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation ».

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Préfecture

et de l'affichage : leÀ ce jour aucune délibération n’a été prise par le Conseil Municipal. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance des opérations de ravalement sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect des règles du Plan Local d'Urbanisme relatives à la qualité architecturale des façades.

Compte tenu des risques de dérives, il convient d’exercer un contrôle des travaux de ravalement pour répondre à l’objectif d'amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme en instaurant la déclaration préalable pour tout travaux de ravalement.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal de Saint-Sauveur, conformément aux dispositions de l’article R*.421-17-] du Code de l’urbanisme.

Aünsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maitre,

Chantal ROUXRépublique Française

Département de Hautes-Alpes

Commune de SAINT-SAUVEUR fn

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

= _N° 94/2019 -

SEANCE du lundi 16 septembre 2019 à 19 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire sous la Présidence de Madame Chantal ROUX, Maire.

Etaient Présents : FACHE Kléber, FACHE Mauricette, FLIPPE Patrick, NESPOULOUS Cyril, PASCAL Pierre Emmanuel, RIVES Bernard, ROUX Roger, YARIC René. Absente : Valérie BISSIERE.

Secrétaire de Séance : Mauricette FACHE.

Nombre de Conseillers : Pour Contre Abstentions

- En exercice : 10 re

- Présents 9 >

- Votants : 9 9 0

Date de la Convocation : 10/09/2019.

Objet : Instauration de la déclaration préalable pour l'édification de clôture.

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article R*.421-12 du Code de l’urbanisme, « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.»

A ce jour aucune délibération n’a été prise par le Conseil Municipal. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance des constructions de clôtures sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect des règles du Plan Local d'Urbanisme relatives à l'édification de clôtures.

Compte tenu des risques de dérives, il convient d’exercer un contrôle sur l’édification des clôtures pour répondre à l’objectif d'amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme en instaurant la déclafation préalable pour toute édification de clôture. ; Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Préfecture

et de l'affichage : le p30cLe Conseil Municipal, après avoir entendu, décide :

- D’instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal de Saint-Sauveur, conformément aux dispositions de l’article R*.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Chantal ROUXRépublique Française

Département de Hautes-Alpes

Commune de SAINT-SAUVEUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

= N° 95/2019 -

SEANCE du lundi 16 septembre 2019 à 19 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire sous la Présidence de Madame Chantal ROUX, Maire.

Etaient Présents : FACHE Kléber, FACHE Mauricette, FLIPPE Patrick, NESPOULOUS Cyril, PASCAL Pierre Emmanuel, RIVES Bernard, ROUX Roger, YARIC René. Absente : Valérie BISSIERE.

Secrétaire de Séance : Mauricette FACHE.

Nombre de Conseillers : Pour Contre Abstentions

- En exercice : 10

- Présents 9 os <

- Votants : 9 9 0 0

Date de la Convocation : 10/09/2019.

Objet : Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la

Commune.

La Commune de Saint-Sauveur est couverte par un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 septembre 2019.

Le permis de démolir permet une meilleure connaissance du bâti existant sur le territoire et constitue ainsi un véritable outil de préservation du patrimoine.

L’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme soumet à l’obtention préalable d’un permis de construire les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans certains secteurs sensibles, dont notamment les secteurs sauvegardés, inscrite au titre des monuments historiques ou situés dans un site inscrit ou classé.

En outre, l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme prévoit que le Conseil Municipal peut instaurer l’obligation d’obtention préalable d’un permis de démolir sur tout ou partie de la commune pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R. 421-28 précité.

La Commune de Saint-Sauveur dispose d’une richesse patrimoniale notable qu’il convient de protéger.

En conséquence de quoi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Préfecture

et de l'affichage : le

0 3 OCT. 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3 et suivant et R. 421-27 et suivants ;

VU le PLU, approuvé par délibération du Conseil municipal du 16 septembre 2019 ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après délibéré, le Conseil Municipal décide :

— D’INSTAURER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire de la Commune de Saint-Sauveur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Chantal ROUXCertifié exécutoire compte tenu |;

de la transmission en Préfecture | |

| UF ULI. EU République Hrapgnisgfichage : le LL

Département de Hautes-Alpes Q 3 OCT. 201 ! D |

Commune de SAINT-SAUVEUR L.Bureau du Courrier N°3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

= N° 96/2019 -

SEANCE du lundi 16 septembre 2019 à 19 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie

en session ordinaire sous la Présidence de Madame Chantal ROUX, Maire.

Etaient Présents : FACHE Kléber, FACHE Mauricette, FLIPPE Patrick, NESPOULOUS Cyril, PASCAL Pierre Emmanuel, RIVES Bernard, ROUX Roger, YARIC René. Absente : Valérie BISSIERE.

Secrétaire de Séance : Mauricette FACHE.

Nombre de Conseillers : Pour Contre Abstentions

- En exercice : 10 HE ne

- Présents 9

- Votants : 9 9 0 0

Date de la Convocation : 10/09/2019.

Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Madame le Maire rappelle quepar délibération précédente, en date du 16 septembre 2019, le Conseil Municipal de Saint-Sauveur a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le code de l’Urbanisme, permet à la commune, à la suite de cette approbation, d’instituer un droit de préemption notamment sur les biens situés en zone urbaine (U), en zone à urbaniser (AU) du PLU et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.

Ce droit permettra à la commune d’acquérir en priorité des biens nécessaires pour mettre en œuvre sa politique d'aménagement (équipements publics, logements, voirie, etc.) et permet une protection efficace de sa ressource en eau.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur les biens situés en zones urbaines (U), à urbaniser (AU) et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau des captages de Fontfresque et Clot de l’Aigle.

VU, le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L211-1 et suivants et

R211-2 et suivants ;

VU, la délibération n°92/2019 en date du 16 septembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé, peuvent par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur la totalité des zones ürbaines ou d’urbanisation future et dans les périmètres de protection rapprochée du prélèvement d’eau des captages de Fontfresque et Clot de l’Aigle délimitées par le plan ci-joint ;CONSIDERANT qu’en application de l’article L.210.1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs suivants (définis à l’article L.300-1 du même code) :

- Mettre en œuvre un projet urbain ;

- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; -_ Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur;

- Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;

- Permettre le renouvellement urbain ;

- Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

CONSIDERANT que l'institution du droit de préemption urbain permettra à la commune:

- de poursuivre et renforcer les actions et opérations d’aménagement qu’elle porte notamment, en matière d’équipements publics ou de participer à la production diversifiée et équilibrée de logements ; ‘

- de veiller à la protection de sa ressource en eau.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Article 1

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines ou d’urbanisation future et dans les périmètres de protection rapprochée du prélèvement d’eau des captages de Fontfresque et Clot de l’Aïgle selon les plans joints.

Article 2

DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage dans la commune, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, la présente délibération sera transmise :

- à Mme la préfète des Hautes-Alpes ;

- au Directeur Départemental des finances publiques ;

- à la Chambre Départementale des Notaires ;

- aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.rtifié ex

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Bureau du Courrier N°3

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ANSANESAUIES

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91d

2PCommune de Saint-Sauveur

Droit de Préemption Urbain (Partie Sud)

Légende :

Droit de Préemption Urbain

[___]Zonage du PLU (2019)

Certifié éxécutoire compte te7u

CadastreFCi vecteur 2019 de la transmission en Préfeciire Parcell

: de l'affi : = tr et de l'affichage :le {a cr, 208 LE

CE

kilomètres

Échelle 1:10 006