Procès Verbal - pv cm 05012026 1598088

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Procès Verbal - pv cm 05012026 1598088 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05012026 1598088)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Consommateurs, DEPARTEMENT DES HAUTES-

ALPES

Tél : 04.92.43.18.39 1r1 1

Mail : éd En proneeue arenelinaie Mairie de Saint-Sauveur

Site : https://www.saintsauveur-hautes-alpes.fr 052 00

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 05 janvier 2026 à 19h30

Etaient Présents : Madame Chantal ROUX (Maire), Monsieur Patrick FLIPPE (1er Adjoint), Monsieur Bernard RIVES (2ème Adjoint), Madame Suzanne GUERIN (Conseillère Municipale), Madame Mauricette FACHE (Conseillère Municipale), Monsieur Pierre- Emmanuel PASCAL (Conseiller Municipal) et Monsieur Claude ROUX (Conseiller

Municipal)

Absents excusés : Monsieur René YARIC (3ème Adjoint), Madame Estelle CIZERON (Conseillère Municipale)

Absents excusés et représentés : Madame Edith RIVAIL (Conseillère Municipale) représentée par Monsieur Bernard RIVES

Absents : Madame Béatrice MARSEILLE (Conseillère Municipale)

Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance à 19h30.

Madame Suzanne GUERIN est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025 : ne faisant l’objet d’aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

e Modification des statuts de la Communauté de communes de Serre-Ponçon :

clarification de la compétence «culture», intégration du pôle culturel de l’archevêché et changement de siège social

e Contrat Eau et Climat de l’Agence de l'Eau

e Attribution d’une subvention en faveur de l’Association des Parents d’Elèves

e Réexamen du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de l’IFSE

et du CIA

e Décisions du Maire et questions diversesModification des statuts de la Communauté de communes de Serre-Ponçon : clarification

de la compétence « culture », intégration du pôle culturel de l’archevêché et changement de siège social

Madame la Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon (CCSP), s’est prononcé lors de la séance du 09 décembre 2025 pour modifier les statuts de la CCSP afin :

- de clarifier l’étendue de sa compétence « Culture » ;

- d’intégrer expressément dans les statuts le pôle culturel de 1’ Archevêché, situé à

Embrun, comme équipement culturel intercommunal ;

- de changer l'adresse du siège social de la CCSP ;

Chaque conseil municipal dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la CCSP pour se prononcer. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant l’expiration de ce délai si les conditions de majorité requises sont réunies.

a) Clarification de la compétence « Culture »

Depuis la fusion intercommunale, la CCSP exerce la compétence culture selon deux volets : + Volet 1 — Equipements culturels d’intérêt communautaire (Article 4. B. 9.)

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire.

+ Volet 2 — Politique culturelle de territoire (Article 7. B. 9.)

Coordination et promotion de la politique culturelle, soutien financier aux projets, label

Pays d’Art et d'Histoire, réseau des bibliothèques-médiathèques, soutien à l'École de

Musique et de Danse.

Les statuts actuels, issus de la fusion, ne permettent pas une lecture suffisamment claire et sécurisée de ce double niveau d’intervention.

b) Le projet de pôle culturel de l’Archevêché

La commune d’Embrun porte depuis près de dix ans un projet de pôle culturel implanté dans l’Archevêché, bâtiment classé Monument historique, comprenant une médiathèque, un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), une École de Musique et de Danse. Ce projet vise notamment à :

+ valoriser un patrimoine historique majeur ;

+ revitaliser le centre ancien ;

° proposer à la population et aux visiteurs un équipement structurant et pluridisciplinaire ;

* renforcer l'attractivité du territoire.

Le pôle culturel répond aux objectifs stratégiques suivants :

+ moderniser les équipements culturels du territoire ;

+ __ renforcer l’équité territoriale d’accès aux services culturels ;

°__ développer une offre culturelle cohérente et unifiée à l’échelle intercommunale ;

* soutenir la cohésion sociale par un équipement « pivot » intercommunal ;

+ optimiser l’efficience du service public par mutualisation.

Le caractère intercommunal du pôle culturelLe pôle culturel présenté constitue :

* un équipement structurant, dépassant le seul périmètre d’Embrun ;

- un lieu-support du réseau intercommunal de lecture publique ;

* un outil majeur pour la politique culturelle intercommunale.

Par délibération du 28 janvier 2025, la CCSP a reconnu comme étant d’intérêt communautaire le recrutement du personnel et le lancement des démarches nécessaires à l’ouverture du pôle culturel de l’ Archevêché situé à Embrun.

Cette délibération deviendra caduque, sur ce point précis, à compter de la modification statutaire objet de la présente délibération.

c} Changement d'adresse du siège de la CCSP

Le siège actuel de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon est situé dans un bâtiment de L'Etat pour lequel une convention précaire va prendre fin au 31 décembre 2025. Des travaux d'aménagement pour de nouveaux locaux ont été conduits en 2025 dans le bâtiment historique « La Marine » appartenant à la ville d'Embrun, dont l’adresse postale est 14, espace Delaroche. Ils se sont terminés en novembre 2025 et le déménagement est intervenu mi- décembre 2025.

Pour rappel, un montage juridique sous la forme d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans a été validé par délibération n° 2025/15 en date du 28 janvier 2025.

Afin de mettre à jour ce changement de lieu du siège administratif, il est proposé de valider cette nouvelle adresse à compter du Ler janvier 2026.

Mme la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.

Entendu l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, conformément à l’annexe jointe, comme suit, à compter du ler janvier

2026 :

- la rédaction de l’article 2) des statuts, intitulé « Siège » est remplacée par la rédaction suivante : « Article 2) Siège » Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 14, espace Delaroche 05200 EMBRUN à compter du 1er août 2026 :

- la rédaction de l’article 7) B) 9. des statuts, intitulé « Culture » est remplacée par la rédaction suivante :« Article 7) B) 9. Culture » La Communauté de communes de Serre- Ponçon exerce, au titre de la compétence « Culture », les missions suivantes :

a. Gestion du pôle culturel intercommunal

La Communauté de communes assure la gestion, l’organisation et le fonctionnement du

pôle culturel de l’Archevêché situé à Embrun, équipement culturel structurant pour

l’ensemble du territoire intercommunal.

Ce pôle comprend :

, l'École intercommunale de musique et de danse, assurant un enseignement

artistique ouvert à l’ensemble des habitants du territoire ;

. la Médiathèque intercommunale,

. le Centre d’Interprétation de l Architecture et du Patrimoine (CIAP), outil de

médiation culturelle et patrimoniale intégré au dispositif “Pays d’Art et d'Histoire” ;

. tout autre espace ou service culturel intégré au fonctionnement du pôle.La Communauté de communes exerce l’ensemble des missions relatives au service

public culturel assuré dans ce pôle : recrutement et gestion des personnels, définition du

projet culturel, programmation, médiation, gestion administrative et financière,

passation des marchés et conventions nécessaires.

b. Lecture publique — Réseau intercommunal

La Communauté de communes assure la coordination, l’animation et le développement

du réseau intercommunal des bibliothèques et médiathèques, incluant :

. la mise en réseau des équipements,

. l’harmonisation des pratiques professionnelles,

. les actions de formation,

. la circulation des documents et ressources,

. la coordination des actions et évènements de lecture publique sur l’ensemble du

territoire.

c. Label “Pays d’Art et d'Histoire”

La Communauté de communes assure la gestion et l’animation du label “Pays d’Art et

d'Histoire”, comprenant :

, la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine (bâti, naturel,

immatériel),

. la coordination des visites, animations, expositions et ateliers,

° la production et la diffusion des contenus de médiation culturelle,

. les études, diagnostics et actions pédagogiques correspondants.

Elle mène toutes démarches nécessaires pour obtenir, conserver ou renouveler Le label,

conformément aux prescriptions du ministère de la Culture.

d. Politique culturelle de territoire

La Communauté de communes définit et met en œuvre une politique culturelle d'intérêt

communautaire, comprenant :

. la coordination des acteurs culturels du territoire,

. la promotion et la communication des actions culturelles d’intérêt

communautaire,

. le soutien financier aux projets culturels portés par les communes, associations

ou partenaires, lorsque ces projets présentent un intérêt pour l’ensemble du

territoire intercommunal ou contribuent à son rayonnement.

e. Expositions et actions culturelles

La Communauté de communes organise :

, les expositions temporaires sur la mezzanine de la Maison de Pays située dans

l’ancienne église St Donat à Embrun

Contrat Eau et Climat de l’ Agence de l'Eau

Madame la Maire précise que :

- dans le cadre de son 12ème programme d'intervention, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerrané Corse offre la possibilité aux collectivités d’établir des « Contrats Eau et Climat ».- les contrats Eau et Climat proposent un plan d’actions sur un, deux ou trois des volets

thématiques suivants :

> Milieux aquatiques et humides, biodiversité, et milieux marins le cas échéant ; > Préservation de la ressource, partage de l’eau, sobriété des usages ; > Pollution de l’eau (assainissement, gestion intégrée des eaux pluviales, substances).

- _ Jsidentifient, sur la base d’un diagnostic partagé avec l’ Agence, des actions permettant de répondre :

> aux mesures prioritaires identifiées par le SDAGE et son PDM quand le territoire

est concerné ;

> aux enjeux d’adaptation au changement climatique identifié par le PBACC, en contribuant notamment sur le bassin Rhône-Méditerranée à relever les défis du plan. - d’un point de vue pratique, les contrats Eau et Climat constituent un engagement mutuel entre l’Agence et les Collectivités au travers :

> d’un plan d’actions que les Collectivités signataires s’engagent à mettre en œuvre > de taux d’aides garantis (souvent bonifiés à 70%)

Madame la Maire rappelle que :

- compte tenu de l’ambitieux programme d'investissement communal et intercommunal,

en matière d’assainissement, d’eau potable et d’eau pluviale, l'Agence de l’Eau a proposé à la COSP et aux communes adhérentes, d'établir un contrat de ce type. - le territoire de la CCSP est le seul des Hautes -Alpes à bénéficier de ce type de contrat avec l’Agence de l’Eau.

- l'établissement de ce contrat a été initiée le 12/05/2025 avec présentation en Bureau communautaire par l’ Agence de l’Eau puis successivement des réunions d’information et de coordination par l’Agence de l’Eau et l’établissement des documents par les collectivités et sélection des opérations éligibles par l’ Agence de l’Eau jusqu’à leur finalisation en octobre et novembre 2025.

- les entités signataires, qui sont au nombre de 11 sont les collectivités volontaires et dont les opérations étaient jugées assez avancées et éligibles par l’Agence.

- le contrat s’étend sur la période 2026-2029 (les demandes d’aides doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2029)

-__ l’entité animatrice du Contrat est la Régie Assainissement de la CCSP.

- L'opération qui concerne la Commune de Saint-Sauveur consiste à l'élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales pour un montant de 40 000€ HT avec une aide de 20 000€

- Le contrat est passé en Commission d’attribution de l’Agence de l’Eau le 17 décembre 2025. Il devra ensuite être signé par toutes les parties.

Madame la Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le Contrat Eau et Climat du territoire de la CCSP.

Monsieur Bernard RIVES souligne l'importance de signer le contrat eau et climat, indispensable pour réviser le PLU.

Entendu l'exposé de Madame la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, autorise Madame la Maire à signer le contrat Eau et Climat 2026-2029 établi avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, dont les dispositions clés sont lessuivantes :

- Durée du contrat : 2026-2029

- Thématiques concernées : élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux

pluviales

-__ Nombres d’opérations : 1

- Montant total des opérations pour la commune : 40 000 € HT

- Montant total des aides pour la commune : 20 000 €

| Attribution d’une subvention en faveur de Association des Parents d’Elèves

Madame la Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention d’un montant de 100€ qui lui est parvenue. Elle précise que le compte 6574 relatif aux subventions de fonctionnement attribuées aux associations a été inscrit et provisionné au budget 2025 pour un montant de 3 000€.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré à l'unanimité, approuve l'attribution de la subvention en faveur de l’association des parents d'élèves de l’école de Baratier-Saint-Sauveur pour l’organisation du marché de Noël.

Réexamen du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Madame la Maire rappelle la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet de la délibération 56/2018 du 04 septembre 2018.

Elle expose au conseil municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

e Modifier Les montants annuels maximum de l’IFSE et du CIA prévu dans la délibération n° 01/2018 afin d’anticiper les révisions d’attribution des primes, à minima tous les 4 ans pour la part IFSE

e Anticiper les éventuels avancements de grade

e Clarifier le sort des congés longues maladie et congés grave maladie selon le décret

(n°2024-641 du 27/06/2024)

Le RIFSEEP se compose:

-_ d’une indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) tenant compte

du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience

professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif),

-_ d’un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

Il a pour finalité :

- de prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de

certains postes,

- de susciter l'engagement des collaborateurs,

Elle rappelle que ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception. ….), les sujétions et la technicité liées au poste.À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1. Date d’effet et bénéficiaires

- D’appliquer les nouvelles dispositions du versement de l’IFSE et de la CIA, à compter du 1° février 2026.

- Au vu des dispositions réglementaires en vigueur les bénéficiaires désignés seront : les agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maîtrise et adjoints techniques.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents de droits publics lorsque celle-ci sera mentionnée dans leur contrat.

2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :

- de retenir des plafonds de versement de l’IFSE et du CIA différents de ceux déterminés par les services de l’Etat indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-après en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet,

- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

e les fonctions de coordination, de pilotage ou de conception: responsabilité

d'encadrement, de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets ;

e la technicité, l’expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions ; Niveau de qualification requis (niveau de diplôme) et de connaissance du poste, maîtrise d’un logiciel, habilitations réglementaires, transmission de connaissances, conseil aux élus ;

e les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité

prononcée, lieu d’affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile, travail isolé, représentation de l’institution… ;

MONTANT | MONTANT

TE Emploi ou fonctions exercées ANNUEL ANNUEL FONCTION PLAFOND | PLAFOND

IFSE CIA

Cadre d'emploi des attachés (A)

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétaire générale 6000 € 3000 € e mairie

Cadre d'emploi des rédacteurs (B)

Groupe 1 Responsable de service, Secrétaire générale 5500 € 2380 € e mairie

Cadre d'emploi des adjoints administratifs (C)

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 5000 € 1260 €Groupe 2 Agent administratif expert 4800 € 1200 €

Groupe 3 Agent administratif 1600 € 1200 €

Cadre d'emploi des agents de maitrise (C)

Groupe 1 Agent technique 4800 € 1200 €

Cadre d'emploi des adjoints techniques (C)

Groupe 1 Agent technique polyvalent expert 4800 € 1200 €

Groupe 2 Agent technique 1 600 € 1200 €

3. Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE

- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé. L’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel du maire. - de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen et d’un possible changement de groupe : e en cas de changement de fonctions ;

e en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination par suite de réussite d’un concours ;

e au moins tous les quatre ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu

de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

la capacité à exploiter l’expérience acquise ; la capacité à comprendre et à accepter les

contraintes qui s’imposent à la collectivité et les besoins de la population; la connaissance de l’environnement de travail; l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques ; la conduite de projets ; les formations suivies. L’ancienneté (matérialisée par des avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du CIA) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

- de verser l’IFSE mensuellement ;

4, Conditions d’attribution et de versement du CIA

- de fixer les attributions individuelles du CTA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères retenus par l’entretien professionnel qui doivent porter notamment sur : e Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

L’implication dans les projets du service et leurs réalisations ;

La capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

Le sens du service public ;

La connaissance de son domaine d’intervention ;

La manière de servir ;

Les qualités relationnelles, capacité à travailler en équipe ; +.

+

- de rappeler que les critères sus-énumérés se traduiront par un montant déterminé individuellement compris entre 0 et 100% du plafond annuel indiqué dans le tableau de la présente délibération. Le CIA fera l’objet d’un arrêté individuel du maire. - de verser le CIA, annuellement. À noter que ce dernier ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre,

5. Modalités de maintien ou de suppression

- de fixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :Maintien de l’IFSE et de la CIA dans les proportions du traitement pour les congés

annuels, les autorisations spéciales d’absence, les congés de maladie ordinaire, les

congés pour accident de service ou de maladie professionnelle, les congés de maternité,

paternité ou d’adoption.

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera calculé au

prorata de la durée effective de service selon la circulaire du 15 mai 2018.

Müintien de l’IFSE seulement, durant les périodes de congé de longue maladie ou de

grave maladie à hauteur de :

- moins 33% de la rémunération indemnitaire pour la 1° année

- moins 60% de la rémunération indemnitaire pour la 2° et 3% année

Suppression des primes et des indemnités en cas de congés longue durée

Suppression de l’IFSE et du CIA pendant la période de suspension dans le cadre d’une

procédure disciplinaire.

Décisions du Maire et questions diverses

Décision du Maire :

Madame la Maire a souscrit un contrat d’assurance avec la SMACL jusqu’au 31 décembre 2029 selon le code de la commande publique

Questions diverses :

Madame la Maire informe des points suivants :

Dommages de l’église - plancher : l’expert de l’assurance est passé en présence de

Mme la Maire et M. le 1° adjoint. La commune va prendre attache avec les entreprises

pour confirmer/faire valider des devis.

Vœux et galette la date du vendredi 23 janvier à 18h00 a été retenue.

Emploi : un CDD pour accroissement temporaire d’activité a été conclu avec Mme

Céline RAHAULT jusqu'aux vacances de février pour le restaurant scolaire et pour le

ménage.

Décorations de Noël : cette année la commune n’a rien pu installer par manque de bras.

Don de Santons à la commune de Saint-Sauveur : Madame la Maire donne lecture

du courrier de M. le Curé concernant les santons donnés par M. RIGAUD qui ont

finalement été exposés à la cathédrale d’Embrun.

SCOT : un travail est à fournir par les élus dans l’objectif de prendre une future

délibération

Urbanisme : deux terrains privés auraient potentiellement besoin d’être alimentés en

électricité au chef-lieu, Mme la Maire propose de profiter de cette opportunité pour

enlever les poteaux électriques et d’enterrer les réseaux. Le coût serait estimé à 7200€

pour un seul terrain. Une idée serait de répartir le coût de ces travaux entre les différents

propriétaires des parcelles, après accord.

Compresseur : un compresseur est à vérifier. Il est moins onéreux de le changer. M.

Pascal informe qu’une solution avec une cuve déportée est l’idéal mais pour une

utilisation limitée, n’importe quel compresseur conviendra.

)Panneaux CCSP: 2 panneaux Pays d’Art et d’Histoires et 3 panneaux villages en

balcon sont à placer à Terre Noire et route du coin.

Toiture ancienne école : Mme Guérin demande où en est le projet de réfection de la

toiture amiante de l’ancienne école du chef-lieu. Pour le moment la demande de

subvention auprès de la préfecture a été annulée car le projet est beaucoup plus

important que prévu. Un architecte en assistance à maitrise d’œuvre est sur le point

d’être recruté.

Madame la Maire souhaite avant la fin de son mandat finaliser certains projets afin que la future équipe municipale puisse partir sur de bonnes bases. Elle demande en ce sens que : La commission des gîtes communaux se réunisse afin de réaliser un inventaire général des gîtes. S’il venait à manquer des accessoires, il faudrait alors en recommander. Les travaux de remise en état de l’ancienne salle de la bibliothèque soient finalisés. Le lino doit être mis en place avant la fin du mandat.

La rénovation des appartements de l’ancienne école des Salettes se termine et que les appartements puissent être remis en location. A ce propos, à la suite d’une première facture de 3 389,03€ pour la mise en conformité des appartements de l’ancienne école des Salettes, un nouveau devis de travaux complémentaires qui comprend également les parties communes de l’ancienne école, l’ancienne bibliothèque est proposé pour un montant de 3540.72€.

M. RIVES note que suite à l’isolation du bâtiment, le coffret électrique est bloqué. Il faudra

découper le surplus.

Madame la Maire informe le conseil municipal que malgré toute sa bonne volonté, les panneaux routiers commandés en 2024 n’ont jamais pu être posés sur l’ensemble de la commune et en particulier route du coin. Entre les projets urgents, la période hivernale, les fluctuations de personnel dans les équipes techniques et la disponibilité des élus, il n’a pas été possible de

trouver une semaine qui convenait à tous.

Aucune autre question n’étant abordée, Madame la Maire, lève la séance à 21h00.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal du 05 mars 2026.

Suzanne Guérin Chantal ROUX

La secrétaire de séance La Maire

Ka