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Arrêté - Arrete delegation de fonction et de signature a M
Procès Verbal - 2026.04.036 Delegations accordees a M. Jean Michel FOSSET 1er ADJOINT
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.04.036 Delegations accordees a M. Jean Michel FOSSET 1er ADJOINT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf. : SP/CR
Domaine : 5
Institutions et vie politique
Sous domaine : 5.4 et 5.5
Délégation de fonction et de
signature
OBJET :
Délégations accordées à M.
Jean-Michel FOSSET, 1°
Adjoint au Maire.
DATE
17/04/2026
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
ARRÊTE DU MAIRE 2026 | 04 | 036
Le Maire de QUILLAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article
L. 2122-18 et 23,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection de M.
Stéphane PEILLE en qualité de Maire de la Commune de Quillan,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection des
adjoints au Maire de la Commune de Quillan et du maire délégué,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mars 2026,
Considérant que M. Le Maire d’une commune dispose sous sa
responsabilité du pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient de
donner délégation à M. Jean-Michel FOSSET, 1° adjoint
2 0 AVR. 20% ARE
ARTICLE 1 : A compter de sa publication, M. Jean-Michel FOSSET, 1° Adjoint au maire est chargé des compétences suivantes :
- TRAVAUX
- CADRE DE VIE
- MOBILITE
ARTICLE 2 : Sous ma responsabilité et ma surveillance, une délégation permanente de compétence et de
signature est accordée à M. Jean-Michel FOSSET à l'effet de signer tous les documents actes,
arrêtés, décisions et courriers afférents aux affaires visées en l’article 1, relatifs à sa délégation.
ARTICLE 3 : M. Jean-Michel FOSSET dispose délégation de signature pour tout dépôt de plainte où de constitution de partie civile ainsi que pour les commissions relatives aux ERP.
ARTICLE 4 : M. Jean-Michel FOSSET dispose délégation de signature pour tous les actes d'état civil de la commune de Quillan.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Quillan et ampliation sera faite à Mme la Sous-Préfète de Limoux, à Mme le chef de SGC Limoux-Quillan et à M. Le 1° Adjoint.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans la limite de deux mois francs suivant sa publication et sa
notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : M. Le Maire de la commune de Quillan, M. le Directeur Général des Services et Mme La Comptable
Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 17 avril 20%
Le Maire, 2026-04-036
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
ASCL_2_2026-04-20T07-27-44.00 ( M1269193821 )
011-200059418-20260420-2026-04-036-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ : Délégations accordées à M. Jean-Michel FOSSET, 1e
Adjoint au Maire.
Apr 20, 2026 12:00:00 AM VA Certifié ° Conforme
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
Préparé
Transmis
Accusé de réception
2026 04 036.PDF
Date 20/04/26 à 07:27 Par JORDAN Edouard
Date 20/04/26 à 07:27 Par JORDAN Edouard
Date 20/04/26 à 07:33