Procès Verbal - PV du 27 11 2024 valide

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Procès Verbal - PV du 27 11 2024 valide Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 11 2024 valide)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi, Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2024

PROCÈS-VERBAL DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 à 18H30

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de novembre, le conseil municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE- DIRAY s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, maire, par suite de la convocation du 21 novembre 2024.

Rappel : depuis le 1e août 2022, le régime de droit commun relatif à la tenue des séances du conseil municipal est à nouveau applicable :

- Le quorum est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ;

- un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Étaient présents :

M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, Mme BEYLY Tiffany, M. BOISSEAU Alexis, Mme CHAMPY Françoise, Mme CHAUSSET Corinne, Mme DAVIAUD Aurélie, M. GUICHAUX David, M. MARGOIL Bruno, M. MORAND Jean-Michel, M. VON EUW Jérémy

Absents et excusés :

M. BLUET Gabriel a donné procuration à M. ALLANIC Laurent

Mme VOINCHET Marie-Christine a donné procuration à M. MARGOIL Bruno

Mme DUPLESSY Judith a donné procuration à Mme CHAMPY Françoise

Mme CUNHA Sabrina (pas de procuration)

Mme POCHEREAU Alexia (pas de procuration)

M. MARCILHAC Julien (pas de procuration)

M. PINEAU Nicolas (pas de procuration)

En vertu de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal :

Mme BEYLY Tiffany

Le nombre de conseillers en exercice présents à l'ouverture de la séance est de 11 membres. Le quorum établi à 10 est atteint. Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1- CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE DANS LES

COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS

2- AUTORISATION À DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF ET LA MSA

3- DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE 2024-001

Décisions du Maire

Questions et informations diverses

Pour garantir la publicité des débats de la présente séance du conseil municipal, Monsieur le maire informe les conseillers que celle-ci sera retransmise en direct, via la page Facebook de la commune. Le public pourra ainsi suivre, en direct ou bien en différé, la tenue de la présente séance.

Toutefois, la diffusion n'a pas pu être assurée pour des raisons techniques.

Monsieur le maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est validé à l'unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du 10 octobre 2024

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CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE DANS LES COMMUNES 1 DE MOINS DE 2000 HABITANTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 2, L 7 et L 332-8 (7°),

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à Ja procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Îl'est proposé au conseil municipal,

Article 1 - De créer à compter du 1er janvier 2025 un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet (35/35e).

Article 2 - Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article L 332-8 (7°) du code général de la fonction publique par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 (maximum 3 ans) afin de tenir compte du contexte de recrutement marqué par un nombre limité de candidatures répondant aux exigences professionnelles du poste de secrétaire général de mairie.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Article 3 - L'agent devra justifier à minima d’un diplôme de niveau 6 ou d’une expérience professionnelle significative de plusieurs années dans la fonction de secrétaire général de mairie.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Article 4 —- Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

Article 5 - De DIRE que les crédits relatifs à cette dépense seront inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés », article 6411 « Personnel titulaire » et article 6413 « Personnel non titulaire », du budget 2025.

Article 6 — De DIRE que le Maire ou, en cas d’absence ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire dans l’ordre du tableau est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire, en particulier à signer ledit contrat, et à accomplir toutes les démarches et toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 28 novembre 2024

De l'affichage en date du 28 novembre 2024

AUTORISATION A DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF ET LA MSA

Monsieur le Maire rappelle que les Contrats Enfance Jeunesse (CE), signés entre la Caf et des communes, Sivos ou Communautés de communes, ont disparu en 2020 pour être remplacés par un nouveau mode de contractualisation, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Depuis 2020, les bonus « territoires CTG » ont pris le relais de la prestation versée dans le cadre des CEJ pour les communes qui en étaient signataires auparavant. Pour maintenir le financement des services petite-enfance, enfance et jeunesse dans

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le cadre des bonus « territoires CTG » de 2025 à 2028 et pour favoriser le maillage des services et actions en direction des familles sur tout le territoire de la Communauté de communes, la commune doit renouveler son approbation de la CTG.

Le 18 novembre 2024, les membres du conseil communautaire du Grand Chambord seront sollicités pour autoriser le Président à signer la CTG.

Démarche partenariale et intersectorielle, la CTG renforce la volonté des élus de lutter contre les précarités, favoriser l'accès aux droits et au logement, veiller au maillage des services publics, soutenir la parentalité, et plus globalement, permetire aux habitants de mieux vivre sur leur territoire.

La CTG accompagnée par la Caf est intégrée au Projet Social de Territoire, aux côtés du Contrat Local de santé accompagné par l'ARS et d'une convention cadre avec le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale Service Public d'Intérêt pour les Ainés du Territoire 41 (SEPIA). En 2024, la MSa a manifesté sa volonté de rejoindre le partenariat pour laprochaine période de conventionnement,

La Communauté de communes s'est appuyée sur un diagnostic de territoire mené conjointement par l'ORS et la Caf en 20219/2020 actualisé et complété en 2024 par la Caf sur les sujets qui concernent la petite enfance, la parentalité, l'enfance jeunesse. Les axes de la 1ère génération du Projet Social de Territoire du Grand Chambord sont toujours d'actualité, jusqu'au renouvellement du PST dans sa globalité (2025), pour mémoire :

Axe 1 : ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX

. Fiche 1 : Renforcer l'accessibilité aux actions de prévention et à l'éducation thérapeutique

, Fiche 2 : Accompagner les nouveaux modes d'exercice des professionnels de santé

Axe 2 : SOUTIEN À LA PARENTALITÉ

, Fiche 3 : Développer les lieux d'accueil et de rencontres des jeunes parents

. Fiche 4 : Harmoniser l'offre de services petite enfance / enfance jeunesse sur le territoire

Axe 3 : ACCÈS AUX SERVICES ET AUX DROITS

Fiche 5 : Développer des solutions de mobilité (en lien avec le PCAET)

. Fiche 6 : Implantation d'un Espace France Services (lien Maison de l'Habitat)

Axe 4 : PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE

° Fiche 7 : Anticiper les entrées en institutions — maintien de l'autonomie des publics cibles : personnes âgées et personnes atteintes de handicap

. Fiche 8 : Développer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles psychiques et de leurs proches

Les élus réunis en conférence des maires le 24 octobre 2024, ont validé les objectifs de la Ctg 2025-2028 comme suit

Principaux enjeux de la Ctg, dégagés du diagnostic actualisé en 2024 qui s’intègrent notamment dans l'axe 2 du PST actuel :

Accompagner, soutenir la parentalité à tous les âges de l'enfant (en lien avec le contrat local de santé)

+ Développer, pérenniser la Maison des 1000 premiers jours itinérante, intégrant un Laep sur l'ensemble du territoire

° Promouvoir les actions et les échanges parents-enfants

+ Sensibiliser les parents à la santé environnementale

Soutenir, adapter l'offre petite enfance dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance

* Accompagner les initiatives publiques ou privées en faveur de l'accueil des jeunes enfants

+ Promouvoir les métiers de la petite enfance sur le territoire

* Encourager l'adaptation de l'offre à la demande de la population

* Promouvoir, faire connaître, les services apportés par les Relais Petite Enfance du territoire

Maintenir et harmoniser l'offre de services enfance jeunesse sur le territoire

* Améliorer l'accessibilité des infrastructures

* Promouvoir l'engagement citoyen des jeunes

< Développer les liens avec les jeunes éloignés des services et des structures

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Cultiver les liens et l’interconnaissance entre les acteurs

Soutenir les actions favorisant le lien social

° Repérer les associations qui pourraient, par leurs actions intergénérationnelles et participatives, relever d'un agrément « Espace de Vie Sociale » ou Centre Social (axe 2 et axe 4 du PST)

NB : la Ctg intègrera le projet social de territoire ou Contrat Santé Famille lors de son renouvellement, dans un an.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l'autoriser à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF et la MSa et la Communauté de communes (et à signer les conventions afférentes aux bonus territoires pour les communes précédemment concernées par les Contrats enfance jeunesse).

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 29 novembre 2024

De l'affichage en date du 29 novembre 2024

3 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 2024-001

Après vérification des crédits, le point est retiré de l'ordre du jour.

DECISIONS DU MAIRE

DC 2024-029 — Tarif droit de place et RODP à partir du 1# octobre 2024

A partir du 19 octobre 2024, le tarif du droit de place est fixé, comme suit :

e Pour une occupation à la journée : 3€

e Pourune occupation au semestre : 40€

Le forfait annuel de la redevance d'occupation du domaine public reste inchangé. Un planning prévisionnel sera demandé afin d'établir la facturation du droit de place. Le titre de recettes sera établi à terme échu encaissable par la régie produits divers de la commune.

DC 2024-030 - Délivrance de concession à Monsieur et Madame BOUTET -— NC 728 dans le cimetière communal

Il'est accordé dans le nouveau cimetière communal au nom de Madame et Monsieur BOUTET Jean et Joëlle et à l'effet d'y fonder la sépulture collective selon les indications données par le concessionnaire, une concession de cinquante années à compter du 12 octobre 2024 de deux mètres carrés superficiels située à l'emplacement 728.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle jusqu'au 11 octobre 2074.

À l'expiration de cette concession, celle-ci sera renouvelable dans un délai de 2 ans, soitjusqu'au 11 octobre 2076 uniquement par le concessionnaire si celui-ci demeure vivant. En cas de décès du concessionnaire, seul un ayant-droit peut renouveler la présente concession.

La concession est attribuée moyennant la somme totale de 270 euros qui fera l'objet de la réception d’un avis de sommes à payer venant du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay. À défaut de paiement, le terrain concédé fait retour à la commune.

De son vivant, le concessionnaire peut changer l'affectation de sa concession en adressant un courrier au service état civil de la mairie. Au décès du concessionnaire, l'affectation de la concession ne peut être modifiée par un ayant-droit.

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Le concessionnaire est tenu de communiquer tout changement d'adresse durant la période de validité de la concession au bureau de l'état civil ainsi que celles de ses enfants si cette concession est familiale, afin de pouvoir les contacter dans le cadre du renouvellement de cette concession.

Au décès du concessionnaire, le ou les ayants-droits sont tenus de se faire connaître auprès du service état civil afin de mettre à jour les informations relatives à cette concession.

Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière communal. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.

DC 2024-031 - Tarifs des activités et sorties de l'accueil de loisirs - octobre 2024

Dans le cadre des activités et des sorties organisées par l'accueil de loisirs durant les vacances du mois d'octobre 2024, le montant de la participation des familles, en supplément du prix de journée, est fixé à :

Activités et sorties Montant à charge des familles

Rallye géant inter centres à Romorantin-Lanthenay le mercredi 23 octobre

2024 5:00

DC 2024-035 - Délivrance de concession à Monsieur BOURGITTEAU Pascal dans l'espace cinéraire - n°08

IlLest accordé dans l'espace cinéraire communal au nom de Monsieur BOURGITTEAU Pascal et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de trente années à compter du 28 octobre 2024 située à l'emplacement N°08.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle jusqu'au 28 octobre 2054.

À l'expiration de cette concession, celle-ci sera renouvelable dans un délai de 2 ans, soit jusqu'au 28 octobre 2056 uniquement par le concessionnaire si celui-ci demeure vivant. En cas de décès du concessionnaire, seul un ayant-droit peut renouveler la présente concession.

La concession est attribuée moyennant la somme totale de 500 euros qui fera l'objet de la réception d'un avis de sommes à payer venant du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay. À défaut de paiement, le terrain concédé fait retour à la commune.

De son vivant, le concessionnaire peut changer l'affectation de sa concession en adressant un courrier au service état civil de la mairie. Au décès du concessionnaire, l'affectation de la concession ne peut être modifiée par un ayant-droit.

Le concessionnaire est tenu de communiquer tout changement d'adresse durant la période de validité de la concession au bureau de l'état civil ainsi que celles de ses enfants si cette concession est familiale, afin de pouvoir les contacter dans le cadre du renouvellement de cette concession.

Au décès du concessionnaire, le ou les ayants-droits sont tenus de se faire connaître auprès du service état civil afin de mettre à jour les informations relatives à cette concession.

Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière communal. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.

DC 2024-036 - Délivrance de concession à Monsieur Michaële LAMBERT dans le nouveau cimetière communal

ILest accordé dans le nouveau cimetière communal au nom de LAMBERT Michaële et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de cinquante années à compter du 6 novembre 2024 de deux mètres carrés superficiels située dans le nouveau cimetière.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle jusqu'au 5 novembre 2074.

À l'expiration de cette concession, celle-ci sera renouvelable dans un délai de 2 ans, soit jusqu'au 5 novembre 2076 uniquement par le concessionnaire si celui-ci demeure vivant. En cas de décès du concessionnaire, seul un ayant-droit peut renouveler la présente concession.

La concession est attribuée moyennant la somme totale de 270 euros qui fera l'objet de la réception d'un avis de sommes à payer venant du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay. À défaut de paiement, le terrain concédé fait retour à la commune.

De son vivant, le concessionnaire peut changer l'affectation de sa concession en adressant un courrier au service état civil de la mairie. Au décès du concessionnaire, l'affectation de la concession ne peut être modifiée par un ayant-droit.

Page 5 sur 7Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 27 novembre 2024

Le concessionnaire est tenu de communiquer tout changement d'adresse durant la période de validité de la concession au bureau de l'état civil ainsi que celles de ses enfants si cette concession est familiale, afin de pouvoir les contacter dans le

cadre du renouvellement de cette concession.

Au décès du concessionnaire, le ou les ayants-droits sont tenus de se faire connaître auprès du service état civil afin de mettre à jour les informations relatives à cette concession.

Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière communal. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.

Déclarations d'intention d'aliéner

Décision DC 2024 032 - déclaration d'intention d'aliéner n° DIA04120424E0024 relative aux biens sis 394 Grande Rue de Morest appartenant aux consorts RONDIN, cadastrés AV417, AV419, AV420, AV421 de 1 075m°.

Décision DC 2024 033 - déclaration d'intention d’aliéner n° DIA04120424E0025 relative aux biens sis 42 Route du Tir appartenant à Mr MILLET Pascal et Mme MILLET Martine, cadastrés AO49 de 505m°.

Décision DC 2024 034 - déclaration d'intention d’aliéner n° D1A04120424E0026 relative aux biens sis Rue du Moulin appartenant à Mr et Mme VALLIERES Jacques et Maryse, cadastrés BC498, BC499, BC501 de 2 086m°

La Commune de SAINT CLAUDE DE DIRAY a renoncé à l'exercice de son droit de préemption sur l'ensemble de ces biens.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION

- Nous avons été interpellé par des riverains de la rue du Moulin de la présence d'un chien qui n'était plus chez sa propriétaire depuis plusieurs mois. Pour rappel ce chien a mordu un coureur à pied. Après l'intervention de la gendarmerie, le chien aurait subi plusieurs tests et n'était plus chez sa propriétaire. Il semblerait donc qu'il soit revenu, le maire a prévenu les forces de l'ordre de son retour.

- Travaux rue du Moulin : La voie piétonne sera terminée courant décembre.

- Les travaux au château d'eau ont débuté.

- La commission ad hoc constituée dans le cadre de la concession d'aménagement de « La vallée Miset » se réunira prochainement

- La cérémonie des vœux du Maire à la population aura lieu le 11 janvier 2025 à 18h00

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h15.

RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024

N° d'ordre Délibérations Rapporteur

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE

DB 2024-041 | MAIRIE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS M. le Maire

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AUTORISATION À DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER

DB 2024-042 | | CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF ET LA MSA | M: le Maire

N° d'ordre Décisions Rapporteur

DC 2024-029 | Tarif droit de place et RODP à partir du 1€ octobre 2024 M. le Maire

Délivrance de concession à Monsieur et Madame BOUTET - NC 728 dans

DC 2024-031 | Tarifs des activités et sorties de l'accueil de loisirs — octobre 2024 M. le Maire

Déclaration d'intention d’aliéner n° DIA04120424E 0024 relative aux biens

DC 2024-032 | sis 394 Grande Rue de Morest appartenant aux consorts RONDIN, M. le Maire cadastrés AV417, AV419, AV420, AV421

Déclaration d'intention d’aliéner n° DIA04120424E 0025 relative aux biens

DC 2024-033 | sis 42 Route du Tir appartenant à Mr MILLET Pascal et Mme MILLET M. le Maire Martine, cadastrés AO49

Déclaration d'intention d’aliéner n° DIA04120424E0026 relative aux biens

DC 2024-034 | sis Rue du Moulin appartenant à Mr et Mme VALLIERES Jacques et M. le Maire Maryse, cadastrés BC498, BC499, BC501

Délivrance de concession à Monsieur BOURGITTEAU Pascal dans M. le Maire

DC 2024-035 l'espace cinéraire — n°08

Délivrance de concession à Monsieur Michaële LAMBERT dans le

DC 2024-036 | nouveau cimetière communal M. le Maire

fr Le Maire, Secrétaire de séance

Laurent ALLANIC Tiffany BEYLY

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