unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cs 12 11 2018

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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cs 12 11 2018 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cs 12 11 2018)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, Relevé de conclusions

Conseil Communautaire

Objet de la réunion :

Conseil Communautaire du 12/11/2018

Date : 12 novembre 2018 – 18h

Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et

Garonnaise

Organisateur :

Communauté de Communes de la Lomagne

Tarn et Garonnaise

Francis GARRIGUES, Président

Etaient présents :

Alain FALGAYRAS. Jacques BIASOTTO. Jean-Luc DEPRINCE. Lucie DISBEAUX. Christian MAILFERT. Geneviève MELLAC. Alain CARRERE. Nicole JOUGLAR. Jean-Claude BONNEFOI. Céline FRESQUET. Alain BERGAMASCO. Danielle CAPELLE. Maurice SEIGNERON. Stéphane MARROU. Jean-Luc ISSANCHOU. Gérard FAURE. Francis SEGAUD. Francis DUILHE. Gérard LATAPIE. Odé GUIRBAL. Jean-Louis DUPONT. Dominique DEL MARCO. Bernard DIANA. Michel BAQUE. Denys BORDES. Ghislain DANGAS. Francis GARRIGUES. Yves MEILHAN. Marie-Rose FALGAYRAS. Brigitte HYGONENQ. Christian CONSTANTIN. Jean-Michel LEFEBVRE. Claude BUSSO. André AUZERIC. Max DAYREM. Patrick PRADINES. Bernard SALOMON. Geneviève DUILHE. René GIAVARINI. Michel DELBREIL

Etaient absents, ou excusés ou non représentés :

Alain GAUSSENS. Sandrine AUDU BENALI. Marie-Claude RICARD. Philippe DEL MARCO. Philippe TONIN. Jean-Marc NICOLAS. René THAU. Karine RIEGES. Pascal GUERIN. Julien-Pierre LAPORTE. Claude RENARD.

Ont donné procuration :

Marie-Christine CARETTE à Ghislain DANGAS.

Climène BRINGAY à René GIAVARINI

Participaient également : Laetitia BAYROU, DGS. Sandrine CHAMPIE, Chargée de mission CCLTG. Isabelle PONTAC, Ressources Humaines. Sylvie BOUTEVIN, Comptabilité. Diane AOUEILLE, Animatrice économique CCLTG. Patrice CASTEBRUNET, Responsable service technique. Isabelle PRETE, secrétariat.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Nomination du secrétaire de séance : Odé GUIRBAL

• 1/ Position de principe sur le refus du transfert de compétence de la base de loisirs de Beaumont de Lomagne à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise

• 2/ Reversement des paris hippiques 2018 à la commune de Beaumont de Lomagne

• 3/ Recrutement d’un professeur de musique contractuel en remplacement

• 4/ Atelier technique communautaire de Lavit (acquisition – travaux) : demandes de subvention auprès de l’Etat (DETR) et du Conseil Départemental– plans de financement prévisionnels

• 5/ Création d’une Maison de Santé Pluri-professionnelle à Lavit : plan de financement actualisé : subvention européenne FEADER

• 6/ Service Public d’Assainissement Non Collectif : Opération groupée de réhabilitation des assainissements non collectifs - tranche 2018• 7/ OPAH : Etat des participations pour engagement

• 8/ OPAH : partenariat Midi-Habitat/Procivis – avenant N°4 à la convention d’OPAH

• 9/ Procès-verbal de mise à disposition des infrastructures et équipements constituant le réseau hertzien « Boucle Locale radio » de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise au Syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique

• 10/ Approbation d’une convention pour la mise à disposition d’un broyeur mobile de végétaux de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise

• 11/ Délégation au Président pour signer pour le compte de la Communauté de Communes, toute convention n’ayant pas d’incidence budgétaire directe

• 12/ Hôtel d’entreprises ZA Bordevieille à Beaumont : révision du coût de location du grand atelier

• Questions diverses

1/ Position de principe sur le refus du transfert de compétence de la base de loisirs de Beaumont de Lomagne à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise

La base de loisirs de Beaumont de Lomagne est actuellement une base communale gérée en régie municipale. Conformément à la loi NOTRE du 7 août 2015, une qualification de cette base de loisirs en « zone d’activité touristique », aurait pour conséquence un transfert de compétence à la Communauté de Communes. Cette qualification de la base de loisirs en « zone d’activité touristique », sur la base de faisceaux d’indices, pose questionnement. De plus, plusieurs lectures de la loi NOTRE sont possibles.

Monsieur Le PRESIDENT indique que les services de l’Etat au niveau départemental ont saisi le Ministère sur cette question du transfert de la base de loisirs de Beaumont à la Communauté de communes.

La commission Finances et Personnel a rendu un avis favorable sur le fait de proposer au Conseil communautaire une délibération actant une position de principe sur le refus du transfert de compétence de la base de loisirs de Beaumont de Lomagne à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.

Le PRESIDENT rappelle que la CCLTG a déjà transmis deux courriers à la Sous-Préfecture lui demandant de se positionner (27/07/2018 et 04/10/2018). Ces courriers sont restés sans réponse de la part de la Sous-Préfecture.

Aussi, il est proposé que le Conseil Communautaire affirme, par délibération, son souhait de ne pas récupérer, au titre de ses compétences obligatoires, la base de loisirs de Beaumont de Lomagne.

La Communauté de Communes s’engage, par ailleurs, à accompagner la Commune dans une démarche de Délégation de Service Public. Des échanges entre les services des deux entités administratives ont eu lieu en ce sens.

Monsieur Jean-Luc DEPRINCE propose d’attendre la réponse de l’Etat avant de prendre cette délibération. Monsieur le PRESIDENT rappelle que la commission Finances et Personnel s’est prononcée favorablement pour soumettre au vote du Conseil Communautaire cette délibération.

Monsieur le PRESIDENT propose au Conseil Communautaire au choix : un vote à bulletin secret ou un vote à main levée.

Le Conseil Communautaire choisit le vote à bulletin secret :

- POUR le transfert de compétence de la base de loisirs de Beaumont de Lomagne à la Communauté de Communes.

- CONTRE le transfert de compétence de la base de loisirs de Beaumont de Lomagne à la Communauté de Communes

-

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents : 37

Nombre de suffrages exprimés : 39 (dont 2 procurations)Nombre de bulletins NULS : 3

Nombre de bulletins POUR : 11

Nombre de bulletins CONTRE : 25

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire se prononce :

CONTRE le transfert de compétence de la base de loisirs de Beaumont de Lomagne à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.

Il est à noter l’arrivée de Madame JOUGLAR après le vote de cette délibération sur la base de loisirs.

2/ Reversement des Paris hippiques de l’hippodrome de Bordevieille à la commune de Beaumont de Lomagne

L’hippodrome de Bordevieille situé sur le territoire de la Commune de Beaumont de Lomagne, accueille des réunions hippiques tout au long de l’année.

L’article 302 bis ZG du Code Général des Impôts a institué un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.

Depuis 2010, cette redevance était perçue par la Commune de Beaumont de Lomagne.

Or, l’article 85 de la loi de finances 2013 a modifié l’article 302 bis ZG et transféré aux établissements publics de coopération intercommunale la redevance sur les paris hippiques perçue jusque-là par les Communes.

De ce fait, la Commune de Beaumont de Lomagne, se trouve privée du montant de la redevance des paris hippiques qui pour l’année 2018 s’élève à 76 532,32 euros.

La Commune de Beaumont de Lomagne, déplorant ce manque à gagner conséquent sur ses recettes fiscales, souhaite le reversement à due concurrence.

La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise n’exerçant pas les compétences assurées par les Communes dont la compétence hippique aux termes de ses statuts, la Commission finances s’est prononcée favorablement sur le reversement de la redevance des paris hippiques d’un montant de 76 532,32 € au titre de l’année 2018 à la Commune de Beaumont de Lomagne.

Monsieur le PRESIDENT propose au Conseil Communautaire de procéder à un vote à bulletin de secret afin que la démocratie soit appliquée.

Les délégués du Conseil Communautaire choisissent le vote à main levée.

Approbation à l’unanimité du Conseil Communautaire pour le reversement du montant 2018 des paris hippique à la commune de Beaumont, soit 76 532,32 €

3/ Recrutement d’un professeur de musique contractuel en remplacement

Monsieur le PRESIDENT indique qu’il est nécessaire de recruter un professeur de musique contractuel, en remplacement de David CHERIFF en arrêt maladie, pour la période du 05 au 18 novembre 2018.

Approbation à l’unanimité du Conseil Communautaire :

Pour une délibération de principe qui autorise le Président, pour la durée de son mandat, de manière générale, à recourir à des agents contractuels, par contrat, pour assurer le remplacement d’agents titulaires ou contractuels momentanément autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie…

3/ Atelier technique communautaire de Lavit (acquisition-travaux) : demandes de subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Etat (DETR) - plans de financement prévisionnelsLa Communauté de Communes a acquis un bâtiment à Lavit destiné aux services techniques communautaires afin d’optimiser les coûts de stockage des matériaux et améliorer la logistique sur le secteur de Lavit. Des travaux de réfection dont aménagements intérieurs et extérieurs aux abords sont nécessaires. L’estimation globale de ces travaux s’élève à 127 070 €HT pour un coût prévisionnel opération de 214 259 €HT.

Monsieur le PRESIDENT précise que la Commission Finances et Personnel s’est prononcée favorablement sur le fait de proposer à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de l’Etat (DETR) et du Conseil Départemental et d’approuver les plans de financements prévisionnels ci-dessous.

Plan de financement global prévisionnel de l’opération

DEPENSES MONTANT €HT RECETTES MONTANT €HT %

Acquisition bâtiment 87 189 € Etat : 46 993 € 21,93 % Dépenses éligibles 134 267 €

(35%)

Travaux de

réfection 127 070 € Département : 31 858 € 14,87 % Dépenses éligibles 214 259 €

Autofinancement 135 408 € 63,20 %

TOTALES 214 259 €HT TOTALES 214 259 €HT 100%

Approbation à l’unanimité du conseil Communautaire pour :

Autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de l’Etat (DETR) et du Conseil Départemental et d’approuver les plans de financements prévisionnels

4/ Création d’un nouvel atelier technique au siège de la CCLTG à Beaumont

Monsieur le PRESIDENT rappelle que l’atelier actuel est vétuste (fissures, sécurité et électricité non conformes…) et peu fonctionnel (gabarit engin trop important pour réparation à l’intérieur du bâtiment).

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Plan financement prévisionnel : 143 950 €HT (172 740 €TTC)

ETAT (DSIL) acquis ……………………47 504 €

ETAT (DETR) acquis……………………50 382 €

Département non acquis ……………….17 274 €

Autofinancement prévisionnel…………46 064 €

La consultation des entreprises se fera en décembre 2018/Janvier 2019. Les travaux débuteront au 1er trimestre 2019.

Monsieur le PRESIDENT indique qu’une délibération actualisant le plan de financement définitif sera prise ultérieurement.5/ Création d’une Maison de Santé Pluri-professionnelle à Lavit

Plan de financement actualisé à acter par délibération : subvention européenne FEADER (montant exact à noter dans le plan de financement : 199 999.98 €)

Monsieur le PRESIDENT indique en outre que le lot étanchéité (société GFTB) n’a pas réalisé les travaux sur le chantier de Lavit. Un courrier de mise en demeure a été transmis par la CCLTG et une décision de résiliation va être transmise à la société concernée. Une nouvelle consultation des entreprises sera ensuite lancée.

Approbation à l’unanimité du Conseil Communautaire pour :

APPROUVER le plan de financement révisé de l’opération tel que présenté,

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et document conséquence des présentes.

6/ Service Public d’Assainissement Non Collectif : Opération groupée de réhabilitation des assainissements non collectifs - tranche 2018

Pour mémoire, par délibération du 11 avril 2013, la Communauté de Communes a signé un accord cadre d’opération collective de réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif avec l’Agence de l’eau Adour Garonne, pour la période 2013-2018.

L’Agence de l’Eau a validé, le 28 septembre 2018, les 26 dossiers de l’opération groupée de réhabilitation des Assainissement Non Collectif (tranche 2018) de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise, pour un montant d’aide de 117 000 €.Approbation à l’unanimité du Conseil Communautaire :

APPROUVE les 26 dossiers susceptibles de recevoir ces aides de l’agence de l’eau Adour-Garonne dans le cadre de l’opération collective de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

CHARGE le Président de la bonne exécution du présent dossier et l’AUTORISE à signer toutes les pièces administratives relative à cette opération.

La Communauté de Communes percevra les aides forfaitaires de l’Agence de l’eau de 4200 € par logement réhabilité. Ces aides devront ensuite être reversées aux propriétaires concernés.

7/ OPAH : Etat des participations pour engagement

Monsieur le PRESIDENT rappelle que par délibération en date du 26 mars 2018 (avenant n°2 à la convention OPAH 2015-2018), le Conseil Communautaire a décidé de modifier et d’apporter en majoration des aides de l’ANAH les aides financières suivantes :

A l’attention des propriétaires occupants (PO) :

- Mises aux normes totales HI TD tous niveaux de revenus : prime fixe de 1750 €

- Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 € par logement éligible.

A l’attention des propriétaires bailleurs (PB) :

- Mises aux normes totales HI TD : prime fixe de 2500 € par logement éligible

- Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 € par logement éligible.

N°

Adresse de

l’ouvrage

réhabilité si

différente

Référence de la

parcelle

concernée par les

travaux

Nombre

de

logement

13 THEDIE Gilbert IDEM YP0008 1

14 PFLUGER Véronique IDEM ZH 0074 1

15 REDON Clémence IDEM AN 0053 1

16 DAVASSE André IDEM OC 0053 1

17 CAPERAN Odette IDEM WA 0066 1

18 CAPERAN Pierre IDEM WC 0065 1

19 JULLIAN Josette IDEM WB0030 1

20 BOUE Maurice IDEM WV 0001 1

21 BOUE Hélène IDEM WT 0014 1

22 ATIENZA Claude IDEM OA 0262 1

23 GUIRAUD Dominique IDEM WE 0113 1

24 BOUTEVIN Karine IDEM AI 0025 1

25 TRAININI Fabrice IDEM WM 0144 1

26 CHAMPIE Sandrine IDEM YM 0012 1 Le Grand Bouquier 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE

Cournut et Perry 82500 SERIGNAC

Badie Haute 82500 SERIGNAC

Artous 82500 SERIGNAC

26 Route Guilhemouton 82120 LAVIT

Courteau 82120 CASTERA BOUZET

Le Retrait 82500 SERIGNAC

Padouenc 82500 MARIGNAC

Bordevieille 82500 BEAUMONT

Hontegrive 82500 ESPARSAC

Camare 82500 SERIGNAC

Engaillon 82500 SERIGNAC

Le Cimore 82500 SERIGNAC

Entrousset Neuf 82500 BEAUMONT

Nom, Prénom Adresse du propriétaireA ce jour, sont susceptibles de recevoir une aide de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise, les dossiers suivants :

Cette subvention sera versée aux propriétaires occupants à l’achèvement des travaux et après délivrance d’une attestation établie par le service instructeur de l’ANAH.

Approbation à l’unanimité du Conseil Communautaire :

ACCEPTE de subventionner les propriétaires occupants conformément aux tableaux ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette opération.

8/ OPAH : partenariat Midi Habitat-Procivis – Prêts et avances de subvention pour propriétaires

Dans le cadre de l’OPAH, le Président propose de renouveler le partenariat avec le groupe Midi-Habitat-Procivis (opérateur historique de l’accession sociale à la propriété) pour réaliser l’avance de subventions ou de prêts pour les ménages modestes et très modestes. Au vu de sa mission sociale, Midi-Habitat-Procivis peut intervenir sous forme de préfinancement des aides publiques et/ou prêts finançant le reste à charge, sans intérêts à des propriétaires modestes.

L’enveloppe globale en termes de besoins de préfinancement en Lomagne est estimée à 228 000 € (114 000 € en 2018 et 114 000 € en 2019).

Approbation à l’unanimité du Conseil Communautaire pour :

AUTORISER le Président à signer l’avenant N°4 à la convention d’opération OPAH entérinant le partenariat avec Midi Habitat-Procivis signé par les partenaires ;

DONNER POUVOIR à son Président pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à l’opération.

9/ Procès-verbal de mise à disposition des infrastructures et équipements constituant le réseau hertzien « Boucle Locale radio » de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise au Syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique

Monsieur le PRESIDENT rappelle qu’en vertu de sa compétence « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques », la Communauté de Communes a procédé, depuis 2007, au déploiement d’un réseau hertzien dit « Boucle Locale radio » afin de résorber les zones non desservies par le haut débit sur son territoire.

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

n° dossier Montant SUBVENTIONNABLE Montant SUBVENTIONNE SUBVENTION ANAH Taux %

PRIME

HABITER

MIEUX PO -PB

TYPE

INTERVENTION

TOTAL DES

SUBVENTIONS

53 436,00 50 000,00 25 000,00 TVX LOURDS

53 436,00 50 000,00 2 000,00 ENERGIE

82004924 13 198,00 13 198,00 € 6 599,00 € 50% 1 319,80 € ENERGIE 8 118,80 €

82004908 45 159,00 45 159,00 € 22 579,50 € 50% 1 600,00 € ENERGIE+ TRAVAUX LOURDS 26 129,50 €

82004915 41 907,00 20 000,00 € 10 000,00 € 50% 2 000,00 € ENERGIE+ TRAVAUX LOURDS 12 200,00 €

1 750 €

REGINAUD Anne

Marguerite 82500 BEAUMONT 1 950 €

COLOMBIE Amélie 82500 MAUBEC 82004889 50%

LOUKILI Souna 82500 BEAUMONT

5 385,20 €

200 €

82004913 8 642,00 €

OUVRIE Guy

MORIN marie-Christine 200 €

200 €

4 500 €

200 €

Nom du propriétaire Adresse du logement Montant participation CCLTG

50%

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

4 321,00 € 864,20 €

28 950,00 €

TOTAL

82500 LARRAZET

82120 LAVIT ENERGIE 8 642,00Par délibération du 15 décembre 2015, la CCLTG a décidé d’adhérer au syndicat Mixte « Tarn-et-Garonne Numérique », pour l’exercice de cette compétence, et en a validé les statuts.

Approbation à l’unanimité du Conseil Communautaire pour :

ACCEPTER le procès-verbal de mise à disposition au syndicat, de l’ensemble des biens, équipements constituant son réseau hertzien ainsi que les droits et obligations qui leurs sont attachés ;

AUTORISER le Président à signer tous documents à intervenir à ce sujet.

10/ Approbation d’une convention pour la mise à disposition d’un broyeur mobile de végétaux de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise dispose d’un broyeur de végétaux.

Ce broyeur n’étant pas utilisé de manière quotidienne par ses services, la Communauté de Communes accepte de mettre à disposition de ses Communes membres et des Syndicat auxquels elle adhère, un broyeur aux conditions et selon les modalités fixées par la convention.

Monsieur le Président informer l’assemblée que suite à une réunion du COPIL GEMAPI de ce jour, les syndicats existants devront adhérer à une nouvelle structure pour début 2020.

Aussi, il propose de préciser dans la convention que la durée de mise à disposition du broyeur aux Syndicats auxquels la Communauté de Communes adhère arrivera à échéance fin décembre 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE de préciser une date d’échéance pour la mise à disposition aux Syndicat ; APPROUVE la convention type de mise à disposition d’un broyeur par la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, à ses communes membres et aux Syndicats auxquels elle adhère ; AUTORISE Monsieur le Président à signer ces conventions de mise à disposition.

11/ Convention de servitude ENEDIS/CCLTG (ZA de Bordevieille, Maisons de santé Beaumont, …)

ENEDIS a transmis à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise des conventions de servitude (zone d’activité de Bordevielle, Maison de santé à Beaumont, …) concernant des ouvrages de distribution d’électricité.

Monsieur le PRESIDENT propose à l’assemblée de délibérer afin de lui donner délégation pour signer, pour le compte de la Communauté de Communes, toute convention n’ayant pas d’incidence budgétaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

APPROUVE la délégation de signature donnée au Président pour signer toute convention n’ayant pas d’incidence budgétaire, pour le compte de la Communauté de Communes.

12/ Hôtel d’entreprise ZA Bordevieille Beaumont : révision du coût de location du grand atelier

Au vu des difficultés à louer les ateliers de l’hôtel d’entreprises, Monsieur le PRESIDENT propose de convenir d’une fourchette de coût de location du grand atelier (580 m²) : minimum de 1000 €HT/mois - maximum 1600 €HT/mois (0€ de provision pour charges) afin d’optimiser l’occupation de l’immobilier d’entreprises.

Mr Jean-Luc DEPRINCE suggère de ne pas noter de prix maximum concernant le loyer afin de ne pas limiter le coût de la location.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la révision du coût de location mensuel du grand atelier (580 m²) fixé à un minimum de 1000 €HT/mois assorti d’une provision pour charges de 0 €/mois ;

AUTORISE le Président à proposer le loyer au tarif défini ;

AUTORISE le Président à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Questions diverses :

Achat du chargeur télescopique prévu au BP 2018 : 72 500 €HT (SARL FREJABISE – CLASS)

Mr Jean-Luc DEPRINCE demande si l’engin est équipé d’une cabine pour tailler les arbres.

Monsieur le PRESIDENT donne la parole à Monsieur Patrice CASTEBRUNET, responsable du service technique qui explique que la future machine pourra être éventuellement dotée d’un lamier.

Ancienne Maison de retraite de Larrazet

Monsieur le Président annonce que la Communauté de Communes va engager les démarches pour la vente de ce bâtiment.

Recrutements Communauté de Communes

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du recrutement de Monsieur Nicolas VAILLANT suite au départ de Monsieur Laurent TARRIBLE.

Il indique que le départ d’un autre agent est probable dans le courant du premier semestre 2019.

Arrêté de délégation de signature du Président a été donné à la DGS pour un certain nombre d’actes.

Report du transfert de compétence « eau et assainissement » à la CCLTG du 1er/01/2020 au 1er /01/2026 : 6 communes ont délibéré à ce jour (Beaumont, Cumont, Escazeaux, Lachapelle, Saint Jean, Vigueron)

Pose des nouveaux compteurs LINKY

Madame JOUGLAR signale qu’ENEDIS n’informe pas forcément les habitants de leur passage pour installer le nouveau compteur communicant.

Elle souhaite que la Communauté de Communes transmette un courrier à ENEDIS afin de leur rappeler l’obligation d’avertir les habitants de leur passage pour la pose du compteur Linky.

Monsieur le PRESIDENT adressera un courrier dans ce sens à ENEDIS au nom de la Communauté de Communes.

Problématique des pigeons en ville

Monsieur DUPONT demande à ce que la problématique des pigeons soit traitée par la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.

Monsieur le PRESIDENT propose de recenser les communes concernées par cette problématique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h40. Le Président invite les délégués à prendre le verre de l’amitié.

Le Président

F. GARRIGUES