unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cs 20190326

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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cs 20190326 Document publié le Mardi 26 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cs 20190326)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, Relevé de conclusions

Conseil Communautaire

Objet de la réunion :

Conseil Communautaire du 26/03/2019

Date : 26 mars 2019 – 18h

Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et

Garonnaise

Organisateur :

Communauté de Communes de la Lomagne

Tarn et Garonnaise

Francis GARRIGUES, Président

Etaient présents :

Alain FALGAYRAS. Jacques BIASOTTO. Fabien SALVADORI. Jean-Luc DEPRINCE. Lucie DISBEAUX. Christian MAILFERT. Geneviève MELLAC. Alain CARRERE. Jean-Claude BONNEFOI. Alain BERGAMASCO. Maurice SEIGNERON. Stéphane MARROU. Gérard FAURE. Jérôme NOVARINO. Francis DUILHE. Gérard LATAPIE. Odé GUIRBAL. Jean-Louis DUPONT. Philippe TONIN. Dominique DEL MARCO. Bernard DIANA. Claude RENARD. Michel BAQUE. Claude TRIFFAULT. Marie-Christine CARETTE. Francis GARRIGUES. Yves MEILHAN. Marie- Rose FALGAYRAS. Christian CONSTANTIN. Jean-Michel LEFEBVRE. Claude BUSSO. André AUZERIC. Marie- Claude KAKIEL. Patrick PRADINES. Bernard SALOMON. Geneviève DUILHE. Climène BRINGAY. René GIAVARINI. Michel DELBREIL

Etaient absents, ou excusés ou non représentés :

Sandrine AUDU-BENALI. Marie-Claude RICARD. Jean-Marc NICOLAS. René THAU. Karine RIEGES. Pascal GUERIN. Julien-Pierre LAPORTE.

Ont donné procuration :

Ghislain DANGAS à Marie-Christine CARETTE

Nicole JOUGLAR à Lucie DISBEAUX

Jean-Luc ISSANCHOU à André AUZERIC

Céline FRESQUET à Geneviève MELLAC

Brigitte HYGONENQ à Marie-Rose DARPARENS

Danièle CAPELLE à Alain BERGAMASCO

Participaient également : Karine REY, Receveur. Laetitia BAYROU, DGS. Isabelle PONTAC, Ressources Humaines. Sandrine CHAMPIE, Développeur Territorial, Diane AOUEILLE, Animatrice économique, Patrice CASTEBRUNET, Directeur des services Technique, Isabelle PRETE, secrétariat.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu de la séance du 19 février 2019.

Nomination du secrétaire de séance : Odé GUIRBAL

1/ Approbation des comptes administratifs 2018 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn- et-Garonnaise, du Service Public d’Assainissement Non Collectif et de l’Office du tourisme

2/ Approbation des comptes de gestion 2018 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise, du Service Public d’Assainissement Non Collectif et de l’Office du tourisme

3/ Affectation des résultats 2018

4/ Débat d’orientation budgétaire 20195/ Ouverture de poste suite à changement de grade

6/ Révision de la convention de mise à disposition de personnel intercommunal des déchetteries au SMEOM au 1er/05/2019

7/ Révision des statuts de la CCLTG

8/ Demande de subventions d’investissement et de fonctionnement auprès du CD82 pour l’école de musique

9/ OPAH – Engagement dossiers

10/ Approbation de la modification des statuts du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique

11/ Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone

12/ Route équestre européenne d’Artagnan : validation du tracé et passage sur le territoire de la CCLTG

13/ Attribution d’aides façades – M.GUERBERT (Lavit)

14/ Motion de soutien au collectif occitan

15/ Questions diverses18h00 : ouverture de séance par Monsieur le Président.

Monsieur le Président précises que ces propositions ont été approuvées par les commissions thématiques et la commission finances et personnel.

1/ Approbation des comptes administratifs 2018 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise, du Service Public d’Assainissement Non Collectif et de l’Office du tourisme

2/ Approbation des comptes de gestion 2018 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise, du Service Public d’Assainissement Non Collectif et de l’Office du tourisme

(Confer diaporama ci-joint)

Monsieur le Président donne la parole à Madame Laetitia Bayrou, Directrice Général des Service pour la présentation de l’analyse financière 2018 de la Communauté de Communes

Les comptes administratifs 2018 de la CCLTG, du SPANC et de l’office de tourisme ont des résultats excédentaires.

Parallèlement, l’autofinancement net de la CCLTG (recettes de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement auquel on ajoute intérêt et capital des emprunts) est de 435 211 € en 2018. Cet excédent s’explique par une légère hausse des recettes courantes de fonctionnement (base impôts, hausse FPIC EPCI), par des dépenses courantes de fonctionnement en baisse, par une charge de la dette en baisse en 2018.

Voirie

Monsieur le Président donne ensuite la parole à Monsieur Patrice CASTEBRUNET, responsable des services techniques.

La Communauté de Communes a restauré en 2018 60 kilomètres de route sur 600 km de voirie communautaire.

Monsieur le Président constate que les 600km de routes communautaires seront ainsi entretenues tous les dix ans.

En ce qui concerne la brigade verte, 860 h ont été facturées aux communes de la Communauté de Communes et 520 h ont été affectées à des travaux communautaires.

Compétence ordures ménagères 2018

Le Président mentionne que la participation 2019 de la CCLTG au SMEEOM sera identique à celle de 2018. La hausse 2019 sera prise en charge par le SMEEOM sur les excédents 2018.

SPANC

Monsieur le Président précise que l’Agence Adour Garonne ne reconduit pas sa politique d’aide aux propriétaires concernant la réhabilitation des assainissements non collectifs.

SDAN

Monsieur le Président explique que les particuliers devront faire la demande de raccordement auprès de leur opérateur pour disposer de la fibre.

Monsieur Patrick PRADINES intervient pour dénoncer la lenteur d’intervention de Tarn et Garonne Numérique lorsqu’un problème survient sur les lignes XILAN.

Maisons de Santé Pluri professionnelle de Lavit et Beaumont

Monsieur le Président annonce l’ouverture officielle pour septembre 2019.

Une enseigne commune sera posée : Maison de santé publique de la Lomagne Tarn et Garonnaise, la SISA des Halles de la Serre.

Monsieur Jean-Luc DEPRINCE mentionne le manque d’ouvertures sur la façade de la MSP de Beaumont.Monsieur le Président indique que la MSP de Beaumont se trouve dans la zone protégée des Bâtiments de France. Des normes de construction ont dû être respectées.

Hôtel d’entreprises

Monsieur le Président donne la parole à Madame Sandrine CHAMPIE.

Mr BAILLET a quitté l’atelier 1 qui était loué avec Mr COUAILLAC.

Monsieur le Président propose d’allouer un budget en 2019 pour optimiser la communication de la ZA de Bordevieille et le remplissage de l’hôtel d’entreprise.

GEMAPI

Au 1er janvier 2020, la Communauté de Communes adhérera à la nouvelle structure GEMAPI appelée SYGRAL Dans l’attente de la création de ce syndicat unique, la CCLTG continue en 2019 à adhérer aux 4 syndicats actuels.

Ecole de Musique

Monsieur le Président souligne le succès des interventions de l’école de musique au sein des écoles primaires de la Communauté de Communes.

Cette intervention pourrait être étendue dès septembre 2019 au sein de l’école privée.

Habitat dégradé

Monsieur le Président précise que cette prestation est assurée par l’opérateur OPAH, ISSOT RIERA dans le cadre de l’OPAH. A la fin de l’OPAH, les communes devront reprendre en charge cette procédure.

Bilan tourisme

Monsieur le Président donne la parole à Madame Sandrine CHAMPIE, Directrice de l’Office de Tourisme Intercommunal. La saison touristique a été compliquée avec un trafic très fluide et continu à l’OT, une forte baisse des locations au village loisirs de Beaumont et chez les hébergeurs.

De plus, certains hébergeurs ne déclarent pas la taxe de séjour. Des relances ont été effectuées.

Madame Geneviève DUILHE s’interroge sur les conséquences de la mise en place de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergeurs qui ne déclarent pas la taxe.

Madame Sandrine CHAMPIE précise que l’objectif de la réforme est d’inciter les hébergements non classés à se classer. Les hébergements non classés ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air, seront taxés entre 1% et 5%.

Monsieur le Président demande à Monsieur Gérard FAURE de soumettre au vote de l’assemblée les comptes administratifs

Le Conseil Communautaire réuni sous la Présidence de Gérard FAURÉ délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2018 du budget principal de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, du Service Public d’Assainissement Non Collectif et de l’Office de Tourisme Intercommunal dressés par Francis GARRIGUES, Président, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

Approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2018

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2018, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux des mandats, les compte de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développements des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif , l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer des budgets de la Communauté de Communes, du SPANC et de l’OTI, le Conseil Communautaire :Approuve à l’unanimité les comptes de gestion 2018 de la Communauté de Communes, du Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC) et de l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) dressés par Madame Karine REY, Receveur

Monsieur le Président soumet vote de l’assemblée les comptes administratifs 2018 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, du SPANC et de l’OTI,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2018 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, du SPANC et de l’OTI, le Conseil Communautaire :

Approuve à l’unanimité les affectations de résultat 2018.

Le Président remercie l’ensemble du personnel administratif et clôture la séance à 19h00.

Ouverture de séance à 19h05

3/ Débat d’orientations budgétaires 2019

(cf diaporama ci-joint)

Monsieur le Président précise que ces propositions ont été approuvées par les commissions et notamment la commission Finances et Personnel.

Monsieur le Président souligne que le débat d’orientations budgétaires 2019 donne lieu à un vote.

Subventions – participations contributions

Monsieur le Président indique que la participation versée au syndicat mixte des ordures ménagères n’a pas évolué depuis 2012.

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes n’envisage pas l’augmentation de la fiscalité en 2019.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de ne pas augmenter la TASCOM (Taxe sur le Surfaces Commerciales) pour le commerce local compte tenu des difficultés rencontrées par certains.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

Approuve à l’unanimité de ne pas augmenter la TASCOM pour le commerce local.

Monsieur le Président soumet au vote de l’assemblée le débat d’orientation budgétaire

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

Approuve à l’unanimité le rapport et le débat d’orientation budgétaire

Monsieur le Président informe l’assemblée que le budget de la Communauté de Communes sera voté lors du prochain Conseil Communautaire qui aura lieu le lundi 15 avril 2019 à 18h00.

5/ Ouvertures de poste suite à changement de grade

Monsieur le Président propose à l’assemblée de délibérer sur l’ouverture de postes suite à des changements de grade :

L. BAYROU : attaché hors classe

D. AOUEILLE : Animateur Principal 2ème classe

A. CUSTODY : Agent de maîtriseG. BEAUDIER : Adjoint technique Principal 2ème classe

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

Approuve à l’unanimité l’ouverture de postes.

6/ Pour information : Révision de la convention de mise à disposition de personnel intercommunal des déchetteries au SMEOM au 01/12/19.

Par délibération du 10 avril 2008, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise a délégué sa compétence optionnelle « aménagement et gestion des déchetteries » au Syndicat mixte des Ordures Ménagères du Groupement de la Moyenne Garonne (SMEEOM), lequel a redélégué cette compétence au Syndicat Départemental des Déchets.

Depuis 10 ans, le personnel exerçant dans les deux déchetteries du territoire est du personnel intercommunal faisant l’objet d’une mise à disposition partielle de service au SMEEOM. En contrepartie du service apporté par la Communauté de Communes, le SMEEOM procède au remboursement des frais de fonctionnement du service par l’attribution d’une participation forfaitaire annuelle. La compétence est exercée par le Syndicat départemental des Déchets.

A compter du 1er janvier 2020, le SMEEOM va reprendre la compétence « aménagement et gestion des déchetteries » qu’il avait jusqu’alors délégué au Syndicat Départemental des Déchets. Le SMEEOM va dorénavant exercer cette compétence de façon pleine et entière. Aussi, le SMEEOM souhaite gérer le personnel des déchetteries au plus tôt afin d’organiser et de coordonner le service au mieux en fonction des spécificités liées à ce secteur d’activité.

Ainsi, Monsieur le Président l’assemblée qu’à compter du 1er mai 2019 :

- un agent des déchetteries réintègrera les effectifs des services techniques de la communauté de communes,

- un agent communautaire en CDD sera embauché par le SMEEOM en non plus par la CCLTG, - un agent exerçant ses missions au sein du service déchetterie de la Communauté de Communes continuera à être mis à disposition du SMEEOM.

Malgré ces mouvements de personnel, la convention actuelle de de mise à disposition du personnel communautaire au SMEEOM continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2019, au prorata des agents mis à disposition. Une convention révisée sera proposée au Conseil communautaire en décembre 2019 avec une application au 1er janvier 2020.

7/ Révision des statuts de la CCLTG

Par courrier du 13/02/2019, la Préfecture a informé la CCLTG des modifications législatives concernant les statuts des Communauté de Communes (loi n°2018-957 du 7/11/2018 et loi n°2018-1317 du 28/12/2018). La CCLTG doit mettre ses statuts en conformité sur les compétences suivantes :

- Compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » : obligation de reprendre l’intitulé entier de la compétence. Si l’on ne souhaite pas exercer une partie d’une compétence, il convient de définir un intérêt communautaire tel qu’il ne se produira jamais (ex : école de plus de 500 élèves) ;

- Regrouper notre compétence facultative « école de musique » sous la compétence optionnelle « équipements culturels » ;

- Reprendre les intitulés exacts de la loi concernant : l’accueil des gens du voyage et la politique du logement et du cadre de vie.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur la modification des statutsAprès en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve à l’unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn- et-Garonnaise proposée.

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il appartient maintenant à chaque Conseil Municipal de délibérer sur cette modification statutaire. Vous recevrez par mail la délibération du conseil communautaire, la proposition des nouveaux statuts ainsi qu’une proposition de modèle de délibération. Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

8/ Demande de subventions d’investissement et de fonctionnement auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour l’école de Musique

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la politique du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne permet d’accorder des subventions à l’école de musique communautaire tant en fonctionnement qu’en investissement.

Monsieur le Président demande l’autorisation de solliciter ces subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions de fonctionnement et d’investissement 2019 auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.

9/ OPAH – Engagement dossiers

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 26 mars 2018 (cf avenant n°2 à la convention OPAH 2015-2018), le Conseil Communautaire a décidé de modifier et d’apporter en majoration des aides de l’ANAH les aides financières suivantes :

A l’attention des propriétaires occupants (PO) :

- Mises aux normes totales HI TD tous niveaux de revenus : prime fixe de 1750 €

- Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 € par logement éligible.

A l’attention des propriétaires bailleurs (PB) :

- Mises aux normes totales HI TD : prime fixe de 2500 € par logement éligible

- Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 € par logement éligible.

Monsieur le Président donne le détail des dossiers qui, à ce jour, sont susceptibles de recevoir une aide de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (voir tableaux ci-dessous). Il rappelle que cette subvention sera versée aux propriétaires occupants à l’achèvement des travaux et après délivrance d’une attestation établie par le service instructeur de l’ANAH.

Dossiers susceptibles de bénéficier des participations de la Communauté de Communes : Etat des participations de la CCLTG pour les Propriétaires Occupants (PO) pour engagement :Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE de subventionner les propriétaires occupants conformément aux tableaux ci-dessus.

10/ Approbation de la modification des statuts du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique

Par arrêté préfectoral du 1er Février 2016, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique a été créé pour mettre en œuvre le programme public départemental d’aménagement numérique élaboré à travers le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) de Tarn-et-Garonne.

Tarn-et-Garonne Numérique regroupe le Conseil Départemental de Tarn et Garonne et l’ensemble des communes et Communautés de communes qui lui ont confié la compétence décrite à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communication électronique.

Par ailleurs, les communes de Lacourt-Saint-Pierre et d’Escatalens ont quitté (respectivement au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019) la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, membre de Tarn-et-Garonne Numérique, pour rejoindre la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban sur laquelle un projet d’investissement privé, porté par Orange, est en cours pour équiper en fibre optique l’ensemble des foyers.

Ce projet d’investissement privé, qui ne concerne que les 8 communes qui constituait le Grand Montauban en 2013, n’a pas nécessité l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à Tarn-et-Garonne Numérique. Au demeurant, cette dernière n’exerce pas la compétence « L.1425-1 » pour le compte de ses communes.

Par conséquent, les communes de Lacourt-Saint-Pierre et d’Escatalens demeurent concernées par le projet d’initiative publique et récupèrent la compétence « L 1425-1 » du CGCT relative à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de communication électronique.

Ainsi, afin de pouvoir inscrire les communes de Lacourt-Saint-Pierre et d’Escatalens dans le programme d’investissement public porté par le syndicat, qui vise notamment la couverture de la commune en fibre optique jusqu’à l’abonné sous 3-4 ans, il est proposé à ces deux communes de transférer leur compétence « L 1425-1 » à Tarn-et-Garonne Numérique dès 2019 en adhérant au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique, tel que proposé dans la révision statutaire du syndicat, afin de bénéficier de la poursuite du programme d’investissement public défini pour son territoire.

Ce projet de modification des statuts acte également une modification de la composition du conseil syndical afin de pouvoir intégrer ces deux communes.

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

n° dossier Montant SUBVENTIONNABLE Montant SUBVENTIONNE SUBVENTION ANAH Taux %

PRIME

HABITER

MIEUX PO -PB

TYPE

INTERVENTION

TOTAL DES

SUBVENTIONS

TVX LOURDS

ENERGIE

82005058 6 570,00 6 570,00 € 3 285,00 € 50% 657,00 € ENERGIE 4 142,00 €

82005115 19 940,00 19 940,00 € 9 970,00 € 50% 1 994,00 € ENERGIE 12 164,00 €

TVX LOURDS

ENERGIE

82005053 18 250,00 18 250,00 € 6 387,50 € 50% 1 600,00 € ENERGIE 8 187,50 €

82005136 11 203,00 11 203,00 € 3 921,05 € 50% 1 120,30 € ENERGIE 5 241,35 €

AMBROGIO Marie

BARTHE Grégory 82500 AUTERIVE 82005089 50%

TAUPIAC Daniel

200 €

5 748,80 €

82500 BEAUMONT 82005131 2 000,00 50%

1 750 €

200 €

82120 LAVIT

82005044 9 248,00 €

PELLE Clément

4 900 €

200 €

200 €

CAPPELLOT Dominique

Nom du propriétaire Adresse du logement Montant participation CCLTG

50%

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

4 624,00 € 924,80 €

28 950,00 €

TOTAL

82500 LARRAZET

82500 ESPARSAC ENERGIE 9 248,00

200 €

178 100,00 50 000,00 25 000,00 2 000,00

55 865,00 50 000,00 25 000,00

1 750 €

28 950,00 €

SUTRA Jean-Pierre 82500 BEAUMONT 200 €

THAU Béatrice 82500 BEAUMONT 200 €Afin de calculer la participation financière au budget principal du syndicat, et le nombre de voix de chaque membre, il est proposé :

- De mettre à jour la population tous les ans en cas de modification du périmètre des membres (fusion d’EPCI, adhésion de communes…) ;

- A défaut, de mettre à jour la population tous les 4 ans.

Ces évolutions de périmètres ainsi que la représentativité au sein du conseil syndical des territoires ainsi redécoupés modifient les articles 1 et 5.3 de la proposition de statuts, comme suit :

EPCI Nombre de Communes

Population

(RGP 2018)

Nombre de voix

CC des Deux Rives 28 19 243 38

CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 11 11 264 20

CC Grand Sud Tarn-et-Garonne 25 41 316 57

CC de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 31 10 241 37

CC du Pays de Serres en Quercy 22 8 812 25

CC du Quercy Caussadais 19 20 739 34

CC du Quercy Rouergue et des Gorges de

l’Aveyron 17 7 802 21

CC du Quercy Vert Aveyron 13 22 219 30

CC des Terres des Confluences 22 41 874 59

Commune de Reyniès 1 886 2

Commune de Lacourt St Pierre 1 1159 2

Commune d’Escatalens 1 1145 2

TOTAL 191 186 700 327

Conseil Départemental

Nombre de

délégués

Nombre de voix

par délégué

Nombre de voix

total

8 41 328

A noter que cette approbation n’implique la désignation d’un nouveau délégué (et de son suppléant), pour siéger au sein du conseil syndical de Tarn-et-Garonne Numérique, que pour les membres énumérés ci-dessous, soit :

- la Commune de Lacourt-Saint-Pierre

- la commune d’Escatalens

La présente proposition de modification statutaire a déjà fait l’objet d’une approbation à l’unanimité du conseil syndical de Tarn-et-Garonne Numérique, par délibération n° 12/2018-04.

Elle est par la suite soumise pour approbation à tous les membres du Syndicat Mixte (Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, 9 intercommunalités et la commune de Reyniès), ainsi qu’aux communes de Lacourt-Saint-Pierre et d’Escatalens, pour adhésion.La décision de modification statutaire de Tarn-et-Garonne Numérique est subordonnée à l’accord des assemblées délibérantes de ses membres obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l’inverse.

Les membres du Syndicat mixte disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de :

- VALIDER les statuts modifiés de Tarn-et-Garonne Numérique ;

- AUTORISER Monsieur le Président à notifier cette délibération au Président du Syndicat Mixte Tarn-et- Garonne Numérique.

11/ Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone

Il convient d’acter la nouvelle modification statutaire du SMBG nécessaire pour faciliter le transfert de la compétence GEMAPI à la future structure de bassins.

Le SMBG abandonne la compétence résiduelle communale (ne relevant pas de la GEMAPI). «Le syndicat pourra aussi accessoirement réaliser des ouvrages sur la rivière pouvant favoriser l’irrigation, la mise en place de mesures environnementales, ou contribuer à l’aménagement touristique de la région, ou encore, présentant un intérêt du point de vue de la pisciculture»

L’objet du SMBG ne comportera plus que des missions GEMAPI : items 1°, 2° et 5° du L211-7 CE. 1°) l’aménagement du bassin hydrographique de la Gimone, de Maubec à Castelferrus 2°) l’entretien et l’aménagement de la Gimone et de ses affluents

5°) la défense contre les inondations de la Gimone

Aussi, il est proposé d’autoriser, par délibération, le Président à acter par délibération les nouveaux statuts du SMBG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone telle que proposée par délibération syndicale du 20 décembre 2018 ;

- CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone.

12/ Route équestre européenne d’Artagnan : validation du tracé et passage sur le territoire de la CCLTG (cf tracé)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’Agence de Développement touristique du Tarn et Garonne travaille avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre et les EPCI concernés sur la création d’un grand itinéraire européen équestre reliant Gers (Lupiac) à Maastrich.

Monsieur le Président précise que cet itinéraire traverse trois Communautés de Communes du département de Tarn et Garonne : Lomagne Tarn et Garonnaise (sur 23 km), Terres des Confluences (sur 44 km) et Pays Lafrançaisain (sur 27 km).

Le Président propose au Conseil Communautaire de valider le passage et le tracé de la route d’Artagnan sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE le passage et le tracé de la route d’Artagnan sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.

- DONNE POUVOIR à son Président à signer tous les documents conséquences des présentes.

13/ Attribution d’aides façades – M. GUERBERT (Lavit)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Conseil Communautaire du 11 avril 2013 a validé le lancement d’une Opération aides façades octroyant une aide de valorisation des façades aux propriétaires d’immeubles situés autour des halles de Beaumont et de Lavit réalisant des travaux de restauration.

Le Président précise que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a décidé d’étendre l’aide aux autres communes de la CCLTG pour les bâtiments situés autour des halles et à proximité des églises sous réserve d’éligibilité au règlement d’attribution.

Monsieur le Président rappelle les modalités de calcul de la subvention : 35% de subvention dans la limite de 3000 €HT de travaux subventionnables par façade visible de l’espace public.

Le Président donne lecture du dossier de Madame Sylvie GUERBERT qui à ce jour est susceptible de recevoir 2 aides de la Communauté de Communes pour la réfection des 2 façades de l’immeuble donnant sur la halle. Il rappelle que ces subventions seront versées au propriétaire à l’achèvement des travaux et après délivrance d’une attestation sur l’honneur certifiant la réalisation des travaux et des pièces justificatives.

Dossier

n° NOM Prénom Adresse

Montant

travaux HT

MONTANT

PLAFONNE

TRAVAUX

Montant

subvention

CCLTG 35%

TOTAL

12-2019 Sylvie GUERBERT (2 façades) 82120 LAVIT (Réf cad x) 22 704.90 € 3000 € 1050 € x 2 façades 2100 €

Le Président propose au Conseil Communautaire de valider le montant de subvention proposé :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE de subventionner le propriétaire conventionnant son immeuble conformément au tableau.

- DONNE POUVOIR à son Président à signer tous les documents conséquences des présentes

14/ Motion de soutien au collectif occitan

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le gouvernement prépare cette année une grande réforme du service public audio-visuel.

Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise soutienne LO COLLECTIU OCCITAN dans sa double demande :

- une présence quotidienne de l’occitan à la télévision publique régionale. L’accès à la télévision est une condition impérative pour la vie d’une langue dans le monde d’aujourd’hui. L’occitan est une grande langue de civilisation qui a beaucoup apporté à la culture européenne. Elle est aujourd’hui déclarée « en grand danger » dans tous ses parlers par l’UNESCO et la minuscule place que lui fait la télévision publique est l’une des raisons de ce danger d’extinction pour la langue historique de notre région.- que France 3 soit redéfinie comme une véritable « Chaîne Régionale à Vocation Généraliste », c’est-à- dire qu’elle soit davantage une Télévision de Pays en maintenant et développant les bureaux et rédactions locales qui sont aujourd’hui menacées. C’est tout à fait possible puisque c’est ce qui se fait en Corse avec « France 3 Viastella », qui contrôle la grande majorité de son temps d’antenne, (et ceci avec 250 employés). Or il y en a 320 à France 3 Occitanie ! La Chaîne Régionale à Vocation Généraliste est donc possible avec les budgets actuels ! Monsieur le Président précise que le Collectif Occitan demande :

- Une présence quotidienne de l’occitan à la télévision publique régionale ;

- Une plus grande égalité dans le traitement des langues régionales par France 3 ; - L’application de cette égalité de traitement des langues régionales aux radios locales du service public, celles du réseau France Bleus ;

- En fin et surtout que France 3 Occitanie soit une véritable Télévision de Pays, une Chaîne Régionale à Vocation Généraliste », qu’elle maintienne et développe ses rédactions locales. Le Collectif Occitan souhaite retrouver une place normale et légitime pour la langue et la culture d’oc.

Le Collectif Occitan considère que ces demandes sont l’expression d’une démocratie vivante et active pour l’avenir de nos territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- souhaite soutenir le Collectif Occitan affirmant ainsi son attachement à notre culture en péril, à un service public audio-visuel de proximité et de qualité dans notre région et par conséquent au respect des droits de nos concitoyens.

Questions diverses

Demande de subvention des Vignerons de St Sardos

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire d’une demande de subvention reçue par courrier des Vignerons de St Sardos concernant des travaux de rénovation et de modernisation de la boutique de vente : Ils sollicitent une subvention d’un montant de 1500 € .

Le Conseil Communautaire propose de rencontrer les responsables de la Cave de St Sardos.

Demande d’autorisation de rejet d’un système d’assainissement non collectif des eaux traitées sur le domaine public

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’installations d’assainissement non collectif, il est désormais obligatoire de joindre une demande d’autorisation de rejet d’un système d’assainissement non collectif des eaux traitées sur le domaine public.

La demande d’autorisation de rejet est à renseigner par le demandeur lors du dépôt de la demande d’installation d’assainissement non collectif.

Cette demande doit être transmise à la Communauté de Communes après signature du Maire autorisant le rejet ou ne l’autorisant pas.

Un modèle de demande d’autorisation de rejet sur le domaine public pour les fossés situés le long d’une route communale et un modèle pour les fossés situés le long d’une route départementale a été transmis par mail à chaque commune. Ces modèles sont également téléchargeables sur le site de la CCLTG.

Planification (de 2019 à 2022) des contrôles périodiques de bon fonctionnement d’une installation existante d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes.

2019 : Marsac, Gramont, Poupas, Lachapelle, Balignac, Montgaillard, Maumusson, Puygaillard de Lomagne, St Jean du Bouzet, Castéra-Bouzet, Asques, Gensac.

2020 : Lavit, Esparsac, Glatens, Cumont, Marignac, Gimat, Lamothe-Cumont, Auterive. 2021 : Sérignac, Larrazet, Belbèze en Lomagne, Vigueron, Escazeaux.

2022 : Beaumont, Faudoas, Maubec, Goas, le CauseGariès.Ces contrôles réalisés par la Saur seront facturés 82,50 €TTC.

Autres questions diverses

Contrat cadre relatif à l’émulsion de bitume : renouvelé le 11 /03/19

Les offres seront renégociées le 29 mars 2019.

Contrat cadre de granulats : remise des offres le 05/03/19. Le marché a été attribué à ESBTP.

Entretien des cimetières : solution alternative au produit phytosanitaire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h10. Le Président invite les délégués à prendre le verre de l’amitié.

Le Président

F. GARRIGUES