unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cc 20190627

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cc 20190627 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cr cc 20190627)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Éducation, Relevé de conclusions

Conseil Communautaire

Objet de la réunion :

Conseil Communautaire du 27/06/2019

Date : 27 JUIN 2019 – 18h

Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et

Garonnaise

Organisateur :

Communauté de Communes de la Lomagne

Tarn et Garonnaise

Francis GARRIGUES, Président

Etaient présents :

Alain FALGAYRAS. Jacques BIASOTTO. Jean-Luc DEPRINCE. Lucie DISBEAUX. Christian MAILFERT. Jean- Claude BONNEFOI. Céline FRESQUET. Alain BERGAMASCO. Stéphane MARROU. Gérard FAURE. Francis SEGAUD. Francis DUILHE. Gérard LATAPIE. Odé GUIRBAL. Philippe TONIN. Claude RENARD. Michel BAQUE. Jean-Claude SENTIS Claude TRIFFAULT. Marie-Christine CARETTE. Francis GARRIGUES. Yves MEILHAN. Marie-Rose FALGAYRAS. Brigitte HYGONENQ. Christian CONSTANTIN. Jean-Michel LEFEBVRE. Claude BUSSO. André AUZERIC. Jean-Claude FERRADOU. Marie-Claude KAKIEL. Bernard SALOMON. Geneviève DUILHE. René GIAVARINI. Michel DELBREIL.

Etaient absents, ou excusés ou non représentés :

Alain GAUSSENS. Geneviève MELLAC. Alain CARRERE. Maurice SEIGNERON. Sandrine AUDU-BENALI. Marie- Claude RICARD. Philippe DEL MARCO. Jean-Louis DUPONT. Salvador LOPEZ. Bernard DIANA. Jean-Marc NICOLAS. René THAU. Karine RIEGES. Patrick PRADINES. Pascal GUERIN. Julien-Pierre LAPORTE.

Ont donné procuration :

Danièle CAPELLE à Alain BERGAMASCO

Nicole JOUGLAR à Jean-Claude BONNEFOI

Jean-Luc ISSANCHOU à Francis GARRIGUES

Ghislain DANGAS à Bernard SALOMON

Climène BRINGAY à René GIAVARINI

Participaient également : Laetitia BAYROU, DGS. Sandrine CHAMPIE, Développeur Territorial, Diane AOUEILLE, Animatrice économique, Patrice CASTEBRUNET, Directeur des services Technique, Isabelle PRETE, secrétariat.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu de la séance 15 AVRIL 2019.

Nomination du secrétaire de séance : Odé GUIRBAL

1/ Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2019

2/ Répartition du reversement du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC 2019)

3/ Décision modificative n°1 au Budget primitif 2019

4/ Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement d’activité saisonnière

5/ Délibération portant création de deux emplois permanents à l’école de musique

6/ Ecole de musique communautaire : intervention à l’école privée Sainte Lucile de Beaumont de Lomagne pourles cycles 3 (CM1 – CM2)

7/ Approbation d’un règlement d’aide aux commerces

8/ Approbation d’un règlement d’aides à l’immobilier d’entreprise

9/ Approbation d’un protocole de territoire et d’une convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) et la CCLTG dans la perspective d’extension de la zone d’activités de Bordevieille

10/ Opération de revitalisation des commerces : Approbation du lancement d’une réflexion sur un programme global d’acquisition/rénovation de locaux vacants dans le bourg centre de Beaumont de Lomagne

11/ OPAH : reconduction année 5 : avenant 5 à la convention d’opération

12/ OPAH : dossiers à l’engagement

13/ Programme « aides aux façades » de la Région : demande de subvention auprès de la Région et approbation d’un contrat cadre

14/ Maison de Santé de Beaumont de Lomagne et Lavit : approbation des 2 baux et autorisation du Président à signer ces baux

15/ Première acquisition de matériels pour les MSP de Beaumont et Lavit : révision du plan de financement prévisionnel et demandes de subvention

16/ Acquisition d’un bâtiment et travaux pour l’atelier technique communautaire de Lavit : révision du plan de financement prévisionnel et demandes de subventions

17/ Atelier technique de Lavit : projet de bâtiment photovoltaïque

18/ Services Transport A la Demande (TAD) exercice 2019

19/ Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : siège de la CCLTG à Beaumont et Pôle petite enfance à Lavit – révision du plan de financement prévisionnel et demandes de subvention

20/ GEMAPI : re désignation des délégués représentant la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone

21/ Office de Tourisme Intercommunal : remplacement d’un membre de la société civile au Conseil d’Exploitation

22/ Entretien et valorisation des sentiers de randonnée 2019 : demande de subvention au Conseil Départemental

23/ Questions diverses18h00 : ouverture de séance par Monsieur le Président.

Le compte-rendu de la séance du 15/04/2019 est approuvé.

Odé GUIRBAL est nommé secrétaire de séance.

1/ Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2019

Monsieur le Président rappelle les principes d’attribution d’une dotation de solidarité :

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent instituer une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en faveur de ses Communes membres. L’institution de cette DSC est facultative.

Le Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers en fixe le principe et les critères de répartition, en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant. Il en détermine librement le montant.

Le domaine des affaires scolaires étant une composante essentielle dans l’action des Communes, le critère de solidarité communautaire pourrait être retenu comme les années précédentes ;

Monsieur le Président rappelle que les crédits sont inscrits au budget 2019.

La répartition entre les communes concernées est ainsi déterminée :

(DGF) part revenant à la Cne

BEAUMONT 4 061 583,53 0,001713708 329,41 384 38 200,70 €

ESCAZEAUX 313 410,70 0,002434867 468,03 35 3 657,11 €

ESPARSAC 262 428,86 0,002331763 448,21 21 2 702,81 €

FAUDOAS 319 412,00 0,002427184 466,56 41 3 983,22 €

GENSAC 126 449,70 0,002223705 427,44 22 2 106,75 €

LARRAZET 693 365,61 0,002735155 525,75 81 7 761,97 €

LAVIT 1 614 453,57 0,002204731 423,80 150 15 344,50 €

LE CAUSE 147 397,44 0,002516103 483,65 22 2 259,51 €

MARSAC 203 507,08 0,001972075 379,07 34 3 012,41 €

SERIGNAC 552 679,04 0,001472667 283,08 57 5 671,01 €

8 290 4 687,53 0,022031960 4 235,00 847 84 700,00 €

4,60 € 0,90 € 50 €

38 115 € 4 235 € 42 350 €

45% 5% 50%

Critères retenues

Population 45%

Potentiel fiscal 5% 100%

Nombre d'élèves 50%

Enveloppe DSC 84 700 €

réel

inversement proportionnel

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ECOLES 2019

COMMUNES

Nombre

d’habitants

Potentiel fiscal par habitant Nombre

d’enfants

scolarisés 2019

DSC 2019Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :

DECIDENT d’attribuer pour l’année 2019 une dotation de solidarité communautaire aux Communes de Beaumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gensac, Larrazet, Lavit, le Cause, Marsac et Sérignac qui détiennent une ou plusieurs école(s) maternelle(s) et/ou primaire(s) sur le territoire de leur Commune, selon les critères et la répartition proposés par le Président (cf tableau ci-dessus) ;

CHARGENT le Président de l’application de la présente délibération.

2/ Répartition du reversement du Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC 2019)

Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir la répartition n°2 dite dérogatoire libre détaillée en annexe 2.

Monsieur le Président informe l’assemblée du montant de la répartition dite de droit commun du FPIC 2019 ainsi que des deux autres répartitions possibles : répartition dérogatoire n° 1 à la majorité des 2/3 et la répartition n°2 dérogatoire libre.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE de retenir la répartition n°2 dite dérogatoire libre et FIXE ainsi les modalités internes du versement :3/ Décision modificative n°1 au budget primitif 2019

Il est proposé la décision modificative n°1 au budget principal 2019 de la Communauté de Communes.

Il convient de procéder à un virement de crédit du chapitre 65 - article 65888 de 7200€ au chapitre 65 – article

6574, afin de pouvoir mandater à Vis ta Lomagne un reste à verser 2018 correspondants à 2 semaines

commerciales et à la communication/plan média 2018.

Il est à noter que les subventions aux associations sont votées à l’article et non au chapitre.

Cette décision modificative est neutre budgétairement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la décision modificative n°1 suivante :

4/ Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement d’activité saisonnière

Afin de répondre à un besoin lié à un accroissement d’activité saisonnière sur la période estivale, aux services

administratifs de la communauté de communes, il convient de créer un emploi non permanent à temps complet

pour une période d’un mois.

Les crédits ont été prévus au budget 2019.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

- ACCEPTENT la proposition ci-dessus ;

- CHARGENT le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.5/ Délibération portant création de deux emplois permanents à l’école de musique et

autorisant le président à recourir d’un agent contractuel pour faire face à la vacance de

l’emploi – Ecole de Musique

Suite au départ du professeur de trompette qui assurerait également grâce à son diplôme de dumiste1, les

interventions musicales dans les écoles et l’enseignement de l’éveil musical, il est proposé de créer un poste de

dumiste à temps non complet afin d’assurer :

- Les interventions en milieu scolaire (3 heures par semaine)

- Enseignement de l’éveil musical (1 cours ou plus en fonction des inscriptions)

Il convient également de recruter un professeur de clarinette afin d’assurer l’enseignement de cet instrument

(0h30).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTENT la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGENT le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

- CHARGENT le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

En ce qui concerne le remplacement d’Isabelle PONTAC, Monsieur le Président précise que les membres de la commission ont évoqué une possible perspective de fusion entre Communautés de Communes après les élections municipales. Il propose d’être prudent sur l’ouverture d’un nouveau poste de titulaire. Le Président propose de laisser passer l’été et d’étudier la question de ce remplacement en septembre 2019

6/ Ecole de musique communautaire : intervention à l’école privée Sainte Lucile de

Beaumont de Lomagne pour les cycles 3 (CM1 – CM2)

A ce jour, l’Ecole de Musique communautaire intervient dans les écoles primaires de Beaumont et Lavit du CP au

CM2, à raison d’une heure par semaine toute l’année.

Depuis septembre 2018, l’Ecole de musique intervient dans les classes de cycle III des écoles primaires

d’Escazeaux, Faudoas, Larrazet, Sérignac, Gensac et Marsac.

Il est proposé à compter de la rentrée de septembre 2019 une intervention de l’école de musique communautaire à

l’école privé Sainte Lucile de Beaumont pour les cycles 3 (CM1 – CM2). Cette intervention est estimée à 1 heure

par semaine sur l’année soit un coût de 1500€/an.

Il est proposé, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019, une intervention de l’école de musique communautaire à l’école privé Sainte Lucile de Beaumont pour les cycles III (CM1 – CM2 – avec des CE2 si la classe en contient). Cette intervention est estimée à 1 heure par semaine sur l’année soit un coût de 1500€/an.

La Commission Finances et Personnel du 17 juin 2019 s’est prononcée favorablement sur cette intervention à l’école privée Sainte Lucile.

1 Diplôme universitaire de musicien intervenant en milieu scolairePour mémoire :

- L’école de musique communautaire intervient dans les écoles primaires de Beaumont et Lavit du CP au CM2, à raison d’une heure par semaine toute l’année.

- Depuis la rentrée de septembre 2018, a été mis en place une intervention dans les 6 autres écoles primaires publiques du territoire (Escazeaux, Faudoas, Larrazet, Sérignac, Gensac et Marsac). Cette intervention est destinée à la classe de Cycle III de chaque école (avec des CE2 si la classe en contient).

Ces interventions musicales permettent de mettre en contact avec la musique un public plus large sur la Communauté de Communes.

Monsieur le Président rappelle que les crédits sont inscrits au budget 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE l’intervention de l’Ecole de musique intercommunale à l’école privée Sainte Lucile de Beaumont de Lomagne, pour les cycles III, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019.

- DONNE pouvoir au Président pour signer tous documents afférents à ces interventions.

7/ Approbation d’un règlement d’aide aux commerces

Compétente en matière de «Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire», la CCLTG souhaite octroyer des aides en faveur des commerces décorrélées de celles de la

Région. L’objectif est de lutter contre les ruptures commerciales, favoriser l’installation, la modernisation et la

remise en état des locaux vacants.

L’objectif vise à soutenir et dynamiser l’attractivité des centres-villes et bourgs du territoire et renforcer l’adaptation

et l’attractivité du point de vente pour accroître le flux de clients.

Ce dispositif Plan d’Aide au Commerce Territorial (PACte) s’inscrit dans la continuité de l’action «aides à la

modernisation des commerces» mise en œuvre lors de l’Opération de Restructuration du Commerce et de

l’Artisanat (ORCA) conduite de 2008 à 2018 par la CCLTG.

Il est proposé d’octroyer des aides en faveur des commerces :

- Aux entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services ou

- Aux propriétaires de locaux commerciaux selon les modalités définies dans le règlement.

Cas d’une reprise ou d’une création de nouveaux commerces

> PACK INSTALLATION COMMERCANT ARTISAN : dotation nette de 1200 €

Le pack Installation Commerçant Artisan s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’un commerce ou d’une

activité d’artisanat commercial disposant d’une vitrine sur l’espace public, dans les centres-villes et les bourgs.

La dotation forfaitaire est de 1200 € par local commercial (investissement minimum de 2000 €HT).

Cas d’un développement/modernisation de commerces existants

> PACK DEVELOPPEMENT / MODERNISATION COMMERCANT ARTISAN : dotation nette de 1200 €

Le pack Développement / modernisation s’adresse aux commerçants artisans disposant d’une vitrine sur l’espace

public, dans les centres-villes et les bourgs souhaitant adapter, moderniser et renforcer l’attractivité du point de

vente.

La dotation forfaitaire est de 1200 € par local commercial (investissement minimum de 2000 €HT).

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Règlement d’aides aux commerces.Monsieur le Président précise que La Commission Finances et Personnel a émis une réserve sur le règlement d’aide au commerce. A été rajouté dans le règlement l’adhésion obligatoire à l’association des commerçants «Vis ta Lomagne».

Monsieur le Président propose de constituer un groupe de travail chargé d’étudier les dossiers de demande

d’aides.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Approuve le règlement d’aide aux commerces

8/ Approbation d’un règlement d’aides à l’immobilier d’entreprise

Art L1511-3 du CGCT «Les EPCI sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de

l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de

terrains ou d’immeubles».

Le développement économique, est une responsabilité partagée entre la Région et l’EPCI.

L’EPCI a une compétence exclusive sur l’aide à l’immobilier d’entreprises (construction, extension, réhabilitation,

modernisation).

La Région interviendra consécutivement et en complément à l’appui des EPCI pour pérenniser et sécuriser les

projets.

> Aides à l’immobilier d’entreprise : compétence EPCI, cofinancement régional

L’aide est proportionnelle avec un taux d’intervention maximum complémentaire à l’intervention de l’EPCI selon les

principes de cofinancement suivants :

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le règlement d’aides à l’investissement immobilier des

entreprises.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE : le règlement d’aides à l’investissement immobilier des entreprises.

9/ Approbation d’un protocole de territoire et d’une convention opérationnelle entre

l’Etablissement Public Foncier (EPF) et la CCLTG dans la perspective d’extension de la

zone d’activités de Bordevieille

Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité de Bordevieille à Beaumont de Lomagne, il est proposé au Conseil communautaire d’engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie et la Direction Départementale des Territoires.

L’EPF assurerait le portage de l’opération (acquisition des 6 hectares de terrains et suivi des procédures juridiques et administratives) pour le compte de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise (CCLTG).Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la signature d’un protocole de territoire et d’une convention opérationnelle entre l’EPF d’Occitanie et la CCLTG, et d’autoriser le Président à signer tous documents afférents à l’opération.

La Commission Economie du 17 juin 2019 a émis un avis favorable à cette proposition.

Après avoir entendu Monsieur le Président et en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée communautaire, décide de :

- APPROUVER la signature d’un protocole de territoire et d’une convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et Garonnaise ;

- DONNER POUVOIR à son Président pour signer tous documents afférents à l’opération

10/ Opération de revitalisation des commerces : approbation du lancement d’une étude

préalable à un programme global d’acquisition/rénovation de locaux vacants dans le

bourg centre de Beaumont de Lomagne

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le lancement d’une étude préalable à un programme global

d’acquisition/rénovation de locaux vacants dans le bourg centre de Beaumont de Lomagne.

Les objectifs visent à :

- lutter contre les ruptures commerciales et favoriser l’installation et la modernisation des commerces et la remise

en état des locaux vacants

- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville

- mieux maîtriser le foncier et encadrer les loyers

- favoriser la réhabilitation du commerce et de l’habitat

A ce jour, 11 locaux potentiels ont été identifiés autour de la halle de Beaumont et ses rues adjacentes.

L’Etablissement Public Foncier (EPF) assurerait le portage de l’opération (acquisition des locaux identifiés et suivi

des procédures juridiques et administratives) pour le compte de la CCLTG.

Ce programme global d’acquisition/rénovation de locaux vacants dans le bourg centre de Beaumont pourra

s’inscrire dans l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Portée conjointement par l’intercommunalité et sa

ville principale, l’ORT est un outil financier au service de la revitalisation des bourgs qui permet de mettre en œuvre

un projet global de revitalisation des centres-villes. L'ORT prévoit de lutter contre la vacance des logements et des

locaux commerciaux et artisanaux, contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser espaces

publics, patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines…L'objectif est de mettre en œuvre un projet territorial

intégré et durable et le tissu urbain du territoire afin d'améliorer son attractivité.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’engager les démarches auprès d’EPF Occitanie et d’approuver la

signature d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en complémentarité du programme

façades, de l’OPAH...

Monsieur le Président annonce qu’à ce jour, 11 locaux potentiels ont été identifiés autour de la halle de Beaumont et ses rues adjacentes. Il propose de rencontre dans un premier temps ces onze propriétaires. Il sollicitera des délégués pour l’accompagner dans ces démarches. La Communauté de Communes sera maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, moins une abstention, le Conseil Communautaire décide :

- APPROUVER la signature d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en complémentarité du programme façades, de l’OPAH...

- ENGAGER les démarches auprès d’EPF Occitanie.11/ OPAH : reconduction année 5 : avenant 5 à la convention d’opération

L’OPAH en cours se terminera le 30 septembre 2019. L’appel d’offre initial prévoyait la possibilité de reconduire

l’OPAH deux fois, pour une année à chaque fois. Il est proposé de valider la prolongation de l’OPAH année 2 de

reconduction, la proposition d’objectifs et son montant prévisionnel et de les inscrire dans l’avenant n°5 à la

convention d’opération.

Montant prévisionnel année 2019-2020 : 65 596 € TTC

dont coût animation-suivi (avant subventions) : 35 596 €

dont aide aux travaux PO et PB : 30 000 €

dont aide aux travaux façades : 6 000 €

Il est proposé de :

- valider la prolongation de l’OPAH et l’année 2 de reconduction (1er octobre 2019-30 septembre 2020),

- valider le budget affecté à l’OPAH pour l’année 2 de reconduction pour les aides aux travaux soit 30 000 € et son

coût global prévisionnel.

- autoriser le Président à signer l’avenant N°5 à la convention d’opération OPAH signé par les partenaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- VALIDE la prolongation de l’OPAH et l’année 2 de reconduction (1er octobre 2019-30 septembre 2020), - VALIDE le budget affecté à l’OPAH pour l’année 2 de reconduction pour les aides aux travaux soit 30 000 € et son coût global prévisionnel.

- AUTORISE le Président à signer l’avenant N°5 à la convention d’opération OPAH signé par les partenaires.

12/ OPAH : dossiers à l’engagement

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 26 mars 2018 (cf avenant n°2 à la convention OPAH 2015-2018), le Conseil Communautaire a décidé de modifier et d’apporter en majoration des aides de l’ANAH les aides financières suivantes :

A l’attention des propriétaires occupants (PO) :

- Mises aux normes totales HI TD tous niveaux de revenus : prime fixe de 1750 €

- Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 € par logement éligible.

A l’attention des propriétaires bailleurs (PB) :

- Mises aux normes totales HI TD : prime fixe de 2500 € par logement éligible

- Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 € par logement éligible.

Monsieur le Président donne le détail des dossiers qui, à ce jour, sont susceptibles de recevoir une aide de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (voir tableaux ci-dessous). Il rappelle que cette subvention sera versée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants à l’achèvement des travaux et après délivrance d’une attestation établie par le service instructeur de l’ANAH.

Dossiers susceptibles de bénéficier des participations de la Communauté de Communes : Etat des participations de la CCLTG pour les Propriétaires Occupants (PO) et Propriétaires Bailleurs (PB) pour engagement :Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE de subventionner les propriétaires bailleurs conventionnant leur logement et les propriétaires occupants conformément aux tableaux ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette opération.

13/ Programme «aides aux façades» de la Région : demande de subvention auprès de la

Région et approbation d’un contrat cadre

Monsieur le Président rappelle que la Commission Finances du 17/06/19 a approuvé le projet de programme

façades visant la réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification

paysagère des centres villes.

Ce programme concernerait la commune de Beaumont (inscrite dans le cadre de la politique Bourgs Centres

Occitanie) afin d’aider les propriétaires souhaitant réhabiliter les façades des immeubles éligibles.

Les propriétaires éligibles pourraient ainsi bénéficier de subventions de la Région, de la commune de Beaumont ou

de la Communauté de Communes.

Le soutien de la Région sera conditionné aux points suivants :

- commune inscrite dans le cadre de la politique Bourgs Centres Occitanie : commune de Beaumont de Lomagne

- bâtiments intégrés dans le cadre d’un schéma d’aménagement global faisant l’objet de programme

d’investissements annuels,

- mise en place d’un guichet unique coordonné par CCLTG en charge du programme

- opération de réhabilitation accompagné par un maître d’œuvre qualifié : le cabinet Issot-Riera en charge de

l’OPAH

OPAH RR DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

n° dossier Montant SUBVENTIONNABLE Montant SUBVENTIONNE SUBVENTION ANAH Taux %

PRIME

HABITER

MIEUX PO -PB

TYPE

INTERVENTION

TOTAL DES

SUBVENTIONS

82005290 6 491,00 6 491,00 € 3 245,50 € 50% 649,10 € ENERGIE 4 094,60 €

82005289 17 349,00 17 349,00 € 8 674,50 € 50% 1 734,90 € ENERGIE 10 609,40 €

82005250 42 811,00 20 000,00 € 10 000,00 € 50% 2 000,00 € ENERGIE 12 200,00 €

4 211,00 4 211,00 € 2 105,50 € 50% AUTONOMIE 3 301,70 €

7 751,00 7 751,00 € 3 875,50 € 50% ENERGIE 4 075,50 €

6 777,00 6 777,00 € 2 371,95 € 35% AUTONOMIE 3 907,75 €

8 581,00 8 581,00 € 3 003,35 € 35% ENERGIE 3 203,35 €

PROPRIETAIRES BAILLEURS

82500 BEAUMONT 82005350 1 535,80 €

200 €

DAZIRON René

DUPREY Marie Noëlle 82120 LAVIT 82005342

82005292 8 115,00 €

DELONGLEE Severine

ENERGIE 200 €

PECCOLO Joëlle et

Angelo 82500 BEAUMONT 82005221 35%

1 196,20 €

200 €

50%

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

4 057,50 € 811,50 €

1 400 €

200 €

82500 LAMOTHE-

CUMONT 200 € DELOR Alain

200 €

LANASPEZE Adrien

5 069,00 €

2 000,00

82120 POUPAS

82500 BEAUMONT ENERGIE 8 115,00

82500 BEAUMONT 82005268

ETAT DES PARTICIPATIONS DE LA CCLTG pour engagement

RECAPITULATIF DES DOSSIERS Commission finances et personnel du 17/06/2019

Nom du propriétaire Adresse du logement Montant participation CCLTG

10 000,00 50% 12 200,00 € 25 580,00 20 000,00

32 000,00 €

TOTAL

TOTAL

TOTAUX 3 900,00 €

2 500 €

CAZELLES Frédérique 82500 SERIGNAC 200 €

81 389,00 80 000,00 28 000,00 1 500,00 TVX LOURDS 2 500 €

FORLANI Solange- cofinancement commune (aide dans zone UA actuellement, périmètre à définir) ou EPCI (aide autour halles)

L’aide de la Région sera affectée à la CCLTG : 25% des dépenses éligibles (plafonnée à 200 000 €)

- mise en place d’un disposition de pilotage regroupant les partenaires publics co-financeurs et les organismes

techniques qualifiés (ABF, Architecte du Patrimoine, CAUE…. :

Il faudra constituer une commission façades.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de :

- valider son coût et plan de financement prévisionnel, et solliciter les subventions auprès de la Région

- signer un contrat cadre avec la Région Occitanie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire autorise le Président à :

- VALIDER le coût et plan de financement prévisionnel, et solliciter les subventions auprès de la Région ; - SIGNER un contrat cadre avec la Région Occitanie.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune de Lavit se prononcera prochainement sur le projet bourg centre Lavit.

14/ Maison de Santé de Beaumont de Lomagne et Lavit : approbation des 2 baux et

autorisation du Président à signer ces baux

Pour rappel, la CCLTG conventionnera avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) des

Halles de la Sère pour les 2 équipements médicaux sur une période de 15 ans.

Maison de Santé de Lavit (614,64 m²) :

Le loyer mensuel versé par la SISA est fixé à 2765 € net soit 4,50 € le m² soit 33 180 €/an.

La part mensuelle prévisionnelle autofinancée par la CCLTG est fixée à 87,08 € (19,35 m²).

Espaces communs : 218,16 m²

Espaces dédiés aux médecins : 212,84 m²

Espace dédiés aux infirmières : 41,59 m²

Espaces dédiés aux kinésithérapeutes : 59,83 m²

Distributions (couloirs…) : 62,87 m²

Un local vacant à la signature de la présente convention : 19,35 m²

Charges réglées par le BAILLEUR

- Achat, installation et contrôles périodiques annuels des extincteurs,

- Mise en place du plan d’évacuation des locaux,

- Le contrôle périodique des installations électriques,

- Le contrôle périodique annuel des climatisations,

- L’entretien des portes sectorielles,

- L’entretien des espaces verts et extérieurs,

- La taxe foncière.

Charges réglées par le PRENEUR

- L’eau (abonnement et consommation)

- Le chauffage et climatisation (consommation)

- L’électricité (abonnement, consommation)

- Le téléphone (abonnement et entretien)

- Le nettoyage de l’ensemble des locaux ou espaces y compris les locaux communs, - La collecte et le traitement des Déchets d’Activités de Soins à Risques infectieux (DASRI).

Maison de Santé de Beaumont de Lomagne (570,15 m²)

Le loyer mensuel versé par la SISA est évalué à 2565,67 € net soit 4,50 € le m² soit 30 788 €/an.La CCLTG s’engage à porter le coût des locaux vacants (79.80 m²) jusqu’à sa location :

La part mensuelle prévisionnelle autofinancée par la CCLTG est fixée à 359,10 € (79,80 m²).

La SISA prend en location uniquement les locaux ci-dessous soit une surface de 490,35 m² :

Espaces communs : 183,5 m²

Espaces dédiés aux médecins : 119,10 m²

Espace dédiés aux infirmières : 39,25 m²

Espaces dédiés aux kinésithérapeutes : 75,70 m²

Distributions (couloirs…) : 72,80 m²

Locaux vacants : 79,80 m²

Charges réglées par le BAILLEUR

- Achat, installation et contrôles périodiques annuels des extincteurs,

- Mise en place du plan d’évacuation des locaux,

- Le contrôle périodique des installations électriques,

- Le contrôle périodique annuel des climatisations,

- L’entretien des portes sectorielles,

- L’entretien des espaces verts et extérieurs,

- La taxe foncière.

Charges réglées par le PRENEUR

- L’eau (abonnement et consommation)

- Le chauffage et climatisation (consommation)

- L’électricité (abonnement, consommation)

- Le téléphone (abonnement et entretien)

- Le nettoyage de l’ensemble des locaux ou espaces y compris les locaux communs, - La collecte et le traitement des Déchets d’Activités de Soins à Risques infectieux (DASRI).

Il est proposé d’approuver la signature des 2 baux relatifs aux Maisons de Santé de Beaumont et de Lavit et d’autoriser le Président à les signer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la signature des 2 baux relatifs aux Maisons de Santé de Beaumont et de Lavit ; - AUTORISE le Président à les signer.

15/ Première acquisition de matériels pour les MSP de Beaumont et Lavit : révision du plan de financement prévisionnel et demandes de subvention

Le Président rappelle aux membres de l'assemblée que La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise s’est engagée à construire deux maisons de santé pluri professionnelles de Beaumont de Lomagne et de Lavit. Les travaux sont en cours et leur fin est programmée pour septembre 2019. L’objectif est d’anticiper la désertification médicale en favorisant l’installation de nouveaux professionnels de santé et offrir aux patients une offre médicale diversifiée et coordonnée en Lomagne.

La Communauté de Communes souhaite équiper et compléter les deux équipements médicaux de Beaumont et de Lavit avec du matériel de première acquisition non anticipé sur les deux structures médicales. Le Président précise le coût prévisionnel des équipements qui s’élève à 22 055 €HT pour les deux structures médicales.

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de solliciter des financements mobilisables auprès de l’Etat au titre de la première acquisition de matériel pour les deux Maisons de santé Pluri professionnelles de Beaumont-de-Lomagne et Lavit et de valider le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :DEPENSES RESSOURCES

Montant HT Aides publiques Montant %

Subvention État 11 028 € 50%

Dépenses d’investissement

Matériel-équipement 22 055 €

SOUS-TOTAL 11 027 €

A Autofinancement 11 027 € 50%

Fonds propres

Emprunts

SOUS-TOTAL 22 055 € SOUS-TOTAL 11 027 €

TOTAL GENERAL 22 055 €HT T TOTAL GENERAL 22 055 €HT

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de :

- APPROUVER le projet prévisionnel présenté réactualisé, son coût opération associé et son plan de financement prévisionnel ;

- INSCRIRE au budget 2019 les crédits nécessaires ;

- SOLLICITER des financements mobilisables auprès de l’Etat (DETR, DSIL) ;

- SOLLICITER auprès des partenaires l’autorisation de préfinancer ces travaux ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et document conséquence des présentes.

16/ Acquisition d’un bâtiment et travaux pour l’atelier technique communautaire de Lavit :

révision du plan de financement prévisionnel et demandes de subventions

La CCLTG a acquis en 2017 un bâtiment à Lavit destiné aux services techniques communautaire. L’objectif est

d’optimiser les coûts de stockage des matériaux et d’améliorer la logistique sur le secteur de Lavit.

Compte tenu de la vétusté du local actuel, il a été nécessaire de réaliser des travaux de réfection du local -

aménagements intérieurs et extérieurs aux abords- afin de sécuriser et d’optimiser les conditions de sécurité et de

travail des services communautaires.

Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’Etat pour l’acquisition d’un bâtiment et travaux de réfection

pour l’atelier technique communautaire (tranche 3) à Lavit au titre de :

- l’acquisition du bâtiment et

- des travaux extérieurs à venir (aménagements des abords) tranche 3

.

Coût prévisionnel : 179 737 €HT

Etat 62 907 € (sollicité)

Département 31 858 € (sollicité/acquis)

Autofinancement 84 972 € (47,27%)Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le projet prévisionnel présenté réactualisé, son coût opération associé et son plan de financement prévisionnel et de solliciter les subventions auprès de l’Etat et du Département

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de :

- APPROUVER le projet prévisionnel présenté réactualisé, son coût opération associé et son plan de financement prévisionnel et

- SOLLICITER les subventions auprès de l’Etat et du Département ;

17/ Atelier technique de Lavit : projet de bâtiment photovoltaïque

Le Président propose à l’assemblée de construire un bâtiment photovoltaïque de 800 m2 (40m X 20m) sur le site de l’atelier technique de Lavit pour abriter les engins stockés.

Cette construction serait assurée gratuitement par la société AMARENCO (filiale du groupe TOTAL) :fondation, poteaux, toit, panneaux photovoltaïques, raccordement au transformateur sur le domaine public.

La Communauté de Communes prendrait à sa charge le terrassement, l’empierrement, et le raccordement sur le domaine privé.

La Commission Economie du 17 juin 2019 a émis un accord favorable à cette proposition.

Le Président sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer tous documents afférents à l’opération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de :

- APPROUVER l’implantation d’un bâtiment photovoltaïque sur le site de l’atelier technique de Lavit;

- RETENIR la société AMARENCO pour les études, la construction, l’exploitation et la maintenance du bâtiment photovoltaïque ;

- INSCRIRE au budget 2019, les crédits nécessaires ;

- DONNER POUVOIR à son Président pour signer tous documents afférents à l’opération.

18/ Services Transport A la Demande (TAD) exercice 2019

Pour le TAD « accès aux services ALSH » (centres aérés du territoire), et pour le TAD accès au « SPORTS », le président propose un maintien du service actuel. Aussi, il convient de renouveler ce marché pour une période d’un an pour la prochaine rentrée scolaire 2019-2020.

Pour le TAD accès aux « Zones Urbaines » les jours de marché, ce service gratuit reste inchangé jusqu’au 31/12/2019.

Concernant le marché accès aux zones urbaines qui doit être relancé en fin d’année 2019, Monsieur le Président précise que la Commission Finances et Personnel a proposé de conserver le service d’accès à Beaumont de Lomagne et de supprimer les services vers Lavit, Valence et Castelsarrasin, compte tenu de la faible (ou nulle) fréquentation.

Il est convenu que la Communauté de Communes adresse un courrier à la Région pour étudier la mise en place d’une ligne à cadencement régulier de services (Lavit- Beaumont-Castelsarrasin-Montauban) de transports régionaux.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Président,

- DONNE POUVOIR à son Président pour signer tous les documents conséquences des présentes.

19/ Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : siège de la

CCLTG à Beaumont et Pôle petite enfance à Lavit – révision du plan de financement

prévisionnel et demandes de subvention

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée communautaire que la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise a engagé la démarche de mise en conformité de ses Etablissements Recevant du Public (ERP) et a réalisé en 2018 des diagnostics AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) pour les bureaux du siège de la Communauté de Communes à Beaumont de Lomagne et pour le Pôle Petite enfance à Lavit. Les dossiers AD’AP relatifs aux autorisations de travaux confiés à l’architecte R.Lasnier sont en cours de constitution.

Le Président précise qu’il est nécessaire de réaliser les travaux de mise en accessibilité des 2 ERP. Le coût prévisionnel des travaux réactualisé s’élève à 11 855 €HT.

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de solliciter des financements mobilisables auprès de l’Etat et du Département et de valider le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT % Etudes 900 € Aides publiques :

Travaux 10 955 € - Etat 5929 € 50.02% - Département

Beaumont (12%) : 1422 €

Lavit (18%) : 2133 €

3555 € 29.98%

SOUS TOTAL 11 855 €HT SOUS TOTAL 9484 €HT Autofinancement 2371 € 20%

TOTAL GENERAL 11 855 €HT TOTAL GENERAL 11 855 €HT

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de :

- APPROUVER le projet prévisionnel présenté révisé, son coût opération associé et son plan de financement prévisionnel ;

- INSCRIRE au budget 2019 les crédits nécessaires ;

- SOLLICITER des financements mobilisables auprès de l’Etat (DETR, DSIL) et du Département ;

- SOLLICITER auprès des partenaires l’autorisation de préfinancer ces travaux ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et document conséquence des présentes.

20/ GEMAPI : re désignation des délégués représentant la Communauté de Communes de

la Lomagne Tarn-et-Garonnaise au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin

de la Gimone

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn etGaronnaise est depuis le 01/01/2018, compétente en lieu et place de ses communes pour la compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» appelée communément GEMAPI.

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes se substituent donc à leurs communes membres au sein des syndicats qui exerçaient tout ou partie des quatre items de la compétence GEMAPI avant le 1er janvier 2018.

Conformément à l’article L.5214-21 II du Code Général des Collectivités Territoriales, au 1/01/2018, la Communauté de Communes est automatiquement substituée aux communes de son territoire, qui adhéraient au Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone au 31/12/2017.

Ainsi, il convient de redésigner un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient précédemment les communes substituées (Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en-Lomagne, Faudoas, Gimat, Larrazet, Marignac, Maubec, Sérignac et Vigueron) soit 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise. Monsieur le Président précise que le choix peut porter sur des membres du Conseil communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19/12/2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise,

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2019-04-23-004 en date du 23/04/2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone (suppression de la compétence résiduelle ne relevant pas de la compétence GEMAPI),

Monsieur le Président invite l’assemblée communautaire à proposer des délégués représentant la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone et invite l’assemblée à voter la liste présentée ci-après :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Jacques BIASOTTO Jean-Luc BIASOTTO

Jean-Luc DEPRINCE Alain CARRERE

Jean-Luc ISSANCHOU Claude DULAC

Jean-Louis DUPONT David VAYSSADE

Bernard DIANA Michel DAMIOT

Ghislain DANGAS Jean-Pierre DUTOURON

Claude BUSSO Julien PUGES

Jean-Claude FERRADOU Marie-Claude KAKIEL

Climène BRINGAY Jacques MIRAMONT

Michel DELBREIL Louis DELZERS

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- VALIDE la liste des délégués titulaires et suppléants représentant la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Basin de la Gimone, telle que présentée ci-dessus ;

- INVITE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone.

21/ Office de Tourisme Intercommunal : remplacement d’un membre de la société civile au

Conseil d’Exploitation

Depuis le 1er juin 2019, le village de loisirs «Le Lomagnol» à Beaumont-de-Lomagne est exploité par un

prestataire privé (société PERFORM). Il est proposé d’intégrer Monsieur Bruno LEMONNIER au Conseil

d’exploitation de l’Office de Tourisme de la Lomagne Tarn et Garonnaise en remplacement de Mickaël FASAN.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- APPROUVE à l’unanimité la proposition ci-dessus exposée

22/ Entretien et valorisation des sentiers de randonnée 2019 : demandes de subvention au

Conseil Départemental

Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire de la possibilité de solliciter une subvention au Conseil Départemental de Tarn et Garonne dans le cadre de la politique de valorisation des sentiers de randonnée et demande l’autorisation de préfinancement pour réaliser les travaux nécessaires à l’opération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE l’unanimité la proposition ci-dessus exposée ;

- DONNE POUVOIR à son Président pour signer les pièces administratives et financières relatives à l’opération.

Monsieur Odé GUIRBAL quitte la séance du Conseil Communautaire à 19h15.

23/ Questions diverses

Règles de composition du Conseil Communautaire pour les élections de 2020 :

Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Président précise que la Commission Finances et Personnel s’est prononcée sur un maintien du nombre et de la répartition actuelle des sièges (répartition de droit commun).

Les délégués du Conseil Communautaire approuvent également cette répartition.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Jean-Claude FERRADOU, nouveau maire de Maubec récemment élu suite à la démission de Mr Max DAYREM, et nouveau délégué communautaire.

Hôtel d’entreprises ZA Bordevieille et zone d’activité Delor à Sérignac : point sur l’état de la commercialisation

Hôtel d’entreprises ZA Bordevieille :

Atelier 1 (174 m²) : locataire M COUAILLAC (plombier) : coût 500 €HT/mois

Atelier 2 (174 m²) : locataire C. MARRE (artisan menuiserie) : coût 400 €HT/mois

Atelier 3 (581 m²) : ouvert à la location : 1000 €HT/mois

La signalétique de la zone d’activité et de l’hôtel d’entreprises est en cours

Zone d’activité Delor à Sérignac

Monsieur le Président informe l’assemblée que la parcelle WN 113 (3652 m2) est disponible suite au désistement de Lomagne Constructions (BTP) :Prix vente : 2€HT/m² lot disponible Rabais/aide à l’entreprise : 1.18 € par m²

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : diagnostic de territoire

Monsieur le Président précise que la Commission Finances et Personnel s’est interrogée sur la pertinence de ce diagnostic de territoire au vu des perspectives de fusion de Communautés de Communes.

Les services administratifs expliquent que ce diagnostic de territoire est indispensable, surtout avec un projet de fusion. On ne peut pas aboutir à un projet de fusion sans disposer de projet de territoire. Sinon ce sera difficile de se faire entendre. Ce diagnostic de territoire est indispensable pour les projets en cours de la Communauté de Communes. A titre d’exemple : le conventionnement avec l’Etat sur une Opération de revitalisation de Territoire (ORT) requiert obligatoirement un diagnostic de territoire.

Monsieur le Président propose de réaliser un diagnostic de territoire basique et de lancer un appel à candidature.

Acquisition d’un parc de vélos électriques :

Monsieur le Président informe l’assemblée que la Commission Finances et Personnel a émis un avis réservé sur ce projet. Il est convenu d’attendre le retour des demandes de subvention.

Etude – Création d’un Pôle socio-économique de proximité (tiers lieu & service d’insertion) : Parallèlement, les élus ont constaté l’absence d’appui pour les démarches administratives notamment pour les personnes âgées sur le territoire. Ils sont conscients des besoins de services socio-économiques de proximité et des difficultés de mobilité du territoire. Cet espace novateur serait en préfiguration d’une éventuelle Maison de Services au Public (MSAP).

En effet, la Communauté de Communes souffre d’un éloignement géographique des centres administratifs et services publics, population active vieillissante, faiblement qualifiée, en voie de paupérisation, fort taux de chômage, services de transport peu adaptés, manque de visibilité des organismes d’insertion. Ces éléments combinés sont un frein à la création d’entreprises, à l’emploi, à la formation et à l’attractivité de nouvelles populations.

Implantation privilégiée : hyper centre Beaumont, lieu potentiel crèche P’tits Loups

Création d’un Pôle Petite enfance (EAJE, RAM, LAEP)

Monsieur le Président explique qu’il convient en premier lieu de réaliser un diagnostic amiante. L’opération de diagnostic est à lancer en juillet 2019. Dans un second temps, Monsieur Francis Garrigues et Monsieur Bernard SALOMON se rapprocheront de Monsieur Jean-Luc Deprince.

Territoire d’Industrie de l’interdépartemental Gers Tarn-Garonne

L’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans une stratégie du Gouvernement de reconquête industrielle et de développement des territoires. L’objectif est de réunir l’ensemble des pouvoirs publics (collectivités territoriales, EPCI, Etat, opérateurs…) et les acteurs industriels d’un territoire, afin d’identifier les besoins de ce territoire et de concentrer les moyens d’actions pour y répondre.

136 territoires retenus avec 1,3 milliards € :

10 territoires d’Occitanie ou inter régionaux sélectionnés

Le territoire de l’interdépartemental Gers-Tarn et Garonne a été validé : 11 Communauté de Communes du PETR Garonne-Quercy-Gascogne & PETR Pays Portes de Gascogne

Thématiques validées : Agroalimentaire, Aéronautique/Spatial, Construction, Numérique, Energie, Déchets

Projets recensés : extension ZA Bordevieille, extension Top Alliance, Biocentre Terrador …Monsieur le Président informe l’assemblée de sa participation à une réunion organisée le lundi 1er JUILLET 2019 à Gimont présentant l’état d’avancement du projet.

Cette réunion se déroulera en présence du cabinet d’étude recruté pour accompagner le dispositif. Il s’agit du cabinet Terre d’Avance associé au cabinet Synae.

ZA Mansonville :

Monsieur le Président rappelle que la vente à Qualisol est en cours et le projet de parc photovoltaïque au sol est également en cours d’étude.

Vente/cession/valorisation de l’ancienne Maison de retraite de Larrazet

Une organisation est intéressée par le bâtiment pour développer une activité économique.

Rencontre locale « présentation du programme de déploiement de la fibre optique »

Monsieur le Président rappelle que les Maires et leurs de Secrétaires de Mairie sont invités à participer à une rencontre locale concernant la « présentation du programme de déploiement de la fibre optique » le jeudi 11 juillet 2019 à 10h00 à la Communauté de Communes.

L’objectif de cette rencontre est de vous présenter le programme 100% Fibre à l'échelle du territoire de la CCLTG, les acteurs à l’œuvre, le calendrier, les étapes de production du réseau, notamment celles sur lesquelles les collectivités locales seront sollicitées, leur séquencement, les modalités pratiques pour les abonnés finaux ; doter les élus du territoire d'un socle de connaissance sur le déroulement de ce projet et les mettre en capacité de diffuser un premier niveau d'information à l'échelle de leur territoire/conseil municipal.

Interviendront les techniciens d'Octogone Fibre et de Tarn-et-Garonne Numérique et le Délégué local TGN.

Contrôle de la Cours Régionale des Comptes sur les comptes de la Communauté de Communes au titre des exercices 2013 à 2017 : Décharge de la trésorière – fin du contrôle

Point financier : Etat des dépenses / recettes budgétaires 2019 au 24 juin 2019Autre question diverse

Monsieur Stéphane MARROU alerte le Président sur la fonte du goudron route de Vigueron suite à la hausse des températures.

Monsieur le Président prend note.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50. Le Président invite les délégués à prendre le verre de l’amitié.

Le Président

F. GARRIGUES