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Arrêté - Préfecture - Moselle - MUNSTER GEYER Arrêté préfectoral d'abrogation de l'astreinte administrative
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 06h43
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - MUNSTER GEYER Arrêté préfectoral d'abrogation de l'astreinte administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Eau et assainissement,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
"
FeuIe
DE
LA
MOSELLE
et
de
l'appui
territorial
Eee Pre
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
\ + (
4
29 AR
28
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-DCAT-BEPE-158
du
27 juillet
2023
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
la
société
Geyer
Frères
à
Munster
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
livre
ler,
titre
VII
du
code
de
l’environnement
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements :
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle ;
le
décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-AG/2-200
du
12
juillet
2002
autorisant
la
société
Geyer
Frères
à
exploiter
une
limonaderie
située
lieu-dit
Krummfeld
sur
la
commune
de
Munster
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DCAT-BEPE-137
du 15 juillet
2021
autorisant
la société
Geyer
Frères
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
limonaderie
au
lieu-dit
Krummfeld
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Munster:
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCAT-BEPE-132
du
7 juillet
2022
mettant
en
demeure
la
société
Geyer
Frères
à
Munster
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
installations
sises
sur
la
commune
de
Munster;
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-DCAT-BEPE-158
du 27 juillet
2023
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
la
société
Geyer
Frères
à
Munster;
les
actions
correctives
réalisées
par
l'exploitant
permettant
de
lever
les
non-
conformités
portant
sur
l'absence
d'étude
de
dimensionnement
du
bassin
d'orage,
prenant
en
compte
l'ensemble
des
eaux
pluviales
du
site
;
le
rapport
du
17
février
2026
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
réalisés
en
2025,
l'exploitant
a
fourni
une
étude
de
dimensionnement
des
bassins
d'orage,
prenant
en
compte
l'ensemble
des
eaux
pluviales
du
site
;
Considérant
que
les
aménagements
respectent
les
prescriptions
de
l'article
2
de
l'arrêté
n°
2021-DCAT-BEPE-137
du
15
juillet
2021
autorisant
la
société
Geyer
Frères
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
limonaderie
au
lieu-dit
Krummfeld
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Munster; Considérant
donc
que
l'astreinte
administrative
journalière
peut-être
levée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
n°
2023-DCAT-BEPE-158
du 27
juillet
2023
rendant
la
société
Geyer
Frères
à
Munster
redevable
d'une
astreinte
administrative
journalière,
est
abrogé.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
Grand-Est,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
Geyer
Frères
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Sarrebourg
-
Château-Salins
et
au
maire
de
la commune
de
Munster.
Pour
le
préfet
et\par
délégation,
le secrétaire
général,
Jérôme
Seguy