Compte-Rendu - CR+16 06

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Compte-Rendu - CR+16 06 Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Septeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+16 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Inégalités sociales, 2015/…..

COMMUNE DE SEPTEUIL Le Maire, Dominique RIVIERE

Séance du jeudi 16 juin 2016

L’an deux mille seize, le 16 juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Septeuil, légalement convoqué, s’est assemblé en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique RIVIERE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date de la Convocation : 09 juin 2016 Nombre de présents : 18 Date de l’affichage : 09 juin 2016 Nombre de votants : 19

Sont présents : Pierre BAILLEUX, Didier DUJARDIN, Francine ENKLAAR, Laëtitia FOURNIER, Coralie FRAGOT, Pascale GUILBAUD, Yves GOUËBAULT, Inmaculada HUSSON, Jacques LAPORTERIE, Philippe OZILOU, Sophie POLLET, Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE, Michèle ROUFFIGNAC, Yannick TENESI, Valérie TETART, Damiens TUALLE, Olivier VAN DER WOERD.

Ont donné pouvoir : Bérénice LUCHIER à Julien RIVIERE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal : Sophie POLLET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et conformément à l’article L.2121-18 du même code, la séance a été publique.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

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La séance est ouverte à 20 h 36

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA S EANCE DU 07 AVRIL 2016

Monsieur le Maire signale l’erreur matérielle figurant sur le compte rendu de la séance du 07 avril 2016 et confirme le sens du vote à savoir :

Le compte rendu de la séance du 07 avril 2016 est adopté 15 voix POUR (Dominique RIVIERE, Olivier VAN DER WOERD, Valérie TETART, Pascale GUILBAUD, Julien RIVIERE, Damiens TUALLE, Didier DUJARDIN, Coralie FRAGOT, Yannick TÉNÉSI, Bérénice LUCHIER, Inmaculada HUSSON, Philippe OZILOU, Pierre BAILLEUX, Sophie POLLET, Laëtitia FOURNIER) et 3 voix CONTRE (Yves GOUËBAULT, Francine ENKLAAR, Jacques LAPORTERIE).

Le registre est signé.

Arrivée de Julien RIVIERE à 20h39.2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 2

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA S EANCE DU 19 MAI 2016

Le compte rendu de la séance du 19 mai 2016 est adopté à 18 voix POUR (Pierre BAILLEUX, Didier DUJARDIN, Francine ENKLAAR, Laëtitia FOURNIER, Coralie FRAGOT, Pascale GUILBAUD, Yves GOUËBAULT, Inmaculada HUSSON, Jacques LAPORTERIE, Bérénice LUCHIER, Philippe OZILOU, Sophie POLLET, Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE, Yannick TENESI, Valérie TETART, Damiens TUALLE, Olivier VAN DER WOERD) et 1 ABSTENTION (Michèle ROUFFIGNAC)

Le registre est signé.

Arrivée de Inmaculada HUSSON à 20h41.

Arrivée de Yannick TÉNÉSI à 20h42.

DECIS IONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

Vu la loi 2011-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°2014-32 du 30 mars 2014 donnant délégation au Maire pour le représenter et traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,

PREND ACTE des décisions du Maire suivantes :

n°2016-09 : De confier à la société ALISE SARL domiciliée 102 rue du Bois Tison à SAINT JACQUES SUR DARNETAL (76160) la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage Loi sur l’eau, pour un montant de 5.820,00 € HT soit 6.984,00 € TTC.

n°2016-10 : De confier à la société SOL PROGRES domiciliée 2 rue Louis Gousson à Rambouillet (78120) la mission géotechnique normalisée G1-PGC, pour un montant de 4.930,00 € HT, soit 5.760,00 € TTC.

n°2016-11 : De confier à la société EUROFETES EVENEMENTS domiciliée 37 avenue des Chalets à Choisy le Roi (94600) la fourniture et l’organisation globale du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2016, pour un montant de 3.916,66 € HT, soit 4.700,00 € TTC.

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2016-51 ADHESION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE LANCEE PAR 1.1 LE CIG DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE

Monsieur Olivier VAN DER WOERD, adjoint au maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 pris en application des lois de modernisation de la fonction publique et de la fonction publique territoriale définit le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent contribuer financièrement aux contrats santé (frais médicaux) et/ou prévoyance (perte de revenu) de leurs agents.2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 3

Le CIG a décidé de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour la passation de conventions de participation sur les risques santé et prévoyance afin de permettre aux employeurs qui le souhaiteraient de proposer à leurs agents des contrats sur l’une ou l’autre de ces garanties.

La mise en concurrence aura lieu au 2ème semestre 2016 pour une date d’effet au 1er janvier 2017. A compter de janvier 2017, chaque employeur pourra alors décider d’adhérer ou non au dispositif.

Pour obtenir des garanties adaptées aux besoins des agents territoriaux et des tarifs mutualisés, il convient de donner mandat au CIG par décision de l’assemblée délibérante.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Directive 2004/18CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CIG en date du 11 avril 2016 approuvant le

lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’exposé de M. Olivier VAN DER WOERD, adjoint au maire,

Vu les documents transmis (rapport de présentation et calendrier prévisionnel),

Considérant l’avis favorable de la Commission Administration Générale qui s’est tenue le 07 juin 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil municipal,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager courant 2016 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2017.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

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2016-52 ATTRIBUTION DE LA MISSION D’ETUDE ET D’ASSISTANCE EN VUE DE LA 1.1 MODIFICATION ET DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire, informe le Conseil municipal qu’une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément au code des marchés publics pour une mission d’étude et d’assistance en vue de la modification et de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 20 mars 2016 sous le n°16-40030. La date limite de remise des offres était le 20 avril 2016 à 12h00.

Les critères de sélection sont au nombre de trois :

- Valeur technique de la proposition ...................... 50%

- Prix ................................................................... 45%

- Délais de réalisation .............................................5%

Cinq offres ont été déposées avant la date et heure prévues de réception ; celles des sociétés GROUPE GEOSTRATYS, ATELIER D’ARCHITECTURE, EUCLYD EUROTOP, VIDAL CONSULTANTS et G2C INGENIERIE.

Après analyse des offres, la commission Technique, Urbanisme et Développement durable, réunie le 08 juin 2016, a retenu l’offre la mieux disante suivante :

- la société EUCLYD EUROTOP pour un montant décomposé comme suit :

Tranche ferme :

 mission de modification du PLU : 800,00 € HT, soit 960,00 € TTC,

 mission de révision du PLU : 27.200,00 € HT soit 32.640,00 € TTC,

Tranche conditionnelle :

 mission d’évaluation environnementale : 3.600,00 € HT soit 4.320,00 € TTC

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 28,

Vu la délibération n°2016-16 du 17 mars 2016 prescrivant la modification et la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP le 20 mars 2016 sous le n°16- 40030,

Considérant les offres déposées avant la date et heure prévues de réception et jugées recevables,

Considérant l’avis favorable de la Commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 08 juin 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 5

ATTRIBUE la mission d’étude et d’assistance en vue de la modification et de la révision du Plan Local d’Urbanisme à la société EUCLYD EUROTOP domiciliée 30 boulevard de l’Yser à Rouen (76000) pour un montant décomposé comme suit :

Tranche ferme :

 mission de modification du PLU : 800,00 € HT, soit 960,00 € TTC,

 mission de révision du PLU : 27.200,00 € HT soit 32.640,00 € TTC,

Tranche conditionnelle :

 mission d’évaluation environnementale : 3.600,00 € HT soit 4.320,00 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces y afférentes.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-53 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DANS LA ZONE NON 3.5 AEDIFICANDI ACCESSIBLE PAR LE PORTAIL RUE DE CHINTREUIL

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal les termes de la délibération n°2016-50 du 19 mai 2016 confirmant autorisant que le portail fermant l’accès au domaine communal (ru busé) rue de Chintreuil appartient à la commune de Septeuil et autorisant les propriétaires des parcelles AH785, AH526, AH525, AH524, AH523, AH101, AH100, AH99, AH851, AH850, AH852, AH765, AH340, AH339, AH338, AH337, AH336, AH335, AH334, AH333, AH332 et AH331, riverains, à accéder à cette zone de façon permanente et gratuite.

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une clé du portail a été remise aux trois propriétaires autorisés à accéder au chemin.

Comme évoqué lors de la séance du 19 mai dernier, il convient dorénavant de statuer sur la réglementation de la circulation sur cette zone non aedificandi.

Considérant que la circulation des véhicules de tous types sur cette zone est de nature à :

- détériorer les espaces, les paysages, les sites ;

- détériorer la chaussée ;

- compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs ;

- menacer les espèces animales.

Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin ;

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-2 à L 2213-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 161-5 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4e partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 6

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la conservation de la zone non aedificandi accessible par le portail rue de Chintreuil ;

Considérant que la circulation des véhicule de tous types sur la zone non aedificandi accessible par le portail rue de Chintreuil est de nature à :

- détériorer les espaces, les paysages, les sites ;

- détériorer la chaussée ;

- compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs ;

- menacer les espèces animales.

Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 08 juin 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

DECIDE que la circulation des véhicules de tous types est interdite sur la zone non aedificandi accessible par le portail rue de Chintreuil.

DIT que la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4e partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune.

PRECISE que ces dispositions prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

DIT que toute contravention sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-54 DEMANDE D’ESTIMATION PAR FRANCE DOMAINE DU CHEMIN RURAL 3.6 TRAVERSANT DEUX PROPRIETES SITUEES AUX BILHEUX

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire, informe le Conseil municipal de la proposition d’achat d’un chemin communal par les propriétaires des parcelles ZA 143 et ZA144 situées aux Bilheux. Le chemin traverse leur propriété les empêchant de clôturer leur propriété. Ces administrés ont depuis 2008, date de l’acquisition de leur maison, entretenu à leurs frais la partie du chemin courant entre leurs deux parcelles.

Il convient de faire estimer par les services du domaine la valeur foncière de ce chemin. Cette consultation est obligatoire pour les communes de plus de 2.000 habitants.

France-Domaine est appelé à émettre des avis sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers en cas d’acquisition, de location ou de vente.

France-Domaine doit formuler son avis dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis et d’un dossier complet.

Le conseil municipal délibérera ensuite sur l’opération immobilière au vu de l’avis rendu par France- Domaine. L’avis domanial étant un avis simple, la collectivité pourra donc céder en retenant un prix différent de ce qui résulte de l’avis domanial.

Il vous est proposé la délibération suivante :2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 7

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1,

Considérant la proposition d’achat d’une partie d’un chemin communal situé aux Bilheux traversant la propriété constituée des parcelles ZA143 et ZA144, formulée par M. RAILLOT et Mme FLAHAUT en date du 20 avril 2016,

Considérant l’avis favorable de la Commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 08 juin 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à saisir France Domaine afin de faire évaluer le chemin communal situé aux Bilheux.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-55 REDEVANCE POUR DEFAUT DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT 7.1 COLLECTIF

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal le lancement prochain de l’opération d’extension du réseau d’assainissement collectif route de Saint Corentin et rue de Versailles.

Il convient pour compléter le dispositif concernant la redevance forfaitaire de raccordement et pour être incitatif, d’instaurer une redevance pour défaut de raccordement.

Ainsi, le propriétaire qui ne s'est pas conformé à l'ensemble des différentes obligations prévues, sera astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payé au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée dans la limite de 100 % (J.O. AN du 20.06.2006 P. 6607, question n° 82116).

Le propriétaire refusant l’accès au délégataire du service public pour un constat de conformité de son installation sera également assujetti à la redevance pour défaut de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

En cas de contrôle non conforme, l’usage qui ne se sera pas mis en conformité dans les 6 mois renouvelable une fois suivant le contrôle de leur installation effectué par le délégataire du service public, sera lui aussi assujetti à la redevance pour défaut de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

INSTAURE la redevance forfaitaire pour défaut de raccordement.

DIT que la redevance forfaitaire pour défaut de raccordement sera due par les propriétaires qui ne se seront pas raccordés dans le délai de 2 ans, qui auront refusé l’accès à leur propriété par le délégataire du service public pour le contrôle de conformité de leur installation ainsi que par les propriétaires qui ne se seront pas mis en conformité dans les 6 mois renouvelable une fois suivant le contrôle de leur installation effectué par le délégataire du service public.2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 8

DECIDE que la pénalité sera équivalente à la redevance d'assainissement due, majorée de 100%.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-56 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE 7.1

Monsieur le Maire expose qu’au vu des crédits inscrits au budget primitif 2016, en raison d’un remboursement d’un trop perçu de taxe locale d’équipement, la Trésorerie de Longnes demande d’ajuster l’article 10223 en section d’investissement.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, D.2342-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée,

Vu le budget primitif 2016 adopté le 07 avril 2016,

Considérant l’ajustement nécessaire en section d’investissement,

BP Commune 2016

Décision modificative n°2 :

Lignes budgétaires Débit Crédit

Articles Libellé

020

10223

Dépenses imprévues

Taxe locale d’équipement

-850,00 €

+850,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

ADOPTE la décision modificative budgétaire n°2.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

La séance est levée à 21h01.

Septeuil, le 17 juin 2016

Le Maire, Dominique RIVIERE2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 9

Liste des délibérations :

2016-51 ADHESION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE LANCEE PAR 1.1 LE CIG DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE

2016-52 ATTRIBUTION DE LA MISSION D’ETUDE ET D’ASSISTANCE EN VUE DE LA 1.1 MODIFICATION ET DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISM E

2016-53 REGLEM ENTATION DE LA CIRCULATION DANS LA ZONE NON 3.5 AEDIFICANDI ACCESSIBLE PAR LE PORTAIL RUE DE CHINTREUIL

2016-52 DEMANDE D’ESTIMATION PAR FRANCE DOMAINE DU CHEMIN RURAL 3.6 TRAVERSANT DEUX PROPRIETES SITUEES AUX BILHEUX

2016-53 REDEV ANCE POUR DEFAUT DE RACCORDEM ENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT 7.1 COLLECTIF

2016-56 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNE

7.12015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 10

Liste des membres présents avec la signature :

Dominique RIVIERE Olivier VAN DER WOERD

Valérie TETART Julien RIVIERE

Pascale GUILBAUD Inmaculada HUSSON

Damiens TUALLE Coralie FRAGOT

Sophie POLLET Didier DUJARDIN

Yannick TÉNÉSI Laëtitia FOURNIER

Philippe OZILOU Pierre BAILLEUX

Francine ENKLAAR Yves GOUËBAULT2015/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 16 juin 2016 Page 11

Jacques LAPORTERIE Michèle ROUFFIGNAC