Compte-Rendu - CR+15 09

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Compte-Rendu - CR+15 09 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Septeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+15 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 2016/…..

COMMUNE DE SEPTEUIL Le Maire, Dominique RIVIERE

Séance du jeudi 15 septembre 2016

L’an deux mille seize, le 15 septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Septeuil, légalement convoqué, s’est assemblé en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique RIVIERE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 18 Date de la Convocation : 8 septembre 2016 Nombre de présents : 13 Date de l’affichage : 9 septembre 2016 Nombre de votants : 14

Sont présents : Sophie DEMOERSMAN, Didier DUJARDIN, Coralie FRAGOT, Yves GOUËBAULT, Pascale GUILBAUD, Inmaculada HUSSON, Bérénice LUCHIER, Philippe OZILOU, Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE, Yannick TENESI, Valérie TETART, Damiens TUALLE.

Ont donné pouvoir : Jacques LAPORTERIE à Yves GOUËBAULT

Absentes excusées : Francine ENKLAAR

Michèle ROUFFIGNAC

Absent non excusé : Pierre BAILLEUX

Laëtitia FOURNIER

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal : Pascale GUILBAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et conformément à l’article L.2121-18 du même code, la séance a été publique.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

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La séance est ouverte à 20 h 36

AJOUTS A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :

- admission en non-valeur de titres de recettes des années 2014 et 2015 pour un montant de 575,24 euros annulant et remplaçant la délibération n°2016-61 du 05 septembre 2016

Cet ajout est accepté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2016

Le compte rendu de la séance est adopté à l’unanimité.

Le registre est signé.2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 2

DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

Vu la loi 2011-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°2014-32 du 30 mars 2014 donnant délégation au Maire pour le représenter et traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,

PREND ACTE des décisions du Maire suivantes :

Aucune décision n’a été prise depuis la séance du 05 septembre 2016.

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2016-70 DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 3.5

Melle Bérénice LUCHIER expose :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services de l’eau et de l’assainissement.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer en application des préconisations réglementaires, les durées d’amortissement par instruction et par compte.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L.2321-2 et L.2321-3,

Considérant les durées d’amortissements proposées suivantes :

INSTRUCTION M49

Budget Eaux et Assainissement

Biens ou catégories de biens amortis Durée d’amortissement

Frais d’études, de recherche et de développement et frais

d’insertion

5 ans

Logiciels 2 ans2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 3

Ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et le

traitement de l’eau potable, canalisation d’adduction d’eau

40 ans

Installation et traitement de l’eau potable 15 ans

Pompes, appareils électromécaniques, installations de

chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation

10 ans

Organes de régulation (électroniques, capteurs, etc …) 8 ans

Bâtiments durables 50 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements, aménagements de bâtiments, installations

électriques et téléphoniques

15 ans

Réseaux d’assainissement 50 ans

Autres immobilisations corporelles (hydrants) 10 ans

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil municipal,

APPROUVE l’application des durées d’amortissement proposées au sein du budget Eaux et Assainissements de la commune de Septeuil.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-71 ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION DU 1.1 CABINET MEDICAL AU 1ER ETAGE DE LA HUSSARDIERE

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire, informe le Conseil municipal qu’une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles 42 de l’ordonnance 2015-899 du 2307/2015 et 27 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics pour un marché de travaux pour la création d’un cabinet médical au 1er étage de la Hussardière.

Le marché est divisé en 4 (quatre) lots, attribués en corps d’états séparés, sans variante autorisée et avec prestations supplémentaires éventuelles (PSE) pour le lot n°2.

La liste des lots est la suivante :

N° du lot Désignation

Lot 1 Menuiseries intérieures, platerie, cloison-doublage avec prestations étendues Lot 2 Chauffage ventilation, plomberie et sanitaires

Lot 3 Electricité

Lot 4 Peinture, revêtements sol et mur, carrelage faïence

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 02 aout 2016 sous le n°16-116675. La date limite de remise des offres était le 05 septembre 2016 à 17h00.2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 4

Les critères de sélection sont au nombre de deux :

- Valeur technique de la proposition ........................ 30%

- Prix ........................................................................ 70%

Quatre offres pour le lot n°1, trois offres pour le lot n°2, sept offres pour le lot n°3 et quatre offres pour le lot n°4 ont été déposées avant la date et heure prévues de réception.

Après analyse des offres, la commission Technique, Urbanisme et Développement durable, réunie le 09 septembre 2016, a retenu les offres les mieux disantes suivantes :

- Lot n°1 : société MGB domiciliée 40 rue de Savonnière – BP 20-066 à Epernon (28232) pour un montant de 25.500,00 €, soit 30.600,00 € TTC.

- Lot n°3 : société GED domiciliée ZI Limay-Porcheville – 10 rue C. Tellier à Limay (78250) pour un montant 14.540,51 € HT, soit 17.448,61 € TTC.

- Lot n°4 : société PEINTECHNIC domicilié 3 rue Ampère à Guibeville (91630) pour un montant de 17.004,95 € HT, soit 20.405,94 € TTC.

Le lot n°2 est déclaré infructueux. Une consultation restreinte a été lancée le 15 septembre 2016. Considérant le montant moyen des offres remises lors de la première consultation, le lot n° 2 est estimé à 40.000 € HT maximum.

Le total de l’enveloppe travaux est estimée à : 97.045,46 € HT.

Le total de l’enveloppe des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage, de contrôle technique, de coordination sécurité et protection de la santé, et d’ordonnancement, pilotage et coordination s’élève à 31.528 € HT.

Le coût total de l’opération estimé est de : 128.573,46 € HT.

Mme Valérie TETART rappelle que cette opération de travaux bénéficie d’une subvention de l’Etat au titre du SIPL d’un montant de 128.091,00 €.

Le montant restant à la charge de la commune serait donc de 482,46 € HT.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 42 de l’ordonnance 2015-899 du 2307/2015 et 27 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la délibération n°2016-16 du 17 mars 2016 prescrivant la modification et la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP le 02 aout 2016 sous le n°16- 116675,

Considérant les offres déposées avant la date et heure prévues de réception et jugées recevables,

Considérant l’avis favorable de la Commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 09 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, à 12 voix POUR (Sophie DEMOERSMAN, Didier DUJARDIN, Coralie FRAGOT, Pascale GUILBAUD, Inmaculada HUSSON, Bérénice LUCHIER, Philippe OZILOU, Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE, Yannick TENESI, Valérie TETART, Damiens TUALLE) et

2 voix CONTRE (Yves GOUËBAULT, Jacques LAPORTERIE)

le Conseil municipal,2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 5

ATTRIBUE les lots du marché travaux pour la création d’un cabinet médical au 1er étage de la Hussardière comme suit :

- Lot n°1 : société MGB domiciliée 40 rue de Savonnière – BP 20-066 à Epernon (28232) pour un montant de 25.500,00 €, soit 30.600,00 € TTC.

- Lot n°3 : société GED domiciliée ZI Limay-Porcheville – 10 rue C. Tellier à Limay (78250) pour un montant 14.540,51 € HT, soit 17.448,61 € TTC.

- Lot n°4 : société PEINTECHNIC domicilié 3 rue Ampère à Guibeville (91630) pour un montant de 17.004,95 € HT, soit 20.405,94 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces y afférentes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché du lot n°2 et toutes les pièces y afférentes après réception des offres suite à la deuxième consultation.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-72 ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION DU RESEAU 1.1 D’EAUX USEES EN DOMAINE PUBLIC ET PRIVE ROUTE DE SAINT CORENTIN ET RUE DE VERSAILLES

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire, informe le Conseil municipal qu’une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles 42 de l’ordonnance 2015-899 du 2307/2015 et 27 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics pour un marché de travaux pour la création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 02 aout 2016 sous le n°16-116253. La date limite de remise des offres était le 02 septembre 2016 à 12h00.

Les critères de sélection sont au nombre de trois :

- Valeur technique de la proposition ........................ 50%

- Prix ........................................................................ 35%

- Délai ...................................................................... 15%

Trois offres ont été déposées avant la date et heure prévues de réception, celles des sociétés CISE TP, SARC et WATELET TP.

Après analyse des offres, la commission Technique, Urbanisme et Développement durable, réunie le 09 septembre 2016, a retenu l’offre la mieux disante de la société SARC domiciliée 1 avenue du Chêne Vert – BP 85323 – 35653 LE RHEU cedex pour un montant de 296.779,00€ HT, soit 356.134,80 € TTC.

Ce montant de travaux est réparti comme suit :

- Travaux en domaine public : 236.673 € HT

- Travaux en domaine privé : 60.106 € HT

Le total de l’enveloppe des frais annexes composés de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre, de plan topographiques, des études géotechniques, des diagnostics amiante et HAP et des études de sols s’élève à 38.305,46 € HT.

L’enveloppe des subventions accordées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil départemental des Yvelines est estimée :2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 6

- Travaux en domaine public : 97.001,90 € HT

- Travaux en domaine privé : 50.921,20 € HT

Le montant restant à la charge de la commune serait donc de 187.161,36 € HT, réparti comme suit :

- Travaux en domaine public : 177.976,56 € HT

- Travaux en domaine privé : 9.184,00 € HT

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 42 de l’ordonnance 2015-899 du 2307/2015 et 27 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP le 02 aout 2016 sous le n°16- 116253,

Considérant les offres déposées avant la date et heure prévues de réception et jugées recevables,

Considérant l’avis favorable de la Commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 09 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

ATTRIBUE le marché de travaux pour la création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles à la société SARC domiciliée 1 avenue du Chêne Vert – BP 85323 – 35653 LE RHEU cedex pour un montant de 296.779,00€ HT, soit 356.134,80 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces y afférentes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces y afférentes.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-73 AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DANS 8.3 LE CADRE DE L’OPERATION DE CREATION DU RESEAU D’EAUX USEES ROUTE DE SAINT CORENTIN ET RUE DE VERSAILLES POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT EN DOMAINE PRIVE

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire, informe le Conseil municipal que la commune assurera la maîtrise d'ouvrage pour la création de branchements d'eaux usées route de Saint-Corentin et rue de Versailles en partie privative. Cette maîtrise d'ouvrage déléguée à la commune de Septeuil est valable uniquement si les particuliers acceptent de signer une convention individuelle avec la collectivité.

Pour financer les réseaux collectifs, le Code de la Santé Publique prévoit la perception de la redevance d'assainissement ou, dans l'attente du branchement effectif, le paiement d'une somme équivalente à la redevance.

Aussi, dans le cadre de l’opération de création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles, la commune, qui exécute les travaux de raccordement situés2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 7

sous la voie publique, est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entrainées par ces travaux en partie privative, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées d’un pourcentage pour frais généraux.

Il vous est proposé de fixer la composition de la redevance forfaitaire, déduction faite des subventions, comme suit :

- Les travaux en partie privée suivant devis HT,

- La participation au raccordement à l’égout

- Les frais annexes (5% des missions AMO, MO et topo + 3,596% TVA)

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.331-1,

Considérant la nécessité d'assurer la maîtrise d'ouvrage des branchements en partie privative pour que les particuliers puissent bénéficier des subventions de l’Agence de l'Eau Seine Normandie,

Considérant que l'ensemble des travaux et études en domaine privé sont mis à la charge des propriétaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

DECIDE de proposer aux riverains d'assurer la maîtrise d'ouvrage des branchements en partie privative.

AUTORISE le Maire à signer les conventions individuelles de remboursement des travaux et études en domaine privé avec les différents propriétaires.

DECIDE que la redevance forfaitaire de raccordement dans le cadre de l’opération de création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles, sera composée des travaux en partie privée suivant devis HT, de la participation au raccordement à l’égout et des frais annexes, déduction faite des subventions obtenues de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-74 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES 7.5 YVELINES POUR LA CREATION DU RESEAU D’EAUX USEES ROUTE DE SAINT CORENTIN ET RUE DE VERSAILLES

Mme Valérie TETART informe le Conseil municipal qu’il est possible de solliciter auprès du Conseil départemental des Yvelines une subvention pour participer au financement de l’opération de travaux d’investissement pour la création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le schéma directeur d’assainissement communal,2016/…..

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Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 8

Vu la délibération n°2015-109 du 17 décembre 2015 portant approbation de la charte de qualité des réseaux d’assainissement élaborée par l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE),

Considérant les travaux d’investissement de création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles,

Considérant que le Conseil départemental des Yvelines a vocation à participer financièrement à ces travaux, eu égard à sa capacité d’octroi de subvention,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

SOLLICITE le Conseil départemental des Yvelines pour l’octroi d’une subvention au taux le plus élevé possible pour l’opération de création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-75 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE 7.5 NORMANDIE POUR LA CREATION DU RESEAU D’EAUX USEES ROUTE DE SAINT CORENTIN ET RUE DE VERSAILLES

Mme Valérie TETART informe le Conseil municipal qu’il est possible de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie une subvention pour participer au financement de l’opération de travaux d’investissement pour la création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le schéma directeur d’assainissement communal,

Vu la délibération n°2015-109 du 17 décembre 2015 portant approbation de la charte de qualité des réseaux d’assainissement élaborée par l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE),

Considérant les travaux d’investissement de création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles,

Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie a vocation à participer financièrement à ces travaux, eu égard à sa capacité d’octroi de subvention,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

SOLLICITE l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’octroi d’une subvention au taux le plus élevé possible pour l’opération de création du réseau d’eaux usées en domaine public et privé route de Saint Corentin et rue de Versailles.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.2016/…..

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Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 9

2016-78 VALIDATION DU BAREME COMMERCIAL DU 2EME SEMESTRE 2016 DE 7.10 VEOLIA EAU

Mme Valérie TETART, adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal, de la demande de VEOLIA EAU par courrier en date du 29 août 2016 sollicitant la validation du barème commercial du 2ème semestre 2016.

Le coefficient de révision du semestre est de 1.010421. Il est identique à celui du 1er semestre 2016.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 14 décembre 2007 portant sur la surtaxe eau potable et la redevance assainissement,

Vu le contrat d’affermage de décembre 2007,

Considérant le courrier de VEOLIA EAU en date du 29 août 2016 demandant au Conseil municipal de valider le nouveau barème commercial du 2ème semestre 2016,

Considérant l’avis favorable de la Commission Technique et Urbanisme réunie le 09 septembre 2016,

Considérant le coefficient d’actualisation porté à 1.010421,

Détail de la facturation 1er semestre 2016 2ème semestre 2016 VEOLIA (distribution de l’eau)

Abonnement (part distributeur) 18,69 € HT 18,69 € HT Consommation avec garantie fuite (part

distributeur)

1,5314 € HT 1,5314 € HT

Préservation des ressources en eau 0,0476 € HT 0,0476 € HT Part communale 0,50 € HT 0,50 € HT LYONNAISE DES EAUX (collecte eaux usées)

Coût m3

Part communale

1,0069 € HT

0,70 € HT

1,4768 € HT

0,70 € HT

ORGANISMES PUBLICS

Agence de l’Eau

Modernisation des réseaux

0,415 € HT

0,30 € HT

0,415 € HT

0,30 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

VALIDE le barème commercial de la société VEOLIA EAU et les nouveaux prix pour la distribution de l’eau pour le 2ème semestre 2016.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-79 INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX 3.3 CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 10

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, prévoit que les indemnités du maire sont fixées automatiquement au taux plafond sans délibération.

Une nouvelle délibération indemnitaire est toutefois nécessaire car en date du 11 avril 2014, par délibération n°2014-34, l’indemnité du maire a été fixée à 35,5% ; indemnité inférieure au taux maximal (pour mémoire 43%).

Le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice) est toujours impératif.

La démission d’un adjoint au maire, le retrait de délégation, de fonction et de signature d’un adjoint et la libération d’un poste de conseiller délégué permettent une nouvelle ventilation de l’enveloppe indemnitaire.

Les délégations de fonctions des adjoints démissionnaires ont été confiées aux adjoints en place.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose de réajuster les taux d’indemnités de fonctions.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, L.2121-29 et L.2123-24-1,

Vu la délibération n°2014-31 en date du 30 mars 2014 fixant les indemnités de fonctions du maire et adjoints,

Vu la délibération n°2014-34 du 11 avril 2014 modifiant les indemnités de fonctions du maire et adjoints

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et notamment son article 3,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Considérant la vacance de poste de deux adjoints au maire et d’un conseiller délégué,

Considérant l’enveloppe budgétaire allouée à la commune au regard de sa population totale authentifiée pour l’année 2014,

Considérant la charge de travail transférée aux adjoints au maire en fonction,

Il vous est proposé la répartition de l’enveloppe maximale suivante :

Concernant l’indemnité de fonction du maire, il est proposé un taux de 43% de l’indice 1015 soit 1.634,63 € bruts,

Concernant l’indemnité de fonction des adjoints, il est proposé un taux de 16,5% de l’indice 1015, soit 627,24 € bruts.

Concernant l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués, il est proposé un taux de 6% de l’indice 1015, soit 228,09 € bruts.

Considérant que M. Yves GOUËBAULT ne souhaite pas participer au vote,

Après en avoir délibéré, à 12 voix POUR (Sophie DEMOERSMAN, Didier DUJARDIN, Coralie FRAGOT, Pascale GUILBAUD, Inmaculada HUSSON, Bérénice LUCHIER, Philippe OZILOU, Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE, Yannick TENESI, Valérie TETART, Damiens TUALLE),2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 11

le Conseil municipal,

APPROUVE la répartition de l’enveloppe selon la modalité suivante :

 indemnité du maire à hauteur de 43% de l’indice 1015,

 indemnités des adjoints à hauteur de 16,5% de l’indice 1015,

 indemnités des conseillers municipaux délégués à hauteur de 6% de l’indice 1015.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

2016-80 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE 3.3 PUBLIC A TITRE GRATUIT ACCORDEE PAR LA COMMUNE DE SEPTEUIL AU PROFIT DE MONSIEUR BARAS JEAN-LOUIS

Mme Valérie TETART rappelle l’acquisition de la parcelle cadastrée AH 198 d’une superficie de

100m² sise 1 route de Houdan.

M. Jean-Louis BARAS a formulé une demande auprès de Monsieur le Maire pour l’utiliser à des fins

de potager familial.

Au même titre que les occupations accordées en 2015 pour la parcelle AH150, il vous est proposé

d’approuver l’occupation de cette parcelle à des fins de potager familial et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer la convention d'occupation à titre précaire et révocable de la parcelle AH 198, terrain

communal, à titre gratuit au bénéfice de Monsieur Jean-Louis BARAS domicilié 5 rue de Chintreuil à

Septeuil.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2014-32 donnant délégation au maire,

Vu la délibération n°2015-88 du 25 novembre 2015 décidant d’acquérir la parcelle cadastrée AH 198 d’une superficie de 100m² sise 1 route de Houdan,

Considérant la demande de M. Jean-Louis BARAS de l’utiliser à des fins de potager familial,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

APPROUVE la convention d'occupation à titre précaire et révocable de la parcelle AH 198 d’une

superficie de 100m² sise 1 route de Houdan, terrain communal, à titre gratuit au bénéfice de Monsieur

Jean-Louis BARAS domicilié 5 rue de Chintreuil à Septeuil.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 12

2016-81 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAUX ET ASSAINISSEMENT 7.1

Melle Bérénice LUCHIER expose qu’au vu des crédits inscrits au budget primitif 2016, en raison d’échéances de 2015 imputées seulement en 2016, de la renégociation des emprunts dont les nouveaux tableaux d’amortissement ont été envoyés par les banques après la réalisation du budget, et de l’imputation d’études sur le compte définitif 203 au lieu du compte d’attente 2315, il est nécessaire de réajuster les crédits aux comptes 1687, 66111 et 203 du budget Eaux et Assainissement.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, D.2342-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget primitif Eaux et Assainissement 2016 adopté le 07 avril 2016,

Considérant l’ajustement nécessaire en section d’investissement,

BP Eaux et Assainissement 2016

Décision modificative n°1 :

Lignes budgétaires Débit Crédit

Articles Libellé

020

66111

1687

2315 op 10005

203

Section d’investissement

Dépenses imprévues

Intérêt réglés à échéances

Autres dettes (prêt sans intérêts)

Installations, matériel et outillage

Frais d’étude

-14.150,00 €

-5.760,00 €

+650,00 €

+13.500,00 €

+5.760,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

ADOPTE la décision modificative budgétaire n°1.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 13

2016-82 ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNEES 2014 7.1 ET 2015 POUR UN MONTANT DE 575,24 EUROS ANNULANT ET REMPLACANT LA DELIBERATION N°2016-61 DU 05 SEPTEMBRE 2016

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil municipal la délibération prise en séance du 05 septembre sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du16 août 2016, statuant sur les écritures d’admission en non-valeur de titres pour les années 2014 et 2015 pour un montant de 1.508,84 €.

Le 12 septembre dernier, M. le Trésorier nous informait que la Société IVECO s’était honorée de sa dette s’élevant à 933,60 € ramenant ainsi le montant des écritures en non-valeur de titres pour les années 2014 et 2015 à 575,24 €.

Il vous est proposé d’annuler la délibération n°2016-61 du 05 septembre 2016 et de la remplacer par la suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée,

Vu le budget primitif 2016 adopté le 07 avril 2016,

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du16 août 2016,

Considérant l’information de M. le Trésorier confirmant le paiement par la société IVECO de la somme de 933,60 € inscrite en comptabilité depuis 2014,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

ANNULE la délibération n°2016-61 portant sur l’admission en non-valeurs des titres de recettes pour les années 2014 et 2015.

DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° 1 de l’exercice 2014, objet : créances minimes, poursuites sans effet, pour un montant de 36 €, - n° 2 de l’exercice 2015, objet : RAR inférieur seuil poursuite, pour un montant de 96,43 €, - n° 3 de l’exercice 2015, objet : créances minimes, poursuites sans effet, pour un montant de 50 €, - n° 4 de l’exercice 2015, objet : combinaison infructueuse d’actes, pour un montant de 88 €, - n° 5 de l’exercice 2015, objet : combinaison infructueuse d’actes, pour un montant de 1 €, - n° 6 de l’exercice 2015, objet : combinaison infructueuse d’actes, pour un montant de 116,64 €, - n° 7 de l’exercice 2015, objet : créances minimes, poursuites sans effet, pour un montant de 50 €, - n° 8 de l’exercice 2015, objet : RAR inférieur seuil poursuite, pour un montant de 37,47 €, - n° 9 de l’exercice 2015, objet : RAR inférieur seuil poursuite, pour un montant de 50 €, - n° 10 de l’exercice 2014, objet : RAR inférieur seuil poursuite, pour un montant de 49,50 €,

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 575,24 euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses (article 6541) au budget de l'exercice en cours de la commune.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 14

Mme Valérie TETART sort de la salle à 21h08.

2016-76 FIXATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE 7.2 L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Mme Coralie FRAGOT, conseillère municipale déléguée, informe le Conseil municipal qu’une enquête a été réalisée auprès des communes membres de la communauté de communes concernant le montant appliqué de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) autrefois dénommée participation de raccordement à l’égout.

Il s’avère que la commune de Septeuil applique un montant très élevé aux propriétaires de maisons existantes ce qui dissuade certains de se raccorder aux réseaux d’assainissement collectif nouvellement créés. Ces propriétaires ayant par ailleurs supporté le coût d’un assainissement autonome.

Mme Coralie FRAGOT rappelle que le versement des subventions est conditionné aux nombres de branchements au réseau lors des opérations de création. Le Conseil départemental des Yvelines ne verse la totalité de la subvention qu’à la condition que 80% des riverains se soient raccordés.

Afin d’être incitatif, il vous est proposé de modifier le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à 1.500 € pour les logements existants.

Le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les logements neufs, construits après la création de réseau, est souvent englobé dans le coût total de la construction c’est la raison pour laquelle, il semble raisonnable de le laisser à 3.500 €.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L1331-7,

Considérant les conditions de versement des subventions octroyées par le Conseil départemental des Yvelines dans le cadre d’opération de création / extension de réseaux d’assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, à 10 voix POUR ((Sophie DEMOERSMAN, Didier DUJARDIN, Coralie FRAGOT, Pascale GUILBAUD, Inmaculada HUSSON, Bérénice LUCHIER, Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE, Yannick TENESI, Damiens TUALLE)

1 ABSTENTION Philippe OZILOU

2 voix CONTRE (Yves GOUËBAULT, Jacques LAPORTERIE),

le Conseil municipal,

FIXE le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif comme suit : - Logements existants : 1.500 €

- Logements neufs : 3.500 €

DECIDE d’appliquer les nouveaux tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er octobre 2016.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 15

2016-77 REDEVANCE POUR DEFAUT DE RACCORDEMENT

7.2

Mme Coralie FRAGOT propose au Conseil municipal pour compléter le dispositif concernant la redevance forfaitaire de raccordement et pour être incitatif, que le propriétaire qui ne s'est pas conformé à l'ensemble des différentes obligations prévues, soit astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payé au service public d'assainissement, si son immeuble avait été raccordé.

Cette somme peut être majorée dans la limite de 100 %.

Mme Coralie FRAGOT informe que malgré les relances, la majeure partie des propriétaires concernés par la dernière opération d’extension et création de réseaux (rue de l’Yveline – chemin des Bois Clairs, Côte Blanche) n’est toujours pas raccordée au nouveau réseau.

Seuls 3 propriétaires ont accepté d’être rattachés au futur programme de création de réseau et ainsi profitent de l’opportunité de bénéficier de tarifs de travaux négociés et de subvention de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Cette mesure se veut être incitative.

Il vous est proposé la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Considérant que certains propriétaires ne se sont toujours pas raccordés au réseau d’assainissement collectif passé le délai de deux ans prévu par les textes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal,

INSTAURE la redevance pour défaut de raccordement.

DIT que la redevance est équivalente à la participation pour le financement de l’assainissement collectif qu’aurait dû payer le propriétaire majorée de 100%.

FIXE la redevance pour défaut de raccordement à 3.000 € pour les logements existants et à 7.000 € pour les logements neufs.

CHARGE le Maire et la secrétaire générale de l’exécution et de la publication de cette décision.

Mme Valérie TETART revient en séance à 21h14.

Questions diverses

M. Yves GOUËBAULT signale qu’il a été interpellé par une administrée pour un problème de nuisances olfactives suite à des travaux réalisés par une entreprise missionnée par le SPANC pour une mise aux normes de son assainissement autonome.2016/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 15 septembre 2016 Page 16

Monsieur le Maire et M. Philippe OZILOU conseillent que cette administrée formalise sa doléance par écrit et la transmette au SPANC pour qu’il se saisisse de l’affaire.

La séance est levée à 21h16.

Septeuil, le 16 septembre 2016

Le Maire, Dominique RIVIERE