Compte-Rendu - CM 211119 CR

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Compte-Rendu - CM 211119 CR Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 211119 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Consommateurs, Vill e de l?( ~

MONTGERON

DÉPARTEMENT DE L:ESSONNE

CODE POSTAL 91230

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU

DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 21 du mois de novembre à 19 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 08 novembre 2019,

s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame CARILLON Sylvie, Maire de Montgeron.

Secrétaire de séance : Mme DE SOUZA

______________ LE CONSEIL MUNICIPAL._______________

Présents:

Mme CARILLON,

Maire,

M. DUROVRAY, Mme NICOLAS, M. GOURY, Mme DOLLFUS, M. LEROY, Mme MOISSON, M. CORBIN, M. FERRIER,

Adjoints au Maire

Mme KELLERMANN, Mme MUCEL, Mme PLECHOT, M. NOËL, Mme BOULAY, M. GALLOUIN, M. MAGADOUX,

Mme SILVERT, M. KNAFO, M. GUENIER, Mme BENZARTI, M. SOUMARE (à partir de 20 h 35), Mme DE SOUZA,

Mme BRISTOT, M. BARKÉ, M CROS (à partir de 21 h 18),

Conseillers municipaux,

Absents ayant donné procuration :

Mme GARTENLAUB, à Mme CARILLON

Mme BAROUX, à Mme DOLLFUS

Mme SHIMIZU, à Mme MOISSON

M. LEON-REY, à M. GOURY

M. SOUMARE, à M. DUROVRAY Uusqu'à 20 h 35)

M. VIGNIER, à Mme NICOLAS

M. FRIES, à M. LEROY

Mme PROVOST, à M. CROS

M. JOSEPH, à Mme BOULAY

Mme BOURGEOIS, à Mme BRISTOT

M. CROS, à M. BARKE (de 19 h 35 à 21 h 18)

Absente:

Mme MOUTON

Page 1 sur 16La séance est ouverte à 19 heures 30.

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

Désigne Mme DE SOUZA en tant que Secrétaire de séance.

Adoption du compte rendu du Conseil municipal du 24 septembre 2019

Le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 5 VOTES CONTRE (M. JOSEPH, Mme BOULAY, Mme BRISTOT, Mme BOURGEOIS, M. BARKÉ),

ADOPTE Le compte rendu du Conseil municipal du 24 septembre 2019.

1. Ordre du jour

Le Conseil municipal,

PREND ACTE De l'ordre du jour de la présente séance.

2. Rapport et débat d'orientation budgétaire 2020

M. DUROVRAY confirme la ligne stratégique de la municipalité mise en place depuis 2014, avec une volonté de maitrise des dépenses de fonctionnement compte tenu de la fragilité des recettes. La Ville anticipe en 2020 une augmentation des recettes de 0,66 %. Le budget 2020 sera très légèrement inférieur au budget 2019. La Ville poursuit ses recherches d'économies, indispensables pour faire face à l'évolution de la fiscalité communale, et notamment à la suppression progressive de la taxe d'habitation. Toutefois, le gouvernement prévoit des compensations pour les communes afin de garantir des recettes équivalentes à ce qu'elles percevaient préalablement. La maîtrise stricte du budget de fonctionnement a pour objectif de permettre des investissements conséquents, alimentés principalement par l'épargne afin d'éviter le recours à la dette. Cependant, la capacité de la municipalité à dégager une épargne étant moins forte qu'en début du mandat, il convient d'être vigilant. Il est toujours prévu une baisse de la dette/habitant en fin de mandat.

Mme BOULAY remercie les services pour les tableaux comparatifs fournis qui permettent de réaliser de véritables comparaisons. La baisse des droits de mutation à titre onéreux confirme, selon elle, l'hésitation de nombreux acheteurs du fait des taux d'imposition qui ont considérablement augmenté. Les transferts de compétences de la Ville vers la Communauté d'agglomération ne cessent de croître selon elle. Aussi, Mme BOULAY ne s'explique pas pour quelle raison le budget de fonctionnement ne baisse pas en conséquence. De même pour les principales dotations et subventions perçues par la Commune, les contributions directes sont en constante hausse alors que la taxe d'habitation baisse régulièrement. Quant à la baisse significative des charges exceptionnelles, la Ville pourrait enregistrer dans les comptes les sommes reversées à l'Etat correspondant à la plus-value de la vente de ses terrains. Mme BOULAY s'interroge par ailleurs, sur le montant des crédits ouverts qui s'élèvent à 1,830 million d'euros et non pas 1,7 million d'euros. S'agissant de la hausse des charges de personnels, elle considère qu'il était temps de rééquilibrer les salaires, les retraites et les points d'indice des agents. Quant à l'objectif de ne pas dégrader le service public et la qualité de vie des agents de travail, les agents et les habitants dénoncent, selon elle, au quotidien les dérives de la municipalité. Mme BOULAY déplore que le bilan des emplois pourvus ne prenne en compte que les emplois permanents, et non les contrats précaires. Certes, les emplois de catégorie C passent de 355 à 400 en 5 ans, soit une augmentation de 12,6 %, mais les agents de catégorie A passent de 20 à 39, soit une hausse de 95 %. En résumé, Mme BOULAY estime que le rapport d'orientation budgétaire n'est qu'une suite de vœux pieux.

Mme BRISTOT souhaite également remercier les services qui ont réalisé un travail d'élaboration conséquent. Elle rappelle que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un acte majeur, devant à la fois développer les grands projets de la politique publique pour l'année à venir et porter des perspectives annuelles. Or la politique publique se réduit à des travaux d'investissement. Il insiste cependant sur les mesures gouvernementales inscrites au projet de loi de finances 2020 qui impactent directement le budget, et notamment la baisse des dotations de l'État en direction

Page 2 sur 16des collectivités locales. Elle partage les inquiétudes fondées de la municipalité sur l'actuelle politique gouvernementale qui accroît sans cesse son désengagement. Le contexte de crise oblige à une grande responsabilité dans la gestion de l'argent public. La Ville accuse depuis 2014 une perte des dotations globales de 1,4 million d'euros, écart compensé par la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de la CAF qui sont en progression. Les dotations principales sont en légère diminution, passant de 7,386 millions à 7 ,251 millions d'euros en 2019. Cependant, les contributions directes continuent, selon elle, de progresser, de 17 ,478 millions en 2017 à 18, 104 millions d'euros. En parallèle, les tarifs municipaux continuent d'augmenter, créant ainsi une forme de discrimination auprès de la population montgeronnaise. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont effectivement contraintes.

S'agissant des personnels, Mme BRISTOT déplore le manque de respect de la municipalité à l'égard des agents, et le peu de reconnaissance de leur engagement au quotidien. Les évolutions salariales sont compensées par la diminution du nombre de postes. Elle souhaite confirmation de la hausse des agents de catégorie C (de 302 à 400). Elle reste par ailleurs toujours dans l'attente de la transmission des organigrammes. Elle s'interroge sur les coûts d'un cabinet extérieur pour le recrutement d'un chargé de bâtiment. Enfin, il s'avérerait nécessaire, pour elle, de recruter des agents de police municipale, la vidéosurveillance ayant ses limites, afin que Montgeron retrouve une véritable police de proximité.

Mme BRISTOT constate des charges à caractère général en nette progression. Quant à l'épargne brute, elle est au niveau de 2013, à 4,8 millions d'euros. Les grands travaux débutés en 2018 se poursuivent en 2020, et notamment la requalification de l'avenue de la République, qui continue, selon elle, d'impacter les commerçants et dont le coût reste flou. Les autres travaux majeurs comme la crèche des Écureuils n'apparaissent pas dans le document. Mme BRISTOT rappelle que budget d'investissement de 2013, jugé insuffisant, s'élevait à 7 millions d'euros, contre 6 millions d'euros en 2020. Les moyens alloués à la voirie et aux services municipaux sont réduits d'autant. La dette de la Ville reste stable à 24,841 millions d'euros, contre 25 millions d'euros en 2014, avec des choix de politique différents, à savoir le maintien de l'augmentation des impôts, soit 2,5 millions d'euros supplémentaires par an. En 2020, la stabilité des recettes résultera, d'après elle, du maintien de la pression fiscale sur les Montgeronnais et de la compression des charges de personnel communal. L'épargne nette diminue de 3 % par rapport à 2019. Mme BRISTOT regrette que cet excédent de fonctionnement ne soit pas engagé dans des services publics plus nombreux et déplore le manque d'équité de traitement des populations montgeronnaises. En conclusion, Mme BRISTOT estime que le ROB est fidèle au précédent, car répondant à une double pression financière qui relève d'une baisse des recettes et d'une augmentation des dépenses obligatoires. En dépit de la baisse de la DGF, la Ville dispose tout de même de moyens financiers confortables pour engager des investissements • satisfaisants. Mme BRISTOT ne partage pas les choix de la municipalité et votera contre ce rapport.

Sur le personnel, M. DUROVRAY explique que la Ville a fait le choix de sécuriser les parcours en début de mandat, ce qui explique l'évolution du nombre d'agents. Quant à l'augmentation du nombre d'agents de catégorie A, il considère qu'il s'agit plutôt d'un bon signe pour la collectivité. Il est parfaitement légitime par ailleurs de faire appel à un cabinet de recrutement pour rechercher les meilleurs candidats sur certains postes. Derrière les charges de personnel qui représentent la première masse budgétaire de la Ville, il y a des femmes et des hommes qui agissent pour le service public dans un contexte difficile. Les agents de la Ville se sentent concernés par la situation de la fonction publique et sont accompagnés pour relever les défis de la collectivité à travers des perspectives de carrière et de la formation. S'agissant des droits de mutation, M. DUROVRAY fait observer que les recettes de la Ville ont augmenté sur la période. Montgeron est la ville du secteur qui voit les prix de l'immobilier orientés à la hausse, et qui attire davantage que par le passé. Contrairement aux propos tenus par Mme BOULAY, il confirme qu'il n'est prévu aucun transfert de charges de la Ville vers !'Agglomération.

En réponse à Mme BRISTOT, il confirme en effet l'augmentation de la subvention de la CAF, grâce à l'important travail d'amélioration du taux d'occupation des crèches. Il ne la rejoint pas, toutefois sur la question de la tarification et de la fiscalité. En résumé, M. DUROVRAY fait le constat de propos de la part de l'opposition se référant davantage au passé qu'à l'avenir. Le ROB fait état de perspectives n'allant pas au-delà du mandat qui a été confié à la municipalité actuelle et s'en tient à une vision extrêmement rigoureuse dans le cadre du budget 2020. En revanche, M. DUROVRAY a une conviction : la stratégie conduite par la municipalité depuis 2014 est la bonne et les Montgeronnais seront amenés en mars 2020 à en juger et à décider s'ils souhaitent aller de l'avant ou revenir à des temps plus anciens.

Mme le MAIRE propose de passer au vote.

Mme BRISTOT déplore l'absence de débat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 6 VOTES CONTRE (M. JOSEPH, Mme BOULAY, Mme BRISTOT, Mme BOURGEOIS, M. BARKÉ, M. CROS),

INDIQUE Prendre acte que le débat d'orientations budgétaires 2020 a eu lieu sur la base du Rapport d'orientations budgétaires tel qu'annexé.

Page 3 sur 16DIT

DIT

Que le rapport d'orientations budgétaires sera transmis au Président de la CAVYVS dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante, sera mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientations budgétaires et sera mis en ligne sur le site internet de la Ville.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

3. Présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les

hommes de la commune de Montgeron

Mme DOLLFUS présente le rapport annuel pour l'année 2018. Elle indique que le taux de féminisation est de 71 % sur la collectivité, contre 61 % pour la moyenne nationale. Les différences de rémunération peuvent s'expliquer par la faible mixité de certaines filières. En effet les filières dites « féminines », telle que la filière médico-sociale, bénéficient d'une grille des salaires moins favorable que la filière technique. Les agents sont encouragés par la Ville à se former. Mme DOLLFUS fait observer que les femmes sont plus nombreuses à s'inscrire aux concours internes en obtenant des résultats plutôt satisfaisants.

Mme BRISTOT souhaiterait que certaines formulations du rapport soient revues, car elles renvoient selon elle, à des stigmatisations à l'égard des femmes qui sont par ailleurs dénoncées dans le document. L'harmonisation des rémunérations est un vrai sujet et elle regrette qu'il soit traité tardivement. Elle réitère ses propos tenus lors de la présentation du rapport précédent : sur les accueils périscolaires, la municipalité a limité les inscriptions aux familles dont les deux parents travaillent. Or cette décision est discriminante pour les femmes en perspective de retour à l'emploi qui souhaitent retrouver une certaine autonomie financière. S'agissant de l'accueil « 1, 2, 3 Soleil », elle se félicite que la municipalité ait pris la décision de pérenniser le lieu, les chiffres présentés mettant en exergue la qualité du service proposé. Concernant le volet santé, Mme BRISTOT note le partenariat entre la Ville et la Ligue contre le cancer qui se matérialise par quelques actions ponctuelles. Ella aurait souhaité que d'autres types d'actions soient intégrés au fil de l'année, et non uniquement au moment d' Octobre rose.

Mme BOULAY félicite les services pour l'excellent rapport. Elle rejoint les propos de Mme BRISTOT sur les inégalités salariales et souhaiterait que l'équilibre puisse être rétabli.

Mme le MAIRE indique que les enfants sont accueillis de manière ponctuelle lorsque les mères de famille en recherche d'emploi et/ou en formation en font la demande. En revanche, elle assume le choix de la Ville d'aider en priorité les parents qui travaillent.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE De la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes de la Ville de Montgeron tel qu'annexé et ce préalablement aux débats sur le projet de budget.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

4. Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine

M. GUENIER indique que le rapport de la CLECT a été établi suite à la réunion du 23 septembre 2019, après le transfert de la salle de spectacles /'Astral à l'Agglomération, afin de déterminer le mode d'évaluation des charges et produits, ainsi que leur montant. Parmi les deux méthodes proposées, la méthode n° 1 consistant à constater le coût réel des charges de fonctionnement dans les budgets communaux lors de l'exercice précédent le transfert de compétence a été retenue.

Ainsi, s'agissant des activités de /'Astral, les charges totales à transférer (charges directes et indirectes) s'élèvent à 210 962,01 €. Les recettes validées s'élèvent à 42 104 €. Les charges nettes à transférer s'élèvent donc à 168 858,01 €. Par ailleurs, l'attribution de compensation versée à la Ville de Montgeron au titre de l'exercice 2019 passe de 370 872,19 € à 202 014,18 €.

Mme BRISTOT observe que le rapport de la CLECT fait état des choix politiques de la Ville inscrits initialement dans le projet de territoire, projet duquel les groupes d'opposition ont été totalement exclus. Aussi, Mme BRISTOT s'abstiendra.

Page 4 sur 16Mme BOULAY n'est pas en accord avec le transfert de salles de spectacles, telles que /'Astral, à !'Agglomération, tout comme elle désapprouve la fin du contrat du régisseur qui réalisait un excellent travail. Par ailleurs, elle déplore la multiplicité des marchés publics et avenants qui s'opèrent à !'Agglomération et leur manque de transparence. Certains sont par ailleurs entachés de malfaçons, selon elle. Aussi, elle votera contre cette délibération.

Mme le MAIRE s'insurge contre les propos de Mme BOULAY qu'elle considère comme graves.

M. DUROVRAY ajoute qu'il s'agit de propos diffamatoires qui seront portés au compte rendu. Il rappelle que Mme BOULAY est en mesure de dénoncer les marchés publics concernés, ce qu'elle ne semble pas avoir fait, ce qui est encore plus grave.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 3 VOTES CONTRE (M. JOSEPH, Mme BOULAY, M. CROS) ET 3 ABSTENTIONS (Mme BRISTOT, Mme BOURGEOIS, M. BARKÉ),

APPROUVE

AUTORISE

DIT

Le rapport établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 23 septembre 2019 tel qu'annexé.

Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire relatif à la présente délibération.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

S. Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention avec la Communauté

d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine sur le remboursement des charges et des recettes au

titre des transferts d'équipements et de compétences intervenus au cours de l'exercice 2019

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Mme le MAIRE à signer une convention avec la CAVYVS sur le remboursement des charges et des recettes au titre des transferts d'équipements et de compétences intervenus au cours de l'exercice 2019.

Le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 3 VOTES CONTRE (M. JOSEPH, Mme BOULAY, M. CROS) ET 3 ABSTENTIONS (Mme BRISTOT, Mme BOURGEOIS, M. BARKÉ),

APPROUVE

AUTORISE

DIT

DIT

Les termes de la convention à conclure avec la Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine sur le remboursement des charges et des recettes au titre des transferts d'équipements et de compétences intervenus au cours de l'exercice 2019 telle qu'annexée.

Madame le Maire à signer ladite convention et tous les actes s'y rapportant (avenants, etc.).

Que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

6. Admission de titres de recettes en non-valeur 2019

M. GUENIER indique que le montant des titres de recettes admis en non-valeur est en diminution depuis 2014, et s'élève pour l'année 2019 à 8 528,31 €.

Mme BRISTOT votera pour la délibération, soulignant la difficulté à recouvrer les recettes pour l'ensemble des collectivités locales, aidées par le Comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. JOSEPH, Mme BOULAY, M. CROS),

PRONONCE L'admission en non-valeur des titres de recettes conformément à la demande de la trésorerie pour un montant de 8 528,31 €.

DIT Que la dépense est imputée sur les crédits prévus à cet effet dans le budget de l'exercice en cours.

Page 5 sur 16DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

7. Constatation d'extinction de créance suite à une procédure de rétablissement personnel sans

liquidation judiciaire, prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la

Banque de France de l'Essonne

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur une décision d'effacement de dette pour un montant de 568,11 € correspondant à des prestations de restauration maternelles et élémentaires, d'accueil du soir maternel, d'étude et d'accueil de centre de loisirs élémentaire du mercredi non payées, prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.

Mme BRISTOT demande si la personne concernée a été accompagnée au préalable.

Mme le MAIRE ne répondra pas à cette question en séance pour des raisons de confidentialité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE De constater l'effacement de dette pour un montant total de 568,11 € suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France de l'Essonne du 30 juillet 2019.

DIT

DIT

Que ces dépenses seront imputées au budget de l'exercice correspondant.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

8. Indemnité de conseil du comptable public

Il s'agit d'accorder une indemnité de conseil au comptable public au titre de l'année 2019 pour un montant de 3 873,66 €.

Mme BOULAY regrette cette année encore que le comptable public ne partage pas l'indemnité qui lui est accordée avec ses collaborateurs et s'abstiendra.

Mme BRISTOT rappelle que le comptable public se doit de siéger aux commissions d'appel d'offres. Or elle constate qu'il n'y participe jamais. Elle partage par ailleurs les propose de Mme BOULAY et s'abstiendra.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 6 ABSTENTIONS (M. JOSEPH, Mme BOULAY, Mme BRISTOT, Mme BOURGEOIS, M. BARKE, M. CROS),

DÉCIDE D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % au titre de l'année 2019 pour un montant brut de 3 873,66 € à titre personnel à Monsieur Patrick LEGUY, comptable public à la Trésorerie de BRUNOY concernant l'année 2019 pour une période de gestion de 330 jours.

DIT

DIT

Que la dépense sera imputée à l'article 6225, fonction 020 du Budget 2019.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

9. Délégation temporaire de la ville de Montgeron à la Communauté d'agglomération du Val

d'Yerres Val de Seine de la maîtrise d'ouvrage et du suivi opérationnel du projet NPNRU

(Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) du PRIR (Programme de

Rénovation urbaine d'intérêt Régional) de la Prairie de l'Oly

Il s'agit pour la Ville de Montgeron d'effectuer une délégation de la maîtrise d'ouvrage et du suivi opérationnel à la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine. Cette délégation est temporaire et exclusivement appliquée dans le cadre des projets du NPNRU. Elle concerne le PRIR de la Prairie de l'Oly.

Page 6 sur 16Mme BRISTOT rappelle que les habitants des trois tours qui seront prochainement démolies seront relogés en dehors de la Commune, certains contre leur volonté. Certaines questions de ce dossier restent par ailleurs en suspens.

Mme BOULAY rejoint les propos de Mme BRISTOT. Elle affirme que certains habitants sont tristes de devoir être relogés hors de la Commune.

Mme le MAIRE répond que l'opération de relogement vient à peine de débuter. Par conséquent, l'information selon laquelle aucune famille ne sera relogée sur Montgeron est totalement erronée. Une mission d'accompagnement individuel a été mandatée par l'Agglomération pour suivre les familles et s'enquérir de leurs besoins. La collectivité prendra le temps nécessaire pour essayer de donner toute satisfaction aux personnes concernées, dont le relogement sera prioritaire.

Mme BRISTOT rappelle que la Ville a annoncé seulement 10 % de construction de logements sociaux, le reste correspondant à de l'accession à la propriété.

Mme le MAIRE affirme que la ville de Montgeron fait face à un turnover de logements qui crée des vacances rapidement comblées par les demandes en attente. Ainsi, les personnes en attente de relogement seront aisément fléchées. Elle rappelle que les tours seront démolies au fur et à mesure afin de pouvoir reloger les familles sereinement et dans la durée. Le chiffre de 10% porte sur les reconstructions sur site et non sur le territoire de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 1 VOTE CONTRE (M. JOSEPH) ET 1 ABSTENTION (M. CROS),

SOLLICITE

AUTORISE

DIT

Auprès de la Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, la délégation temporaire de la maîtrise d'ouvrage et du suivi opérationnel du projet NPNRU du PRIR de la Prairie de l'Oly hors équipements publics sous prérogative communale.

Madame le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à l'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine et tout document y afférent.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

10. Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du Règlement Local de Publicité (RLP)

Le Conseil municipal est amené à approuver les modifications du Plan local d'Urbanisme (PLU). Ces modifications portent notamment sur :

• un changement de zonage sur certaines parcelles afin de créer une zone ULa à destination d'équipements collectifs et de bureaux sur ces parcelles ;

• la création d'un secteur ULb sur les emprises destinées à accueillir la septième maison de l'Essonne afin d'empêcher la création de logements ;

• la protection d'un arbre remarquable ;

• la mise en place d'un espace vert protégé sur la parcelle située route de Corbeil.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) doit également faire l'objet de modifications avec le passage de certains secteurs de la Ville de P3 en P4. La surface dédiée aux publicités s'en verra réduite, de 8 m2 à 2 m2•

Mme BOULAY revient sur les nouvelles règles inscrites en ULb qui permettent « de faciliter la mise en œuvre du projet de maison départementale de l'Essonne tout en prenant en compte le risque inondation dans la vallée de Yerres». Elle demande en quoi les zones Uf et Uc ne sont pas adaptées à la réalisation d'équipements collectifs. Par ailleurs, la zone étant déjà soumise au PPRI, elle ne comprend pas la nécessité d'en créer une nouvelle. Enfin, elle rappelle que le commissaire enquêteur considère par ailleurs que le projet viendrait aggraver durablement les risques physiques d'inondation et émet un avis réservé sur la question d'implantation sans disposer d'informations utiles sur les aspects du projet. Mme BOULAY s'interroge par ailleurs sur l'article 12 de la zone UL (locaux des vélos) qui n'est pas mentionné dans le projet initial et dans le rapport du commissaire enquêteur. Le garage à vélos sera-t-il accessible à l'ensemble de la population montgeronnaise? Elle cite ensuite l'article 2 de la zone UL et s'interroge sur le fait que la zone ULb puisse renforcer les règles du PPRI.

Mme BOULAY constate enfin que le chemin piétonnier entre la rue du Moulin de Senlis et la plaine de Chalandray est toujours présent, alors qu'il reste dangereux.

En résumé, Mme BOULAY doute du fait que le nouveau zonage soit plus protecteur pour les riverains. Au contraire, elle craint qu'il aggrave les risques en zone PPRI. Selon elle, la construction de la maison départementale va créer des

Page 7 sur 16problèmes évidents, extrêmement inquiétants compte tenu de la topographie du terrain, de l'emprise au sol et de l'aggravèrent de l'imperméabilisation de ces sols.

S'agissant du RLP, Mme BOULAY considère que la municipalité ennuie les Montgeronnais avec une multitude de détails. Elle déplore par ailleurs que Mme le MAIRE se rende en Allemagne pour acheter des arbres alors qu'elle pourrait acheter des arbres français.

Mme BRISTOT fait observer que les modifications apportées ont fait l'objet d'un manque de transparence. Elle partage les réserves exprimées par Mme BOULAY. Même si la création d'une maison de l'Essonne a du sens, la Ville ne crée pas les bonnes conditions de compréhension et de partage d'informations du projet. Elle souhaite remercier l'association Montgeron Environnement qui exerce une veille permanente sur les questions d'urbanisme et permet d'amender de manière très riche l'enquête publique, dont certaines réserves sont reprises à juste titre par le commissaire enquêteur. Concernant les modifications en centre-ville autour du commissariat et de la zone administrative, Mme BRISTOT souhaite comprendre les évolutions de zonage à cet endroit précis. S'agissait du RLP, Mme BRISTOT regrette que le dossier ne soit pas complet. Par ailleurs, elle n'est pas certaine que les deux panneaux publicitaires situés au dos du kiosque de l'avenue de la République respectent la nouvelle taille réglementaire.

En résumé, Mme BRISTOT serait prête à partager le projet, mais ne considère pas avoir les éléments nécessaires pour ce faire.

Mme le MAIRE précise que le commissaire enquêteur a été retoqué par le Tribunal administratif. Son avis réservé s'appuie sur le fait qu'il n'ait pas eu de précisions sur un projet qui n'est bien évidemment pas défini au moment de la révision du PLU. Le RLP consiste quant à lui à supprimer progressivement les panneaux publicitaires 4*3 dans un souci de défense patrimoniale et de respect de l'environnement. S'agissant du stationnement des vélos, la Ville essaie effectivement qu'il soit pris en compte dans le cadre des nouvelles constructions. Mme le MAIRE affirme que, quel que soit le projet, les surfaces bitumées seront réduites et le zonage plus protecteur. Mme le MAIRE indique enfin que si elle a dû se rendre en Allemagne, c'est que malheureusement la réglementation française, ne permet pas d'acquérir des arbres du type de ceux qui ont été plantés au square Pierre Mendés France, et elle le regrette.

Mme BRISTOT réitère sa question sur la surface publicitaire située près du kiosque. Elle déplore par ailleurs le nombre de modifications du PLU, réalisées au coup par coup afin de pouvoir mettre en œuvre les projets sur lesquels la Ville s'abstient de communiquer.

Mme le MAIRE réfute les propos de Mme BRISTOT. S'agissant du kiosque, chaque surface correspond à la surface autorisée. Concernant le PPRI, le Préfet est en train de revoir le PPRI Seine auquel Montgeron est soumise, en raison d'incohérences qui mettent en difficulté certains propriétaires. Les ajustements réalisés permettent à la ville de Montgeron d'évoluer à son tour dans la rédaction de son propre PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 3 VOTES CONTRE (M. JOSEPH, Mme BOULAY, M. CROS) ET 3 ABSTENTIONS (Mme BRISTOT, Mme BOURGEOIS, M. BARKÉ),

APPROUVE

DIT

DIT

DIT

La modification du Plan local d'urbanisme (PLU) et du Règlement local de publicité (RLP) annexés à la présente délibération.

Qu'en application de l'article R. 153-20 du Code de l'urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en mairie, qu'une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département et que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

Que le PLU et le RLP deviendront exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 153-24 et L 153-25 du Code de l'urbanisme.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

11. Délimitation d'un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

proximité

M. MAGADOUX explique qu'il s'agit d'élargir le périmètre de sauvegarde des commerces adopté par délibération du 26 avril 2007, concentré jusqu'à présent sur la partie centrale de l'avenue de la République, et d'intégrer au dispositif des éléments majeurs de la structure commerciale de Montgeron, à savoir : • La partie haute de l'avenue de la République ;

• Les abords de la gare RER ;

Page 8 sur 16• Le pôle commercial du quartier de la Forêt.

Mme BOULAY regrette que les quartiers de la Glacière et du Réveil matin, ainsi que la rue de Concy, ne soient pas intégrés au dispositif, alors qu'ils souffrent d'une déficience de commerces de proximité.

Mme le MAIRE répond que la réglementation rend impossible d'étendre le périmètre de sauvegarde à tous les commerces de Montgeron.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

MODIFIE Le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité tel qu'approuvé par la délibération du n° 3 du Conseil municipal du 26 avril 2007.

DÉCIDE

DIT

DIT

DIT

De délimiter un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Que ce périmètre couvrira, conformément au plan annexé :

• la totalité du centre commercial la Forêt, avec l'avenue Charles de Gaulle ; • la totalité de l'avenue de la République ;

• les abords immédiats de la gare RER de Montgeron Crosne (du 40 au 42 avenue du Général Leclerc, 30 au 54 rue du Docteur Léon Deglaire - ensemble place Piette).

Que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

12, Cession de la propriété communale située 2 route de Corbeil, cadastrée pour partie AV

n° 95-lot4

M. CORBIN précise qu'il s'agit d'une délibération technique : la vente porte sur une surface plus petite, de laquelle sont exclues dix places de stationnement. En effet, il est proposé que ce lot soit conservé par la Commune, et donc exclu de la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 1 VOTE CONTRE (M. JOSEPH) ET 4 ABSTENTIONS (Mme BOULAY, Mme BRISTOT, Mme BOURGEOIS, M. BARKÉ),

DÉCIDE

DIT

AUTORISE

DIT

De céder, pour un montant, net vendeur, de SIX CENT SOIXANTE-SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (667 440 €), hors frais et hors taxe, le terrain communal sis 2 route de Corbeil, d'une superficie de 5 313 m 2 environ cadastré section AY n° 95 pour partie - lot 4 - à Montgeron, à la SCI MARIE-CLAUDE, qui se substitue à la société MF LOCATION, ou toute autre société qui la représentera.

Que l'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 mars 2020.

Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette cession.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

13. Mise en œuvre et expérimentation d'un Programme d'Accueil des Collégiens

Temporairement Exclus (PACTE)

M. GOURY rappelle l'objectif du dispositif PACTE qui est de lutter contre le décrochage scolaire lié à l'exclusion et à son contexte, et notamment d'aider les collégiens en situation d'exclusion temporaire de 1 à 5 jours. Un travail est réalisé en collaboration avec les médiateurs sociaux, le programme de réussite éducative (PRE), les éducateurs spécialisés et les missions jeunesse.

Pour ce faire, le PACTE sera axé sur les points suivants :

• la remobilisation scolaire ;

• le travail avec les parents et les jeunes concernés par les exclusions ;

Page 9 sur 16• le lien avec l'équipe éducative.

Les actions qui pourront être mises en place sont les suivantes :

• temps de recherches à la médiathèque sur la responsabilité, la civilité, et sur ce qui est en lien avec la raison de l'exclusion du jeune ;

• entretien avec la responsable du PIJ sur l'orientation scolaire du jeune a posteriori; • travail scolaire pendant environ 1h30 tous les matins en lien avec le programme scolaire ; • entretien avec les éducateurs spécialisés et le PRE pour un éventuel suivi éducatif sur le long terme ; • activité personnalisée selon les spécificités du jeune (sportive ou artistique). Les parents seront rencontrés afin de les orienter vers des partenaires ou dispositifs pour les aider à accompagner leur enfant et ainsi éviter une nouvelle exclusion.

La Ville obtiendra pour la mise en place du PACTE 6 000 € de l'État et 6 000 € du Département. M. GOURY ajoute que ce dispositif est très positif pour la jeunesse montgeronnaise contrairement à ce qu'affirment certains tracts actuellement distribués.

Mme BRISTOT aimerait des précisions sur la population montgeronnaise concernée au sein du collège G. Pompidou. Elle demande par ailleurs s'il est prévu de déployer le dispositif. Elle réitère sa demande d'intégrer l'EREA au dispositif, faisant partie intégrante de la Commune. Mme BRISTOT souhaiterait savoir de quelle manière le suivi éducatif sera mis en place alors que le personnel dédié à cet accompagnement semblait être insuffisant.

M. GOURY confirme que le dispositif est réservé aux enfants montgeronnais. Il est pour le moment expérimenté sur le collège G. Pompidou et sera étendu par la suite en cas de réussite. Les exclusions sont de l'ordre de 28/an et il semblait nécessaire d'intervenir afin d'éviter le décrochage scolaire définitif. S'agissant des effectifs dédiés, la municipalité souhaite dans un premier temps que les animateurs travaillent en partenariat avec les médiateurs sociaux et les éducateurs spécialisés et n'envisage pas de recruter.

Mme le MAIRE ajoute que la Mission Jeunesse a fait appel à un jeune en service civique. Par ailleurs, les équipes du PRE sont à présent au complet et peuvent assumer leurs missions dans de bonnes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE L'expérimentation du PACTE pour l'année scolaire 2019/2020 en direction des jeunes montgeronnais scolarisés au collège G. Pompidou.

AUTORISE

DIT

Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions et les documents afférents à la mise en œuvre du PACTE pour l'année scolaire 2019/2020.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

14. Recensement de la population 2020 - Organisation des opérations

Le recensement de la population de Montgeron aura lieu du 16 janvier au 22 février 2020 et fera appel à 5 agents recenseurs.

Mme BRISTOT demande que le terme de « coordinateur communal » soit féminisée afin de faire évoluer les mentalités en faveur de l'égalité femmes-hommes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation et à la réalisation des opérations de recensement de la population 2020.

DÉCIDE De rémunérer les agents recenseurs concourant au recensement sur la base de : • 1 € par feuille de logement

• 0,80 € par bulletin individuel

• 1,50 € par dossier d'adresses collectives

• 10 € par bordereau d'IRIS

• 17 € par demi-journée de formation obligatoire

• une prime de 85 € pour effectuer la tournée de reconnaissance

• une prime de 85 € de bonne tenue du carnet de tournée

• une prime de 100 € pour accomplissement des opérations terminales bien effectuées • une prime de 90 € pour les frais d'essence

DÉCIDE De fixer la prime du coordonnateur communal à 700 €.

Page 10 sur 16DIT

DIT

DIT

Que le coordonnateur communal ainsi que les agents recenseurs seront nommés par arrêtés.

Que les crédits de recettes et de dépenses correspondants à ces opérations seront inscrits au budget 2020.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

15. Modification et création des tarifs numéraires

Mme DOLLFUS demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver la modification et la création des tarifs funéraires actuellement en vigueur. Il est proposé de valider les tarifs du troisième columbarium à présent achevé et qui pourra accueillir jusqu'à 4 urnes par case.

Les tarifs des cases columbarium 1 et 2 restent quant à eux inchangés. S'agissant de la revente des caveaux et monuments funéraires, lors des reprises de concessions abandonnées ou échues depuis plus de 2 ans et non renouvelées, la Commune a donc la possibilité de les revendre, sans toutefois en tirer un profit financier. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le tarif relatif à la revente de ces caveaux et monuments vierges qui seront ensuite proposées à des familles montgeronnaises dans le besoin après étude de leur situation par le CCAS et le service funéraire.

Mme BRISTOT demande des précisions sur le nombre de cases créées dans le nouveau columbarium. Elle craint en outre que la partie ancienne du cimetière ne perde de son histoire, une fois que les concessions auront été relevées.

Mme DOLLFUS répond que la partie ancienne du cimetière est constituée de tombes perpétuelles qui ne seront absolument pas relevées. Des travaux de consolidation sont par ailleurs réalisés sur une quarantaine de tombes pour les conserver.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 1 VOTE CONTRE (M. CROS)

APPROUVE

APPROUVE

DÉCIDE

DÉCIDE

DÉCIDE

DIT

Page 11 sur 16

La modification des tarifs des cases columbarium, avec la distinction tarifaire selon les capacités d'accueil de chacune.

La revente de caveaux vides et de monuments vierge de toutes indications, pour les familles montgeronnaises financièrement dans le besoin après étude des conditions de ressources et de la composition de la famille par le service funéraire et le CCAS selon les critères suivants : • Pour les personnes de moins de 60 ans, le montant d'imposition annuel doit être inférieur ou égal au SMIC annuel ;

• Pour les personnes seules de 60 et plus, le montant de l'imposition annuelle doit être inférieur ou égal à 10 000 euros ;

• Pour les personnes de 60 ans et plus en couple, le montant de l'imposition annuelle doit être inférieur ou égal à 16 000 euros.

Des tarifs des cases columbarium comme suit :

Tarifs des cases columbarium 1 et 2

15 ans: 350 €

30 ans: 750 €

50 ans: 1750 €

Tarifs des cases columbarium 3

15 ans: 600 €

30 ans : 1 300 €

50 ans : 3 000 €

Des tarifs de la revente des caveaux et monument funéraire comme suit : Caveau 1 place : 700 € Caveau 3 places : 1500 €

Caveau 2 places : 1000 € Caveau 4 places : 2000 €

Caveau 5 places et plus : 2500 €

Monument vierge comprenant selon l'état au moment de la reprise, la stèle vierge de gravure, la tombale vierge de gravure et le soubassement 800 €.

Du tarif de fourniture, gravure et pose d'une plaque d'identité dans le cadre du Jardin du Souvenir à 15 € TTC.

Que ces tarifs sont applicables à compter du 25 novembre 2019 et seront actualisés chaque année.DIT

DIT

DIT

Que la délibération n° 5 du Conseil municipal du 09 avril 2019 relative à la révision des tarifs municipaux reste inchangée.

Que les crédits de recettes correspondants à ces opérations seront inscrits au budget.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

16. Don à titre gracieux d'un lot de 40 lettres relatives à Etienne DRIOTON

M. LEROY explique qu'un généreux donateur a offert à la ville de Montgeron un lot de 40 lettres d'archives relatives à l'égyptologue Etienne DRIOTON. Il s'agit d'une correspondance envoyée par celui-ci à l'un de ses élèves concernant les cours d'égyptologie qu'il dispensait au Collège de France ainsi que des informations sur ses fouilles réalisées en Égypte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE D'accepter la proposition de Monsieur Laurent BAVAY, de faire don à la Ville de Montgeron d'un lot de 40 lettres d'archives relatives à Etienne DRIOTON.

AUTORISE

PRÉCISE

DIT

DIT

Madame le Maire à signer la convention entre la Ville de Montgeron et Monsieur Laurent BAVAY telle qu'annexée.

Que cette donation sera effective à la date de signature de la convention.

Que cette donation entrera dans la collection des œuvres de la Ville de Montgeron.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

17. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association APARA

M. LEROY propose au Conseil municipal de soutenir l'association APARA qui organise un concert caritatif au lycée Rosa Parks en faveur des résidents de la Volière en lui attribuant une subvention exceptionnelle de 300 euros afin de couvrir les frais de location de l'auditorium du lycée.

Mme BRISTOT se félicite du versement de cette subvention. Elle adresse les remerciements du président et des membres de l'APARA qui pourront organiser ce concert grâce aux actions conjointes et complémentaires des personnes interpellées. L'objet est que l'APARA recueille des dons en faveur de l'artisanat adapté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

ACCORDE À l'association APARA une subvention exceptionnelle d'un montant de 300,00 €.

DIT

DIT

Que les crédits sont prévus au budget en cours.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

18. Compte rendu d'activités 2018 du Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le

gaz (SMOYS)

M. NOËL rappelle la fonction du Syndicat Mixte Orge Yvette et Seine (SMOYS) qui vient d'intégrer le SIARCE pour ses compétences électricité et gaz, passant ainsi de 33 à 52 communes. Une procédure similaire est en cours avec le SIEGRA. Au terme de cette action, le SMOYS sera composé de 65 communes, soit environ 950 000 usagers, preuve du dynamisme de ce syndicat centenaire en 2021.

Le SMOYS a poursuivi en 2018 le déploiement de son réseau IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques) avec l'installation et la mise en service de 100 bornes, soit 200 points de charge à présent opérationnels sur son territoire. Cette opération dont le coût s'élève à environ 1 million d'euros est subventionnée à hauteur de 600 000 euros par l'Ademe et 485 000 euros par la Région. Le reliquat reste à la charge exclusive du SMOYS. Il s'agit d'une opération totalement transparente pour les communes bénéficiaires, dont la ville de Montgeron qui s'est

Page 12 sur 16équipée de 2 bornes installées sur le parking de la piscine. Elle dispose à présent de 4 points de charge opérationnels qui sont de plus en plus utilisés.

Pour 2018, le budget du SMOYS s'est élevé à :

• en section de fonctionnement, 1056372,94 €;

• en section d'investissement à 85 627,94 €;

soit un budget total de 1142 000,88 € augmentés de 1865 738,06 € au titre du budget supplémentaire et de 22 732 € au titre d'une décision modificative.

La commune de Montgeron étant adhérente au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine, le Conseil municipal est invité à prendre acte de son compte rendu d'activités 2018.

Mme BRISTOT réitère ses remarques de l'année passée : à la lecture des préconisations de l'Ademe, il est relativement incertain que la voiture électrique soit une véritable alternative durable dans les années à venir. Aussi, elle s'interroge à terme sur l'adéquation entre les impératifs écologiques de demain et le fait que la voiture électrique ne réponde pas totalement aux attentes. Pour autant, Mme BRISTOT salue la mise en œuvre des subventions pour l'achat de vélos électriques et demande que la Ville dote les espaces publics de davantage de garages à vélos.

Mme le MAIRE répond que la voiture électrique est développée de manière raisonnée, la Ville étant consciente de l'évolution des débats sur le sujet. En revanche, elle affirme que le nombre de places de stationnement pour les vélos a doublé en quelques années.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

PREND ACTE Du compte rendu d'activités 2018 du Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'Electricité et le Gaz (SMOYS) tel qu'annexé.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

19. Rapport d'activités annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

du SyAGE

M. NOEL rappelle que le SyAGE est un syndicat mixte initialement composé de 52 communes, représentant 400 000 habitants, soit plus de 13 000 kilomètres de collecteurs à entretenir, 38 ouvrages hydrauliques et 1 zone d'expansion de crue. Avec l'exercice de la compétence GEMAPI, exercée par le SyaGE sur l'ensemble du bassin, ce sont à présent 122 communes pour plus de 475 000 habitants, soit 678 kilomètres de collecteurs et 55 ouvrages hydrauliques, 3 zones d'expansion de crue à entretenir.

Le SyaGE exerce actuellement trois compétences : l'assainissement, la gestion des eaux et la mise en œuvre du SAGE.

L'année 2018 a été marquée par une nouvelle crue majeure en janvier et février 2018 qui a touché la vallée de l'Yerres. La Ville de Montgeron a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté préfectoral dès le 09 mars 2018. C'est dans ce contexte que le syndicat a lancé dans le cadre de son Programme d'actions de prévention des inondations 2018-2023, 14 actions comme l'animation d'un réseau de communes visant à engager des démarches de réductions de la vulnérabilité aux inondations portée par le Conseil départemental de l'Essonne ou encore la pose de repères de crue.

En 2018, le SyAGE prévoit notamment :

• l'installation de plus de 155 mètres linéaires de canalisations d'eaux pluviales et près de 1 OSO mètres linéaires de canalisations d'eaux usées dans le cadre des travaux de l'Avenue de la République ; • l'organisation d'animations sur le site de son verger à Montgeron ;

• la mise en place d'actions dans la lutte contre la renouée du Japon ;

• l'exploration des berges de l'Yerres par des scaphandriers dans le cadre du grand projet de la renaturation de l'Yerres et du Réveillon ;

• la réfection des cheminements de liaison verte : pour Montgeron, 49 000 € ont été dépensés notamment derrière le restaurant !'Atelier.

Le budget du SYaGE est constitué de 18 070 588 euros de dépenses d'équipement, 21125,53 euros de dépenses de fonctionnement. Le budget annexe concernant le SAGE s'élève à 288 077 euros de dépenses de fonctionnement pour 309 863 euros de recettes de fonctionnement, et 32 453 euros de dépenses d'investissement pour 178 382 euros de recettes d'investissement. Le résultat de clôture est par conséquent positif de 157 714 euros.

La commune de Montgeron était adhérente au SyaGE, le Conseil municipal est invité à prendre acte de son rapport d'activités 2018.

Page 13 sur 16Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

PREND ACTE Du rapport d'activités 2018 du Syndicat mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de !'Yerres (SyAGE) tel qu'annexé.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

M. CROS a rejoint la séance à 21 h 18.

20. Rapport d'activités 2018 de la Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine

(CAVYVS)

M. DUROVRAY indique que l'année 2018 a été marquée par la remise en route de la Communauté d'agglomération avec l'adoption d'un projet de territoire qui permet de définir une stratégie déclinée depuis. Parmi les faits marquants, il convient de noter le déploiement de l'offre de bus sur l'ensemble des communes de !'Agglomération, dont la fréquentation est en hausse de 25 %.

Concernant plus précisément la ville de Montgeron, les travaux du conservatoire et de la Maison de l'environnement, ainsi que ceux de la piscine, ou encore l'ouverture de la déchetterie, ont marqué l'année 2018.

Mme BRISTOT observe que le rapport d'activités n'est pas facilement accessible sur le site internet de la Ville et regrette qu'il soit mal distribué sur la Commune. Revenant sur le projet de territoire, elle déplore les fortes discussions qui existent au sein de la majorité de la Communauté d'agglomération. Elle regrette que M. TRON se soit retiré de ses fonctions et ait voté contre le budget 2019. À titre personnel, elle déplore le manque de projet réel de territoire pour les habitants. Elle estime que !'Agglomération fait office de « tirelire » à chacun des maires qui vient puiser dans celle-ci pour mener à bien ses projets sur son territoire. La fin de la mandature met en avant des fragilités budgétaires pour les exercices à venir avec une dette conséquente. Mme BRISTOT rappelle avoir demandé la gratuité des transports sur le territoire afin de permettre pour les jeunes lycéens et étudiants. Sa proposition est restée lettre morte et elle le regrette, car elle correspondait à un véritable besoin.

S'agissant des projets, M. DUROVRAY rejoint en partie les propos de Mme BRISTOT sur le fonctionnement passé des agglomérations qui servaient de « tirelires » permettant aux communes de réaliser un certain nombre d'équipements. Pour autant, il atteste à présent de l'émergence d'un projet de territoire et de la capacité de tous les élus à travailler sur des problématiques communes, au-delà de leurs frontières. Il cite pour exemple le futur schéma touristique qui doit suivre une véritable logique territoriale. La gouvernance de la CAVYVS fonctionne bien mieux, selon M. DUROVRAY, que d'autres territoires essonniens ou français, certaines ayant créé de la frustration entre les communes qui estiment être dépossédées. Or les communes membres de la CAVYVS expriment une véritable volonté de travailler ensemble.

Mme BRISTOT rappelle que M. DUROVRAY s'était engagé à ce que !'Agglomération réalise des économies d'échelle, notamment sur des sujets de mutualisation. Or sur des sujets centraux, comme la collecte des déchets ou l'eau, les communes ne sont pas parvenues à mutualiser leurs actions. Quant à l'uniformisation des tarifs des spectacles, · Mme BRISTOT regrette qu'elle s'effectue par le haut. De nombreuses familles ne sont plus en mesure de s'offrir des spectacles à des tarifs aussi élevés.

M. DUROVRAY répond que les tarifs sont ajustés à la hausse ou à la baisse selon les communes. Les agents des équipements culturels et sportifs se réjouissent quant à eux de fonctionner en réseau et de créer une véritable dynamique. Le sujet des mobilités sera certainement en capacité d'aboutir en 2020. Les sujets de l'eau et des déchets, extrêmement complexes, prendront du temps pour parvenir à l'harmonisation tout en respectant les objectifs écologiques. En tant que Président de Département, il a lui-même engagé une démarche avec l'ensemble des agglomérations concernées par la distribution d'eau potable par Suez. Il a proposé une entente pour travailler ensemble sur le sujet à l'échelle des six agglomérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

PREND ACTE Du rapport d'activités 2018 de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS).

DIT

Page 14 sur 16

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Liste des décisions prises par Madame le Maire

S'agissant de la décision 19/166, Mme BRISTOT demande des prec1s1ons sur le contrat de cession de droits d'exploitation du spectacle à hauteur de 2 660 euros le 26 janvier 2020. De même pour la décision 19/198, pour une prestation de spectacle de 13 187 euros le 15 décembre 2019. Elle souhaiterait également connaître les raisons de la hausse du coût du dîner-spectacle organisé pour les seniors (de 55 000 à 60 000 euros).

Mme le MAIRE confirme que le 15 décembre concerne le spectacle de Noël pour l'ensemble des enfants montgeronnais. Le spectacle du 26 janvier 2020 est la deuxième édition de Montgeron a du talent qui présente les artistes professionnels montgeronnais qui peuvent ainsi créer un réseau et collaborer sur des projets. La hausse du coût du dîner des seniors s'explique par l'augmentation du nombre d'inscrits, qui s'élève à ce jour à 961 personnes.

Mme BRISTOT s'inquiète pour la sécurité des participants.

Mme le MAIRE admet que la manifestation est en limite de capacité. Pour autant, de nombreux désistements interviennent avant l'événement, et les entrées sont très filtrées. Aussi, le risque est moindre.

Sur la décision 19/187, M. CROS s'interroge sur le recours à un cabinet extérieur pour le recrutement d'un chargé de bâtiment au service technique, pour 10 800 euros. Il souhaiterait la confirmation qu'il s'agit d'un agent de catégorie A.

Mme le MAIRE invite M. CROS à prendre connaissance de la réponse apportée à cette question en début de séance.

Questions orales

Question n° 1 posée par le groupe « Une alternative pour Montgeron » : « Que l est le ta ux d'occupation du parking Foch à proximité de la Gare et le montant associé des recettes de stationnement? »

Mme le MAIRE répond que le montant est de 24 465 euros. Le taux d'occupation est d'environ 90 %.

Question n° 2 posée par le groupe « Une alternative pour Montgeron » : « Le conseil municipal n'est pas informé avec la précision attendue des projets de pose d'antennes de téléphonie dans la ville. Il ne s'agit pas de s'opposer à chaque projet, mais d'en mesurer l 'impact avec précision et d'assurer en amont une véritable concertation avec les habitan ts. C'es t ainsi que l es riverains de la rue des Bo ns En fa nts s 'inq uiète nt de la pose de 5 antenn es Free, car cet indispensable travail préalable n'a pas été mené. Face à la concurrence accrue entre l es opérateurs de téléphonie, la pose de nouvelles antennes est à anticiper. Quelle vo lumétrie est envisagée à Montgeron et sur quels sites prévisibles d'implantation ? »

Mme le MAIRE rappelle que la Ville n'est pas responsable du schéma de développement des antennes de téléphonie. Elle est régulièrement interpellée par des opérateurs qui demandent la possibilité de poser des antennes supplémentaires qui relève de la compétence de l'Etat. La liste des antennes est publiée sur internet et disponible. La municipalité a par ailleurs commandé une étude indépendante pour contrôler que les niveaux des antennes ne dépassent pas les seuils, et commande une simulation à chaque nouvelle demande. Aussi, la Ville applique le principe de précaution au-delà de ses préconisations.

M. CROS demande que les résultats de ces études soient publiés.

Question n° 1 posée par Martine BOULAY» : « Où en est-on de /'indemnisation des commerçants de l 'avenue de la République pendant les travaux ? Combien de dossiers ont été déposés et quels sont les montants d'indemnisation sachant que certains commerçants ont perdu près de 50 % de leur chiffre d'affaires, non seulement lors des travaux de passage de câb l es, de réfection des trottoirs devant leur pas-de-porte, mais aussi et surtout lors des fermetures successi ves de l 'avenue de la Rép ublique et de l'avenue du Général Leclerc? Les dossiers sont complexes à préparer et à rédiger et ont occasionné des frais importants de la part de leur expert-comptable. »

Mme le MAIRE infirme les chiffres annoncés. Aucun commerçant n'a perdu 50 % de son chiffre d'affaires sur la période. Trois commerçants ont déposé un dossier d'indemnisation à ce jour. Elle rappelle que les procédures imposées sont longues et coûteuses.

Question n° 1 posée par le groupe « Montgeron, Passionnément! » : « Après des procédures et différends longs et sordides, il semblerait que le dossier dit "Lescure" puisse enfin trouver une iss ue consensuelle entre vous et le propriétaire. Pouvez-vous nous informer sur le de venir commercial de ce bâtiment délaissé depuis plusieurs années ? So us quels délais ? »

Mme le MAIRE indique que le projet su it son cours et espère qu ' il aboutira prochainement. La municipalité attend les nouvelles propositions du propriétaire.

Page 15 sur 16Question n° 2 posée par le groupe « Montgeron, passionnément! » : « La Caisse des Écoles Laïques ne s'est pas réunie depuis l'Assemblée générale du mois de juin. Assemblée générale noyautée par des personnalités dont on peut questionner la présence ... Les bulletins d'adhésion arrivent de plus en plus tard dans les écoles. Mi-novembre, ils commencent seulement à être distnbués pour un retour au 31 décembre. Aucun retour également sur les projets pédagogiques, sur le devenir de la Roseraie... Quel devenir pour la Caisse des Écoles Laïques, véritable institution montgeronnaise ? »

Mme le MAIRE rappelle que la Caisse des écoles laïques se réunit trois ou quatre fois par an. Une prochaine réunion aura lieu au mois de décembre. La date limite de retour des projets pédagogiques est fi xée au 30 novembre.

Question n° 3 posée par le groupe« Montgeron, passionnément!» : « Depuis 2018, /'ARS de !1le-de-France a été retenue pour tester pendant cinq ans un nouveau dispositif unifié de recueil et de traitem ent des plaintes de santé. Le Conseil territorial de santé de l'Essonne a été choisi comme territoire pilote en IDF. Ce dispositif a pour but principal d'améliorer le service rendu aux usagers. Ses missions résident dans la centralisation des plaintes et des réclamations, de jouer un rôle de médiation également. Ce guichet se doit d'orienter les usagers vers le bon in terlocuteur. Â plusieurs reprises, il vous a été proposé de l'appliquer à Montgeron, au sein du CCAS, lieu ressource pertinent. Vous avez émis un avis favorable, comme le Département. Qu'en est-1!? Où en êtes-vous sur sa mise en œuvre à Montgeron ? »

Mme le MAIRE répond qu' il lui semble tout à fait logique que le Conseil territorial de santé centralise les plaintes et les réclamations au niveau du territoire en un lieu unique, situé à Brunoy. Elle ignore quels sont les critères qui ont déterminé ce choix. Elle rappelle que les plaintes et réclamations peuvent être déposées via internet.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 19 décembre 2019.

La séance est levée à 21 heures 54.

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