Compte-Rendu - CM 03022021 CR Modifie2

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Compte-Rendu - CM 03022021 CR Modifie2 Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 03022021 CR Modifie2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Éducation, Villede �i

MONTGERON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

CODE POSTAL 91230

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU

DELA

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 FEVRIER 2021

MODIFIÉ

L'an deux mil vingt et un, le 3 du mois de février à 19 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, convoqué le 22 janvier 2021, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur François DUROVRAY, Premier Adjoint, en l'absence de Madame CARILLON Sylvie, Maire de Montgeron.

Secrétaire de séance: M. VEYRAT

_______________LE CONSEIL MUNICIPAL._______________

Présents:

M. DUROVRAY, Mme NICOLAS, M. GOURY, Mme DOLLFUS, M. CORBIN, Mme GARTENLAUB, M. LEROY, Mme RAUNIER, M. KNAFO,

Adjoints au Maire,

Mme PLECHOT, Mme NOURRY, M. NOËL, M. FERRIER, Mme MOISSON, Mme DALAIGRE, Mme MORIN, M. MAGADOUX, M. GUENIER, Mme CARLOS, M. HIRAUT, Mme TEIXEIRA, Mme TOUCHON, M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC, Conseillers municipaux,

Absents ayant donné procuration

Mme CARILLON à M. DUROVRAY

M. LE TADIC à M. GOURY

M. MATTENET à Mme NICOLAS

M. SALL à Mme DOLLFUS

Mme BENZARTI à M. LEROY

M. SOUMARE à M. CORBIN

La séance est ouverte à 19 heures 30.

Il est procédé à l'appel.

M. DUROVRAY informe le Conseil municipal de l'absence de Mme le Maire, qui est souffrante.

Adoption du compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

En l'absence de remarque, M. DUROVRAY soumet le compte rendu à l'adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 4 VOTES CONTRE (M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC) ET 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT)

ADOPTE Le compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020.

Page 1 sur 16Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

Désigne M. VEYRAT en tant que Secrétaire de séance.

M. DUROVRAY explique qu'il s'agit principalement de prendre en compte l'opération liée aux eaux pluviales, d'ajuster les attributions de compensation dans le cadre du protocole fiscal et financier de 2016 relatif à la fusion des deux anciennes agglomérations, et d'intégrer le transfert de charges de balayage de la ville de Montgeron.

Mme CIEPLINSKI souhaiterait des éléments explicatifs sur cette révision du transfert de charges de balayage de la ville de Montgeron. Elle s'interroge sur l'écart important entre le montant de 2018 (267 841,30 euros) et la réalité qui serait évaluée à 900 000 euros.

M. CROS note également que la dotation de balayage a été notablement sous-évaluée et il aimerait connaître les raisons pour lesquelles elle a augmenté dans ces proportions pour s'élever à 900 000 euros. Il demande par ailleurs quels sont les effets, et notamment les économies attendues par le transfert d'une part de la compétence «eaux fluviales» et d'autre part de la compétence «balayage», et à quel horizon. Il aimerait savoir si la municipalité entend répercuter les marges de manœuvre ainsi obtenues à destination des concitoyens.

M. MILOSEVIC rappelle que lors de la fusion des deux communautés d'agglomération, les impôts les plus faibles ont été alignés sur les plus élevés, à savoir ceux du Val d'Yerres, et que M. DUROVRAY avait à l'époque dénoncé cette hausse. Un lissage de la fiscalité avait été négocié sur 5 ans, donnant lieu à une attribution de compensation permettant de ne pas impacter les Montgeronnais. Il avait été promis que cette somme viendrait en compensation des taxes foncières et/ou d'habitation. Or depuis 2018, les taux d'imposition n'ont pas été revus à la baisse comme prévu. La municipalité n'ayant pas respecté ses engagements envers les Montgeronnais, il votera contre.

M. DUROVRAY explique que lors du transfert de charges, seul le balayage des opérations récurrentes avait été imputé, et non les opérations liées au ramassage des feuilles. L'écart s'explique principalement ainsi, et également par une réévaluation du marché de base. Il s'engage à en fournir le détail. Sur les effets attendus de la mutualisation, ils s'inscrivent forcément sur le long terme. L'ensemble des communes a fait le choix de deux lots, Draveil-Vigneux et Montgeron-Yerres, qui a eu pour conséquence un changement d'opérateur pour Montgeron. M. DUROVRAY ajoute que, de la même manière que l'attribution de compensation est figée, les hausses et les gains sont pris en charge par !'Agglomération.

En réponse aux propos de M. MILOSEVIC, M. DUROVRAY rappelle qu'en 2018, lorsque le Gouvernement a annoncé la suppression de la taxe d'habitation, la municipalité avait considéré comme absurde de baisser son taux, considérant que cette baisse serait bénéfique à l'État. Pour autant, conformément à ses engagements, la Ville a décidé de baisser le taux de la taxe foncière, qui est passé de 23,63 % à 23,19 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 1 VOTE CONTRE (M. MILOSEVIC),

ET 6 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT),

APPROUVE

AUTORISE

DIT

Page 2 sur 16

Le rapport établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 02 décembre 2020 tel qu'annexé et qui fixe les montants des attributions de compensation provisoires pour l'exercice 2020.

Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire relatif à la présente délibération.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.2. Avenant n° 2 à la convention-cadre portant sur l'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville de l'ex-Communauté d'agglomération Sénart Val de Seine

M. FERRIER rappelle qu'en janvier 2016, les Communautés d'agglomération du Val d'Yerres et de Sénart Val de Seine ont adopté un Contrat de Ville pour la période 2015-2020. Dans ce cadre, a été établie pour cinq ans une convention précisant les modalités de l'abattement de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties). Cet abattement de 30 % est applicable sur les logements HLM de l'Oly et de La Forêt. La loi de Finances 2019 a donné la possibilité de proroger jusqu'à fin 2022 la durée des Contrats de Ville et donc de ce fait, la période d'application de l'abattement de 30 % sur la TFPB pour les bailleurs sociaux. La Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine ayant déjà approuvé cet avenant lors de son Conseil communautaire du 10 décembre 2020, il est à présent proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant dont l'objet principal est de proroger la durée de la convention (article 4), les autres termes de la convention restant inchangés.

Mme NADJI souligne que la présente délibération concerne deux quartiers importants de la commune, à savoir La Forêt et l'Oly. L'abattement sur la TFPB est un outil financier au service des habitants, les bailleurs sociaux devant réinvestir pour améliorer les cadres de vie de ces quartiers. Or Mme NADJI constate que moins de 10 % de l'abattement est dédié à l'animation, au lien social et au cadre de vie sur les quartiers, sachant que d'autres territoires consacrent 50, voire 60 % à l'amélioration du cadre de vie, à l'insertion et au « mieux vivre ensemble». Elle est en outre très étonnée de constater l'absence d'investissement en faveur de la tranquillité résidentielle sur l'Oly, et du peu de consultation de la Ville sur ce sujet. Le montant de l'abattement s'élevant à 211 150 euros, la municipalité devrait être plus vigilante sur l'utilisation de cette exonération par les bailleurs sociaux en s'assurant qu'elle bénéfice aux habitants des quartiers prioritaires.

Mme CIEPLINSKI félicite Mme NADJI d'avoir si rapidement pu analyser les documents remis sur table, et tient néanmoins à remercier la municipalité pour leur transmission, alors que ces mêmes documents n'avaient pas été fournis par la Communauté d'agglomération. L'abattement TFPB prévisionnel d'un montant respectivement de 300 320 euros et de 211 150 euros pour La Forêt et l'Oly, montre un écart entre ce prévisionnel 2020 et la réalité du terrain. Aussi, elle demande officiellement un bilan détaillé de réalisation de ce prévisionnel. En effet, 26 300 euros étaient destinés à la gestion des encombrants, chiffre qui la surprend au vu des difficultés rencontrées par les habitants de l'Oly. À l'inverse, 2 500 euros de portage suite à panne d'ascenseur étaient prévus.

M. MILOSEVIC fait observer que l'abattement TFPB existe depuis une vingtaine d'années. Si cet abattement venait à être supprimé en 2022, il craint de voir une diminution des services et une augmentation des charges des locataires. Il aimerait des informations sur cet avenir proche.

M. DUROVRAY dit partager les préoccupations et les exigences des élus d'opposition. S'agissant du dernier point évoqué par M. MILOSEVIC, M. DUROVRAY a profité de la récente visite du Premier ministre en Essonne, pour aborder cette question en lui indiquant que revenir sur cet abattement aurait des conséquences dramatiques pour les locataires. Sans lui apporter de réponse positive, le Premier ministre l'a écouté avec intérêt. Il ajoute qu'il est très difficile d'obtenir de la part des bailleurs des réponses concrètes. Aussi étonnant que cela puisse paraître, les services de l'État n'effectuent pas de contrôle de l'utilisation de cet abattement par les bailleurs sociaux. Aussi, ce contrôle doit être réalisé à l'échelle locale. Il remercie l'ensemble des conseillers municipaux de mettre la pression sur les bailleurs sociaux, aux côtés de la municipalité, afin d'obtenir davantage d'explications sur le pilotage sur les actions réalisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 6 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT),

APPROUVE

AUTORISE

DIT

Page 3 sur 16

Les termes de l'avenant n° 2 à la convention-cadre sur l'utilisation de l'abattement TFPB dans les QPV de l'ex-CASVS tel qu'annexé.

Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document y afférent.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.3. Instauration d'un forfait communal pour les élèves scolarisés en maternelles

Mme RAUNIER indique que la présente délibération a pour objet d'instaurer un forfait communal pour les élèves de 3 à 5 ans scolarisés en maternelles. En effet, depuis le 26 juillet 2019, l'école est obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans avant le CP. Les écoles privées, qui recevaient un forfait communal uniquement pour le primaire, doivent le percevoir pour les maternelles. Cela donne lieu à une attribution que l'État remboursera par la suite. Une subvention sera versée à l'école Sainte-Thérèse et le forfait sera ajusté dans trois ans. Le forfait individuel permettant d'asseoir la contribution communale aux écoles maternelles privées sous contrat est donc fixé à 927 euros. Pour information le nombre d'enfants de 3 à 5 scolarisés à l'école Sainte-Thérèse s'est établi à 49 pour l'année scolaire 2019/2020 et 53 pour l'année scolaire 2020/2021. Pour mémoire, le forfait individuel concernant les enfants scolarisés en école élémentaire s'élève à 705 euros.

M. MILOSEVIC réitère sa question posée en commission sur le calcul des dépenses facultatives et notamment sur les agents«points-écoles».

Mme NADJI souhaiterait des détails sur les charges de fonctionnement et le calcul du forfait de 927 euros par élève, qui lui semble relativement bas pour un enfant de maternelle, par rapport à d'autres communes. Elle aimerait savoir également sur quelle base s'effectueront les ajustements.

M. HACKERT observe que 50 enfants sont concernés pour 1 000 élèves montgeronnais. Ce sont par conséquent 150 millions d'euros en faveur de l'enseignement privé au niveau national. La Présidente de la Région Île-de France a également augmenté ses subventions en faveur de l'enseignement privé de 40 %. Ce soutien au privé se fait en général au nom de l'égalité de traitement des enfants et de la liberté de choisir son école. Cependant, M. HACKERT considère qu'il s'inscrit dans la continuité d'autres décisions politiques qui ont affaibli l'école publique. Selon lui, chaque réforme de ces dernières années, de la maternelle à l'université, a permis des incursions supplémentaires du privé dans le système éducatif national. Par ailleurs, la pandémie a accentué la situation. Contraindre le système, l'empêcher d'évoluer en supprimant ou en ne créant pas les facteurs de son évolution, c'est empêcher l'école de relever les défis auxquels elle est confrontée, c'est éloigner les parents et usagers et les inciter un jour à se tourner vers l'enseignement privé. En effet, 50 % des enfants montgeronnais issus des écoles élémentaires des quartiers aisés de Montgeron partent vers le privé.

Sur les chiffres du forfait, la masse salariale des ATSEM compte pour les deux tiers du forfait. La présence d'ATSEM est indispensable, les parents et la Ville ayant choisi une couverture en ATSEM forte au vu des effectifs par classe. Pour autant, il s'interroge sur le besoin en ATSEM de l'école Sainte-Thérèse. M. HACKERT s'interroge également sur la masse salariale«points écoles» (agents aidant les enfants à traverser), puisque ce service n'est pas lié au nombre d'élèves en tant que tels, mais à l'existence de groupes scolaires.

M. DUROVRAY rappelle qu'il s'agit d'appliquer une loi qui s'impose à tous, et qui concerne l'obligation de scolarisation pour les enfants à partir de 3 ans. Les sommes prévues sont issues d'un calcul. Il n'est pas fait mention de la prise en charge de l'agent «points-écoles» qui pèse très peu sur le global, sachant que chaque enfant mérite d'aller à l'école en sécurité. Il note avec satisfaction que Montgeron bénéficie d'un haut niveau d'encadrement dans les écoles en termes d'ATSEM selon l'opposition. Or ce choix politique s'impose dans ses relations avec les écoles privées. Il ajoute que la Ville a tardé à appliquer la loi s'agissant de l'école Sainte Thérèse, car elle voulait l'assurance d'une compensation à l'euro près par l'État des sommes versées. Il rappelle par ailleurs que seul l'enseignement public a accompagné la croissance démographique par l'ouverture de classes supplémentaires, la part d'élèves inscrits dans le privé ayant été réduite. Il précise que l'école Sainte-Thérèse est libre de l'affectation du forfait communal. Pour autant, il serait favorable à ce que ces sommes permettent de renforcer l'encadrement humain des élèves. Il considère pour sa part que le taux d'encadrement du territoire doit être équivalent à celui d'autres territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC),

APPROUVE

FIXE

PRÉCISE

PRÉCISE

DIT

Page 4 sur 16

L'instauration d'un forfait communal pour les élèves de 3 à 5 ans scolarisés.

Le montant du forfait à 927 euros par élève.

Que ce montant servira de base au calcul de la contribution annuelle à verser à l'école Sainte Thérèse pour les élèves de 3 à 5 ans dont le domicile est établi sur la commune de Montgeron.

Que ce forfait fera l'objet d'une détermination annuelle lors du vote des tarifs communaux. En l'absence de vote, le forfait de l'année antérieure s'appliquera.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification.M. GOURY propose au Conseil municipal d'approuver la création d'un emploi de chargé(e) de mission développement durable, cadre A, s'inscrivant dans la démarche Agenda 21, afin d'impulser une politique de développement durable auprès de la population et de faire évoluer les pratiques au quotidien des services communaux. Ses missions sont déjà clairement établies à partir des axes fixés par la Ville, et seront transversales avec les autres services de la municipalité :

• Biodiversité : Faire vivre la charte de la biodiversité, suivre la démarche zéro phyto, création de jardins

partagés;

• Mobilité : Développer et faire vivre les circuits pédibus via les réseaux de parents d'élèves, participation au

développement des circulations douces;

• Déchets : sensibiliser au tri sélectif dans les services, lutter contre le gaspillage alimentaire; • Bâtiments - Aménagements urbain : gérer la consommation énergétique et sensibiliser aux consommations

énergétiques.

L'agent en charge de ces missions assurera le lien entre les services administratifs et l'élu en charge de cette question. Il sera rattaché à la Direction générale.

Ce poste a été proposé en interne.

Mme BILLEBAULT se réjouit de la création de ce poste au sein de la municipalité. Son groupe espère vivement que cette création permette de faire avancer les projets et les sujets environnementaux. Elle regrette toutefois qu'il s'agisse d'un poste de contractuel. Elle demande pour quelle raison il n'a pas été fait appel à un agent titulaire. D'autre part, elle pointe le besoin de travailler en transversalité avec l'ensemble des services municipaux, mais également avec ceux de !'Agglomération. Mme BILLEBAULT espère que les missions listées dans la fiche de mission s'étofferont à l'avenir.

Enfin, Mme BILLEBAULT aimerait un bilan des postes pourvus suite à la création de postes d'agents.

M. VEYRAT s'interroge sur l'articulation de ce poste avec les agents affectés à ces mêmes missions au niveau de l'intercommunalité.

M. GOURY explique que lorsque la Mairie ouvre un poste, elle ne ferme pas la porte aux candidats contractuels. Quant aux missions, en fonction de la politique qui sera menée, elles seront amenées à se développer, en lien avec l'élu en charge du développement durable. Les missions citées sont caractéristiques de la Ville pour être au plus près des agents et des concitoyens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 1 ABSTENTION (M. MILOSEVIC),

AUTORISE

PRÉCISE

PRÉCISE

DIT

Page 5 sur 16

Madame le Maire à créer un emploi de chargé(e) de mission développement durable.

Que les missions de cet emploi s'articuleront autour des 17 objectifs du développement durable et de la démarche Agenda 21 pour modifier les pratiques des services municipaux et impulser au niveau de la population une politique de développement durable

• Biodiversité : Faire vivre la charte de la biodiversité, suivre la démarche zéro phyto, création

de jardins partagés.

• Mobilité : Développer et faire vivre les circuits pédibus via les réseaux de parents d'élèves,

participation au développement des circulations douces.

• Déchets : Mise en place du tri sélectif dans les services, mise en place du compostage sur les

sites de restauration et travail en lien avec le service Enfance/Education pour la lutte contre le gaspillage alimentaire

• Bâtiments - Aménagement urbain : promotion de nouvelles démarches environnementales

(rénovation ou nouveaux projets), Etablissement des OPE et traduction en actions. Gestion de l'énergie et sensibilisation des agents aux consommations énergétiques.

Que l'agent en charge de missions développement durable sera rattaché à la Direction Générale et assurera la coordination des projets dans les différents domaines d'activités définis. Il assurera le suivi et veillera à la bonne conduite de projets transversaux environnementaux liés à la direction générale des services. Il promouvra tant vis-à-vis de la population que des services municipaux une culture de développement durable. Il s'adaptera aux évolutions réglementaires du secteur et aux nouveaux outils numériques. Il rédigera un plan d'action « développement durable» décliné en actions sur le modèle de !'Agenda 21.

Que cet emploi figurera au tableau des effectifs de la Ville de Montgeron.DONNE

DIT

PRÉCISE

DIT

DIT

La possibilité à Madame le Maire de recruter un agent contractuel sur le grade d'attaché ou d'attaché principal sur l'emploi de chargé(e) de mission développement durable, en cas de campagne de recrutement infructueuse faute de candidat titulaire, en application de l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Que la rémunération sera fixée en prenant en compte le niveau de diplôme et l'expérience, par référence à l'échelle indiciaire correspondant au grade d'attaché ou d'attaché principal et au maximum à l'indice brut correspondant au dernier échelon de la grille indiciaire, avec toutes les primes et indemnités afférentes au grade et à ses fonctions.

Qu'il sera recruté pour une période de trois années maximum renouvelable une fois ou par la voie du CDI dans le cas où le candidat pourrait en bénéficier.

Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l'année en cours.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

5. Renouvellement de la mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association ECLAT Entre Culture Loisirs Accueil Touristi ues

Mme CIEPLINSKI indique que son groupe est favorable à cette mise à disposition d'un agent auprès de l'association ECLAT. Elle espère que les activités touristiques pourront à nouveau se développer au printemps. Elle saisit l'opportunité de cette délibération pour demander un point de situation de l'ensemble des associations montgeronnaises au regard de la crise qu'elles traversent.

M. CROS rejoint les propos de Mme CIEPLINSKI. Sur le principe, il soutient l'association ECLAT et le principe d'une mise à disposition. S'agissant de la situation des associations, les retours du terrain semblent nuancer l'optimisme de Mme le Maire, notamment concernant les associations sportives qui sont entrées dans une spirale infernale. C'est pourquoi un bilan exhaustif de la situation doit être effectué et communiqué aux élus, afin d'envisager un renfort du soutien aux associations qui leur permettrait de traverser cette mauvaise période.

M. DUROVRAY répond que tous ont conscience de la situation fragile des associations liées à la crise sanitaire. À date, la municipalité n'a pas été saisie de problèmes imminents de la part des associations, et notamment des associations sportives, compte tenu de la baisse des licenciés et des charges qui sont les leurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE

AUTORISE

DIT

DIT

Le renouvellement de la mise à disposition auprès de l'association ECLAT d'un adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à hauteur de 10 % de son temps de travail (soit une demi-journée de travail par semaine).

Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition entre l'association E.C.L.A.T. et la commune.

Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l'année en cours.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

6. Aménagement de l'avenue de la République entre la rue Gaston Mangin et le Carré d'Art - Dé ôt d'un ermis d'aména er

M. CORBIN indique que la délibération concerne plus précisément l'axe nord de l'avenue de la République, entre le Carré d'Art et la rue Gaston Mangin. Dans la mesure où le projet implique de modifier les caractéristiques d'une voie existante et de réaliser une aire de stationnement d'une trentaine de places en remplacement de stationnements sur voirie, dans un périmètre de protection d'un monument historique, ces travaux sont soumis au dépôt d'un permis d'aménager conformément aux dispositions prévues par le Code de l'urbanisme.

Mme BILLEBAULT estime non urgent l'aménagement de l'avenue de la République dans sa partie sud, en raison de la crise sanitaire. Néanmoins, l'aménagement de l'axe nord lui paraît nécessaire pour des raisons de sécurité évidente. Constatant la réelle volonté de concertation de la part de Mme le Maire, elle souhaite en connaître les prochaines étapes. Elle aimerait que soient communiquées les parties prenantes consultées jusqu'à présent et celles qui le seront à l'avenir. Enfin, elle demande quelle est la date à laquelle le projet sera figé.

Page 6 sur 16Mme BILLEBAULT souhaite toutefois soumettre plusieurs propositions : déplacer l'arrêt de bus de la ligne A nommé Eglise, face à l'école Gatinot, afin que les usagers puissent prendre leur correspondance vers d'autres lignes. De même, plusieurs arrêts de bus ont été éloignés de l'hyper centre-ville, et de fait, ne remplissent pas leur fonction. Elle ajoute que de nombreux Montgeronnais ont fait part de leurs difficultés et de leur mécontentement. Quant au nouvel aménagement de la place des Tilleuls, il manque d'harmonie et de convivialité. L'importante surface pavée, accentuera les nuisances sonores et n'encouragera pas les Montgeronnais à fréquenter le lieu. Par ailleurs, Mme BILLEBAULT s'interroge du devenir du Monument aux Morts situé sur la place. Mme BILLEBAULT souhaite soumettre une proposition qui se place sous le signe de la convivialité et de l'histoire, qui permettrait à toutes les générations de se rencontrer et de partager dans un même espace plus unifié et végétalisé en conservant les arbres centenaires et en créant un îlot de fraicheur. Il conviendrait que cet espace devienne un véritable lieu de vie et apporte de véritables services aux Montgeronnais. Concernant la piste cyclable, Mme BILLEBAULT considère que certaines parties de la voie sont dangereuses et méritent quelques améliorations afin d'en diminuer les risques. La Commission « mobilités douces» s'est réunie et Mme BILLEBAULT souhaiterait que l'ensemble des élus puisse avoir communication de ses conclusions. S'agissant de la modification des places de stationnement, elle est selon elle, très impactante notamment pour les riverains. Mme BILLEBAULT aimerait savoir si les parties prenantes ont été consultées afin de trouver des solutions correspondant à l'ensemble des besoins. Elle tient à alerter sur le risque d'engorgement du parking de la Piscine, notamment le soir et le week-end. Elle demande si des alternatives ont été étudiées (parking vélos ou covoiturage).

M. CROS souligne l'importance de cette délibération qui impacte le secteur historique de Montgeron, actuellement sous-aménagé. La revalorisation du secteur nord vers Gaston Mangin est un projet qui peut être porté à cette occasion. L'esquisse présentée lors des réunions de concertation ne satisfait pas son groupe à date et suscite des questions et des propositions de plusieurs associations très impliquées dans la vie montgeronnaise. Deux points notamment appellent un approfondissement des questions à traiter : la suppression de la totalité des places de stationnement le long de l'avenue et la non-suppression des arbres centenaires, dont la valeur a été démontrée. M. CROS a cru comprendre que le projet pouvait encore évoluer et les arguments confrontés. Il le souhaite vivement et c'est pourquoi une véritable concertation devra être menée pour assembler les points de vue, quelles que soient les difficultés. Aussi, son groupe s'abstiendra pour l'instant, l'actuel projet ne le satisfaisant pas.

M. MILOSEVIC se dit très favorable à l'aménagement de cette portion de l'avenue de la République, où il est difficile de circuler. Pour autant, de nombreuses questions d'élus et d'associations restent sans réponse, Mme le Maire ayant indiqué que le projet pourrait évoluer. M. MILOSEVIC aurait préféré que la concertation se poursuive afin d'être en mesure de voter un projet définitif.

Mme CIEPLINSKI se félicite de la poursuite de la concertation et du fait que le projet présenté en Conseil municipal ce soir n'est que provisoire. C'est pourquoi elle demande un ajournement du vote afin de parvenir à un équilibre qui convienne à l'ensemble des parties prenantes, usagers de la route et riverains.

M. DUROVRAY admet que le projet nécessite de concilier différents usages et objectifs. Un premier travail a été réalisé et une première réunion de concertation s'est tenue en dépit de la crise sanitaire, permettant au public d'intervenir. Pour autant, la municipalité a eu le sentiment que tous les riverains n'étaient pas représentés et Mme le Maire a la volonté d'organiser un point de rencontre pour examiner leur situation, notamment en termes de stationnement, étant entendu que chacun doit s'assurer d'une place de stationnement à proximité de son domicile. Compte tenu de la création d'une piste cyclable, il est évident que le stationnement ne peut être maintenu sur la chaussée. Le choix opéré est d'ouvrir 24 heures/24 le parking de la Piscine et d'aménager un nouvel espace de stationnement à proximité du lycée, avec une réelle volonté d'élargir et d'harmoniser les espaces en direction de la place des Tilleurs. Mme le Maire s'est rendue dès le lendemain de la réunion, sur la place des Tilleuls, qui soulève de vraies interrogations, avec un souci d'équilibre entre végétalisation et de maintien des arbres en bon état. Il confirme que la stèle et non le Monument aux Morts en la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie a vocation à rester. M. DUROVRAY avoue ne pas avoir compris la proposition formulée par Mme BILLEBAULT au-delà de l'aspect convivial de la place que tous partagent. Il confirme ensuite que l'arrêt de bus sera remis aux normes. Le stationnement des bus sera à présent réalisé sur la chaussée et leur fréquence sera augmentée. C'est la raison pour laquelle les arrêts du bus ont été éclatés. Il entend la remarque de Mme BILLEBAULT, mais explique qu'il convient de trouver un point d'équilibre entre des intérêts qui peuvent être contradictoires.

M. DUROVRAY confirme que la délibération est maintenue afin de permettre à la municipalité de déposer le permis d'aménager. Il prend l'engagement que les conseillers municipaux seront invités à participer à la concertation afin de répondre aux interrogations et espoirs légitimes que le projet peut susciter.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

Page 7 sur 16MOINS 7 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC)

APPROUVE

AUTORISE

DIT

Le projet de réaménagement de !'Avenue de la République, en ce qu'il implique la modification des caractéristiques d'une voie existante, et la création d'une aire de stationnement d'une trentaine de places de stationnement afin de compenser la suppression d'une partie du stationnement sur voirie.

Madame le Maire ou son représentant à déposer un permis d'aménager et de procéder aux travaux de construction correspondants.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

7. Acquisition d'une parcelle cadastrée section AT n° 564, propriété des consorts VASSALLO, sise 24 rue du Nouzet en vue de la ré ularisation de l'ali nement de la rue du Nouzet

Il s'agit d'acquérir une parcelle permettant de régulariser l'alignement de la rue du Nouzet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DECIDE

DIT

AUTORISE

DIT

DIT

DIT

D'acquérir la parcelle cadastrée section AT n° 564, sise 24 rue du Nouzet, d'une superficie de 26 m2, appartenant aux consorts VASSALLO, dans le cadre d'une régularisation de mise à l'alignement pour élargissement de la rue du Nouzet, pour un montant de DEUX MILLE QUATRE VINT EUROS (2 080,00 €) soit 80,00 €/m2•

Que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ladite acquisition.

Qu'après signature de l'acte de vente, le terrain sera classé au domaine public communal.

Que les crédits sont prévus au Budget 2021, chapitre 21, article 2111.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Il s'agit d'autoriser M. POURBAIX, président de l'association, à déposer une déclaration préalable afin d'installer un container permettant de stocker le matériel du Club d'éducation et de sports canin de Montgeron.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE Le projet de pose d'un container sur la propriété communale cadastrée AN n° 7.

AUTORISE

DIT

Monsieur Frédéric POURBAIX, en qualité de président de l'association « Club d'Education et de Sports Canins de Montgeron», à déposer une déclaration préalable et de procéder aux travaux de construction correspondants.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

M. CORBIN présente les rapports 9 et 10 conjointement. Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, la ville de Montgeron est bailleur de deux locaux commerciaux (Cath'Coiffure et Montgeron Coiff), qui exercent une activité de salon de coiffure et a dû fermer durant les périodes précisées. Afin d'aider les commerçants à maintenir leur viabilité, la Ville souhaite procéder à une exonération totale de loyer durant ces périodes.

Page 8 sur 16Mme CIEPLINSKI indique que son groupe est évidemment favorable à cette délibération, mais s'inquiète de la situation des autres salons de coiffure et commerces dits « non essentiels» ainsi que des bars et restaurants. Elle demande si des démarches ont été entreprises auprès des bailleurs privés et si elles ont remporté du succès. Elle regrette le déficit d'information sur ces questions cruciales et demande la programmation en Conseil municipal d'un temps dédié à la situation économique des commerces montgeronnais et le bilan des actions entreprises par la Ville depuis le premier confinement.

M. VEYRAT salue également cette initiative. Il demande si la Ville loue d'autres locaux commerciaux. Si tel est le cas, il souhaiterait que leurs éventuels locataires bénéficient de la même exonération.

M. CORBIN confirme que la Ville ne loue pas d'autres locaux commerciaux et que les autres commerces sont aidés et accompagnés dans leurs démarches. La Ville a adressé un courrier aux bailleurs privés pour leur demander un effort par rapport aux commerçants.

M. MILOSEVIC considère que ces exonérations de loyers sont des « mesurettes» eu égard aux problèmes rencontrés par les commerçants. Il aurait préféré que la municipalité soutienne des initiatives à destination de tous les commerçants. Il propose des bons d'achat édités par la Mairie et non d'en confier la gestion à une association qui ne représente qu'une partie des commerçants.

Mme CIEPLINSKI souhaiterait une réponse de principe à sa demande de programmation d'un temps dédié.

M. DUROVRAY indique ne pas avoir encore reçu une réponse de tous les bailleurs. Certains ont accordé la gratuité, alors que d'autres ont refusé de mettre en place un tel dispositif au risque de fragiliser encore plus les commerçants. Fort heureusement, la Ville ne déplore pour le moment aucune fermeture. Il fait observer que Montgeron est la ville de l'Essonne qui a le plus bénéficié des dispositifs d'aide gouvernementaux, preuve que le travail d'information fonctionne. La crise se prolongeant, la municipalité devra poursuivre son action dans la mesure de ses moyens et de ses capacités juridiques. Pour autant, elle n'a pas vocation à prendre en charge les salaires des commerçants. Quant aux bons d'achat, ils ne sont pas réservés aux seuls membres de l'association des commerçants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DIT Que le loyer mensuel dû à la Ville par la société Cath'Coiffure est de 481,52 € HT sur la période du 01/01/2019 au 30/10/2020, et de 493,22 € HT sur la période du 01/01/2020 au 30/10/2021.

DECIDE

INDIQUE

DIT

D'appliquer une exonération de loyer au prorata temporis sur la période du 16 mars au 10 mai inclus, et du 30 octobre au 27 novembre inclus à la société Cath'Coiffure.

Que les montants des loyers dus par la société Cath'Coiffure sont les après exonération sont les suivants:

- le loyer de mars sera de 240,76 € HT;

- le loyer d'avril sera de O €;

- le loyer de mai de 326,19 € HT;

- le loyer d'octobre de 450,45 € HT;

- le loyer de novembre de 32,88 €.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DIT Que le loyer trimestriel du bail commercial de la société Montgeron Coiff est de 10 506,95 € TTC sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

DECIDE

INDIQUE

Page 9 sur 16

D'appliquer une exonération de loyer au prorata temporis sur la période du 16 mars au 10 mai inclus, et du 30 octobre au 27 novembre inclus à la société Montgeron Coiff.

Que les montants des loyers dus par la société Montgeron Coiff après exonération sont les suivants:

- le loyer du premier trimestre 2020 sera de 7 296,49 € HT + 1 459,30 € TVA soit 8 755,49 € TTC;DIT

- le loyer du deuxième trimestre 2020 sera de 4 895,71 € HT + 979,14 € TVA soit 5 874,75 €TTC;

- le loyer du troisième trimestre est inchangé;

- le loyer du quatrième trimestre sera de 5 995,81 € HT + 1 199,16 €TVA soit 7 194,97 €TTC.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

11. Révision du tableau de classement des voies communales et du linéaire de la voirie communale

M. KNAFO explique que le classement est l'acte qui confère à un chemin le caractère de voie communale et constitue une procédure devant faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal. Le tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération inclut les voies appartenant à la commune et relevant du domaine public routier de celle-ci, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'agglomération. Pour l'année 2021, le linéaire de voie communale est donc porté à 60 042 mètres linéaires.

Mme CIEPLINSKI indique que son groupe s'abstiendra sur cette délibération purement administrative. Pour autant, elle demande officiellement que les travaux menés par les commissions en charge de la circulation soient présentés en Conseil municipal, ainsi que les actions envisagées. En effet, elle est régulièrement interpellée par les usagers sur ces questions complexes de circulation, pour lesquelles il n'existe pas de réponse miracle.

M. MILOSEVIC souhaiterait connaître les voies qui ont été intégrées au tableau de classement.

M. DUROVRAY explique à Mme CIEPLINSKI que sa question est sans relation avec la délibération. Il prend toutefois note de sa demande afin de pouvoir lui répondre.

Pour répondre à M. MILOSEVIC, M.KNAFO indique que seule la rue René Haby a été intégrée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT),

APPROUVE

DECIDE

DIT

Le tableau de classement des voiries communales annexé à la présente délibération.

Que le linéaire des voies communales est porté à 60 042 mètres linéaires.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Mme TOUCHON demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver la signature d'une convention de partenariat avec la Ligue de l'Enseignement de l'Essonne et l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne. Cette signature permettra à une intervenante bénévole senior d'intervenir auprès des enfants, une fois par semaine, pour favoriser leur développement au niveau du langage.

Mme CIEPLINSKI se réjouit de cette convention qui étend à la petite enfance l'activité de l'association « Lire et faire lire» qui vise à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle par l'intervention de bénévoles dans les structures éducatives.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE La mise en place d'une convention de partenariat avec la Ligue de l'Enseignement de l'Essonne et l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne.

AUTORISE

DIT

DIT

Page 10 sur 16

Madame le Maire ou son représentant à signer la présente convention en triple exemplaire, ainsi que tout document afférent.

Que la présente convention est signée pour une durée de 1 an avec tacite reconduction.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.13. Mise en place de la Commission des menus pour les restaurants scolaires et de loisirs

Mme RAUNIER rappelle que, lors du Conseil d'administration de la Caisse des écoles en date du 17 décembre 2020, il a été décidé de transférer la prise en charge de la Commission des menus à la Ville de Montgeron à compter du 1er janvier 2021 afin de la renforcer et de l'élargir avec six personnes élues parmi les parents. Elle est ainsi composée des membres suivants

• le Maire-Adjoint en charge de la réussite éducative ;

• le responsable de la cuisine centrale accompagné du chef de production et du référent administratif; • le responsable du pôle enfance ;

• la nutritionniste ayant en charge l'élaboration de menus équilibrés, dans le cadre de la prestation de

services;

• trois parents d'élèves référents titulaires (ainsi que trois suppléants amenés à siéger en cas d'absence des

titulaires) pour l'année scolaire. Répartis entre les deux fédérations de parents d'élèves (2 postes) et un représentant des parents «indépendants» (1 poste). En cas de multiplicités des candidatures, un tirage au sort sera effectué;

• un membre de l'amicale de la Caisse des écoles.

Son rôle consiste à :

• Faire le point sur les repas proposés et proposer des modifications éventuelles; • Recueillir toutes les remarques visant à améliorer les repas.

Mme NADJI regrette que cet élargissement soit limité. Elle estime que les groupes d'opposition auraient dû participer à cette commission, comme ils participent à d'autres commissions, afin de contribuer à la qualité de vie des Montgeronnais à travers la restauration scolaire.

M. MILOSEVIC présente sa candidature.

M. HACKERT indique que son groupe ne prendra pas part au vote. Il est favorable à une commission des menus associant les parents d'élèves. Néanmoins, son élargissement lui semble insuffisant. Sa composition risque de créer des frustrations. Il propose que quatre parents d'élèves participent et non trois.

M. DUROVRAY explique à M. MILOSEVIC qu'il est candidat à une élection qui n'existe pas.

Mme RAUNIER précise qu'aucun membre de l'opposition ne participait auparavant à cette commission de travail. Il s'agit d'élaborer les menus de chaque restaurant scolaire et il convient de ne pas être trop nombreux.

M. DUROVRAY propose de s'en tenir à la délibération telle que présentée.

M. MILOSEVIC informe l'ensemble des conseillers municipaux que la délibération votée méconnaît selon lui, l'article L.2121-22 du Code des collectivités territoriales qui indique que les commissions doivent respecter un principe de représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus. En ne permettant à aucun élu de l'opposition d'être présent au sein de la commission, il considère que la commission est illégale. Il déposera dès le 4 février prochain un recours auprès du tribunal administratif. Par ailleurs, l'ensemble des commissions dans lesquelles l'ensemble des tendances présentes au sein du Conseil municipal ne sont pas représentées feront également l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif car étant également illégales. M. MILOSEVIC adressera un courrier recommandé sur le sujet à la Mairie. Il invite la municipalité à se rapprocher rapidement d'un avocat-conseil afin d'organiser rapidement et sereinement un nouveau vote. M. MILOSEVIC demande une suspension de séance de cinq minutes afin d'échanger avec les autres conseillers municipaux et rapporter le texte de loi cité.

M. DUROVRAY précise que M. MILOSEVIC est libre de faire un contentieux contre cette délibération comme il l'a fait contre l'élection du maire, recours pour lequel il informe le Conseil municipal que M. MILOSEVIC a été débouté. Par ailleurs, il n'accède pas à la demande de suspension de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 4 VOTES CONTRE (M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC) NE PARTICIPENT PAS AU VOTE: M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT,

APPROUVE

AUTORISE

DIT

Page 11 sur 16

La mise en place d'une commission des menus pour les restaurants scolaires et de loisirs.

Mme le Maire à prendre et signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en place de ladite commission.

Que la commission des menus sera composée comme suitDIT

PRÉCISE

DIT

• Le Maire-Adjoint en charge de la réussite éducative;

• Le responsable de la cuisine centrale accompagné du chef de production et du référent

administratif;

• Le responsable du pôle enfance La nutritionniste ayant en charge l'élaboration de menus

équilibrés, dans le cadre de la prestation de services;

• Trois parents d'élèves référents titulaires (ainsi que trois suppléants amenés à siéger en cas

d'absence des titulaires) pour l'année scolaire. Répartis entre les deux fédérations de parents d'élèves (2 postes) et un représentant des parents «indépendants» (1 poste). En cas de multiplicités des candidatures, un tirage au sort sera effectué;

• Un membre de l'amicale de la Caisse des écoles.

Que le rôle de la commission sera le suivant :

• Faire le point sur les repas proposés et proposer des modifications éventuelles; • Recueillir toutes les remarques et suggestions visant à améliorer le contenu de l'assiette en

respectant les préconisations du GEMRCN (Groupement d'Étude des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition), visant à

■ Couvrir les besoins alimentaires des convives en limitant les excès et en comblant les

carences;

■ Lutter contre le surpoids et l'obésité;

■ Avoir une alimentation variée.

Que la commission des menus se réunira quatre fois par an.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification.

14. Motion sur la SG

Mme CIEPLINSKI indique que son groupe est favorable aux conclusions de la motion qui demande un moratoire sur le déploiement de la SG à Montgeron dans l'attente du rapport définitif de !'ANSES sur les effets de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques liés au déploiement de la SG. En revanche, son groupe ne partage pas le postulat de départ. L'objet n'était pas de partager sa vision du progrès humain, mais bien de permettre à la municipalité de protéger ses concitoyens. Néanmoins, son groupe votera favorablement cette motion.

M. VEYRAT estime indispensable de prendre du recul sur un tel sujet et de ne pas céder face à des postures dogmatiques. Il partage la nécessité d'obtenir un rapport définitif sur l'impact sanitaire relatif à l'exposition de la population aux champs électromagnétiques liée au déploiement de la SG. M. VEYRAT s'interroge néanmoins sur la portée concrète d'une telle motion au regard de l'installation d'antennes SG sur la commune. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le rapport de !'ANSES ne serait pas publié ou publié tardivement, il demande à la municipalité si elle emploierait ses pouvoirs de police pour empêcher le déploiement de la SG.

Le 4 novembre 2019, M. MILOSEVIC a participé à une réunion concernant la pose d'antennes sur des bâtiments se situant face à la gare, rue du général Leclerc. Plusieurs associations de protection de l'environnement étaient opposées à leur installation. Or ces antennes sont, à sa connaissance, des antennes SG. Aussi, leur installation a été validée malgré la mise en garde d'élus et d'associations environnementales. M. MILOSEVIC se félicite que la municipalité semble être contre, à présent, la pose de ces antennes SG dont aucun rapport officiel ne permet d'exclure tout risque pour la population. Il votera pour cette motion.

M. DUROVRAY rappelle à M. MILOSEVIC qu'aucun élu en France n'a juridiquement le pouvoir de s'opposer à l'implantation d'antennes relais d'opérateurs téléphoniques. Dès lors que la commune recevra le rapport de !'ANSES, objet de la présente motion, elle respectera la loi. Il se tourne vers M. CORBIN pour savoir si les antennes sont en fonction afin de répondre précisément à M. VEYRAT.

M. CORBIN confirme que la mise en route des antennes SG par l'opérateur n'est pas immédiate.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DEMANDE Un moratoire sur le déploiement de la SG en attendant que !'ANSES publie, dans quelques mois seulement, son rapport définitif sur l'impact sanitaire de l'exposition aux champs électromagnétiques liés à la SG.

DEMANDE

Page 12 sur 16

Aux opérateurs attributaires des fréquences de surseoir à toute installation d'équipement lié au déploiement de la SG tant que !'ANSES n'aura pas publié son rapport définitif.SE RÉSERVE Le droit de prendre toutes dispositions utiles pour protéger sa population si le rapport définitif de !'ANSES faisait apparaitre un quelconque risque sanitaire lié à l'exposition aux ondes électromagnétiques dans le cadre de la SG.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

15. Motion sur la révision du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de l'aéro ort d'Orl

M. DUROVRAY précise que Mme le Maire, accompagnée d'autres élus, s'est rendue à la Commission Consultative de l'Environnement, qui s'est tenue le 26 janvier dernier. Le Préfet du Val-de-Marne a dit réexaminer le projet. Toutefois, la motion conserve son actualité. Il est notamment demandé que les populations survolées soient considérées comme des victimes, et non des coupables devant se conformer à de nouvelles obligations au détriment de leur patrimoine.

Mme CIEPLINSKI affirme que les conséquences du trafic aérien lié à l'aéroport d'Orly sur le cadre de vie et la santé des riverains représentent un enjeu majeur. Il est plus que jamais temps de se questionner sur les bénéfices et les risques d'une telle infrastructure, et de renforcer les mesures protectrices pour l'environnement, qui sont réglementaires et contraignantes. Aussi, Mme CIEPLINSKI soutient la demande à l'État d'intégrer les mesures de lutte contre les nuisances sonores aux critères de conditionnalité des aides publiques pour le secteur aérien ; de mettre en place une modulation de la redevance d'atterrissage en fonction du niveau d'émission sonore et de gaz à effet de serre, de maintenir les aides de financement pour l'insonorisation des riverains. À cet effet, le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), qui a objectif de définir et classer les zones impactées par les activités aéroportuaires, a un rôle protecteur des populations riveraines d'un aéroport. Or ce PPBE est contraignant, notamment en termes de constructibilité et soulève le risque de dépréciation immobilière des zones concernées. Aussi, Mme CIEPLINSKI souhaiterait que la municipalité clarifie sa position sur le sujet. Elle s'interroge en effet sur le fait que la commune puisse nier le rôle protecteur du PPBE pour les populations de par son caractère contraignant sur l'aménagement urbain. En fonction de cette clarification, son groupe prendra position sur le vote de la motion.

M. CROS confirme que son groupe partage largement les attendus de la motion. À la sortie de crise, il sera impossible de revenir au « monde d'avant», selon lui, notamment en termes d'impact environnemental sur la santé publique. De plus, maintenir une croissance ininterrompue du trafic aérien sans garde-barrière serait une folie, de son point de vue. En l'état, le PPBE n'est pas soutenable. M. CROS demande l'ouverture de négociations pour aboutir à une solution plus équilibrée. Il affirme que son groupe sera mobilisé aux côtés de la majorité et se satisfait que le Préfet se dise prêt à rouvrir le dossier.

M. MILOSEVIC est d'avis que le dépôt de cette motion est anachronique avec le secteur du transport aérien qui a perdu 80 % de son trafic. Il suggère de soutenir les compagnies aériennes qui utilisent des avions plus silencieux au détriment des autres. Il votera pour cette motion dont les demandes lui semblent légitimes.

Revenant sur l'intervention de M. MILOSEVIC, M. DUROVRAY comprend que ce n'est le dépôt d'une motion qui est anachronique, mais la présentation d'une évolution du PPBE dans ces conditions. Il partage en outre les propos de M. CROS. Il dit ne pas être favorable à l'urbanisation dans les zones impactées par le trafic aérien. Informer un acquéreur du classement de la zone en catégorie D est une obligation qui a pour conséquence la dépréciation de la valeur des biens. Il précise que Montgeron n'est concernée ni par la zone C ni par la zone D, contrairement aux villes voisines d'Yerres et Crosne. Il soutient la demande des élus qui demandent des clarifications à l'État sur ces questions. Il ajoute enfin que l'ensemble des élus locaux sont solidaires dans ce combat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT),

RÉAFFIRME Son attachement au strict respect du décret du 6 octobre 1994 relatif au couvre-feu nocturne et à la limitation des mouvements aériens sur l'aéroport d'Orly.

DEMANDE Le retrait du projet de création de la zone D du PEB de l'aéroport d'Orly.

DEMANDE Que les mesures proposées pour le prochain PPBE soient réellement ambitieuses et assorties d'une estimation précise des impacts.

DEMANDE À l'État d'intégrer les mesures de lutte contre les nuisances sonores aux critères de

conditionnalité des aides publiques en faveur des entreprises du secteur aérien.

Page 13 sur 16DEMANDE

DEMANDE

DEMANDE

DEMANDE

DIT

Le respect des contreparties du plan de soutien au secteur aéronautique et notamment l'abandon des lignes aériennes intérieures au départ et à l'arrivée de l'aéroport d'Orly dès lors qu'il existe une alternative ferroviaire de moins de 2h30.

L'instauration de mesures incitatives pour accélérer la transition des flottes aériennes vers des modèles moins bruyants, conformément au Plan de soutien à l'aéronautique de juin 2020 pour une industrie verte et compétitive.

Notamment à l'État d'examiner les mesures suivantes : la mise en place d'une modulation de la redevance d'atterrissage en fonction du niveau d'émission sonore et de gaz à effet des serres des

appareils afin d'inciter au développement et à l'utilisation d'aéronefs plus performants, l'adoption de procédures de décollage et de prise d'altitude rapide ou d'atterrissage en descente continue.

À l'État de garantir le maintien du montant des aides visant à financer l'aide à l'insonorisation des riverains au même niveau que celui initialement estimé afin de compenser l'impact lié à la crise sanitaire.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Liste des décisions prises par Mme le Maire

Sur les décisions 20-143 à 20-145, Mme CIEPLINSKI déplore une inégalité de traitement dans la mise en place des manèges des fêtes de Noël, inégalité ressentie par les concitoyens. Elle aurait apprécié que la municipalité fasse preuve d'un esprit de justice en répartissant mieux les festivités.

Sur les décisions 20-152 à 20-154, Mme CIEPLINSKI souhaiterait des précisions sur ces actions en justice.

M. MILOSEVIC demande également une explication approfondie sur ces dernières décisions.

S'agissant de la décision 20-152, M. DUROVRAY explique qu'il s'agit d'une contestation d'un permis de construire refusé. Sur la décision 20-153, il s'agit d'une action en justice suite à un accident sur le skate park. Quant à la décision 20-154, le requérant conteste la qualification de péril d'une propriété. Concernant les manèges de Noël, M. DUROVRAY conteste les propos tenus par Mme CIEPLINSKI affirmant que la municipalité favorise un quartier au profit d'un autre. Il considère qu'il ne faut pas raisonner à l'échelle d'un quartier.

Questions orales

Question n° 1 posée par le groupe « Montgeron en commun » : « Lors du Conseil municipal du 15 décembre 2020, votre Premier Adjoint a précisé que le nouveau centre de santé, géré par le CH/V et dont

l'ouverture est prévue pour l'été, occuperait les locaux de l'ancienne pharmacie de La Saussaie. Si nous nous félicitons de cette venue, nos inquiétudes sont vives au regard de l'exiguité de ces locaux qui pourrait compromettre, sinon Je démarrage, a tout le moins toute possibilité de développement ultérieur de ce centre, notre question est la suivante: Quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre l'ouverture de ce centre de santé dans de bonnes conditions ainsi que son développement prévisible et nécessaire ? »

M. DUROVRAY rappelle que l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges a été sollicité par la Ville pour l'ouverture d'un centre de santé. Il reste dans l'attente de l'accord de l'ARS sur la participation à l'investissement. Aussi, le centre n'ouvrirait pas avant l'été 2021. Le centre devrait accueillir trois médecins généralistes, des spécialistes et une infirmière.

Question n° 2 posée par le groupe « Montgeron en commun » : «L'initiative de l'UIM d'émettre des chèques-cadeaux "Montgeron Commerce" utilisables auprès des commerçants montgeronnais nous semble une

mesure pertinente et pragmatique pour soutenir le commerce local. Nous encourageons la majorité à la soutenir en continuant de la relayer plus largement et en souscrivant a des chèques quand cela est possible. Notre question est la suivante: pouvez-vous nous indiquer le montant de chèques -cadeaux "Montgeron Commerce" achetés par la mairie par type de dest111ation (cadeaux de Noël aux seniors.. .) et si possible, le montant total vendu par l'UIM ? »

M. DUROVRAY répond que la Mairie a acheté des chèques-cadeaux pour un montant de 39 900 euros pour les seniors et de 19 000 euros pour les agents.

Page 14 sur 16Question n° 3 posée par le groupe « Montgeron en commun » : « Au Moulin de Senlis, la municipalité a imposé sans véritable concertation un projet de logements et parkings ne respectant pas l'environnement dans un secteur classé au titre de la loi 1930 des sites et paysages et dans une zone très inondable. Il en a résulté une situation de blocage du fait de recours contentieux déposés par plusieurs associations environnementales. Pendant ce temps, le Moulin de Senlis se dégrade rapidement. Notre question est la suivante: que compte faire la mairie à court terme pour protéger ce patrimoine et à moyen terme envisage-t-elle de faire évoluer le projet pour débloquer la situation ? »

Question n° 2 posée par le groupe « Avec vous! » : « Êtes-vous prêt à rouvrir une concertation avec les parties prenantes et les associations environnementales pour un projet du Moulin de Senlis pleinement respectueux de l'environnement?»

Question posée par M. Stefan MILOSEVIC, Conseiller municipal : « La ville est propriétaire du Moulin de Senlis depuis 2 ans et il prend l'eau de toute part. Après avoir crié à l'abandon de la part de la municipalité précédente, vous faites pire en laissant le bâtiment se dégrader alors que vous avez la possibilité d'agir. Dans le Montgeron Mag du mois de février 2021, dans la rubrique intitulée "La Question Facebook" vous parlez du Moulin de Senlis. Vous rappelez que le projet que vous avez présenté en mars 2019 durant une réunion publique a fait l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif et vous rendez responsables de la dégradation du Moulin, les associations qui se battent pour sa sauvegarde.

Vous indiquez que votre projet a reçu l'aval de l'architecte des Bâtiments de France, car c'était le seul projet

viable. En réalité c'est surtout le seul projet que vous avez étudié. A aucun moment vous n'avez présenté de projets alternatifs concernant la rénovation de ce Moulin, ni à l'architecte des Bâtiments de France, ni aux Montgeronnais. D'ailleurs, 1/ est intéressant de mentionner que vous ne parlez plus de concertation mais bien d'une réunion publique. Vous avouez enfin qu'il n'y a eu aucune concertation à ce sujet. Et c'est bien à cause de ce manque de concertation que 3 associations de défense de l'environnement (la fédération départementale

Essonne Nature Environnement, la fédération Collectif Sauvegarde de la Vallée de /'Yerres et Montgeron Environnement) se sont vues contraintes de déposer conjointement, il y a un an, 2 recours au tribunal administratif contre respectivement:

• L'aménagement d'un parking privé de 26 places de stationnement sur une parcelle inondable, boisée et classée;

• Le permis d'aménager et construire 25 logements en zone inondable. Nous vous demandons donc de nous communiquer les autres dossiers que vous auriez étudiés, étant persuadés qu'ils n'existent pas, et de nous indiquer également les mesures d'urgence que vous allez prendre pour mettre le Moulin hors d'eau le plus vite possible et le sauver de la destruction totale>>.

M. DUROVRA Y répond aux trois questions conjointement.

M. DUROVRAY est d'avis que, dans ce dossier, certaines positions peuvent se justifier lorsqu'elles sont défendues par des associations. Toutefois, un élu doit s'extraire de ces considérations afin d'être en mesure de prendre des décisions avec discernement en prenant en compte tous les paramètres. Or ces paramètres sont nombreux et complexes sur le Moulin de Senlis. Depuis des années, et de façon inespérée, tous les obstacles ont été levés un par un jusqu'à rendre la Ville propriétaire du Moulin de Senlis, la Préfète de l'époque ayant donné l'ordre de faire évacuer le site afin de libérer les lieux. Pour autant, la Mairie n'a jamais affirmé qu'elle en conserverait la propriété. L'état du Moulin est extrêmement dégradé et sa restauration mobiliserait des millions d'euros. Par ailleurs, la finalité publique de cet équipement ne se justifie pas et les propositions reçues n'étaient pas viables. Après avoir échangé avec un certain nombre d'interlocuteurs, la municipalité a eu la chance de trouver un investisseur prêt à réhabiliter le Moulin de Senlis, tout en dédiant un espace à une activité d'intérêt général qui fait l'objet d'une concertation. Dans cette opération, la Ville récupérerait en effet, en propriété un espace qui pourrait être ouvert aux Montgeronnais. L'hypothèse d'un espace de restauration semble être privilégiée par les parties prenantes. Après accord de !'Architecte de France, après l'inscription aux Monuments historiques, la commune a essayé de trouver une solution sur la question du stationnement, qui fait principalement l'objet de contestations politiques et juridiques. Elle a notamment donné lieu à des échanges, avec la Commission des sites qui en avait accepté le principe. Des discussions sont en cours pour imaginer d'autres hypothèses. M. DUROVRAY insiste sur la complexité du dossier, l'enjeu qu'il représente au vu de la dégradation du Moulin de Senlis et la nécessité d'investir pour protéger le bâtiment afin d'éviter qu'il ne s'écroule. Il convient de trouver un point d'équilibre entre l'aménagement des espaces intérieurs et la création des espaces de stationnement. Or pour des raisons liées à l'objet environnemental certaines associations estiment qu'aucun compromis n'est possible, et M. DUROVRAY le regrette. Il ne désespère pas toutefois une issue favorable à ce dossier et travaille à d'autres hypothèses si tel n'était pas le cas. La municipalité doit par ailleurs intervenir sur certaines dégradations et espère que l'investisseur prendra en charge le coût de ces travaux, qui ne se justifierait pas si le projet n'avait pas fait l'objet de contestations.

Page 15 sur 16Question n° 1 posée par le groupe « Avec vous!» : « Nous pensons que le combat pour la laïcité est un enjeu majeur de la période. L'assassinat du professeur Samuel Paty nous fait penser que ce combat nécessite tout à la fois des actions concrètes et des symboles marquants. Nous appelons de nos vœux que la ville de Montgeron promeuve et mette en la matière des actions fortes en direction du secteur éducatif Nous souhaitons connaÎtre vos projets en la matière. Ce combat a aussi une dimension mémorielle qui peut passer par un symbole fort comme le fait de dédier à la laïcité un lieu emblématique de la ville (une rue1 une place1 un square). Êtes-vous vous prêt à engager une concertation sur ce sujet?»

M. DUROVRAY rappelle que la municipalité n'a pas attendu ce triste événement pour agir. Un Conseil municipal des enfants existe depuis quelques années et rencontre un grand succès. Les jeunes sont également associés aux événements patriotiques. Les enfants sont accueillis au sein des diverses assemblées pour expliquer le thème de la laïcité, thème qui est également régulièrement abordé dans les centres sociaux. Enfin, Montgeron a pour projet le passeport citoyen dans le cadre du projet éducatif local. Sur la question d'un lieu dédié à la laïcité, Mme le Maire est favorable à étudier cette question, et à recevoir une proposition qui recueillerait un consensus. Mais aucun lieu en ville ne serait pour l'heure à la hauteur de ce type de dénomination.

Question n° 3 posée par le groupe « Avec vous! » : « Vous avez présenté une esquisse du projet de revalorisation de la partie nord de l'avenue de la République. Combien de personnes ont participé aux concertations en cours et comment sont consignées les questions ou les propositions des Montgeronnais pour prendre en compte notamment les légitimes inquiétudes sur la destruction des arbres de la Place des T!J/eu/s et un projet de parking dans Je parc du lycée '? »

M. DUROVRAY répond que près d'une centaine de personnes se sont connectées à la réunion de concertation à distance du 13 janvier dernier. Mme le Maire a reçu par ailleurs une dizaine de riverains. Des réponses ont été apportées aux autres questions lors du traitement de la délibération n ° 6.

M. DUROVRAY remercie l'ensemble des conseillers pour leur participation et lève la séance.

La séance est levée à 21 heures 55.

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o de Montgeron Conseillère régionale d'Île-de-France