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Déliberation - DEC 16.2024 Demande de subvention CD31 3eme tranche RB
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 16.2024 Demande de subvention CD31 3eme tranche RB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
DEC 16.2024
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’arucle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les dispositions du contrat de territoire entre le département et la commune d’Aucamville sur l’aide apportée par le département au financement des équipements publics,
Vu le plan de financement du projet du nouveau groupe scolaire sur le quartier Gratian à Aucamville,
Vu la décision n°22.2022 du 21 avril 2022 sollicitant l’aide financière du Conseil Départemental pour cet équipement en 6 tranches financières pour les années 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027,
Vu la décision de la Commission Permanente du 21 septembre 2022 accordant à la commune une subvention de 250 000 € au titre de la 1° tranche de travaux du nouveau groupe scolaire,
Vu la décision de la Commission Permanente du 21 septembre 2023 accordant à la commune une subvention de 250 000 € au titre de la 2° tranche de travaux du nouveau groupe scolaire,
Considérant l’évolution financière du projet du nouveau groupe scolaire s’élevant désormais à 10 297 242,998 € € HT dont 9 267 861,59 € HT de travaux,
- DECIDE -
Article 1 : de solliciter du Conseil Départemental une subvention au taux de 25% pour la troisième tranche de travaux du nouveau groupe scolaire sur la base d’un montant de travaux d’1 000 000 € HT:
Article 2 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamyville, le 13 mai 2024
T
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240513-DEC162024-AU
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024