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Déliberation - DEC 06B.2025.DEMANDE SUBVENTION CD31
Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 06B.2025.DEMANDE SUBVENTION CD31)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
DEC 06.2025
AUCAM VILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les dispositions du contrat de territoire entre le département et la commune d’Aucamville sur l’aide apportée par le département au financement des équipements publics,
Vu le plan de financement du projet du nouveau groupe scolaire sur le quartier Gratian à Aucamville,
Vu la décision n°22.2022 du 21 avril 2022 sollicitant l’aide financière du Conseil Départemental pour cet équipement en 6 tranches financières pour les années 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027,
Vu la décision de la Commission Permanente du 21 septembre 2022 accordant à la commune une subvention de 250 000 € au titre de la 1° tranche de travaux du nouveau groupe scolaire,
Vu la décision de la Commission Permanente du 21 septembre 2023 accordant à la commune une subvention de 250 000 € au titre de la 2°" tranche de travaux du nouveau groupe scolaire,
Vu la décision de la Commission Permanente du 26 septembre 2024 accordant à la commune une subvention de 250 000 € au titre de la 3°* tranche de travaux du nouveau groupe scolaire,
Vu le courrier référencé GA/EH/BT/58-2024 du 25 octobre 2024 de demande d’une majoration de subvention au titre du contrat de territoire pour projet remarquable énergétiquement,
Considérant l’évolution financière du projet du nouveau groupe scolaire s’élevant désormais à 10 476 544,42 € HT dont 9 406 067,75 € HT de travaux,
- DECIDE -
Article 1 : de solliciter du Conseil Départemental une subvention au taux de 25% pour la quatrième tranche de travaux du nouveau groupe scolaire majoré de 50% pour projet remarquable énergétiquement sur la base d’un montant de travaux d’1 000 000 € HT, soit 375 000 euros.
Article 2 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 31 janvier 2025
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date d évrier 2025
MAIRIE: place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE mæ Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE -æ 31142 SAINT-ALBAN CEDEX —
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250131-DEC062025B-AU
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025