Déliberation - decision favorable

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Déliberation - decision favorable Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision favorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE de IZERNORE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PÀR LE }TAIRE AU §OM DE LA COMMUNE

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme tocal de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 etmodîfié b 17ll2l2020,le 2410212022,|e 16106/2022,le 1910712022 et le 08/0612021, Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN: La déclarrtion préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susüsée, Les travaux décrits dons ls décltrttion susvisée peuvent être entrePris.

N.B. : INFORMATION "RISQUE SISMIQUE" :

[: commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique correspondanl à une sismicité (très faible mais non négligeable). IÉs architectes, maîEes d'æuvre et constructeurs doivenl tenir compte sous leur

propre responsabilité des règles de construction parasismique.

IZERNORE, le

Le Maire,

Sylvie COMUZZI

Psnneaux ohotovoltai'oues sur toitur€ :

@financiercs,re1sei8Iez'vousgratuitcmentaupràd.unconseillerénergiede I'ALEC0| cn contaclant « Rénovez en Haut-Bugry » au M-74.12.17.69.

DESCRIP'TION DE I,A DECI,ÀR^TIO\ Référence dossier :

Déposée Ie : 2E/02/2024

Aflichée le : 29/02/2024 }"o DP00l19224H0008

Par :

Demetrant à :

Pour :

Sut un teüoin sk :

Rélërences codostrales :

Monsieur PELLEGRINI Jean François

337 allée des Eglantines

OI58O IZERNORE

Installation d'un prnneau solrire intégrer à

la toitur€

0337 ALLÉf, DES EGLANTINES

OI58O IZERNORf,

AK-0239. AK-0242, AK-0245, AK-024t

Page I sur 2INFORMATIONS A LIRf, ATTENTryEMENT

- DROITS DES TIERS : Iâ presente decision esr notifiee ttn! préjudice du drolt dct riers (roraâ ment obti}atior]s cont.actue e, ; senitudes de d.o ptiÿë telles que les senindes de ÿue. d'ensoleillenent. de nitorenneté ou de passage : èEtes jgwent au cahiet des charyes du lotssenent ---l q\';l ar4r,nrmr au desunaurrs de l aurorisâuon de respecter

L autorisâtion est délivÉe sous Éserÿe du dmit des tierc. Iille a pour objcr dc vérifier ta conformité du projer aux Ègles er s€rvitudes d'urbanisme- Elle n'a pâs Pour objet de ÿéri6er que le projet respecte les âurr€s règlementations et l€s rEgles de droit privà. Toute personoe s'csümant lésée par la mcconnaissancc du dmit de propriété ou d aulres dispositions dc droit frivé peut don; faire valoir scs droits en saisissanr les tribunaux civils, rnêmc si I auûorisation respecte les Ègles d urbanisrne.

- DURUf, DE VALIDITE : Conformément rü d&ret 2016-6 dü 5 jrtrüer 2016 portrnr dérogrtion i I'rnick R 42lÈ17 .r R 42+lt du codc

de I'urb.nismê, h déchration pÉalablc est pfrrÉe si les travaux ne sont pas entrEpris dâns le délâi de trois ans à compter d€ sa délivrance ou

si ce§ demiers so.t intcrrolpus pendant ù délai supérieur à une ânnee. Sa promgatioo pour me année peut êlre deûânàcc deux rnois au moins

avant lexpiration du délai de validité. L prorogation est possible si les prescaiptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n ont pas évolué en Ia défaveur du dcmandcur.

' All"lcHAGIl : Mention de lâ declantion doit ôtre affichée sur le terrain par le bénéficiâir€ dès sâ norification et pendanr ioute la duÉe du chantier. Elle est également aflichee en mâirie pendant deux mois. -

Df,LAIS f,T vOIf,s Dti RECOUR'§ : I! bcnérrciaùt d une dccision qui désirc la contester peut saisir l€ tribunal adminis6aüfcomÉrenl d un rccours contentieux dan§ les DEUX MolS à paltir de la notification de la decisioo considtre. Il peut égalerænt saisir d un reco; gracieui l auteur de lâ decision. Cette dérDarche prolonge le délai de rEcoirs conEnricut qui doit alors êrrc introduit dans les deux mois suivant la Éÿtnæ.ll absence de.éNnse au terrrle de quatre nois raut.ejet inpticite).

-

^SSUR^NCE

DOMMÂGES-OUVRÂGIIS : conformérnent à la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978, ettc doil êrre souscrite par te maître d,ourrage de tràvaux de Mtiment avant I'ouverture du chantier, dans les conditions prévucs par lcs articles L.242-l et suivants du côde des assunmcss.

La présente décision est transùise au représeûk nl de I Etat dans les coûdilions préÿaes à I orticte L 213 t -2 dÿ code général des

collectiÿités territoiales. Elle est exécttoire à compter de sa transmission.

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