Déliberation - decision cu000119224h0004

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Déliberation - decision cu000119224h0004 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision cu000119224h0004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CERTIFICAT D'URBANISME

Commune de : Izernore

Délivré au nom de la commune par le maire

CADRE I : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse :

Çl(k§[g (numéros d€ sections et patc€lles):

119 Route des Grands Moulin

01580 lzernore

0G-0870, 0G-0929, 0G-0874

DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

]d§!û!l: (Nom et prenom ou. pour une penonne morale, mison social€)

Adresse :

ESSENTIEL NOTAIRES

12 Rue du Carrouge

71400 AUTUN

CÀDRE 2 : OBJET DE LA Df,MANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le : 03/05/2024 1ne conceme que les cases

E, - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbrnisme et les limitations administratives âu droit de propriété et le régime des trxes et prrticipâtions d'urbrnisme epplicrbles à un terruin sinsi que l'état des équipements publics existrnts oû prévlus. (ort. L.410- l- l"' alinéa du code de I urbanismel.

E - Demande précisxnt I'opérrtion projetée. Drns ce câs, rsppel des carrctéristiques de I'opérrtion projetée, c'e§t à dire, s'il y a lieu, lr destinrtion et la nrture des bâtiments projetés ainsi que la superlicie de leurs phnchers hors (euvre (arl. L.110- 1.2''" alinéa dü code de I urbanisme).

Nature de l'opération Construction à usage de :

: se repofter en patticulier aLx cadres l0 et I l

CADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN - Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l2}l9 et modifié les l7ll2/2020.2410212022, le 16106/2022, 1910712022, le 08106/2023 et le 22/02/2024 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme.

Information : le PLUI-h est en cours de revision

Situation/Zone: U4

- Plan de Prévention des Risques : approuvé le 2010912006 et modifré le 20110/2008. Situation / Zone :

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces disoositions sont consultables en mairie ou sur le site intemet de Haut Bugey A

: NATURE DES TERRAIN

NEANT

CADRE 5: DROIT DE PREEMPîION

Si le terrâin est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Hâbitat (PLUiH), it est soumis au droit de preemption urbain (D.P,U.). (voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du charnp d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à I'aflicle L 2l l-l du code de I'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans. soit le 4 mars 2025).

Lorsque. lors de la délivrance du présent certificat. le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au

tenain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments. le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle componera l'indication du prix et le§ conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité dc la vente en cas d'absence de déclaration.

CADRE 5 bis: BI,NEFICIAIRE DU DROIT

Hâut-Busey Asslomération

Page I sur3Page2(sur3)

CÂDRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTIC

el L.520-l du code de l uôanisme

Les tâxes suivantes pourronl être exigées à compter de t,orteniio, o'un p".mis oul'rrne-lEEi6i'

de non opposition à une déclâration préalable:

Pan communale de la

d'archéologie préventive = 0.40 o/o

P,\RTICIPÀTIO\S Les contributions cochées c,ae""o"" pouuort erre pr"nrite-

' paf un pemis de constfuire, une auro sarion d'ahénager un reüain de camping et en cos & non oppos ion à une déclaration de tru1mÿx-

t par une aulorisalion de loîir' un a êlé approÿÿanl le plan de renenbrcnent d'üne ossociation Joncière urbaine oÿ une

1:.î::::il::é:s:^, i,yF,:: *":,:",! t,(*eit d'habttations tésèrcs de toisir. sous to jorne de ta Nrticirytion

instau ré es po r dél ibération.

voiries et réseaux (articles L. 332-6-l-2è'.d) du code de I'urbanisme tr

Les orientations du PADD ( Projel d'Aménagement eI de Développement Durable) du pLUIH (plan Local d'Urbanisme

l1t-er:9lmunal tenant de programme local de l'Habitat) ayant été débattue s le 1411212023, conformément à I'article L I53-l I du code de l'urbanisme « I'autorité compétente peut décider de surseoir à staluer, dans les conditions et délai prévus à I'anicle L 424- l ' sur les demandes d'autorisation concemant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse I'exécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal lenant de programme local de l,Habitat) étant en cours de révision, conformément à I'article 194 de la loi n"2021-1104 au zz àotrt zozt dire climat er résilience qui programme Ie rythme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pôur sur les demandes d'autorisation concemant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraienl une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de consommation au iegarjdes objectifs.

Le terrain est situé en zone U4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenanr lieu de programme Local de I'Habitat (PLUiH).

RISOUE SISMIOUE

La commtme est classée en zone de sismicité 3 pour le rique sismique (sismicité tÈs faible mais non négligeable). Les

architectes, maître d'æuvrc et constructeurs doivent tenii compte sous leur rÊsponsabilité des êgÈs de construction parasismique.

Sylyie COMUZZI

Le présent çenil'icat est tra.nsmis au représentant de l,Etat dans lcs conditions

Copie du cenificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la

Fâit à IZf,RNORE, le 16 mai 202.1

12t-2

JOYARD,

Adjoinr

l'urbanismc.

lui-même. ni de son mandataire.

Le (ou les) demand€ur (t, p"rt *ntola.I"

admintslratifter torralcmenl comÉtent d un r€cours contenlteux

hï:i:i:i;yfri,Ji: :f":iî*, r:,::J":* :q*:::l-ï:r_r":z une demande d,autorharion (par exempre une demande de permis de consrruire) :fl:J'îlii,ff":l;ili,,ililii;î;[1#JJ:J::,':'m1,"**xlil"#ililJ"iJËil"'Jiï::iï:ffi1"Ë:""::sil':fi#*ï] cx-ceplions relatives à la prés€rvation de la sécuritt ou ae ia sauhitJpublique. r)r.t. \ts u t \ot]tsD]t Rt:( ()t RS i

l.cs demandeurs O'rn p"-ir aiioiiiilire soûr ienus de recourir à ur archrteclc pour les projels de travaux §ur construction exislante mnduisant soil la

Dasser l'un des Dlafond. liré\ â,r rê -.;..-, --.^'-

DIIREE DE VALIDITE :

Le certifical d'urbanisme a une durée de vâlidilé de_ 18 mois. Il peut.ètre prorogé par psriodes d'un€ année si les prcscriptions d,urbanisme, les servitudes d uôanisme de lous ordres €t le régime des rsxes et patcipations n'ont i^ eüt,ie. üora pouu"z présenler un€ demande de prorogation €n adressanr une demand€ sur pâpier libre. accompâgnee du centlicat çnur lequel lous demandeT lâ Dmrosatlon. Lnets dli c€nllicill

d urbântsme: Le c€rlrfic.l d uôanrsme est un acte adminis;atif_d information. qur consEle le drorl applicâble en mentionnanr les possibilités d'ulilisation de votre lenain el les ditrerenæs contraintes lui [rr"riI"ril"t", rr ,t pas vareur d aurorisation pour ra réarisarion des tmvaux ou d'une oÉrarion projetée.

de

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