Déliberation - decision favorable 2

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Déliberation - decision favorable 2 Document publié le Mercredi 4 janvier 1978 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision favorable 2)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE de IZERNORE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE I,A COMMUNE

Le Mâire,

Vu la déclaration préalable susviséc,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan l-ocal d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme tocal de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2/2019 et modiîré le l'l ll2/2020,|e 24102/2022,|e 16/0612022,le 19/07 /2022 et le 08/06/2021, Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN : La déclerrtion préalable mllicitee EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits drtrs h déchration susvisée peuvent être entrepris.

N.B. : INFORMATION "RISQUE SISMIQUE":

[: commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité (très faible mais non négligeable). ks architectes, maîtres d'æuwe et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

lx',fl::''" /\rner 2ay

DESCRIPTION DE I,A DECLÀR,\'TTO\ Référence dossier :

Déposée le : 22/02/2024

Aflichée le : 26/02/2024 \o DP00l19224It0006

Par :

Demeuraat à :

Pour :

Sur un tertain sis :

RéJërences cadastrales :

Madame MOURA Laure

356 rue des Frênes

01580 IZERNORE

CLOTURE EN FACE

356 RUf, DES FRENf,S

OIsEO IZf,RNORE

AI-0004

Surfacc dc plancher créée : 0 m'

Surfacctâxable:0m'

Page I sur 2La présente décision est transmite au représeûlont de l'Etat dans les conditions preÿÿes à I atticle L 2l3l-2 du code général des

collectiÿités lerritoriales- Elle est exécaloire à compler de sa lransmission-

INFOR]ÿIATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS Df,S TIf,RS : Ia présent€ d€cision est notifiée s.nr prérudice du droit des tiers (roldîlnent obli,Ealions contrachletles : ser,iû/des de drcn piÿé telles que les seninldes de vue. d enaleitlenent, de nitoyenneté oÿ de pe$age : règles jguruit au cahie. des charyes du lottssenent ...) q\'il atpartieot au d€stinâtaire de l auiorÈation de respecter.

l. autorisatio. esi déliw€ç sous Éscryc dlr drsit des tiers. Elle a pour objet de vérifier Iâ co.fo.miÈ du pmjet aux regles el scrvitudes d'urb€nistlE. Elle n a pas pour objet de vûfi€r quc le projet respccte les auûrs règleflænlations et les Ègles de dmit privé- Toute personne s'estimant lésee par la mcconnaissânce du droit de Fopriéte ou d'autrs dispositions de drcit privé peut donc fairs valoir ses dmits en saisissant les Eibunaur civils, même si l autorisation respecte les regles d'uôanisme.

- DURf,E D[ VÀLlDlTf, : Conformémcnt ru décrct 201G5 du S j.nvier 2016 portrnt dérogrlion à l'.rticle R 424-17 et R 424-lt du cod€

de I'urbrniime, l. déclâration prralable esl pfinÉe si les Favaux n€ sont pâs enùepris dâns le délai de tsois ans à compter de sâ délivrÀnce ou

si ces dcfiiers sont intenoîpus pendant un delai suÉrieur à une annee. Sa prorsgation poü unc année peut être dernandée deux mois âu moins

âvânt l erpiratioo du délai de vâüdité. ln proro8atioo est possible si les prescriptio.s d urbanisme et les scrvitudes auxquelles esl soumis le pmjet n ont Ftas évolué en lâ défaveur du denandeur.

- AFFICHACE : Menrion de lâ declaration doit être affichee sur le terrain par le bénéficiaift dès sa notification et pendânt toute la dure€ du chântier. Elle est égalcmen! alfichee m ûairie pendant deul mois.

- DELAIS AT VOIES DE RECOURS : t-e benéficiâire d'üe décisioû qui désirc la conteste, pcut saisir le tribunal adminisû-atifconÉtcnt d un

recours contentieux dims les DEUX MOIS à partir de la notification de h decision considtr€. ll peut égalemcnl saisir d'un recoürs gÉcieux

I autEur de Ia decision. Cette dérBrshe prolonge lc délai de rccours contcntleux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la dTr.nsB ll absence de ftponse au terme de quatre noit ÿaut rcjet inplicite). , ASSURANCf, DOMMAGUS-OUVRAGES : conformérænt à la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978, ell€ doir êùE souscrite par Ie maîlrc d ouvrage

de oavaur de bâiimenl avant I ouverbre du chrmher, dans les conditions pÉvues par l€s anicles L.242-I et suivants du code des assunmces.

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